Yoiiveau Denizart, v° Armes, S 2, nG

de l'acquisition et de la transmission des titres, etc. 273

Voilà les armoiries forcées, pour Caire pendant à la noblesse forcée dont parle Laroque '.

24Ô. A l'égard de la tiiulatiire qu'il instituait, le premier empire rétablit dans sa pureté l'ancienne règle sur les armoiries, en étendant même cette règle aux livrées. Le décret dy\ 1" mars 1808 «concernant les titres» porte dans son article 1 4 :

• Ceux de nos sujets à qui nous aurons conféré des titres ne pourront porter d'autres armoiries ni avoir d'autres livrées que celles qui seront énoncées dans les lettres patentes de création. »

L'ordonnance des 15-17 juillet 181 i, portant création d'une commission du sceau, ne reproduisit cette disposition ni quant à la nécessité d'une détermination officielle des armoiries, ni quant à la prohibition formelle de s'en attribuer. Elle se contenta de dire :

a Art. 7. — Les personnes auxquelles il a été accordé des armoiries pourront, sur le rapport de leurs lettres patentes, obtenir une nouvelle concession d'armoiries.

2i7. Aujourd'hui, il n'existe plus de dépôt des armoiries; d'autre part, les décrets collalifs de titres n'assignent plus aux titulaires d'armoiries particulières. La doctrine moderne en conclut qu'aujourd'hui le port des armoiries est complètement libre.

u Le droit de porter des armoiries et d'avoir des livrées, dit M. Dalloz, ne peut aujourd'hui être contesté à personne. Chacun peut adopter pour sa voilure tel emblème, pour sa maison telle livrée qu'il lui convient2. »

Toutefois M. Dalloz ajoute : « pourvu que ce soit sans préjudice des droits des tiers. w En effet, il admet que « des armoiries sont, pour la famille qui les possède, une véritable propriété que nul n'a le droit d'usurper. Si une famille élrau-

1 Supra, hoc cap., n° 08.

- Rèpert. gén., \" Xoblcssc , n° 39. — La brochure sur la Procédure en matière nobiliaire (n° \u) dit seulement i qu'à l'égard de la question des armoiries, rien de précis n'existe - .

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1~ \ ni MOIT MOBIUAIII PlAVÇAIf.

gère s'en décore, elle peal être appelée, poui tt i • 1 1 , devant les tribunaux, ci forcée, i défaut de preuves de ion droit, de quitter lei armoiries qu'elle aurait indûment prie<

•j'is. Cela es! incontestable; mail il faut bien l'entendre sur le point de savoir a < 1 1 j < - 1 1 « * condition la famille contestante pourra revendiquer une propriété excluait

S;i us contredit, celle propriété résultera de la possession

immémoriale qui donne aui armoiries le caractère d'armoiri< de race; elle résultera des lettres royales ou impériales qui auraient déterminé les armoiries de la famille réclamante; elle résultera même de l'adoption spontanée suivie d'une déclaration conforme à ledit de |696 et d un enregistrement à l'armoriai général; car ledit attachait a l'accomplissement de cette formalité un droit privatif sur les armoiries déposa Mais suffirait-il à la famille demanderesse d'avoir porté la première les armoiries litigieuses pour les faire interdire a ses adversaires? Une antériorité pure et simple pourrait-elle engendrer une propriété exclusive?

Evidemment non : les demandeurs auraient usé de leur liberté en adoptant les armoiries disputées, mais les défendeurs auraient usé d'une liberté pareille; la condition serait la même, et il n'y aurait pas de raison de préférer les uns aux autres. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu le 12 mai 1821 par la cour de Paris, dans une contestation entre les sieurs de Croy et le sieur de Chanel, qui revendiquaient respectivement les armes de Hongrie. Cet arrêt, constatant que les titres manquent d'une part comme de l'autre, met par cela seul les parties hors de cour sur ce point , sans rechercher de quel côté était l'antériorité, sans admettre par conséquent que l'antériorité puisse constituer un droit privatif.

249. En énumérant tout à l'heure les sources de la propriété en matière d'armoiries, nous ne voulions parler que du titre primordial; mais il est bien entendu que le bénéfice de ce titre pourrait avoir été transféré jadis à la famille aujour-

1 Dalloz, Rép. gén., \° Xom, n° 18.

d'hui demanderesse par l'effet des règles sur la noblesse utérine ou sur l'alliance '.

Ces règles sont-elles encore en vigueur? Un fils ou un mari peut-il s'en prévaloir, soit pour prendre les armes de sa mère ou de sa femme , soit pour les interdire à un usurpateur étranger?

Quant à la noblesse utérine, nous croyons avoir établi qu'elle a disparu sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations * ; mais on ne voit aucune raison pour destituer l'alliance de ses anciennes conséquences héraldiques. Nous allons même èlre amené à les étendre ; car il n'y a plus lieu de distinguer aujourd'hui entre la grande et la pelite noblesse, entre la noblesse inféodée et la noblesse de pur honneur, entre la noblesse de dignité et la noblesse simple. S'il y a aujourd'hui une noblesse, toujours est-il qu'il n'y en a qu'une; il ne reste pas en France assez d'aristocratie pour en faire deux. Ce n'est donc plus seulement l'alliance d'une princesse ou d'une grande dame qui accolera un écusson à celui du mari, mais l'alliance de toute femme qui trouve un blason dans sa famille.

Cela étant, l'abolition de la noblesse utérine n'a plus, au point de vue des armoiries, qu'un intérêt purement théorique; car le fils auquel échappera le bénéfice de la coutume lorraine ou champenoise recueillera celui de l'alliance.

Au reste, il est bien entendu que (au regard du moins des membres de la famille maternelle) ce bénéfice est subordonné à l'antique condition de X écar tellement \ Le fils qui prétendrait porter seules les armes de sa mère s'exposerait aujourd'hui comme autrefois à être traité d'usurpateur, car il paraîtrait ainsi s'implanter dans une famille à laquelle il tient par le sang, mais dont il n'est pas membre.

i Supra, n°5 242, 243.

2 Supra, hoc capit., nos 58, 59, 162.

:l Supra, n° M3. —Au surplus, c'est breritatis èaùéa que nou> < mployons ce mot, qui, au sens horaldiq.ic strict, n'est pus assez «{énéral. Écarteler, c'est proprement placer dans son écusson de famille un quartier emprunté à d'autres armoiries. Or, il y avait d'autres manières de composer les armes d'alliance; nous en dirons un mot à propos des brisures. Vous prenons ici écartellcmcnt comme synonyme d'association.

276 M DROIT KOB1LI klBB I R ÏMÇ I

250. Voici en effel la clef des difficultés nui s'élèvent en matière d'armoiries : elles constituent, comme nom l'avoni dit avec If. Dalloz, une propriété de Famille.

Le pouvoir exécutif serait-il libre de disposer principalement et isolément de cette propriété en con< éd inl i une personne des armes qui seraient celles d une maison existante ?

Poser une telle question , c'est la résoudre.

Pourrait-il eu disposer accessoirement, eu ce sens que Ifl collation des armes serait la conséquence, expresse on tacite, (le celle du nom?

M. de Sémainville ' examine une question très-voisine de la notre :

« Une personne que la chancellerie autorise à prendre el a porter le nom d'un aïeul de sa mère, d'un parent, d'un donateur, etc., acquiert-elle par là la faculté de prendre les armoiries de ceux-ci ?

» Non, la concession d'un nom, faite à quelqu'un, n'entraîne pas son anoblissement et le droit de port d'armoiries. La collation de la noblesse et des armoiries, sa marque distinclive, est soumise à des droits de sceau particuliers, et bien supérieurs à ceux exigés pour la simple obtention iïun nom. C'est la preuve évidente de la différence existant naturellement entre les deux concessions.

» Il faut que le privilège de la noblesse, tout à fait indépendant et bien différent de la simple permission de porter un nom, soit littéralement et expressément formulé dans les lettres patentes. •

Nous disons que c'est là une question voisine de la nôtre, mais non identique; car AI. de Sémainville ne se place pas en face des droits des tiers, il s'attache à l'interprétation d'un acte contre lequel ne s'élève aucune contradiction. Sur le terrain où il se pose, nous nous réunissons à lui très-volontiers ; il a raison en tant qu'il repousse une concession implicite d'armoiries, raison encore en tant qu'il reconnaît au gouvernement la faculté d'en conférer. Hais nous ne nous sommes

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pas demandé si le gouvernement peut concéder des armoiries; nous nous sommes demandé si, avec le nom d'une Famille, il pourrait, malgré elle, concéder les armes de celle famille.

Au surplus, If. de Sémainville suppose que l'acte de concession du nom est valable et régulier : nous le supposons comme lui, car, sans cela, l'accessoire devrait suivre le sort i\u principal, et la question s'évanouirait avec l'acte lui-même. Ainsi les régies tracées parla loi de germinal an XI auront été suivies, le décret n'aura pas été frappé d'opposition, ou l'opposition aura été rejetéc : s'ensuivra-t-il qu'au regard des tiers intéressés, il puisse recevoir effet ' quant à la collation, même expresse, des armoiries?

Le tribunal de la Seine a a cru pouvoir dire u que les noms constituent une propriété d'une espèce particulière, laquelle est spécialement réglementée par la loi de germinal an XI u . Abondant dans celte idée, on viendra soutenir que le nom entraine les armoiries, qui ne sont que le nom figuré ; qu'en statuant sur la propriété du nom , le décret a statué ipso facto sur celle des armes, si bien que, eût-il négligé de s'en exprimer, elles se trouveraient enveloppées dans la disposition.

Nous avons déjà établi, et nous aurons occasion d'y revenir \ que, lorsqu'il confère un nom, le pouvoir apprécie une question de convenance, mais ne juge pas une question de propriété, qu'il fait, comme le dit la loi de germinal, « un règlement d'administration w, mais n'émet pas une déclaration de droit. En d'autres termes, le décret qui autorise une personne à porter le nom de ma famille ne décide pas qu'elle est de ma famille. Les armoiries, propriété de famille, ne peuvent donc venir à la suite du nom; elles ne sont pas logiquement impliquées dans le décret, puisque le point de vue de l'origine et de l'état civil a été étranger à cet acte; elles ne sauraient même y faire l'objet d'une disposition spéciale, puisque les pouvoirs du gouvernement sont circonscrits aux noms par la loi de germinal an XI, qui n'a certainement pas eu en vue les armoiries,

1 Loi du il germinal au XI, art. S.

- Jugement du \\ réwier 1860. (I). P., 1863, 2, 1 2 L.)

6 Supra, hoc cap., n° 239, ci infra, ch. vi, n° 288.

27N nu D10IT lOilUAUl PtANÇAli.

comprises dans l'anatliemr I i n< «• par ses autrui-, contre le-

signes du régime féodal ' » .

Tout cela peul se résumer en detu mots : les ai mon

lient à l'étal civil, et l'état civil n'appartient p;i> a I administration, comme le proclame BurabondanuDeol I article 9 de la loi de germinal an \l.