Ai à l'emploi d'une forme spéciale de procéder

292. Mais elle est subordonnée à la condition d'une propriété exclusive chez le

demandeur.

293. Cette propriété ne réside pas dans l'assemblage de lettres qui composent le

nom, mais dans l'origine qu'il rappelle. — Arrêt d'Adhémar, 8 mars 1841. -94. L'acte administratif qui accueille une demande en changement de nom ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux soient saisis par les tiers intéressés de la question de propriété du nom. — Mais, en l'absence d'une opposition conforme à la loi de germinal, le jugement ne peut avoir qu'une valeur théorique.

295. Les contestations dont il s'agit sont-elles véritablement des contestations in

ruiisa nobilltatis? Pourraient-elles avoir pour objet un titre.'

296. Distinction à faire, à cet égard, entre le titre considéré in abslracto et le titre

considéré in conercto, par rapport au nom qu'il complète.

• 5 1 i DU DROIT NOBlLId

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298, klai la recevabilité n<- pourrait Faire doute, -i I- (iti

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