PREMIÈRE PARTIE. — DE LA COMPÉTENCE CIVILE

283. Il y a toujours ou une compétence civile en matière nobiliaire. — Aujourd'hui

plus encore qu'autrefois , cette compétence est indiquée, puisque les signes nobiliaires (en quoi qu'on veuille les faire consister) font partie du nom, expression de l'état civil.

284. Qui pourra mettre en mouvement la compétence civile? — I. La personne qui

se plaint d'une inexactitude dans son acte de naissance. — Forme de la demande.