Suite. — Acceptions diverses des mots ordre public

333. Suite. — Or, si l'usurpation d'un nom trouble l'ordre public, ou sens élevé

du mol. ce n'est qu'au cas où elle envahit une propriété privée; et, dans ce cas, l'intérêt privé se charge de la revendication.

334. Suite. — La loi de germinal n'a pas prétendu assurer au droit gouvernemental

de collation de noms une protection plus large que la protection donnée par les anciennes ordonnances à la prérogative royale.

335. Suite. — Il lui manque même la sanction pénale qui était attachée à ces ordon-

nances.— C'est là la raison d'être de la loi de 1 S.~><S, au moins dans si rédaction définitive. — Comment la loi de germinal serait-elle à la fois plus étroite cl plus large (pic les édils royaux.''

336. Suite. — Examen des inconvénients que présenterait, d'après la chambre civile,

la négation de l'action directe du ministère public. — 1° Cas où l'action publique serait paralysée par des exceptions de bonne foi ou autres.