Mais, objecle-t-on , nos rois opéraient de <■ lions

complexes que nous prétendons interdire au pouvoir actuel; or, ce pouvoir est-il de pire condition que l'ancien? Pourquoi l'empire ne ferait-il pas ce que faisait la vieille monarchie?

Précisons bien d'abord ce qu'elle faisait. Est-il vrai qu'elle enfantât tout à la fois le rapport et le second terme du rapport, le trait d'union et la ebose unie? En aucune façon ; carde deux eboses Tune : ou le titre était assis sur un domaine ( litre réel , ou il était assis sur le nom (titre personnel ) : or, ni dans l'un ni dans l'autre cas le roi ne créait l'assiette du titre; la terre ou le nom préexistait, seulement le roi érigeait le domaine en dignité ou anoblissait le nom. Il n'y avait de nouveau que le signe nobiliaire.

Tout au plus pouvait-il arriver ceci, qu'en asseyant le litre sur un fief ancien, le roi donnât à ce fief un nom nouveau. C'est ce qui se présenta notamment en octobre 1689, lorsque le prince de Tingry ( Cbarles-François-Frédéric de Montmorency-Luxembourg) fut fait duc de Montmorency. Le roi ne crée que le titre de duc (ou plutôt il maintient ce titre, attaché par des lettres de mai 1688 au fief de Beaufort) ; seulement il change le nom du domaine :

ci Nous avons commué et changé, commuons et changeons par ces présentes signées de notre main le nom dudit duché de Beaufort en celui de Montmorency , duquel nous voulons et nous plaît qu'il soit à l'avenir appelé. »

Changer le nom d'une terre, ce n'est pas changer le nom d'un homme, ce n'est pas exercer la faculté qu'on réclame (à tort, selon nous) pour le pouvoir actuel. Mais quand, .. de leur grâce spéciale, pleine puissance et autorité royale ■• , nos

de l'acquisition et de la transmission des TITRES , ETC. 257

anciens monarques auraient « commué » les noms des personnes, qu'en faudrait-il conclure à L'égard de nos gouvernants d'aujourd'hui?

Autrefois les changements de nom (depuis l'ordonnance de 1555 du moins) ne pouvaient avoir lieu sans la permission du prince ; mais l'autorité du prince s'exerçait en toute liberté ; l'exercice n'en était assujetti à aucune règle, à aucune formalité. A présent, il n'en est plus de même: nos principes modernes ne reconnaissent plus au chef de l'Etat la a certaine science » dont se targuaient les fils de saint Louis; il est tenu de remplacer l'inspiration d'en haut par la prosaïque préparation du conseil d'Etat. On demande ce qu'il s'est passé depuis les érections de l'ancienne monarchie? Il s'est passé la Révolution française.

231. Résumons toute cette discussion : quelque « prétexte.» qu'il saisisse et quelque hiais qu'il prenne, le pouvoir exécutif ne pourra à lui tout seul conférer un nom nouveau. Et il aura beau n'en pas convenir, éviter le mot de nom, ne parler que de titre ou de qualification , l'on ne s'arrêtera pas à la surface, on ira au fond : non quod dictum, sed quod actum inspicietur .

Aussi, malgré la différence des termes, ayons-nous le droit d'appliquer au décret du 14 mai 1864 l'appréciation que faisait d'une ordonnance du 13 décembre 1815 un arrêt du conseil d'État du 16 décembre 1831 '.

L'ordonnance du 13 décembre 1815 avait transmis éventuellement les titre et qualité de pair du comte Lally-Tolendal à son gendre, le comte Patron d'Aux de Lescaut; elle avait en même temps autorisé l'impétrant à porter le nom de Lally. Opposition avait été formée à cette ordonnance par le sieur Lally de la Neuville. Sur celte opposition, le conseil d'Etat statue en ces termes :

- Vu la loi du 11 germinal an XI; — Vu les ordonnances des 19aoùt 1815 et 28 mars 181G;

» En ce qui touche la disposition de l'ordonnance portant que les rang, litre et qualité de pair du royaume du comte

1 Bolocho, Arrêts du conseil, 1S3I , p. &76.

258 m DROIT VOBILIâlBl FIANÇAI

Lally-Tolendal seront transmii h( rédilairemenl m comte Patron <T \u\ de Lescaut, son gendre, dani la i ou ledit comte Lally-Tolendal viendrait a décéder iam postérité mâle, naturelle el légitime; — Considérant que lei difpotitiom de cette nature ne sont pas lusceptiblei d'être attaquéei detaot notu en conseil d'Etat, par la voie con tentions!

» En ce qui louche la disposition de l'ordonnant ■>■ nui autorise ledit sieur comte d'Aux à porter le nom île Lally... —

Considérant que cette disposition n'a pis été précédée formalités prescrites par la loi du \[ germinal au XI;

» Article l,r. — La requête du sieur Lally «le la Neuville est rejetée, en ce qui louche la disposition de l'ordonnance du 13 décembre J8J5, portant que les rang, titre1 et qualité de pair du royaume du sieur comte Lally-Tolendal seront transmis héréditairement an sieur Henri-Raymond, comte Patron d'Aux de Lescaut, gendre dudit sieur comte Lally-Tolendal...

» Article "2. — La disposition de la même ordonnance qui autorise ledit sieur comte Patron d'Aux de Lescaut à joindre à son nom celui de Lally est rapportée, sauf au sieur comte Patron d'Aux de Lescaut à se pourvoir selon les formes prescrites par la loi du 11 germinal an XI, pour obtenir, s'il y a lieu, l'autorisalioii d'ajouter à son nom celui de Lally, etc. a

Ainsi, la collation du titre est livrée au bon plaisir du roi elle rentre absolument dans sa prérogative. Cela résulte, pour les titres en général, de l'article 71 de la charte *, pour les titres de pairie en particulier, de l'article 27, qui porte que c la nomination des pairs de France appartient au roi... qu'il peut en varier les dignités... selon sa volonté », et de l'ordonnance du 19 août 1815 (visée par l'arrêt du 19 août 1831), par laquelle le roi, » usant de la faculté qu'il s'est réservée par l'article 27 de la ebarte », dispose :

« Article 5. — Les lettres patentes (contenant nomination it pairs) porteront toutes collation d'un titre sous lequel sera jstiluée chaque pairie. »

Mais ne s'agit-il plus du titre, de « la dignité'»? Est-il question de la désignation de la personne, du nom? Nous ne

1 Supra , hoc cap., noi 134, 216.

sommes plus sous le régime du bon plaisir; il faudra une demande formée et instruite suivant les règles tracées par ht loi du 1 1 germinal an XI.

232. Cette doctrine a été soutenue avec énergie et autorité dans une Consultation pour la famille de Montmorency contre M. Adalbert de Talleyrand-Périgord , délibérée par M1'* Dufaurc, Berryer, Marie, Plocquc, Jules Favre, Allou et Andral, et revêtue de l'adhésion de M' Aurélien de Sèze. Les consultants apportent à l'appui de la lliéorie des précédents gouvernementaux échelonnés depuis 1818, et qui prouvent que la Restauration elle-même était revenue sur les errements de l'ordonnance du 13 décembre 1815 \

« Quand, le 10 mai 1818, le roi autorisa le duc de Choiseul à transmettre au marquis de Marmier, son gendre, sa pairie et le titre de duc qui y était attaché aux termes de l'ordonnance du 31 août 1817, il ne releva pas en sa faveur, comme il l'eût fait cent ans plus tôt, le duché de Choiseul, et il n'érigea pas davantage un duché de Marmier; M. de Marmier ne reçut qu'un titre; il devint duc de Marmier, et le nom de Choiseul resta sans partage à la famille de Choiseul. Cependant, le duché de Choiseul était alors éteint comme l'est aujourd'hui celui de Montmorency.

» Il en fut de même tout récemment, lorsque M. le comte Tascher de la Pagerie fut « autorisé à prendre le titre de duc qui lui est dévolu par suite du décès du duc de Dalberg » (décret du 2 mars 1859; Bulletin des lois, 1859, n° 679). L'empereur n'a point relevé le duché de Dalberg; il a conféré ou confirmé un simple titre ; M. Tascher est devenu duc Tascher de la Pagerie, et non de Dalberg, bien que ce dernier nom fût absolument éteint. Le nom et le titre sont donc essentiellement distincts, et, sous l'empire des lois modernes, quand un titre est relevé, il ne porte pas avec lui, comme autrefois, le nom seigneurial auquel il était attaché, mais il s'ajoute purement et simplement au nom patronymique du nom eau Titulaire.

1 Voj . lad. Consultation < \i. 34.

260 Di DROIT NOBILIAIRE PRANÇâlf

» Quand M. de Jumilhac, héritant du nom et «lu litre de son oncle, fut l'ail duc de Richelieu, le duché ne fui pas davantage relevé, mais, comme il n'j avait personne du nom d<- Richelieu, le nom put être el fut conféré avec le titi

v Au contraire, lorsque le dernier «lue de Sabran voulut transmettre à son neveu, le comte de Pontevi son titre el sa pairie, comme il eiistail un mâle du nom, le roi ne put conférer à M. de Pontevès que le titre el la pairie, el , pour transmettre son nom à son neveu, même avec l'agrément du roi, M. de; Sabran dut l'adopter : l'ordonnance royale du 18 juillet 1828 le porte expressément. Cette disposition de l'ordonnance prouve que le roi no pouvait ni donner le nom, malgré la famille à laquelle il appartenait, ni Faire un duché de Sabran; car si l'un ou l'autre eût été possible, le détour de l'adoption eût été inutile. «

233. Il y a toutefois dans cette citation un point que nous voudrions relever; c'est celui qui regarde If. de Jumilliac, à qui, par suite de l'extinction de la famille de Richelieu, <■ le nom put cire et fut conféré avec le titre » .

Ainsi la régularité de la collation serait subordonnée à la présence ou à l'absence de contestants, à la résistance ou à la complaisance d'une famille! Cela ne peut être, et ici nous sommes de l'avis de M. l'avocat général de Vallée : « Le droit est un droit régulier ou il n'est rien. Le consentement ou la contestation des intéressés ne saurait le modifier.

Reconnaissons seulement ceci : le principe qui soustrait les changements de nom, sous quelque apparence et sous quelque costume qu'ils se produisent, à Yarbitrium du pouvoir exécutif, n'a d'autre sanction pratique que la contestation des tiers intéressés1 (nous aurons à voir, au chapitre De la compétence, où pourra être portée cette contestation2). Si donc nul n'était

1 Un changement de nom autorisé en dehors des règles de la loi de germinal pourrait -il toutefois être dénoncé au sénat comme, inconstitutionnel par un citoyen quelconque ? (Voy. les conclusions de 11. de Vallée, Gazette des tribun., 7-8 août 1865.) Xons renvoyons an chapitre De la compétence t'examen de cette question.

- Infra , eh. vi, nos 299 et snir.

fondé à revendiquer comme sien le nom dont le prince a cru pouvoir disposer, le collationnaire conserverait ce nom, sinon jurcproprioj du moins defectu juris alieni.

Au surplus, si le nom conféré n'était le nom de personne, si d'ailleurs le concessionnaire avait « quelque raison n de désirer de s'en voir investi, il est bien clair que la demande présentée et instruite conformément à la loi de germinal eût dû être accueillie. En sorte que l'acte du pouvoir exécutif qui néglige les règles posées par cette loi pèche plutôt par la forme que par le fond ; c'est un acte abrévialif plutôt qu'un acte abusif.

Cette observation s'applique avec une énergie particulière aux ordonnances ou décrets qui ont payé de grands services militaires des noms d'Isly, de Malakoff, de Magenta. Ces noms ne sont autre chose que la marque d'origine du titre qui les précède; duc d'Isly n'est qu'une formule elliptique qui signifie : créé duc pour prix de la victoire d'Isly. Ces noms, pour rappeler une expression de l'arrêt de Brancas (1859), n'étaient pas, avant la collation, « des noms propres » , car le nouveau titulaire ne reçoit que le baptême de sa gloire, qui est à tous , et qui n'est à personne. Nul n'aurait le droit, à propos dételles concessions, de réveiller la loi de germinal; bien mal venu serait celui qui songerait môme à s'en souvenir \

1 Ces pages étaient écrites lorsqu'une décision du conseil d'Etat, approuvée par l'Empereur le 28 mars 1806, a rejeté l'opposition formée devant la section du contentieux contre le décret du 14 mai 1864 par les membres de la famille de Montmorency. Voici les motifs de cette décision :

c Considérant que, par notre décret du 14 mai 1864, relevant le titre de duc de Montmorency, créé par le roi Henri II , successivement relevé par les rois Louis XIII, Louis XIV et Louis XV, et récemment éteint en la personne d'Annc-Louis-Raoul-Victor de Montmorency, nous avons conféré ce titre au comte Adalbcrt de Talleyrand-l'érigord , petit — fils et neveu, par sa mère, des deux derniers ducs de Montmorency, pour en jouir lui et sa descendance directe, légitime, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture j

» Considérant (pie notredit décret n'a eu ni pour but ni pour effet d'autoriser la substitution ou l'addition du nom patronymique de Montmorency au nom patronymique de Talley, rand-Périgord ;

s Que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à nous en demander le retrait, par le motif qu'il aurait été rendu en dehors des formes prescrites, pour les changements de noms, par la loi du 11 germinal an XI;

262 DU Dion W01IL1 I US.

934. Ce que nous avons <lii dei eondiliom apposées par la loi de germinal 6 la collation des nomi de terra al des allaa auxquelles elle peol donner lieu justifie aotre iffirra atiou , qu'ils n'ont par eux-mêmes aucun eai nobiliaire ; <

si la concession «l'un nom <!<• terre était une des Forme* <!<• l'anoblissement, elle pourrait procéder de l'initiatife du chel de t'État; elle constituerait un exercice de sa pi ive,

contre lequel aucune critique ne pourrait s'élever, ni aurun recours se former.

235. Au reste, l'opposition dont parle l'article 7 de la loi du J I germinal an XI n'est recevante que dé 1 1 part des personnes « y ayant droit », et no peut être accueillir- que elle est jugée fondée - .

Ainsi toute opposition formée soulève une question de qualité ou de recevabilité et une question de fond.

236. La qualité pour former opposition résulte évidemment de la possession et du port du nom que le gouvernement a cru pouvoir conférer. Et il faut appliquer cette règle non-seulement aux particuliers, mais aux communes.

Ainsi, une commune, représentée par son maire, dûment autorisé en vertu d'une délibération du conseil municipal, peut former opposition à l'ordonnance qui a permis à un citoyen d'ajouter à son nom celui de cette commune V

Suivant M. Dalloz ', l'opposition serait recevable, même de

■n Considérant que les collations de litres sont des actes de prérogative impériale et d'autorité souveraine , et qu'aucune loi ne permet de nous déférer, en notre conseil d'Etat, les actes de celte nature par la voie conten- (ieuse, etc. ■» (Gaz. des Irib., 7 avril 1866).

Nous ne trouvons dans ces motifs rien qui doive nous engager à modifier soit notre opinion elle-même, soit les considérations dont nous l'avons appuyée.

1 Supj-a, hoc cap., n° 194.

- Ord. en cons. d'Et., 27 décembre 1820 (Dalloz, Rép. gén., v° Xom t n° 60), et autres, notamment 16 août 1862 (S., 63 , 2 , 182, Lebon , 1862 ! p. 679).

3 Loc. cit. et v° Commune, n° 1457.

Ja part d'un habitant de la commune, en vertu de la loi sur l'administration municipale (18 juillet 1837) qui, par son article 49, a donné à tout contribuable le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune et que celle-ci aurait refusé ou négligé d'exercer.

Mais la recevabilité est-elle nécessairement subordonnée au port du nom?

Ainsi, une femme mariée, qui a abdiqué par son mariage Je nom de sa famille, est-elle déchue du droit de former opposition à la concession qui en aurait été faite à un tiers?

Non, assurément : la femme, en perdant son nom d'origine, n'est pas tenue d'en perdre le respect et la religion. « Si les femmes, dit la cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 18-11 ', si les femmes, en entrant par le mariage dans une famille étrangère, cessent de porter le nom de leur père, ce nom, les souvenirs d'estime et d'honneur qui peuvent y être attachés sont un bien qui fait partie de leur patrimoine et qui ne saurait manquer de leur être toujours précieux, v

De même, l'arrêt i\u 15 juin I8G3 ~, que nous avons cité tant de fois, a déclaré le prince d'Aremberg et autres recevables à contester, comme exerçant le droit de leurs femmes , le nom de Brancas à M. Hibon de Frohen.

« Attendu que..., unis par mariage à des personnes à qui le nom de Brancas appartient , les défendeurs au pourvoi avaient intérêt et qualité pour s'opposer à ce que Ferdinand Hibon et son fil s prissent, sous prétexte d'une qualification nobiliaire, un nom auquel ils n'avaient pas droit 3. »

—37. Mais il ne suffit pas que l'opposition soit recevable, il faut qu'elle soit fondée. A quelle condition le sera-t-elle?

1 Dalloz, lié/?, grn., v° Xom, n° 19.

- D. P., 1863, 1,-918; S., 18(}:}, l, 281; et supra, hoc cap., rf* 138

ri suiv., 185 et suiv., 218, 22K.

;J Une ordonnance du 21 juin 1839, dont nous parlerons pins lard, n'est pas en contradiction avec les arrêts précités (voy. infra, ch. vi , n° 393).

254 Di DROI r KOBIU URE ! Il

M'oublions pas que nous sommet en matière, non de jorl diction contentieuse, mais de concession m . Le nom

conféré par l'ordonnance attaquée n'étail par

l'impétranl comme lui appartenant | car, - il eût invoqué u propriété, ce sonl les tribunaux, comme nous le vei au

chapitre De la compétence j qu'il aurait «lu aisii : ce nom étail sollicite a litre Favorable; le demandeur réclamait satisfaction, non pour un droit, mais pour un vomi.

Or, il ne faut pas que la faveur accordée a l*un tourne au préjudice do l'autre, et le gouvernement ne prétend pas au droit d(3 gratifier Pierre aux dépens de Paul. 11 suffira donc, pour faire réputer l'opposition fondée, (juc l'opposant ait in rêt à la révocation de l'acte do collation, et l'acte 'I' tomber devant cet intérêt.

"2;i8. .Mais, bien entendu, il faut que l'intérêt soit réel. Or il cesserait de l'être s'il s'agissait <• d'un nom tellement répandu qu'il fût en quelque sorte tombé dans le domaine public1 » . Celle circonstance se présentera sans doute plu rarement en matière de noms de terre qu'en matière de noms franchement roturiers; toutefois, nous ne croyons pas que la concession d'un surnom comme ceux de du Bois, de la Foret j de la Grange, puisse donner lieu à opposition de la part de tous les homonymes qui se rencontreraient en France ~.

D'autre part, le gouvernement no s'interdit pas absolument d'apprécier la nature et l'origine de l'intérêt de l'opposant; et si, au fond, sa situation était pareille à celle du concessionnaire, il n'y aurait pas de raison pour le préférer à ce dernier.

1 1). P., 1860, 3, 57, note lre, et Dalioz, Rcp. gén., \u Nom, n° 56; —

2 Ce n'est là, au surplus, qu'un exemple; si l'absence d'intérêt résultait de toute autre cause, elle n'en devrait pas moins motiver le rejet de l'opposition. (Voy. arrêts du conseil (l'État, 5 décembre 1860; D. P., 1861, 3, 21, et 6 août 1861; I). P., 1862, 3, 77.) — Contra, tribunal de Pontoise, 17 janvier 1861 (D. P., 1864, 2, 12); mais cette décision est évidemment trop absolue.

DE l'acquisition et de la transmission des titres, ETC. £65

C'est ce motif qui a dicté la décision du conseil d'État du 10 avril 18(>0, relative au nom de de Bacourl. Ce nom avait été concédé par ordonnance du 20 juin 1821 au sieur François-Godefroy Fourier, comme descendant de Jean-Pierre Fourier, qui avait pris la qualification de seigneur de Bacourt (ce qui, nous nous le rappelons, n'avait pu avoir pour effet d'incorporer le nom de Bacourt à son nom patronymique ' ). Un décret du 20 avril 1859 l'avait également conféré, au même titre, au sieur Charles-Louis-Xavicr Fourier, et les représentants de François-Godefroy avaient formé opposition à ce décret. L'opposition est rejetée par cette raison « que toutes les parties qui sont en cause... ont pour auteur commun Jean- Pierre Fourier ~ » .

Si la nature de l'intérêt opposant est livrée à l'appréciation administrative, il en est de même de la mesure de cet intérêt. Ainsi, un décret impérial avait autorisé les sieurs Marqueta ajouter à leur nom patronymique celui de de Vasselot et à s'appeler Marquet de Vasselot. Les sieurs de Vasselot , Vasselot de Régné et autres, avaient formé opposition à ce décret par ce motif que « la famille des requérants avait un droit exclusif à la propriété du nom de de Vasselot » . Le conseil d'Etat, reconnaissant le bien fondé de cette prétention, mais « considérant qu'il est établi par l'instruction que , depuis plus de soixante années, le sieur Louis-i\ugustin-Aimé Marquet est connu sous le nom de Marquet- Vas s elot, qu'il a été habituellement désigné sous cette dénomination dans les emplois administratifs qu'il a remplis; que son fils et son petit-fils ont été également désignés sous ce nom ; qu'il est équitable de les autoriser à le porter régulièrement, et que, en restreignant ainsi la concession qui leur a été faite..., il sera donné satisfaction suffisante à la réclamation formée par les sieurs Vasselot de Régné et les autres membres de la famille de Vasselot m , ordonne que les sieurs Marquet s'appelleront à l'avenir Ma rquet-Vasselot , ne rapportant ainsi le pré-

1 Supra, hoc cap», n° 210.

H'A> hi DROIT NOBIMAIRI

cédenl décret qu'en lin! qu*il avait conféré la particule lui concessionnaire! ' .

23ft. In reste, la révocation de la concession, quand elle est prononcée, n'est pas un jugement; elle tranche mi'- uu lion d'opportunité^, non ane question de droit; elle ne décide autre chose sinon qu'il ne convient pas d'exaucer un von dont P accomplissement nuirait a des lier». Si donc le eon< sionnaire, changeant de terrain et de point de vue, §e pi tendait propriétaire ex causa antiquû du nom qui avait fait l'objet de l'ordonnance révoquée, il demeurerait recevante a l'aire valoir celle prétention; mais il devrait suivre la soie que lotit à Pheure nous avons incidemment indiquée, c'est-à-dire s'adresser aux: tribunaux civils, seuls juges des questions de propriété; et, s'il justifiait de son droit, ce droit devrait être proclamé, car, de ce qu'il n'y a pas lieu à grâce, il ne résulte pas qu'il n'y ait pas lieu à justice *.

1 Conseil d'Etat, 17 mars 1864 (Lcbon, 1S64, p. 257). — Mai- \ Dalloz, lier, pèr., 1864, 3, 89.

2 En ce sens, diverses décisions du conseil d'Etat : voyez par exemple celle du 18 novembre 1818 , révocatoirc de l'autorisation donnée au sieur Pautrot de porter le nom de Chaumon. Elle porte :

a Considérant que plusieurs membres de la famille Chaumon s'opposent à ce que le sieur Pautrot en prenne le nom; — Considérant que, si le nom de Chaumon était ou pouvait être la propriété du sieur Pautrot, le droit de le porter, qui lui est contesté, ne peut ètra jugé que par les tribunaux, etc. - (Voy. Sirey, Jurisprudence du conseil d'Etat , t. V, p. 13, et Dalloz, Rép. gén., v° Nom, iv» 54.)

Ajoutez une autre décision du 2 juin 1819 (S., eod., p. 134, Dalloz, v° Nom , n° 48 ) :

a. Considérant que la concession du nom est un acte défaveur, qui ne

confère aucun droit aux impétrants qu'après les délais fixés par la loi du Il germinal an XI... — Considérant que c'est sur l'allégation de l'impétrant que nous l'avons reconnu comme descendant de la maison d'Adhémar, mais que le sieur d'Adhémar de Lantagnac s'étant opposé à notredite ordonnance, en contestant la i rite de la susdite allégation, il en résulte une question d'état, qui est du ressort des tribunaux, etc. -

En conséquence , l'impétrant , qui avait vu révoquer l'ordonnance de concession , se pourvut devant les tribunaux , où il obtint définitivement gain de cause. (Arrêt de cassation du 8 mars 1841; infra, chap. vi ,

L'acte de collalion n'en demeurerait pas moins révoqué1; car, dans Tordre d'idées et d'attributions où fonctionne l'autorité gouvernementale , la révocation conserverait sa raison d'être. Le concessionnaire n'en souffrirait pas, puisque le pouvoir judiciaire lui rendrait ce que lui a retiré le pouvoir exécutif; il aurait seulement à regretter le temps et les frais perdus par suite de la mauvaise direction de sa demande.

240. Voilà ce qui regarde l'acquisition des noms de terre, ou, pour mieux dire, la formation des noms complexes dans lesquels les noms de terre entrent comme élémenls \ La combinaison opérée, la personne ne se nomme plus M. , mais N. de N. ; et telle est la formule finale des actes de collation de noms terriens : « Le sieur Fomier (par exemple) est autorisé à s'appeler à l'avenir Fourier de Bacourt. » Cela signifie que nous n'avons rien de spécial à dire quant à la transmission. Ces noms se transmettant comme tous les noms, ou plutôt, comme tous les noms, ils excluent l'idée de transmission , et forment l'objet d'une saisine collective de la famille \

Ici donc, pas d'hésitation possible sur le point de savoir si le droit d'aînesse doit conserver quelque application ; pas d'ordonnance de 1817 avec laquelle il faille compter. Le droit commun dans sa simplicité incontestée, voilà la règle de la matière.