acte de laveur qui ne confère aucun droit ans impétranti

cela cesse d'être vrai, « après les délai par la loi du

Il germinal an XI1 ». Ainsi, l'impétrant se trouvera irrévocablement investi du nom, non pas , sans doute, comme propriétaire ^r causa antiqu&j mais comme concessionnaire, non

parce que ce nom était à lui, mais parce (pion le lui a donné, cl qu'au lien de critiquer directement la libéralité gouvernementale et d'en contester l'opportunité, le tiers s'est jeté sur le terrain juridique. Le décret d'autorisation subsistera, non comme un jugement en (ace d'un jugement, mais comme un acte d'autorité à côté d'une déclaration de droit.

Ainsi , en présence d'un acte gouvernemental autorisant un changement de nom, la seule voie utile et pratique à suivre pour les tiers à qui ce changement préjudicie est la voie tracée par l'article 7 de la loi de germinal an XI.

293. Lorsque nous parlons du droit de revendication qui, en fait de nom, peut être exercé par les tiers, sommes-nous proprement en matière nobiliaire?

Autrefois, la noblesse était un fait qui avait ses conséquences positives; elle était la source de droits utiles, qui pouvaient être nuisibles ou même oppressifs pour les tiers. On comprenait donc à merveille qu'ils eussent intérêt et, par conséquent, qualité pour contester la noblesse d'autrui. Ainsi, Tiraqueau les admet sans difficulté comme parties dans les litiges soulevés in causa nobilitatis , in quibus videlicet quis declaratus est nobilis vel ignobïlis; un tiers peut être, dans un tel procès , \ejustus et legitimus contradictor du prétendu

1 Loi du 11 germinal an XI, art. 8.

2 Conseil d'État, 2 juin 1819 (x. supra, ch. rv, n° 239).

noble, et ce, à la condition qu'il sera celui cujus primo ne principaliter in ter est ' .

Aujourd'hui la noblesse, ou plutôt la convention qui la rappelle et ne la continue pas, n'est plus rien dans l'ordre des faits ; elle n'a plus d'autre expression que des signes vocaux , elle réside tout entière dans les titres. Ainsi, la contestation soulevée par un tiers in causa nobilitatis ne pourrait avoir d'autre objet que de faire interdire au défendeur le port d'un titre qu'il s'arrogerait indûment.

Mais comment le demandeur prétendrait-il à la « propriété exclusive » d'un litre? Comment, par conséquent, justifieraitil son intérêt à le contester chez autrui, et où trouverait-il qualité pour l'attaquer?

Il est bien vrai que, du moins dans l'opinion que nous avons cru devoir adopter, le titre fait partie du nom, et c'est pourquoi nous avons admis que le titre omis dans un acte de naissance peut toujours être réclamé par voie de demande en rectification de cet acte2. Mais, si le litre est un élément du nom, il n'est pas un élément propre à ce nom; il y forme un locus conimunis ; il ne constitue pas une désignation spéciale, une appellation individuelle ou familiale , mais s'étend , comme l'ont dit des arrêts cités, à toute une catégorie de personnes qui n'ont entre elles aucun lien. Si donc il est certain qu'il appartient à celui qui en est régulièrement investi, il n'est pas moins certain qu'il ne forme pas pour lui une « propriété exclusive » , susceptible de faire l'objet d'une revendication.

i20t>. Cela doit s'entendre du titre considéré in se et abstraction faite du nom auquel il se rattache. Ainsi, de ce que je suis comte, il ne résultera pas que je puisse contester à une personne qui n'aurait rien autre de commun avec moi le titre de comte quelle prétendrait porter. Ce serait là véritablement me placer in causa nobilitatis , m' ériger en juge d'armes, en redresseur désintéressé d'un tort qui ne nie touche

1 De nobilit., cap. xxxvn, w- Z, 4, 5.

2 Supra, ch. v, n°273; chap. vi, n° 287.

33G i.i DROIT NOBILIAIRE PlANÇAII

pas. Mais, si je m'appelle le comte Titiut et li nn autre prend le même nom, ne pourrai-je pat, tout en reconnaissau! qu'il est l)icn Titius, contester qu'il soit comte?

Il ne s'agirait pas, dans cette hypothèse , du litre considéré in abstracto , mais du litre envisagé in concreto, par rapport au nom de Tilius, el en tant qu'il compléterai! I identité en- Ire mon nom et le nom de mon adversaire. Cesl bien s ce nom que s'adresserait mon action; c'est ce nom que je revendiqueraiscomme mon patrimoine, <jue je réclamerais, non comme noble, mais comme mien; j'exciperais, non (\c<, lois nobiliain dont je ne dispose pas, mais de ma propriété, qui Bêi à moi.

Il est certain que la demande pourrait donner lieu à l'es men de questions délicates, comme celles que nous avons étudiées au chapitre IV : question de la transmission des titres aux enfants naturels ' ou adoptifs ~, question relative au maintien de la noblesse utérine3, question concernant l'application de l'ordonnance de 1817*, etc. 11 est certain encore que, si les solutions que nous avons proposées de ces diverses questions étaient admises, la demande devrait souvent être repoussée. Mais nous ne pensons pas qu'on dût lui refuser audience et lui interdire la discussion de ces questions; car elles ne seraient pas soulevées comme questions de principe et de théorie nobiliaire, mais comme questions d'intérêt privé.

297. Au reste, recevable de sa nature et en règle générale, la demande rencontrerait un obstacle dans l'acte du pouvoir exécutif qui aurait conféré au défendeur le titre contesté; car une disposition constitutionnelle, souvent rappelée par nous , permet au chef de l'Etat de créer des nobles « à volonté a . Or, ou cette disposition n'a pas de sens, ou elle signifie que, dans l'exercice de ce pouvoir, le souverain ne rencontre aucune limite, même dans l'intérêt des tiers; que ces créations sont remises à son libre arbitre et ne peuvent être , de la part

1 Nos 153 et suiv.

4 Nos ifis ot suiv.

de personne, ni à aucun point de vue, l'objet d'une contradiction.

298. Si l'on refusait d'admettre en aucun cas la recevabilité dq l'action privée qui s'adresserait au titre en épargnant le nom, du moins faudrait-il admettre celle qui n'attaquerait le titre qu'avec le nom lui-même. Ainsi, si je me nomme le duc de Brancas , j'aurai certainement le droit de m'opposer à ce qu'un autre se fasse indûment appeler le duc de Brancas. Mon adversaire aura beau prétendre qu'il ne prend point cette désignation comme nom, comme signe d'origine et marque de famille, mais comme simple « qualification nobiliaire » ; je lui répondrai, avec les arrêts souvent cités ', que cette qualification, s qui consisterait dans un nom propre, produirait évidemment le même effet que le nom lui-même », qu'elle donnerait lieu aux mêmes confusions, et constituerait un empiétement tout aussi préjudiciable à mon intérêt; ou, en termes plus précis et plus catégoriques, que, a sous prétexte d'une qualification nobiliaire, il prend un nom auquel il n'a pas droit » ; que le titre ne peut devenir une égide pour le nom usurpé, ni le cachet nobiliaire légitimer l'abus de ma chose.

299. Mais qu'adviendrait-il du droit d'action privée et de la compétence civile dans l'hypothèse dont nous nous sommes occupé aux numéros 217 et suivants, c'est-à-dire au cas où une appellation analogue à celle dont nous venons de parler aurait été l'objet, non d'une appréhension purement capricieuse, mais d'une collation impériale? Contre le décret qui, sans se préoccuper d'aucune règle particulière ni d'aucune formalité préalable, aurait fait un duc de Brancas ou un duc de Montmorency, y aurait-il une voie de recours, et quelle serait cette voie ?

k On ne saurait comprendre, a dit dans le procès dont nous avons parlé* M. l'avocat général de Vallée, qu'en France un

1 Voy. notamment ch. iv, n° 21S.

- Chap. iv, n08 223 ci suiv.

388 Dl DB01T VOBILIAHB PI IVÇ

actC de I .iiiln; :!('• lésuill « I < > droitfl nr j,ni | Hic l'objet d'un

recours.

Voici, messieurs, des voies de recourt » C'est dans Henrion de Pansey que je puise I indication des deux premières.

Je lis L'article M) du règlement du 22 juillet 1ho<; sur le

conseil d'Etat :

a Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits on dans sa propriété par l'effet d'une décision de notre conseil d'État,

rendue en matière non contentieusc , elle pourra nooi présenter une requête pour, sur le rapport qui noos lei i fait, être l'affaire renvoyée, s'il y a lieu, soit à une section du cons< il d'État, soit à une commission; n

» Et l'article 14 de la loi du 14 octobre 1790 : « Dans le cas où l'on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au Corps législatif, n

» Mais voici une voie de recours tracée dans un très-beau langage par l'auguste auteur du décret du H mai I8<;i. Ecoutez, messieurs :

« Le Sénat n'est plus, comme la chambre des pairs, le pâle reflet de la chambre des députés.. . Il est le dépositaire du pacte fondamental et des libertés compatibles avec la Constitution; et c'est uniquement sous le rapport des grands principes sur lesquels repose notre société qu'il en examine toutes les lois et qu'il en propose de nouvelles au pouvoir exécutif... Il a le droit d'anéantir tout acte arbitraire et illégal, et, jouissant ainsi de cette considération qui s'attache à un corps exclusivement occupé de l'examen des grands intérêts ou de l'application des grands principes, il remplit dans l'Etat Je rôle indépendant, salutaire, conservateur, des anciens parlements. »

» Et relisez l'article 29 de la Constitution :

ci Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés, comme inconstitutionnels, par le gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions de citoyens. »

v Qu'on ne dise pas après cela qu'on ne sait où recourir! »