partie principale? No dcvrail«U | ... I représentant d

looi lei intéi • ;$is. Ce que m dit de la généra iloe do principe de l'articK 1851 s'ap-

pliquo aoiai bien aclivemenl que passivement, ^ti'i Du pourvoi <ii ca >alion m causa nobililatis. — Conditions d dite.

350 De la compétence ipéciale ou locale, \.\\<- est réglée, laitaal lea cee, soil pai

l'article 59, -"it par lei articlei 855 858 do code de procédure. 351 . Quid du cas où le demandeur en rectification ignore le lien de «a saieee»! Mil. Quid de celui on la demande i pour objet U rectification de plaaienri .

reçus dans des arrondissements différents !

DBUXIBIIE PARTIS. — Iti: /. \ COUPKTBKCI iimiimm ii.il n K.

!{.">.'?. Différence étymologique entre le pouvoir adminiatralil et le poavoir jndi< 354. Textes relatifs a la compétence adminiatrative en matière nobiliaire. — Décret du Ier mars isos, ordonnance du 15 juillet 1814, décret dea 8-12 janviei 1859

— Les conseil et commission institués parles deux premiers n'étaient p i> des juridictions.

Uô.'). Le décret de 1859 a attribué au nouveau conseil des attributions plus étendues que celles de ses devanciers. Sont-ce des attribntiona jndicia

356. Assimilation établie par le décret de 18.VJ entre les litre- et les noms - nobiliaires ».

1557. Or les questions de droit relatives aux noms nobiliaires anssi bien que celles qui regardent les autres) appartiennent aux tribunaux.

.'{58. Conséquence quant aux titres. — Et il n'y a rien là qui bleaae la prérogative du souverain.

359. \i le principe de la séparation des pouvoirs. — C'est l'opinion contraire qui

déroge à ce principe.