Suite. — 2° Danger des surprises

338. Suite. — 3° Impuissance de la loi pénale en présence dénonciations insérées

dans les actes.

339. Suite. — Réponse à l'argument tiré de l'arrêt Terray (22 avril 1846).

340. Retour sur les formules diverses de la question qui vient d'être examinée.

341. Etant admise la jurisprudence de la chambre civile, le ministère public est-il

recevable à interjeter appel, lorsqu'il n'a pas été partie principale au débat de première instance • — Affirmative certaine. — Délai de l'appel.

342. Les. appels dirigés par le ministère public contre des jugements qui ordonnaient

une rectification consistant dans l'insertion d'un litre viennent à l'appui de ce principe qu'aujourd'hui le titre fait partie du nom.

343. Autorité des décisions rendues in causa uobditatis. — D'abord quant aux per-

sonnes qu'elles atteignent. — Doctrine ancienne à cet égard. (Tiriqueau.)

344. Aujourd'hui, généralité absolue du principe posé par l'article 1351 du code

Napoléon, quant à l'identité des parties.

345. Excellentes raisons données par Toullier à l'appui de celte généralité, — Cepen-

dant adhésion de ce jurisconsulte à la doctrine de Tii.iqueiu.

346. Mais réfutation par Merlin et par la jurisprudence moderne de I erreur de

Toullier.

316 Di DROn HOB1LI mu. 1 1

;ti~ Quid § i II déci ion avait été rendue ave< le ministér< publ comme