Réfutai de cette opîn'on. -- Elle coi luira oun

901. Or. même aoua l'ancien droil monarchique, il \ » loojoun en ira i

contre lea collatiom du genre de celle donl il l'agit. — Et en i

eat rnor dément né< eaaaire.

302, Au surplus (e| ceci démontré que noua iomm< d'une collation de

nom . principe du recoura po >'■ pai l< de li lui de

303, Forme du recoura Certainement il \ a lieu i oppo

la loi de germinal, — Et, qnanl ans. conditiooa d'admis»ibilité de l'opposition,

distinction entre l'autorisation régulière et l'auloi 304- De plus, ouverture à un recours judiciaire, — Et h n

utile, 305. Avantage du recours, judiciaire pour le réclamant. 30G. Objection tirée contre la compétence civile du principe de U -•

pouvoirs. — Arrêt de la cour de cassation da 1S février 1834 mal i ;

invoqué.

307. Suite. — Argument puisé par 1rs premiéra jugea de l'affaire de Menti

dans les ici rues du décret. — Béponse.

308. Suite. — Effet limitatif attribué par lea mêmes i l'article T de la loi d< germi-

nal. — Réponses.

309. Suite. — Insistance sur nus réfutations. — 1' Le principe delà - a dea

pouvoirs fléchit devant celui qui défère à la trdinaire lea q i< stiona et

propriété.

310. Boite. — 2° Pas de contradiction directe entre le décret et le jugement.

311. Suite. — Arrêt Terray (22 avril 1846). — 11 vient à. l'appui de notre opinion.

312. Particule. — Peut être l'objet d'une contestation privée, quand cette cent

tion s'adresse à la particule considérée in courretn.

313. En cette matière, caractère certain et la plupart du temps nécessaire de la com-

pétence civile.

314. Armoiries. — La revendication en est recevable dans tous les cas.

315. Décision contraire du tribunal de la Seine, au cas d'une prétendue collation

implicite. — Réfutation.

316. Pas lieu d'hésiter, même au cas d'une collation expresse.

317. Timbres — Dans quelle mesure peuvent-ils faire l'objet d'une contestation

privée? — \u reste, si contestation il y a, la compétence civile est certaine.

318. 111. Le ministère public a-t-il le droit de déférer à h justice civile 1 usurpation

d'un nom ou d'un titre.' — Formule pratique de la question.

319. Historique de cette question. — Arrêts divergents des cours d'appel 1820-

320. (1860.) Arrêts de la chambre des requêtes, contraires au droit d'action directe

du ministère public.

321. Jurisprudence opposée de la chambre civile (arrêts du 22 janvier 1862). •