Les actes ne peuvent être produits en simples copies

268. Il faut qu'ils aient eu pour objet d'établir la filiation. — Ainsi il ne suffirait pas

d'actes relatifs aux honneurs de cour ou aux armoiries.

269. Il faut surtout que les actes concernent le demandeur ou ses auteurs. Il ne suf-

firait pas d'actes (ou de jugements) concernant une personne qui a avec le demandeur un auteur commun.

270. Les conditions de la rectification sont-elles, en matière de titres, différentes de

ce qu'elles sont en matière de particules on de noms de terre? — Dissentiment sur ce point entre la cour de cassation et certaines cours impériales.

271. Examen des arguments tirés par la cour de cassation du décret des 8-12 jan-

vier 1859.

272. La doctrine de la cour de cassation aurait pour effet de fermer à peu près abso-

lument, en matière de titres, la voie de la rectification , admise en principo par l'arrêt de Margcrie (1er juin 1863).

273. Conclusion. — Option pour la doctrine des cours impériale!

284 D1 DROI i MOB1LI uni; 1 1; \\< |

' : i r Ii caractères de la pa i chapitre 1!

Du i i '"i I ■< le de h ii un rnpirc <l hoc loi abolit ite

do II DoblCMI! - I.' « I • f ii . ■ 1 1 1 i|. Ii i ililr iliuti i|i -fin

■iblei ' Boltition négative d. hum'-- .i cette question pu la cobi de Parti 276. Réfutation de II doctrine de '! couji de Porii •J"7. Suite 278, Butte "j~(>. La particule était-cllo comprise dan la proscription ëdictee par l< olo«

lionnairci contre le* qualification! nobiliaire* f I • >■* d«

l'affirmative, si l'on se range a la doctrine de la coni de P la question

précédente.

jso Solutions divergentes données par l> jurisprudence et la doctrine de relie qai

nous occupe.

•JS|. Option pour la négative, '2S2. II. Des changements nui peuvent être apportés ■! l'acte de naissanci en dehors

de la rectification proprement dite. — Renvoi an chapitn Dt I"

256. La noblesse d'autrefois étail on lait; celle d'aujourd'hui est un mol. Par là, nous ne voulons ici dire autre chose sinon que la première se révélait par des effets pratiques, et <jue la seconde se manifeste par de simples formules; el nous n'en prétendons tirer qu'une conséquence, c'est qu'au point de vue des preuves, il doit y avoir une différence entre la noblesse ancienne et la noblesse actuelle.

En effet, la noblesse avait jadis un signe extérieur el matériel (signe quelquefois unique, dans un temps où elle existait indépendamment des titres et des particules '); ce signe était la vie noble'1, dans tous les sens du mot, c'est-à-dire l'existence exempte des travaux vulgaires, en même temps qu'elle l'était a subsidiis popularibus. C'était là un signe essentiel, puisque son défaut entraînait dérogeance3. Or, dans la plupart des cas, comment en constater la présence, si ce n'est parla preuve testimoniale?

Aussi tous les auteurs nobiliaires admettent ce genre de preuve. Laroque exige la déclaration de quatre témoins qui viennent déposer qu'ils ont connu le père et l'aïeul du réclamant, « et qu'il les ont vus vivre noblement el faire acte de nobles K » .

1 Chap. ii, nu 3i.

2 Chap. iv, n° 86.

;5 Chap. iv, n° S8.

i Traité de la noblesse, ch. lui.

C'était là tout ce qu'on pouvait demander à la preuve testimoniale ; car, pour donner davantage, il aurait fallu aux témoins l'âge de Math u salera. Au surplus, en thèse générale, celte déclaration suffisait « à l'égard du temps », car on pouvait se Horner à u alléguer le père et l'aïeul pour nobles, suivant redit de 1600 ' ».

\Iais, d'une part, la noblesse qui ne remontait qu'à l'aïeul n'était pas une noblesse « parfaite'2 », et le réclamant pouvait avoir intérêt à justifier d'une noblesse absolue. D'autre part, et surtout, la vie noble était une condition nécessaire, mais non suffisante de la noblesse; elle la rendait probable, non certaine, car plus d'un roturier s'arrogeait, comme les compagnons de messer Gaster, de « vivre en gentilhomme \ »

La preuve testimoniale ne pouvait donc rester isolée; elle devait être cumulée avec la preuve littérale : tt les faits de généalogie et de noblesse devaient être vérifiés tant par lettres que par témoins *. »

Les questions de noblesse étaient des questions d'état , et non-seulement d'état civil , mais d'état politique. Il s'ensuit que les preuves (h; noblesse se tiraient avant tout des actes destinés à constater l'état. Ainsi, celui qui se prétendait noble de naissance devait d'abord produire l'acte initial de son existence, c'est-à-dire son acte de baptême.

« François Ior, dans les ordonnances de Villers-Cotterets , article 51 , et Henri III, en l'ordonnance de Blois, article 181, veulent que pour la preuve des naissances on ait recours aux registres des baptêmes, et que ces actes fassent pleine foi \ »

C'est seulement à défaut de l'acte de baptême qu'on se reportait à d'autres actes ; mais il fallait que ce fussent « des actes publics qui font mention de la filiation ° » . Tels étaient

1 Kod., cli. mu. — Cf. Lebret, ine plaidoyer.

-i Chap, iv, n° 52.

:i Lu Fontaine, Fables, III, 2, Les membres et l'estomac.

/{ Lebret, XXXVi6 plaidoyer ': i Comment In noblesse se doit vivifier. » — Cf. Loysoau , Ordres, V, n° VI; Laroque , cil. l.xivî et arrêt de la cour lies aides, juin 15*)!).

'"' I.aroquo , cli. uni.

c Laroque, ch. i.xiv; Lebret, xxxvie plaidoyer.

886 M MMMT MOBILIâlII 1 1 iUi LU

1rs contrati de mariage, lois ci partages des luccessioni , testaments, tonsures, rie. On y ajouUil les jugement! renàot mi la condition , etc.

257. aujourd'hui, Il noblesse n'a plu de réalité esté* rieure; Hic ne modifie en rien la condition lociaJe ou poli* tique <!*' la. personne, <'1I<' esj comme non-awenue dani l'ordre des laits . Cela sufiit pour exclure la preuve testimoniale, «j u i ne peut porter que sur des circonstance! v isihles et matéi ielles , et pour assurer a la preuve littérale une autorité tani partage.

Mais où puiserait-on la preuve littérale?

La noblesse, connue nous l'avons tant de loi> répété, -"il qu'elle se révèle par un litre, soit qu'on veuille la faire résulter d'une particule ou tf'tlPG appellation terrienne, n'est pluqu'une modalité, un accident du nom patronymique. Ainsi, le premier acte qu'il faudra consulter sur la question de noblesse, c'est l'acte déterminatif du nom, c'est-à-dire l'acte de naissance.

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la cour de cassation du 29 juin 1863 ', qui a décidé que l'acte de mariage du sieur Leudière de Longschamps et les actes de naissance de >••> enfants devaient être rectiûés, parce qu'ils ne portaient que le nom de Leudière, alors que l'acte de naissance du réclamant lui donnait le nom de Leudière de Longschamps. Ce qui signifie, en termes généraux, que l'acte de naissance, tant qu'il n'a pas été régulièrement modifié, doit prévaloir sur tous autres actes.

258. C'est là un principe qui ne ferait pas à tous les signes dont traite le chapitre précédent une condition égale, s'il fallait admettre la doctrine de divers arrêts de cours impériales3, doctrine qui se précise notamment dans deux décisions de la cour de Nîmes :

u Que les titres nobiliaires ne sont, dans l'état de nos lois

2 Douai, 10 août 1852 (D. P., 53, 2, 227); Agen, 28 août 1860; Ximes, 9 août 1860, 6 mai 1861 (D. P., 62, 2, 17 et suiv.) ; Toulouse, 12 juillet 1862 (D. P., 62, 2, 124).

DES PREUVES EiV MATIÈRE NOBILIAIRE. 287

et de nos mœurs, que de simples distinctions honorifiques,

et ne constituent pas dans l'état civil des citoyens un de ces éléments caractéristiques qu'énumère l'article 34 code Napoléon , et dont il exige que tous les actes destinés à constater cet élnt civil contiennent l'indication » (arrêt du 9 août 1860); Que les titres et qualifications nobiliaires ne constituent pas un des éléments substantiels de la rédaction des actes de l'état civil » (arrêt du 6 mai 1861 ).

Nous disons que les titres auraient à souffrir si cette doctrine devait prévaloir; car la conséquence immédiate en serait que jamais les parties intéressées ne pourraient exiger l'insertion dans un acte de l'état civil d'une qualification nobiliaire proprement dite.

Mais, heureusement pour les titres, celle doctrine, déjà contredite par d'autres arrêts de cours impériales ' , a été définitivement condamnée par un arrêt de la cour de cassation ( 1er juin 1863* ) rendu dans une affaire de Marguerie, qui porte :

« Que l'article 57 code Napoléon, énumératif des indications substantielles que doivent contenir les actes de l'état civil, n'est pas, par ses termes, exclusif d'autres mentions complétives, qui peuvent concourir a mieux constater l'identité des personnes dénommées dans ces actes , lorsqu'elles sont justifiées par une notoriété incontestable. »

C'est-à-dire que, du moins dans le cas d'une « notoriété incontestable", l'insertion du litre nobiliaire attaché au nom peut être exigée.

Dans un remarquable rapport qui a préparé un arrêt de la

1 A«fcii, 28 décembre 1857 (I). P., 59, 2, 89); Colmar, 15 mai 1860 (I). P., 60, 2, 142); Molz, 31 juillet 18(50 (I). P., 60, 2, 137); Rouen, 18 mars 1861 (I). P., 62, 2, 18).

2 D. P., 1863, I , 216. — Toutefois, suivant la cour de \aney, saisie par renvoi de la cour de cassation, < en supposant que les termes de l'article 57 du code Napoléon ne soient pas exclusifs, comme le dit l'arrêt de la cour de cassation... de l'emploi de qualifications destinées à désigner d'une manière plus spéciale la famille ou la personne, il est certain aussi qu'ils n'imposent pas ces énoncialions accessoires, et qu'ils laissent aux tribunaux la souveraine appréciation" de l'opportunité de l'addition ou de la rectification demandée, » (Arrêt du 7 mai 1864, S., 64, 2, 102.) — Hais voy. infra . eh, vi , n"s 364 et suiv.

288 Di. DROIT NOB1L1 uni. i I \\*. us.

cour de Paris, dont qous auront i parler un peu plui loin, II. le conseiller Guillemard a commenté en nu

point de vue des telles, la décision de lo conr de cassation

u Après avoir vu supprimer ses titres en 1790 t la noblesse, à ce qu'il parait, ne renonça pas tout <\<- mite h - en parer, et il n'y a pas de témérité a croire que ce loi dam li teneur des actes de Triât civil, qui élaientencore am mains du clergé à cette époque , qu'elle eul le plus <!<• peine a s'en dépouiller. C'est pourquoi L'Assemblée constituante, qui voulut vaincre cette résistance, défendit en 1791, sous «le- peinei sévères, d'insérer à L'avenir dans les actes publics ou privés aucun des titres abolis.

» Les qualifications proscrites cessèrent donc des lois de Egarer sur les registres de l'état civil, mais pour avoir le droit d'y reparaître du jour où surgit, avec le décret du L*rmars 1808, l'institution destinée à remplacer la noblesse féodale sans en avoir les immunités et les prérogatives. Ainsi le voulait une disposition peu remarquée et peu connue; car, si personne n'ignore de quel éclat a brillé l'armoriai de L'Empire, on ne sait guère en revanche, et c'est assez naturel, que le statut, en reproduisant contre les titres supprimés les prohibitions de 91, réserva expressément aux titres nouveaux l'honneur de prendre place sur les registres de l'état civil. Il n'y pourra en être admis d'autres, disait l'article 10, que ceux conférés par l'Empereur. Donc il était légal et donc il était obligatoire de les y admettre, du moment où on en justifiait par les lettres patentes de concession. Car on ne saurait supposer qu'en autorisant leur insertion devant le nom des parties et des témoins, l'Empereur entendit la soumettre au bon plaisir du rédacteur de l'acte, et la faire ainsi dépendre de la décision d'une volonté arbitraire et capricieuse.

» Or le statut de 1808, dont la sage disposition s'est virtuel* lement étendue, depuis la charte de 1814, aussi bien à l'ancienne qu'à la nouvelle noblesse, toutes deux reconnues et toutes deux mises sur le même rang par la loi constitutionnelle , n'existe-t-il pas toujours, et n'est-ce pas toujours lui qui gou-

1 Gaz. des tribun, 'les Itf ot 19 avril 1864.

vernc en ce point la rédaction des actes de l'état civil , puisqu'il subsistait encore en 1848, et qu'il ne peut avoir partagé la chute des titres nobiliaires sans avoir aussi partagé leur rétablissement? »

259. Quant à la condition de notoriété, M. Guillemard constate que, si elle est nécessaire, elle est suffisante.

«Devant l'officier de l'état civil, dit-il, il n'y a pas besoin de rapporter l'acte qui a conféré le titre; il suffit d'une notoriété incontestable. Car il n'est pas nécessaire, comme dit Merlin, que ceux qui se prétendent nobles produisent le litre constitutif de cette qualité. Autrement, ajoute-t-il , comme le temps a consumé la plupart des actes anciens, il s'ensuivrait que, plus la noblesse sciait ancienne, plus il serait difficile de l'établir. L'officier de l'état civil doit donc se contenter d'une possession notoire et publique. »

260. Les articles 34, 57, 76, 79 du code Napoléon, relatifs aux énonciations prescrites dans les actes de l'état civil, exigent la mention des noms des personnes qui y sont désignées. Ce n'est donc qu'en distinguant le titre du nom que les premiers arrêts par nous cités ont pu nier la nécessité de l'insertion des titres dans les actes de l'état civil.

Ainsi la cour de Nîmes a dit (arrêt du 9 août 1860) : « Que ce n'est qu'abusivement qu'on a pu, en matière d'état civil, confondre le nom , bien commun, patrimoine collectif de tous les membres d'une même famille, avec le titre, distinction particulière dont certains d'entre eux peuvent se trouver investis ; »

La cour d'Agen (arrêt du 28 août 1860) : « Que le titre se distingue clairement du nom, dont il n'est pas une partie essentielle, puisqu'il ne passe pas à tous les enfants ; »

La cour de Toulouse (arrêt du 12 juillet 1862) : « Qu'un titre honorifique n'est pas un nom, n'en fait même pas partie; qu'il en est tellement indépendant qu'il a une

290 m DROIT N0B1LIAI1I FlliÇ

signification abstraite et qu'il désigne toute une classe <!<• personnes qui n'ont aucun lun entre elles

Ainsi cei arrêts partent d'un principe contraire i celui qu'avec le rapporteur «le la loi de 1858, nous avons adopté savoir, que le litre fait corps avec le nom et se confond avec lui '. Nous ne sommes aucunement ébranlés dans notre opinion par 1rs motifs que donnent leurs auteurs à l'appni «Ifla leur.

Le titre, dit-on, « ne passe pas a tons le> enfants; il n'est qu'une distinction particulière dont certains membres de la famille peuvent se trouver investi- Mais, avant d'ériger ceci en preuve, il faudrait commencer par le prouver. Or rien n'est moins certain, et Ton a vu : que l'incompétence de l'ordonnance de ISITet l'inapplicabilité évidente des règles féodales comme des statuts impériaux nous ont conduit à cette conclusion en quelque sorte fatale d'une saisine collective du titre au profit de tous les membres de la famille.

k Le titre a une signification abstraite, »

C'était vrai sous l'ancien régime, où le titre était un signe de seigneurie, l'expression du rapport entre le feudataire et le fief; mais nous voudrions bien qu'on nous dit quelle est aujourd'hui la » signification abstraite » du titre.

k Le titre désigne toute une classe de personnes qui n'ont aucun lien entre elles. »

Mais (en remplaçant le mot de classe, qui est un anachronisme, par le mot de collection) on en peut dire autant de la simple particule. Cela empèche-t-il la particule de former un élément du nom?

Au reste, ce que nous tenons à noter ici, c'est que l'arrêt

1 La cour de Nancy (arrêt du 7 mai 1864) dit, dans des termes presque identiques, «que les titres nobiliaires ne sauraient constituer un nom: qu'ils n'en font même pas partie; qu'ils ne se rattachent nullement à l'état civil, puisqu'au lieu de désigner une personne spéciale, ils désignent surtout uue classe; qu'ils dérivent d'un ordre d'idées différent et dont le caractère est uniquement politique r .

- Supra, ch. iv, n05 136, 151.

3 Supra, ch. iv, n° 170.

du 1er juin 1863, précité, par cela seul qu'il attribue à l'insertion du titre dans les actes de l'état civil un caractère essentiel, consacre implicitement notre opinion. Car si le code Napoléon prescrit renonciation des noms dans ces actes, il ne prescrit pas autre chose; ainsi, pour que, sans sortir de la loi, on puisse exiger la mention du titre, il faut que le titre fasse corps avec le nom.

Telle est aussi la pensée de M. Guillemard :

« Le titre, dit-il, s'unit el adhère au nom, comme le nom à la personne; il s'y attache, il s'y incorpore, et, de même qu'il en est la décoration, de même on peut dire qu'il en forme une dépendance légale. Il est donc malaisé de croire que, dans tous les actes, « tant en jugement que dehors », suivant l'expression des anciennes lettres patentes, et particulièrement dans les plus importants de tous, ceux de l'état civil, le titre ne doive pas être placé devant le nom comme son complément inséparable. »

Ainsi, aux yeux de M. Guillemard comme aux yeux de la cour de cassation, la nécessité de l'insertion du titre dans les actes de l'état civil résulte de son incorporation au nom.

Ce qui importe surtout, c'est que cette nécessité est une justification pour le principe que l'acte de naissance, tant qu'il reste debout dans sa teneur originaire , règle souverainement la situation nobiliaire de la personne, principe qui sans cela frapperait les titres d'une défaveur particulière.

261. Ce principe posé, il reste à voir comment l'acte de naissance peut être modifié.

I. Il peut d'abord l'être par une rectification, « lorsqu'il a été inscrit d'une manière défectueuse ' », c'est-à-dire contraire au droit de la personne.

Celte règle est applicable à l'égard des divers signes proprement ou improprement dits nobiliaires. Ainsi, en ce qui concerne les titres, l'arrêt du l,r juin 1863, tirant la conséquence du caractère essentiel par lui attribué à leur insertion dans les actes de naissance, déclare recevables « 1rs demandes en ree-

1 Dalloz, Rèp. yen., v" Actes de l'état ciril , n° VKi.

292 Di DIOIT MOBILl IIII l i: \\< I

lificalion d'actes île l'étal civil, formel l'effet d*i Faire

introduire des mentions de cette nature nui \ auraient Hi1 omises, ou <| u<* l'officier de l'étal «ivil aurait réfuté «I j consigner». En fait de particule, la cour de Pau, italuant sur une demande formée par le sieur de Salinis, en rétablissement de la particule de, omise dans son acte de naissance, n dit,

dans nn arrêt du 15 novembre 1 ST>8 ' :

h Attendu que le sieur de Salinis demande la rectification de son acte de naissance, comme ne le désignant pas sous le nom qui lui appartient et qui lui a été transmis pai ses an-

cêtres que le nom est une propriété (\c> plus sacrées, que

l'on a droit de revendiquer; que, lorsqu'une erreur est intervenue dans les registres de l'état civil, le code Napoléon indique le droit et la forme de la rectification, etc. V

En matière de nom de terre, la recevabilité d'une demande en rectification résulte également de nombreux arrêts, parmi lesquels il suffit de citer ceux, déjà connus de nous, de Limoges, 20 décembre 1858, et d'Orléans, 14 août 1K<>0\

2G2. Maintenant il faut nous demander quels seront les éléments de la rectification, en d'autres termes, comment il sera constaté que l'acte de naissance viole le droit de la personne et l'exproprie du nom qui lui appartient.

Le nom, comme le dit l'arrêt de Pau que nous venons de citer, est une propriété « transmise par les ancêtres s ; il n'est pas un bien viager, mais un bien héréditaire. Par conséquent, établir le droit de mes aïeux à tel nom, ce sera établir le mien.

Mais, de même que, à mon égard, mon acte de naissance est le document par excellence, de même, à l'égard de mes pères, les actes dressés pour constater leur état jouissent d'une auto-

2 Cf. Limoges, 24 novembre 1858, Dijon, £3 mars 1859 (S., 1859, 2, 497); Bordeaux, 22 août 1859, Ai\, 25 mai 1859 (S., 1860, 2, 33); Xîrnes, 11 juin 1860, Douai, 18 août 1860, Bordeaux, 28 août 1860 (S.,' 1860, 2, 599); Bordeaux, 14 janiier, 4 février 1861 (S., 1861, 2. 276) ; Pau, S décembre 1862 (S., 64, 2, 102).

rite supérieure. Aussi la cour de cassation a-t-elle décidé, dans un arrêt du 5 janvier 1863 ,

a Que, si les actes de l'état civil ne sont pas le seul moyen de preuve qui puisse être invoqué à l'appui d'une demande en rectification d'un acte de cette nature, il faut néanmoins tenir pour constant qu'ils en constituent l'élément dominant et essentiel ' » .

Ce que M. Dalloz traduit en ces termes : » En matière de demande en rectification d'actes de l'état civil , les actes de l'état civil antérieurs doivent prévaloir sur tous autres documents produits à l'appui de la demande. »

Si donc, pour soutenir une demande de ce genre, on invoque tout a la lois des actes de l'état civil anciens et des documents d'une autre nature, les juges n'ont pas à se préoccuper des derniers, du moment que les actes de l'état civil leur paraissent probants dans un sens ou dans l'autre. Ces actes établissent-ils chez les auteurs du demandeur le droit au nom réclamé? il n'est pas besoin d'autre chose ; au contraire, excluent-ils ce droit? aucun autre genre de preuve ne peut être admis contre eux.

263. C'est seulement en l'absence des actes de l'état civil des ascendants qu'il sera permis de recourir à des documents d'un autre ordre \

Ces documents sont ceux d'où résulterait chez les auteurs des demandeurs la possession du nom revendiqué. Et, bien entendu, entre ces documents eux-mêmes il y aura un choix à faire.

264. Le principe en cette matière, principe posé par un jugement du tribunal de la Seine du 2 juillet 1823 3 et par l'arrêt d'Agen du 28 décembre 1857, c'est que les seuls actes utiles sont ceux qui ont pu appeler une contradiction; que les actes passés avec des personnes qui n'avaient aucun intérêt à contredire sont inefficaces pour prouver la possession. Mais le

2 Agcn, 26 juin 1800 (D. P., 1860, 2, 140). ;5 Dalloz, Rèp. (jén., \° Nom, n° 26.

294 DU D101T IOBIL1AI1E mwn

tribunal de là Seine nous parti! trop rigooreui dani l'application de ce principe , quand il décide que \t p< >n ne peul résulter que d'actes consigné! dam di registrei publics, tels que les actes de naissance, de mariage et de décès, ou drs monuments publics, etc. En effet, il \ avait tel intérieurs de famille <j u i provoquaient ta discussion, el d lcs(|iicls des qualifications nobiliaires ne pouvaient | ini contrôle] car, comme le disait II. l'avocat général Dréme devant la cour d'Agen : - Lei droits en famille variaient mivanl qu'il y avait noblesse ou roture ; I avantage que la noblesse assurait à certains membres leur «-tait attribué aus dépens des autres, intéressés par conséquent à maintenir la vérité des situations. C'est pourquoi le même magistral disait encore : « Comment prouvait-on autrefois la nobles» ! Par des actes de famille, tels que partages, contrats de mari.': testaments. On n'a jamais varié sur ce point '. Les mêmes actes pourraient servir encore aujourd'hui à établir la possession ancienne du nom revendiqué.

Il ne faudrait pas voir à cet égard une contradiction entre les deux arrêts du 28 décembre 1857 et du 26 juin 1860 : il est vrai que le dernier, suivant la notice de larrêtiste, fait résulter la possession « d'une série d'actes... émanés des autorités publiques ou puisés dans les registres de l'état civil t ; mais il n'exclut pas par cela même les actes de famille, et il n'est pas permis de supposer que deux arrêts, rendus à moins de trois ans de distance par la même cour, et sur les conclusions du même avocat général, aient entendu consacrer des doctrines opposées.

265. Mais, s'il est vrai que les actes de famille puissent être admis comme preuves de la possession, c'est, ne l'oublions

1 D. P., 1859, 2, 91. — En effet, un arrêt du conseil du 26 février 1697, « contenant règlement sur les formes à suivre pour Ja reconnaissance des titres de noblesse », porte : t Xe seront regardés comme titres justificatifs de filiation noble, ou de noblesse, les arrêts dans lesquels les parties

se trouveront avoir pris les qualités de noble homme mais seulement les

contrats de mariage , partages , transactions entre personnes de même famille, et autres titres authentiques , etc. r (Isambert, xx, 281.)

pas, à celte condition qu'ils ont pu et dû appeler la contradiction. C'est donc avec raison que la cour de Bordeaux, dans un arrêt du 22 août 1859 ', a refusé de reconnaître une valeur probante à un contrat de mariage, dans un cas où il s'agissait de savoir si le réclamant avait droit à la particule de. En effet, la particule n'ayant pas par elle-même un caractère nobiliaire, son insertion avait pu être considérée comme indifférente et passer inaperçue ou du moins inattaquée.

26(). Cet arrêt peut donc être regardé comme un arrêt d'espèce. Mais il faut convenir que la doctrine du jugement de 1823 parait rencontrer une adbésion plus générale et plus imposante dans le rapport qui a précédé le décret des 8-12 janvier 1859, portant rétablissement du conseil du sceau des titres2. En effet, l'auteur de ce rapport se demande s'il n'y aurait pas lieu u d'admettre, suivant les circonstances, comme justification du droit au litre ou au nom... une "possession consacrée par des actes de fonctionnaires publics A , ou par des documents historiques. » Ainsi, à ses yeux, ce serait là le maximum de la tolérance possible.

2G7. Quoi qu'il en soit de la nature des actes qui peuvent être admis comme preuves de la possession, la jurisprudence décide que ces actes doivent être produits en originaux ou en expéditions authentiques, et que de simples copies « n'ont point le caractère probant que désire la loi * » . Toutefois, cette décision ne nous paraît devoir être entendue que sous les distinctions tracées par l'article 1335 du code Napoléon.

2t>8. Ce qui, d'ailleurs, est évident, c'est qu'il faut que les actes invoqués soient véritablement relatifs au nom.

•* Un autre rapport ministériel (du ministre de L'intérieur) indique comme

spécimen de ces actes les états de répartition de l'impôt », qui <■ déterminent et constatent la situation nobiliaire d'un grand nombre de personnes au moment de la Révolution * , et a les jugements des intendants connus sous le nom de maintenue de noblesse ». (Moniteur, 10 janvier 1866.) 4 Cass., 25 lévrier 1823. (Dalloz, Rép. yen., v° Xom , n° 19.)

LJ!Mi m DK011 NOBILIAIRE

\e satisferaient pai .1 1 elle condition Ici actei dam lesqueli U nom revendiqué ne figurerai! nue comme énoncialioo oc< isiounelle el indifférente. Ainsi des le lires patentée du roi, de 1787, nui avaienl approuvé le travail d'un généalogiste dans lequel !«• nom de Pons était attribué aux sieurs d Isnièrei «le la Châtaigneraie oui rit'' considérées comme inefficaces pour constatei à leur profit la possession de ce nom, parce que ces lettres patentes avaienl eu pour objet de conférer aux impétrants I' honneurs de cour, indépendants du nom en question, et non d'établir leur filiation ' .

Ce ne seraient pas non plus des actes relatifs au nom que cen\ qui tendraient à établir, au profit du demandeur el de ses auteurs, la possession d'armoiries déterminées. Bien qu'en général il y eût autrefois entre le nom et les armoiries une relation étroite, celle relation n'avait rien d issez Qi essai re pour que de telles armes on eût le droit de conclure à tel nom.

te La conformité des armoiries, dit Denizart*, ne prouvait pas l'identité des familles. Car, comme elles variaient fréquemment dans une même famille, les mêmes étaient aussi quelquefois communes à plusieurs maisons : Una eadcmrjuc imago in scutum assumpta pluribus et diversisstmù familiis quandoque commuais fait ( Hergott. rjeneal. Hababurrj., prœfat., p. 1). »

Et le jurisconsulte eite un arrêt rendu par la grand'chambrc du parlement de Paris, le 1er février 1781, entre les marquis et comtes de Créquy et les sieurs Lejeune de la Furjonnière qui, sous prétexte d'identité d'armes, prétendaient porterie nom de Créquy. Le parlement refusa de voir entre le nom et les armes un lien indissoluble, et repoussa la prétention des sieurs Lejeune.

26,). Ce qui est encore plus évident, c'est que les actes doivent être relatifs au demandeur ou à ses auteurs. En effet, sans cela, ils sont, à l'égard du demandeur, res inter alios acta, en sorte que ni ces actes ni le jugement auxquels ils

1 Cass., 18 mars 18-54. ( Dalloz , Rèp. yen., \° Nom , n° 22.)

2 Nouvelle collection, v° Armes, § 1 , n° 10.

DES PREUVES E.\ UAT1ÈBH NOBILIAIRE. '2(M

serviraient de hase ne peuvent lui profiter. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la cour de cassation rendu, comme l'arrêt de Margucrie, le Ier juin 18G3 ', dans l'espèce suivante :

La demoiselle Marguerite Bousquet (représentée par un fils adoptif) et les sieurs Jules, Ferdinand et Gaston Bousquet, tous descendants d'un auteur commun, Jean de Bousquet, avaient demandé le rétablissement dans leurs actes de naissance respectifs de la particule de, qui, suivant eux, y avait été indûment omise. Cette demande avait élé accueillie à l'égard de Marguerite Bousquet, qui avait justifié de la présence de la particule dans les actes de naissance de son père et de son aïeul; elle avait été rejetée à l'égard des autres. Or, ceux-ci prétendaient bénéficier de la décision relative à. Marguerite Bousquet, bien que cette dernière ne fût pas leur auteur, mais parce qu'ils avaient un auteur commun avec elle. Lia cour de cassation repousse cette prétention par les motifs suivants :

. Que Jules, Henri-Ferdinand et Henri-Gaston Bousquet ne sauraient se prévaloir de la disposition de l'arrêt qui reconnaît le droit à la particule âe à Marguerite Bousquet, issue comme eux d'une souche commune, Jean de Bousquet, mort en 1G39; que la chose jugée avec Marguerite Bousquet ne peut ni leur nuire ni leur profiter; qu'ils devaient prouver leur droit personnel ; que la disposition attaquée par eux ne pourrait être annulée que pour des vices à elle propres, et dont il n'est nullement justifié. »

270. Voilà, en termes généraux, ce qui, au point de vue nobiliaire, regarde les éléments de la rectification des actes de naissance. Nous venons de dire au point de vue nobiliaire, et peut-être avons-nous eu tort; car les titres seuls ont un cachet strictement et certainement nobiliaire. Or, la question que nous devons examiner maintenant est justement celle de savoir si, en matière de titres, les conditions de la rectification ne sont pas différentes de ce qu'elles sont en matière de particules ou de noms de terre.

C2!)K DU D101T IOB1LI LUI ntnc |

L'arrél du I" juin I8(i3, nui h con acre le principe de la recevabilité des demande! <mi rectification d u U de I état civil tendante l'insertion de lltrea nobiliaires, ajoute toutefoi

u Une la propriété du titre nobiliaire doit être établie par un titre régulier, el que, s'il manque de Cette condition, les demandes en rectification des actes de I étal <ivil qui ne !<■ relatent j > ; i s n'ayant en réalité pour objet que la reconnaissance ou la confirmation de ce titre par justice, Ici tribunaui de droit commun doivent s'abstenir d'en connaître, Uni qu'il n'a pas été statué sur cette reconnaissance ou cette confirmation, conformément au décret du 8 janvier 1859.

Ainsi, comme le dit If. Dalloz , lorsqu'il s'agit d'un titre, » les faits de possession, les papier* de famille, Ii de

l'état civil des auteurs du réclamant, seraient vainement invoqués devant les juges saisis de l'action en rectification, J'appréciation de ces documents soulevant une véritable question préjudicielle de la compétence exclusive du conseil du SC€ tu

Plusieurs arrêts de cours impériales avaient admis, au contraire, que les conditions de la rectification n'étaient pas autres en matière de titres qu'en matière de particules ou de noms de terre. On peut citer en ce sens les deux arrêts d'Agen de 1857 et 1860 dont nous avons parlé plus haut, et des arrêts des cours de Colmar (15 mai 18(30) et de Metz (31 juillet 1860s La cour de Colmar notamment a soutenu avec une énergie particulière :

« Que si au souverain appartient le droit de conférer des titres de noblesse, ou même de les confirmer, le cas échéant, il appartient par contre aux tribunaux, et aux tribunaux seuls, de reconnaître et de déclarer quelle est la possession d'état des citoyens quant à tout ce qui concerne leur état civil ; que, lorsqu'un citoyen prétend avoir le droit de joindre un titre à son nom et que ce droit lui est contesté, ce litige constitue un procès sur un véritable droit de propriété qui, comme tous les droits de cette nature, est placé sous la sauvegarde des tribunaux et de leur compétence essentielle; qu'en pareil cas

la déclaration qu'ils font que tel ou tel titre appartient en effet à tel citoyen n'est pas de leur part une collation de titre, niais simplement la constatation d'un fait préexistant, la proclamation d'un droit acquis avant la décision, le maintien, en un mot, d'un droit de propriété. »

271. Que les questions de propriété appartiennent exclusivement aux tribunaux de droit commun, c'est effectivement un principe incontestable, et que la jurisprudence applique sans dissidence aucune en matière de particules et de noms de terre. Qui est-ce qui commande de déroger à ce principe en matière de titres? Ce serait, suivant la cour de cassation, le décret du 8 janvier 1 851).

Mais, si le décret du 8 janvier 1859 renfermait une disposition en ce sens, cette disposition constituerait une modification de notre organisation judiciaire, modification qui ne pourrait résulter que d'une loi, et non d'un simple acte du pouvoir exécutif. Il n'y aurait donc pas lieu de s'y arrêter.

D'ailleurs, est-il vrai qu'on rencontre dans ce décret un texte précis qui tende à dessaisir, au moins dans la plupart des cas, les tribunaux des questions de droit relatives aux titres?

L'article 6 porte que le conseil du sceau « délibère et donne son avis :

» 1° Sur les demandes en collation, confirmation et reconnaissance de titres que l 'empereur aura renvoyées à son examen;

» 2° Sur les demandes en vérification de litres. »

Eliminons d'abord le premier paragraphe : en effet, le renvoi dont il parle implique que la demande a été adressée au chef de l'Etat, qu'ainsi le demandeur provoque un acte de grâce et d'autorité, et non une décision de justice, qu'il produit une ambition plutôt qu'il ne fait valoir un droit. Rien dans ce texte n'exclut un recours d'une autre nature fondé sur une propriété prétendue; le paragraphe dont il s'agit est relatif a la sollicitation; il ne louche pas a la revendication.

Reste le second paragraphe, qui semble déférer en première

300 Dl lilioi | \oi,|ll uni. I 11 4M. U.S.

ligne au conseil du m cm Ion h- difficulté » oncei nanl lei lih I

Mais la première réflexion «pu naisse dani l'esprit, i que, s'il fallail attribuer .1 ce leste un leni aussi large, li disposition précédente sérail inutile, en sorte qu'elle proti par sa présence même contre la généralité qu'on voudrait ai gner a celle qui la suit .

Au resté, la cour de cassation elle-même ne prétend pas que celle généralité soil absolue, puisqu'elle affranchit du contrôle préalable du conseil du sceau les litres réclamés en vertu d'un acte de concession régulier. Mais ou Irouve-t-ellc dans l'article (> une distinction entre les demandes fondées sur un acte de celte nature et celles qui se basent sur des documents tels que ceux que nous avons énumérés plus haut.'' Si donc la. disposition du paragraphe deuxième n'est pas générale, ce n'est pas dans la présence ou dans l'absence d'un acte de collation qu'il faut chercher le critérium de son applicabilité ou de son inapplicabilité. Le sens et la portée de 1 1 texte s'expliquent par l'article 7 qui porte :

« Toute personne peut se pourvoir auprès de notre garde des sceaux pour provoquer la vérification de son titre par le conseil du sceau. »

Ainsi le décret de 1859 consacre une faculté, il ne crée pas une obligation. Toute personne qui prétend à un titre trouve devant elle deux chemins ouverts :

A-t-elle lieu de croire que sa prétention, contestable en droit, trouvera grâce et laveur en fait? Qu'à défaut de la stricte justice, elle a pour elle la convenance? Ou, par hasard , a-t-elle plus de goût pour un titre conféré que pour un titre adjugé? Elle suivra la voie indiquée par l'article 7 du décret de 1851).

A-t-elle une confiance absolue dans les preuves de sa propriété? Croit-elle son droit assis sur une base inébranlable? Altache-t-elle d'ailleurs plus de prix à un bien héréditaire qu'a une libéralité du pouvoir? Elle formera une demande en rectification de son acte de naissance '.

Seulement , de ce qu'elle sera toujours recevablc à la for-

1 In/ra, ch. VI, u° 287.

mer, il ne résultera pas, bien entendu, qu'elle y soit toujours bien fondée. Elle introduira celte demande à ses risques et périls; si elle s'est fait illusion sur la valeur de ses preuves, si elle ne fournit pas au tribunal des éléments de rectification conformes aux indications que nous avons données, elle devra succomber dans son action.

272. Voilà comment nous entendons le décret de 1859. Et, qu'on veuille bien le remarquer, s'il fallait le comprendre comme la cour de cassation, ce ne seraient pas seulement les conditions de la rectification qui seraient modifiées en matière de titres, ce serait, à vrai dire, la voie même de la rectification qui , en celte matière, serait fermée dans la plupart des cas.

En effet, il est bien vrai qu'en conséquence de l'acte gouvernemental qui aurait accueilli la réclamation, l'impétrant pourrait obtenir du tribunal, de qui ressort exclusivement l'état civil , la mention en marge de son acte de naissance de la concession qui lui aurait été faite ' ; mais ce ne serait pas là une rectification; car, nous l'avons dit, il n'y a lieu à rectification que quand l'acte « a été inscrit d'une manière défectueuse », c'est-à-dire contraire au droit; or un acte gouvernemental n'est pas une décision juridique, et, de ce qu'il a plu au chef de l'Etat de conférer ou de reconnaître au réclamant un titre qui ne figurait pas dans son acte de naissance, il ne résulte pas que cet acte ait été rédigé en violation du droit. Ainsi l'exigence de la cour de cassation n'élèverait pas contre la rectification une exception dilatoire, mais une exception péremploire; l'intervention du conseil du sceau ne serait pas le préliminaire, mais l'exclusion de la rectification. L'usage de cetle voie se trouverait restreint au cas où la demande serait fondée sur un acte régulier de collation. Or, sans parler de l'inconvénient de la fermer à des titres dont l'origine se perdrait dans la nuit des temps féodaux, et, par cela même, plus respectables en même temps que plus dépourvus d'actes constitutifs, ce serait là un usage singulièrement borné. Mu effet, il

1 Infm , ch, rr, n 395.

.»()uj! m DROIT NOBIL1 1IRE i H

n'est guère arrivé qu'on titre muni de m charte d'érection fui omis dam un acte de naissance, ou |i cela esl irrité, « i été par application des lois révolutionnaires; luquel cai d( arrêts ont décidé qu il \\ \ avait pas lieu à rectification, l'acte ayant été dressé conformément à la loi de la date. Nom •niions ion i à l'heure à examiner ces décisions; mais, uivantqu on en rejettera ou qu'on en acceptera la doctrine, l'application du principe de la recevabilité des demandes en rectification «mi matière de litres, posé par le premier considéranl d<- l'arrêt du L*r juin I K(>.{ , se réduira( de par !<■ second, a peu <!<■ chose ou à rien. En sorte que cet arrêt renferme une véritable contradiction.

-27.Î. Voilà pourquoi nous croyons, avec les arrêts <i»' cours

impériales précités ', qu'au point de vue de la rectification il n'y a pas lieu de distinguer entre les titres et les particules ou les noms de terre, en ce sens que la possibilité de la rectification ne sera pas subordonnée pour les premiers à la production de lettres de collation. Ainsi le demandeur pourra, dans tous les cas, proposer soit des actes de l'état civil de ses auteurs, soit des actes de famille, soit des faits de possession.

274. Quant aux caractères que devra présenter la possession, il faut se référer à ce que nous avons dit au chapitre n. Le principe que nous avons posé dans ce chapitre, c'est que la possession n'était pas un mode d'acquisition des signes proprement ou improprement dits nobiliaires ; elle ne constituait qu une présomption de leur acquisition antérieure, en sorte que les preuves de la possession ne sont que les preuves d'une preuve. Or, les conditions de cette première preuve va-

1 Mais voyez en sens contraire Besançon, 6 février 1866 (D. P., 1806, 2, 14) :

& Considérant que l'autorité souveraine , qui a seule qualité pour conférer les titres, a seule qualité pour les vériûer, conGrmer et reconnaître; que le décret du 8 janvier 1859 a constitué une juridiction spéciale pour toutes les questions de cette nature; que dès lors le point de savoir si l'appelant est fondé à prendre le titre de comtp est de la compétence exclusive du conseil du sceau , etc. ?

riaient suivant les cas. S'agissait-il d'une particule? Comme il n'existait ni loi ni usage qui autorisât la modification arbitraire du nom patronymique par son adjonction, il fallait une possession immémoriale, c'est-à-dire présentant la particule comme engendrée avec le nom lui-même1. S'agissait-il d'un nom de terre? Si l'on ne rattachait pas l'origine de ce nom à l'acquisition d'un fief, il en était encore de même2; mais, si l'on prétendait le faire dériver d'une telle acquisition, comme l'usage féodal permettait cette dérivation3, il suffisait d'une possession démonstrative de l'intention d'adjonction4. S'agissait-il enfin d'un titre? Ce que nous avons dit5 des » usurpations « tolérées, sinon permises, au profit des nobles, doit conduire à une solution semblable; mais nous insistons sur ces mots : au prof t des nobles ; et nous rappelons qu'une possession, si prolongée qu'elle eut pu être, eut été vainement invoquée par celui dont la roture eût été prouvée.

En résumé, la possession , efficace, suivant nous, dans tous les cas, comme élément de la rectification de l'acte de naissance, n'est pas, dans tous les cas, efficace aux mêmes conditions; elle doit, suivant les circonstances, présenter des caractères différents.

275. Voici maintenant une question indépendante de celle de savoir quels peuvent être les éléments de la rectification : c'est celle de la recevabilité de la demande, au cas où l'omission du signe nobiliaire réclamé est résultée de l'application des lois en vigueur au jour de la rédaction de l'acte de naissance. Ainsi le tribunal civil devrait-il ordonner le rétablissement d'un tel signe revendiqué par une personne née sous l'empire des dispositions abolitives de 1790 ou de 1848? C'est là une question qui touche à la matière des preuves, puisqu'une solution négative tendrait à paralyser les éléments de

3 Mo 204.

\'"< 106 et suiv. (voy. notamment n° 108).

ni: Diioir \omu \ii:i. i h \\c\is.

rectification que nous avons indiqué , el i faire de lu l<»i révolutionnaire une sorte <!<• preuve contraire.

Or, c'est une solution de ce genre qu'eu donne la cour mipériale de Paris dans l'arrêt du 15 avril l s « ; '» el le motif de sa décision, c'est « qu'un acte de naissance régulii date n'esl >u jet a aucune rectification .

"2~(>. En tant que formule générale, ce motif nous paraît inattaquable. Nous avons, en effet, proclamé no us-méme1 que ce qui donne ouverture à rectification, c'est la rédaction contraire au droit de l'acte de naissance. Or, ou ne peut prétendre que L'acte dressé conformément à la loi en vigueur lois de sa réception Tait été en violation du droit, et Ion ne saurait, en principe, attacher à une loi postérieure cet effet rétroactif de le faire réputer défectueux.

Mais il ne faut pas oublier que nous sommes dans l'ordre spécial des idées nobiliaires. Or, il s'agit de savoir si, en cette matière, l'effet des lois aboli ti vos n'a pas été effacé par les dispositions restauratrices de 1814 et de 1852, de telle sorte que les actes de naissance rédigés sous le règne des premières doivent être considérés comme incomplets.

Décider en ce sens, ce serait, sans contredit , faire rétroagir les lois réparatrices, mais nous avons vu3 que les lois nobiliaires, lois essentiellement politiques, èebappent au principe de la non-rétroactivité. Reste seulement à vérifier si, en fait, les textes résurrecteurs des qualifications nobiliaires ont entendu tenir pour non avenus ceux qui les avaient supprimées.

Or, c'est ce dont il n'est pas permis de douter, en présence des termes de la charte de 1814 : « La noblesse ancienne reprend ses titres. » 11 n'y a point là une attribution nouvelle, mais la proclamation d'une propriété préexistante; les titres de la noblesse sont à elle, et il n'a pu appartenir à personne de l'en dépouiller; quand elle réclame une des qualifications interdites par les lois révolutionnaires, elle revendique sa chose,

i Ca*. des Trib. des 18 et 19, cl S., 64, 2, 102. - Supra, hoc cap,, n° 261.

8 Chap. îv, d° 141.

elle soulève une question de meumet de tuinn , qui appartient aux tribunaux de droit commun, gardiens de la propriété, c'est-à-dire, en d'autres termes, que la voie de la rectification lui est ouverte.

Telle est la doctrine de M. Chauveau :

« La charte de 1814, dit-il, a rétabli ipso jure ce qu'avaient aboli les lois révolutionnaires, et le seul moyen d'éviter l'application de la loi nouvelle est d'obtenir la rectification d'un acte rédigé conformément à la loi existante à l'époque de sa rédaction, mais contrairement à la loi existante au moment où on demande celle rectification1, n

Telle est également la décision de l'arrêt de Pau, du 15 novembre 1858, qui juge a que les signes de distinction compris dans l'abolition des litres édictée par les lois des 11) juin 171)0, 27 septembre 171)1 , et les décrets du G fructidor an II et du 11) nivôse an VI, ont été rétablis par la charte de 1814, qui a autorisé la noblesse ancienne à reprendre ses titres, et conséquemment à rétablir, sur les registres de l'état civil, les noms que portaient ses ancêtres, et tels qu'ils les portaient ; a

Et conclut en ces termes :

« La rectification est donc à la fois œuvre de justice et de bon sens, et elle est de la compétence des tribunaux. »

Cette conclusion est également celle d'une circulaire du garde des sceaux du 22 novembre 1859 ~, qui porte :

« Il se peut que des erreurs, des omissions, des irrégularités aient eu lieu dans la rédaction des actes de l'état civil, ou encore que les circonstances politiques ne permettant pas au père de donner à ses enfants son nom tout entier, il en ait retranché les qualifications... que condamnait la loi existante, et que, plus tard, encouragés par l'apaisement des passions, par le retour d'idées un instant proscrites, par les tendances de* lois nouvelles, les enfants aient de leur chef et sans s'assujettir aux formalités légales repris ce qu'ils considéraient comme leur propriété, le nom de leurs aïeux. Dans ce cas, la connais-

1 Journ. de droit administ., t. VII, p. 39. (D. P., 1859, 2, 00.) - f.itôr dans la brnrhuro Dr la procédure m matière nobiliaire, p. I"

306 M DBOIT NOBILIAIRE PBAKC I

sance du fait csi dévolue aux tribunaux 01 La loi leur

confère expressément la mission de rechercher, de constater ce qu'était, avant la naissance du réclamant, IV*lal légal <l<famille, de le reconstituer et de !•' lui rendre int ni... Tout réduit à comparer son acte de nai ivei celui de ses au-

teurs, et , s il s'j rencontre des difféi Iheurs

du temps ou la négligence il»' l'officier de l'étal civil expliquent, a les faire disparaître; il n'est besoin «le rien de plus pour maintenir l'individualité des familles

'111. A l'appui de la conclusion contraire, la (oui l'ait valoir :

«Que l'omission dans un acte de l'état civil des qualifications

nobiliaires, dans un temps où elles étaient interdites par li loi, ne pourrait être opposée au demandeur en rectification, <-t ne pourrait être interprétée comme un abandon de ses droits;

Que, par conséquent, elle ne lui porte aucun pi judice » .

Mais, d'abord, le motif précité est-il bien d'accord avec 1< dispositif de l'arrêt, qui exclut la voie de îa rectification? Si les lois révolutionnaires n'ont pu porter atteinte » au droit du demandeur, si la question par lui soulevée demeure une question de propriété, comment serait-il interdit de déclarer le droit? En d'autres termes, comment la rectification serait-elle impossible?

Ensuite, est-il vrai que l'omission, si elle ne peut être réparée par une rectification, « ne porte aucun préjudice » à la personne qui en a été l'objet?

On dira, nous le savons, qu'il reste à cette personne la ressource indiquée par l'article 7 du décret du 8 janvier 1859; qu'en présence d'une omission qui n'a été commandée que par des lois aujourd'hui abrogées , le conseil du sceau ne refusera pas à la réclamation un avis favorable, et que cet avis sera assurément sanctionné par un décret conforme. C'est là, par exemple, un résultat qui ne pouvait être douteux dans l'espèce soumise à la cour de Paris, puisque l'arrêt constate que la demande était appuyée de la production « de lettres

patentes, enregistrées au parlement de Normandie, le 13 décembre 1719, lesquelles avaient régulièrement conféré le litre de marquis » au bisaïeul du demandeur.

Mais le conseil du sceau n'est pas une juridiction, et un avis n'est pas un jugement; le décret qui le consacre ne déclare pas le droit, il le crée. Or, est-ce la même chose, surtout en matière nobiliaire, d'obtenir une qualité ou de la faire proclamer? N'est"» il pas différent d'être noble per se ou de l'être par la grâce du prince, si bien justifiée qu'elle soit?

278. Assurément nous n'allons pas aussi loin que la cour de Colmar, qui, dans son arrêt du 15 mai 1860 ', émet l'opinion que les citoyens auxquels la voie de la rectification par les tribunaux serait fermée a n'auraient plus aucun moyen de régulariser leur position au point de vue de la loi du 28 mai 1858;

» Qu'en effet leur recours au conseil du sceau, alors même qu'il y serait accueilli et qu'ils y obtiendraient la décision la plus favorable à leur prétention, n'arriverait encore à modifier en rien les énonciations de leur acte de naissance ; que le conseil du sceau, si élevé qu'on puisse le supposer, n'est cependant pas un tribunal, qu'il n'a pas de juridiction ; que ses décisions ne portent pas le mandement de justice, et qu'aucun officier de l'état civil ne consentirait à les transcrire sur les registres qui, aux termes de l'art. 101 du code Napoléon, ne doivent reproduire que des jugements; qu'il en résulterait donc que le citoyen, après un recours difficile, long et coûteux, devant le conseil du sceau, se trouverait absolument dans la même position qu'il était avant ce recours, son acte de naissance continuant à ne pas être en harmonie avec sa possession d'état, même consacrée par l'autorité du conseil du sceau, et les dispositions de la loi du 28 mai 1858 le maintenant toujours sous le coup de poursuites et même d'une condamnation. »

Il y a là une exagération manifeste : s'il est certain que l'avis du conseil du sceau ou plutôt le décret qui le transforme en décision ne peut être ipso jure transcrit sur les registres de l'état civil, ij n'est pas moins certain que l'impétrant pourrait

1 1). P., 1SC0, 2, 142., S., L860, 2,3f>9.

308 DU DROIT NOBILIAliE FRAVÇâl .

requérir du tribunal cette Iranicriplion. Nom I avons reconnu

plus haut ', el mous n'avons ''il cela fai( que non- conionnei h la doctrine d<- l'arrél «I»' la roui de cassation do l" join 186 puisque cel arrêl admet évidemment a contrario que les tribunaui de droil commun pourront connaître de toute réclamation relative à nue qualification nobiliaire, lorsqu'il aura été statué sur la reconnaissance ou la confirmation decette qualification! conformément au décret du 8 janvier 1859 « . Seulement, nous avons cru devoir nous séparer de la cour de cassation en ce point que la décision du tribunal ne nous a pas paru pouvoir s'appeler un jugement de rectification*. Cette décision n*esl que l'entérinement ou l'enregistrement du décret intervenu, quelque chose qui rappelle la vérification en Parlement des anciennes lettres de noblesse; elle confère à l'acte gouverne* mental le caractère exécutoire, elle n'en change pas la nature; elle le laisse ce qu'il était, un acte d'autorité, non de justice, constitutif, non déclaratif du droit.

279. Telles sont les raisons qui nous éloignent de la doctrine de l'arrêt du 15 avril 18(>i. Mais, si l'on croyait devoir se ranger à cette doctrine, il est un point sur lequel il faudrait bien s'entendre, c'est celui de savoir si la particule de a été comprise dans la proscription édictée contre les qualifications féodales ou nobiliaires par les lois des 19 juin 1790 et 6 fructidor an IL

On comprend que (toujours dans l'hypothèse d'une adhésion aux principes de l'arrêt de Paris) l'affirmative aurait pour les particules des conséquences spécialement graves. En effet, nous avons vu 3 qu'en matière de particule la seule voie de

1 Hoc cap., n° 172 , et nous reviendrons sur ce point au chapitre suivant n«s 395 , 396 .

2 M. Chameau (Joiirn. de droit administ., t. VII, p. 39) laisse à la demande adressée au tribunal dans ce cas le nom de c demande en rectification »; mais, au fond, il est d'accord avec nous, car il déclare que cette demande « ne sera plus qu'une affaire déforme, sans discussion au fond, que Pacte concerne personnellement le réclamant, ou que ce soit un acte de son fils, de son père ou de son aïeul « .

3 Ch. rr, n" 38; ch. ir, n° 190.

réclamation ouverte est celle de la revendication , c'est-à-dire de la requête directement adressée au tribunal ; si donc, d'une part, on admet que la particule a été proscrite par les lois révolutionnaires, si, d'autre part, on écarte du tribunal, par une exception préjudicielle, la personne qui a souffert de l'application de ces lois, tout citoyen né sous leur empire, et dans l'acte de naissance duquel la particule aura été omise, s'en verra dépouillé sans remède.

280. Or, à plusieurs cours impériales l'applicabilité à la particule des lois de 1790 et de l'an II a paru certaine. Telle semble bien être la pensée de l'arrêt de Pau du 15 novembre 1858, dont le considérant cité plus haut1 et concernant les a signes de distinction compris dans l'abolition des titres » , se rapporte à la particule de ; mais cette pensée ressort bien plus formellement de deux arrêts, l'un de la cour de Limoges (24 novembre 1858), l'autre de la cour de Dijon (23 mars 1859*), dont l'un porte que la suppression de la particule dans les actes de naissance dressés de 1790 à 181-4 est résultée de l'obligation a d'obéir aux lois qui se trouvaient alors en vigueur et prescrivaient de ne prendre... que son nom patronymique, sans particule nobiliaire ».

A la vérité, un arrêt de la cour de Nîmes, du 11 juin 1860 ;, exprime énergiquement l'opinion contraire :

« Attendu, dit-il, que la loi du 6 fructidor an II, comme celle du 19 juin 1790, a ordonné à tout citoyen de reprendre et conserver sans altération le vrai nom de sa famille, et n'a défendu de porter ou d'insérer aux registres de l'état civil que les qualifications féodales ou nobiliaires;

» Que ces titres sont énumérés dans l'article 1er de la loi du 19 juin 1790;

1 Hoc capit., n° 276.

2 S., 1859, 2, 497. — La circulaire du 22 novembre 1859 (supra, hoc cap., n° 276), dont nous avions passé un mot, pour ne pas anticiper, suppose aussi (pie la mutilation du nom de famille a pu avoir pour cause la nécessite de retrancher « les particules (pie condamnait la loi existante ».

310 du Diorr nobii i u m

» Qu'on n'\ voit pai figurer eipressément Ici particule! qui, avant comme depuis 1789, n'ouï jamais suffi par elles-mèn pour caractériser la nobles \e ;

» Que, d'ailleurs, les articles 1 et \ « I # * la loi de l'an II maintiennent expressément en certains cas l'ui ige d< de prendre des surnoms, presque loujoui au nom prin-

cipal par une particule , etc. »

M. Bertin, rédacteur en chef du Droit, est également d'avis que l'omission de la particule, dans les actes de naissance dressés pendant la période révolutionnaire, résultait d'une mauvaise interprétation des décrets de Fructidor an II et de nivôse an VI ' » .

28J . Si l'on a lu ce que nous avons dit dans ce livre, et spécialement au chapitre II, de la particule et de l'impossibilité d'y attacher un sens absolument nobiliaire, on sait déjà de quel côté nous sommes disposé a nous ranger.

Ce n'est pas que nous trouvions de la même valeur tous l< arguments des partisans de la dernière opinion. Ainsi, si h particule n'était protégée que par L'exception insérée dans l'article 2 de la loi de fructidor, elle le serait fort mal ; car, d'uni1 part, cette exception n'est relative qu'au cas où il s'agit de ce distinguer les membres d'une même famille »; d'autre part, la loi suppose que le moyen de distinction est un surnom a ajouté au nom propre », et non une particule précédant le nom propre. Pour nous, la raison de décider n'est pas dans ce que disent les lois de 1790 et de l'an II, mais au contraire dans ce qu'elles ne disent pas, c'est-à-dire dans le silence qu'elles gardent à l'endroit de la particule, laquelle au surplus ne peut rentrer implicitement dans les « qualifications féodales ou nobiliaires » .

Nous n'avons pas méconnu* que cette dernière affirmation semble contredite par le rapport qui a précédé la loi du 25 mai 1858, et cette contradiction a paru à AI. Dalloz assez certaine pour lui faire abandonner l'opinion, conforme à la nôtre, qu'il

1 Droit du 8 décembre 1858.

2 Chap. u, n°28.

avait jusque-là professée. « L'intention des auteurs de la loi du 25 mai 1858, dit-il, est contraire à cette appréciation (celle qui soustrait L'usurpation de la particule à L'application de l'article 251) du Code pénal) ei se révèle suffisamment par la rédaction même qui a été adoptée'. » Et il. Dalloz cite les termes du rapport que nous avons nous-mème reproduits.

Malgré ces termes, nous persistons à croire qu'aux yeux des législateurs de 18581a particule n'a pas été nécessairement et per se un signe nobiliaire; et la preuve s'en trouve, selon nous, dans cette phrase, où, tout en la désignant sous le nom de « particule nobiliaire » , le rapport déclare que « le délit (résultant de son usurpation) ne subsistera qu'à la double condition que la particule aura été frauduleusement introduite dans le nom véritable par une altération quelconque, et en vue d'une distinction honorifique » . Si la particule était caractéristique de noblesse, elle ne pourrait évidemment être usurpé*4 que dans cette me, et l'apposition de la seconde condition serait parfaitement oiseuse.

Quoi qu'il en soit, on voit combien, en dernière analyse, est confroversable la question de l'applicabilité à la particule des lois révolutionnaires. On comprend par conséquent à quel point pourrait être dangereux pour la personne inscrite au temps de leur vigueur, et à Laquelle l'officier de l'état civil aurait cru devoir refuser la particule, le triomphe du système de l'arrêt du 15 avril 1864. Ce doit être pour nous une raison d'insister sur Les arguments par lesquels nous avons cru devoir combattre ce système *.

282. II. Nous venons de nous occuper des cas où la personne qui poursuit, dans un intérêt nobiliaire, un changement aux énoneialions de son acte de naissance, invoque son droit,

1 I). P., 1859, 2, 89, note.

- Il est également repoussé par un jugement du tribunal de Metz, 0 lévrier 18(51 (<iaz. des trib. du I01' mars), d'après lequel •• peut cl doit être rectifié par les tribunaux un acte de naissance passé en 17Î)2, en ce que la particule nobiliaire n'j a pas été donnée au père de l'enfant, s'il est justifié qu'il en avait la possession antérieure et ancienne i .

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ga propriété, el c'est, nous Pavons dit, dan ces cai qu'il ^ i lieu ;i rectification (pourvu, bien enlcndu, que le droit soit justifié ).

Mais ici changemenl qui n'est pas commandé par dei raisons de droit p<'"t être désirable par des motifs d'opportunité. G changement sera encore opérable, et ce par des moyens que nous avons déjà fait pressentir1. Il était impossible, en effet, de traiter la question des preuves en matière nobiliaire sans effleurer au moins celle de la compétence ou plutôt des compétences spéciales. Mais ce serait nous J engager trop avant que de ne pas réserver pour le chapitre relatif à cette dernière question ce qui concerne les changements motivés non sur le droit , niais sur l'opportunité.

Insistons seulement sur ce point que cvs changements ne pourront s'appeler des rectifications, puisque l'acte de naissance; n'était pas « défectueux » au jour de sa rédaction, puisqu'il n'a pas besoin d'être ramené au droit (rectum), dont il ne s'était pas écarté.

Voilà pourquoi, proclamant ce principe que l'état nobiliaire de la personne1 est régi par son acte de naissance, tel qu'il est sorti des mains de l'officier de l'état civil, ou tel que l'ont fait des changements régulièrement opérés, nous avons employé le terme général de modification, qui comprend toutes les manières de réagir sur l'acte, et n'implique aucune forme ni aucune compétence particulière.

1 Voyez notamment supra, hoc cap., nri 271, 277.