M. de Vallée a-t-il résolu la question

On nous permettra d'abord de récuser la valeur des emprunts faits à M. Henrion de Pansey.

Nous ne recherchons pas s'il peut rester quelque chose du règlement du 22 juillet 1806, après ceux qui se sont succédé du 23 août 1815 aux 25 janvier-18 février 1852 \ Nous nous contentons de remarquer que le recours ouvert par l'article 40 du premier s'adresse à b une décision du conseil d'État » ; il appelle au conseil mieux informé de la disposition du conseil surpris. Or, le décret que nous supposons, ou plutôt celui auquel nous songeons et dont a eu à s'occuper la cour de Paris, présente justement ce caractère de s'être affranchi de la préparation du conseil d'Etat, d'avoir prétendu être un acte de souveraineté, non un acte d'administration. Le chef de l'Etat a agi seul, dans son indépendance; et, suivant la cour, au surplus, il aurait eu raison : « le décret ne devait point être rendu dans les formes prescrites par la loi du 11 germinal an XI. »

Que viendrait donc faire ici l'article 40 du règlement de 1800?

Nous serons encore plus bref sur la seconde voie de recours.

Que, sous l'empire des principes politiques qui régnaient en 1 790 et qui s'étaient réveillés en 1814, les citoyens pussent dénoncer au Corps législatif les actes illégaux a des ministres de Sa Majesté », rien de plus simple. La loi de 1790 ne dit pas autre chose que nos deux chartes.

m Art. 12. — ... Les ministres sont responsables. »

« Art. 47. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs. »

Qu'on nous montre dans la Constitution de 1852 des articles semblables, et nous reconnaîtrons pour efficace le deuxième moyen de recours proposé par M. Henrion de Pansey.

Kesle le droit de pétition au Sénat.

Mais la recevabilité de la pétition est, comme nous venons de le voir, subordonné!1 à t'inconstitutionnalifé de l'acte dénoncé. Or, M. de Vallée part de ce point (pie le décret du 1-4 mai 1864, en autorisant M. de Talleyrand à s'appeler (hic

1 Dalloz, Rép. qén., v° Conseil d'Etat, |>. 1TS ci sniv.

340 l>U DROIT NOB1L1 uni; i B INÇ LIS.

</r Montmorency, ne lai a conféré qu'un litre1, et que loul décret analogue ne ferai I pai autre chose. Il ajoute (el la cour avec lui) que les pouvons monarchiques ont toujours eu !<■ droit de conférer ou de relever des litres. Dans cet ordre d'idées, comment le décret du 14 mai 1864, ou tout autre semblable, pourrait-il être inconstitutionnel? Il pourrait être l'exercice malheureux, inopportun, d'un droit constitutionnel;

il ne saurait constituer une violation du pacte Fondamental.

Que deviendrait d'après cela le recours au Sénat? Le point remis à la décision sénatoriale est relui de savoir si !<• pouvoir exécutif a fonctionné dans la sphère de ses attributions , non s'il en a fait un bon usage; le Sénat juge d*'* questions de capacité, non d'opportunité; de principe, non d'application; il réprime les excès du pouvoir, il ne redresse pas ses erreurs.

Ainsi, nous restreindre au droit de pétition organisé par l'article 29 de la Constitution de 1852, ce serait en réalité supprimer tout moyen de information du décret; ce serait, quoi qu'en dise M. de Vallée, faire qu'un acte de l'autorité pouvant léser des droits « ne puisse être l'objet d'un retours . En d'autres termes, ce serait rétrograder sur l'ancien droit monarchique.

301. En effet, c'était bien dans l'exercice de leur pouvoir incontesté, « de leur grâce spéciale, pleine puissance et autorité royale », que nos anciens rois faisaient des ducs de Montmorency. Cependant, que lit-on dans toutes les lettres patentes qui ont été rappelées devant la cour de Paris?

Voyez, par exemple, celles de mars 1628, qui renouvellent en faveur du prince de Condé l'érection en duché de la terre de Montmorency : le roi ne les accorde k que sauf en autres choses son droit, et l 'autrui en toutes » .

1 t Le décret ne confère pas un nom, et c'est là ce- qui exclut votre compétence aussi bien que celle du conseil d'État au contentieux. Le mot n'y est pas, comme il était dans l'ordonnance relative à M. Terray, à If. Duchesne de Gillevoisin; et, si le respect n'interdit pas de regarder le décret, il interdit, comme le droit lui-même, d'y introduire une chose qui n'y est pas. »

Lisez encore celles d'octobre 1689 ' : vous y trouverez do même que u les présentes ne prêjudicieront ni à nos droits ni à ceux d'autrui » .

Pointant, comme le dit M. de Vallée, il faut bien un recours; et, si nous nous trouvons dans celle alternative de proclamer invulnérable un décret dont des tiers auraient à souffrir, ou de nous refuser à voir dans ce décret la simple collation d'un titre, l'hésitation est impossible : il faut dire que la concession ne s'applique pas seulement à un titre, mais à un nom.

Voilà comment la nécessité morale d'une compétence nous amène au même résultat que la discussion à laquelle nous nous sommes livré ailleurs" et nous fournit une sorte de démonstration/^/;* V absurde du point que, dans un chapitre précédent , il s'agissait d'établir.

302. Heureusement, au surplus, nous avions déjà obtenu une démonstration plus directe, et, ceci constaté que nous sommes bien en présence d'un nom, la question du recours s'éclaircit et se simplifie singulièrement.

D'abord le principe de ce recours est posé en termes explicites par le conseiller Miot, qui l'emprunte aux règles de l'ancienne monarchie (règles autrefois communes, comme nous venons de le voir, à des collations qui, au temps des titres réels, pouvaient passer pour des collations de titres3) :

«... Les lettres patentes... de commutation de nom, dit l'orateur du gouvernement, comprenaient toujours celte clause : « Sauf notre droit en autre chose et T autrui en tout » . — Ainsi, on tenait pour principe... que la permission n'était jamais accordée que sauf le droit des tiers, qu'ils pouvaient faire valoir en s'opposant à l'enregistrement dans les cours. »

303. Maintenant (et ici nous arrivons aux questions de forme), nous connaissons la disposition de la loi de germinal

1 Supra, cli. iv, n° 230.

- Supra, cli. iv, nos 217 et suiv.

3 Supra, ch. iv, n° 220. — Cette communauté, au surplus, s'explique d'elle-même : au temps où les titres avaient a quelque chose de réel dans l'État », leur collation pouvait préjudicicr à l'intérêt des tiers; clic n'était pas, comme aujourd'hui, inoffensive, et ne devait pas avoir lieu i à volonté i

342 DU DROIT N0BIL1 HBI i I INÇâlf.

.in \l (art. 7) relative a l'opposition, Cette opposition peut être formée contre le décrel d'autorisation rende dam la forme d< règlements d'administration publique, c'est-à-dire après avis du conseil d'Etal Hésiterait-on a l'admettre contre celui qui s'est affranchi de cette préparation '.

Pourquoi le second serait-il moins v ulnérable que le premier? Les deui décrets émanent également du chef de l'État; la seule différence cuire eux, c'est que l'un procède d'nne inspiration cl d'une bienveillance tout individuelles, tandis que l'autre <\ été l'objet (Tune étude et dune instruction collectives. Pourquoi le prince moins éclairé B'offenserait-il d'une réclamation que subit le prince mieux informé? S il peut faillir malgré l'avis du conseil d'État, comment l'absence d'avis le rendraitelle infaillible? L'autorité de ses décisions sera-t- elle en raison inverse des garanties qui les entourent?

Au surplus, c'est là, comme nous le savons, une question tranchée par l'ordonnance du l(j décembre 1831 V Mais, si cette ordonnance nous montre l'autorisation régulière et l'autorisation irrégulière également passibles d'opposition, elle marque pourtant, quant aux conditions d'admission de la requête, une distinction entre les deux.

En matière d'autorisation régulière, pour que l'oppo>ition triomphe, il faut qu'elle soit « jugée fondée •; en matière d'autorisation irrégulière, elle est accueillie par cela seul que « la disposition n'a pas été précédée des formalités prescrites par la loi du 1 1 germinal an XI » , et sans que le conseil d'Etat ait besoin d'apprécier au fond le mérite de l'opposition. Ce qui le prouve, c'est que le retrait de l'autorisation laisse à l'impétrant le droit « de se pourvoir selon les formes prescrites par la loi du 11 germinal an XI, pour obtenir, s'il y a lieu « , le changement de nom. Ainsi le conseil d'Etat ne décide pas que l'opposant a raison; il décide que le prince a eu tort, et cela suffit pour qu'il révoque l'autorisation.

1 Supra, ch. iv, n° 231. — A la condition pourtant que l'objet de la collation sera reconnu pour ce qu'il est : un nom titré (v. ncs 217 etsuiv.). Sans cela la compétence administrative est « exclue » comme la compétence civile. (M. de Vallée et décret du 28 mars 1866, n°s 233, 300, notes.)

304. Mais la compétence administrative est-elle une compétence exclusive? Voila la question qui touche à l'objet spécial de cette Première partie.

En nous fondant sur les principes de plusieurs ordonnances royales ', nous avons admis que l'autorisation, même régulière, n'exclut pas, théoriquement du moins, une contradiction judiciaire. Fermerions-nous la porte à une telle contestation, en présence d'une autorisation illégale?

Tout nous le défend, et la logique et l'intérêt des contestants.

Au cas d'une autorisation régulière, l'option en faveur d'une action judiciaire ne pourrait, nous l'avons vu3, procurer au réclamant qu'une satisfaction platonique, en laissant (faute d'une opposition administrative) la disposition sortir son plein et entier effet. C'est ce qui résulte de l'article 8 de la loi de germinal.

Mais l'autorisation a laquelle la loi de germinal fait cette condition, c'est l'autorisation telle qu'elle l'a conçue et organisée, c'est-à-dire celle qui a été précédée d'une « demande motivée », et rendue « dans la forme des règlements d'administration publique a .

Quant à l'autorisation donnée en dehors de ces formes, la loi ne la connaît pas, et ce n'est pas pour elle que stipule l'article 8. Qu'en faut-il conclure? Que si , à la suite d'une autorisation de ce genre, un tiers introduit et fait triompher devant la justice civile une action en revendication du nom, il n'aura pas à craindre de voir l'impétrant garder ce nom , sinon à titre de propriétaire, du moins à titre de concessionnaire. Le jugement protégera le contestant contre cette conséquence.

305. Voilà donc une action qui entraînera un résultat utile et pratique; mais voyez d'ailleurs l'avantage que peut présenter pour le réclamant le recours judiciaire, et qui sera de nature à déterminer son option.

Comme cela résulte de l'ordonnance du 16 décembre 1831 ,

1 Supra, hoc cap., n° 294.

? Ibid.

|)| DB01T VMîll.I \||î|. \\:\\t .US.

[admission de l'opposition formée contre une autorisation irrégulière laisse ouverte devant l'impétrant la voir tracée par la loi de germinal, en sorte que le retrait de l'autorisation peut ne rien terminer, et que la difficulté peut renaître d d'autres conditions. Au contraire, devant les tribunaux, la question se pose immédiatement dans n termes définiti le débat peut changer de théâtre, mais non de nature, et,

quand la juridiction souveraine a prononcé, le dernier mol

est dit.

30G. L'utilité et Je mérite de la compétence civile ne sont pas méconnus par les auteurs ou les préparateurs de l'arrêt do 8 août 1865 :

« Messieurs, a dit M. l'avocat général de Vallée, si jetais le maître des lois, au lieu de les servir, j'étendrais probablement les homes de votre compétence... Mais l'autorité judiciaire a des limites que la Constitution détermine et que 1 i raison approuve... Montesquieu, de son immortel burin, a tracé le principe de la séparation des pouvoirs, a

C'est ce grand principe qui, suivant les juges du procès de Montmorency, serait atteint, si les tribunaux retenaient une cause de ce genre.

Examinons : mais commençons par éliminer, en tant qu'élément de décision de la question, un arrêt de la cour de cassation cité par M. de Vallée.

« Le roi, dit ce magistrat, avait, le 21) septembre 1810, rendu une ordonnance conférant la noblesse au sieur Boscary. Les lettres patentes avaient été enregistrées le 11 décembre suivant à la cour. Une nouvelle ordonnance du 20 février 1820 autorisa le sieur Boscary à ajouter à son nom celui de de YUlcplaine.

» Le 25 mars 1820, sur la demande de Boscary, la cour royale ordonne que le nouveau nom sera ajouté sur les lettres patentes de 1819.

» Pourvoi sur l'ordre du garde des sceaux... Le procureur général M. Mourre s'exprima ainsi : « S'agissait-il de changements ou additions à faire sur les lettres de noblesse accordées

au sieur Boscary le 21) septembre 1819? Les tribunaux n'avaient aucun pouvoir à cet égard; ces lettres étaient bors de leurs attributions, soit parce qu'elles n'émanent pas de leur autorité, soit parce qu'elles n'appartiennent pas aux registres de l'état civil sur lesquels la loi leur a conféré autorité. Les lettres patentes sont un acte de l'autorité royale, et aucun changement ne peut y être fait que par cette autorité. » u Maintenant voici l'arrêt ' :

» Attendu qu'à l'autorité loyale seule appartient le droit de changer, modifier ou rectifier les actes émanés d'elle, et que, dans l'espèce actuelle, la cour royale a néanmoins fait à des lettres patentes de Sa Majesté une addition qui, ne pouvant être faite que par celte même autorité, constitue un excès dopouvoir. »

Nous approuvons hautement la décision de cet arrêt, mais que prouve-t-clle au point de vue de la question qui nous occupe?

Ce qu'on reprochait à la cour royale, ce n'était pas d'avoir fait ce que les auteurs de l'arrêt de Montmorency auraient cru faire en statuant au fond, c'est-à-dire d'avoir apprécié un acte administratif, mais bien d'avoir accompli elle-même un acte administratif. Elle avait introduit dans les lettres d'anoblissement ce qui n'y était pas, la concession d'un nom, ce qu'il ne lui appartenait pas d'y mettre, à elle ministre de justice et non de grâce, ce que le pouvoir exécutif n'aurait pu y ajouter lui-même; et il l'avait reconnu en faisant de la collation du nom de Villeplaine l'objet d'un acte différent, préparé conformément à la loi de germinal (témoignage de retour sur l'erreur qui avait dicté l'ordonnance Lally du 13 décembre 1815 et anticipation sur la décision du 1(> décembre 1831)9. Ainsi la cour s'était constituée non-seulement gouvernante, mais omnipotente; elle avait non-seulement envahi le domaine administratif, mais passé par-dessus.

1 18 février 182V (Dalloz, Rép. gén., v° Nom, n° W).

2 Supra, ch. IV, n" 231. — La cour de cassation a doue lort , en tant qu'elle reconnaît à l'autorité royale le pouvoir d'opérer l'addition interdite à la justice.

346 i" DROIT NOBILI UIE PRAVÇâlS.

'M)l . Laissons donc l'arrêt i le \ illeplaine , el rentroni dam la situation qu'il s' agi! de régler : un nom titré (caf il etl

quis pour nous que C*0f( d'un nom qu'il l'agit)1 Concédé en

dehors des règles « I « " la loi de germinal; nne demande en revendication formée par on individu on par une famille. En statuan! au fond sur cette demande, le tribunal riolera-t-il le principe de la séparation des pouvoirs?

Oui , onl <lil les premiers juges de l'affaire de Montmorency , pour deux raisons, l'une spéciale, l'autre générale.

Voici d'abord la raison spéciale :

Le décret du 14 mai INtJi annonce formellement l'intention, « non pas d'autoriser le comte de Talleyrand-Périgord a prendre le nom patronymique de Montmorency, mais de lui concéder, afin de perpétuer de glorieux souvenus, le titre de duc de Montmorency ». Si cette intention, c'est-à-dire la volonté de conférer un simple titre, a été sincère et strictement réalisée, le chef de l'État est resté dans les limites de sa prérogative, et le décret est à l'abri de toute critique ans>i bien que de toute réformation; si, au contraire, la pensée a été trahie par l'exécution, si, en croyant relever un titre, l'auteur du décret a ressuscité un nom, il a excédé sa prérogative. Mais, pour le savoir, il faudrait interpréter le décret; or, il s'agit d'un acte « dont l'objet ressortit exclusivement aux attributions constitutionnelles du chef de l'Etat » , sur lequel par conséquent on ne peut porter la main, ni même le regard, sans empiéter sur ses attributions.

Nous ne voulons pas rechercher si ce raisonnement ne constitue pas un cercle vicieux, si ce n'est pas interpréter un décret que de refuser de l'interpréter, « parce que son objet ressortit à la prérogative souveraine » , ce qui veut dire apparemment qu'on est édifié sur le caractère de cet objet.

Nous constatons seulement ce point que, d'après le tribunal, il suffirait au chef de l'Etat de déclarer qu'il reste dans sa prérogative, pour être cru sur parole. Mais la prérogative et la

1 Supra, ch. IV, noS 217 et suiv.

2 Tribunal de la Seine, 3 février 1S65. (Journaux judiciaires du 4.)

parole souveraines sont-elles moins sacrées pour la justice administrative que pour la justice civile? Ainsi, la doctrine du, tribunal de la Seine est la négation non-seulement de sa compétence, mais de toute compétence; si le respect de la prérogative interdit aux tribunaux de droit commun la connaissance de l'affaire, il doit l'interdire à tout le monde : dominus locutus est, causa finita est.

Qui soutiendrait cela? personne. Il faut donc examiner; et c'est, nous l'avons vu, l'avis de la cour de Paris1. « Le respect, dit M. de Vallée, n'interdit pas de regarder le décret. » Or, nous avons regardé, et il nous a paru que le décret n'avait pas fait ce qu'il annonçait, que, «sous prétexte de titre » , c'est un nom qu'il avait donné9. Voulu ou non, tel est l'elfet produit. Et, s'il s'agit d'un nom, ne s'agit-il pas d'une propriété, c'est-à-dire, pour emprunter quelques expressions au jugement du 3 février, « d'une matière spécialement confiée à la vigilance et à la protection des tribunaux? »

308. Ici se place l'objection générale qui prétend tenir en échec la juridiction ordinaire, non-seulement devant le décret qui, comme celui du 14 mai 180-4, chercherait à dissimuler le nom sous le titre, mais encore devant celui qui, franchement et à ciel ouvert, concéderait le titre et Je nom, comme l'ordonnance du 13 décembre 1815.

Si le nom avait été usurpé par un tiers « qui ne produirait à l'appui de sa prise de possession aucun acte émané de la puissance souveraine » , le nom , on le reconnaît , pourrait être revendiqué devant les tribunaux, parce que la victime de l'usurpation n'aurait à son service aucune autre voie de recours. Mais le préjudice dont elle se plaint résulle-t-il d'une disposition du pouvoir exécutif, elle n'a rien à demander à la justice ordinaire; elle trouve dans l'article 7 de la loi de germinal un secours dont elle doit se contenter.

Cette objection appartient aux premiers juges de l'affaire de Montmorency, elle n'appartient pas à la cour de Paris. Nous

1 Supra, ch. iv, n° 224.

2 Eod., nos 217 et suiv.

:>ÏX DU DB01T NOB1LI MHS I B LNÇA18.

avons rappelé ailleurs1 quelquei mol de conclusion! el de l'arrêt qui marquent la différence entre la doctrine du tribunal el celle de In cour. Qu'on démontre aux ju;rcs d'appel un il s'agit d'un nom , ils affirmeront leur compétent e linti , à fa condition decette démonstration que nom avoni i isayée et, nous le croyons, fournie), nous sommes d'accord avec la cour de Paris, el c'est avec M. nY Vallée que nous venons dire a Supposons un décret qui eonlrre un nom, sans que les formalités de la loi de germinal aient été observées, el que i e

nom soil celui d'une famille qui se plaint, les tribunaux peuvent... consacrer la propriété exclusive «lu nom. v

.Mais ce n'est pas assez de constater cet accord, il faut montrer que la cour a raison, et que nous avons raison avec elle.

Au tribunal de la Seine, ou plutôt au pouvoir dont le tribunal croit sauvegarder la prérogative, nous avons le droit de l'aire une première réponse :

Si vous prétendez nous emprisonner dans la loi de germinal, commencez par vous y enfermer vous-même; si vous voulez nous réduire à la voie de l'opposition ouverte par l'article 7, daignez d'abord vous astreindre à l'accomplissement (]o> formalités exigées par les trois articles précédents. Quand le législateur de germinal a statué que le retrait d'une concession de nom pourrait être demandé au conseil d'Etat, il n'a certainement eu en vue que la concession faite en conseil d'État, car celui-là seul peut reprendre qui a donné. Que contre une concession irrégulière, qui s'est passée de l'attache du conseil d'État, la voie de l'opposition soit néanmoins admise, c'est ce que constate l'ordonnance du 16 décembre 1831 , et c'est ce qui est assurément bon et sage, plutôt que conforme à la rigoureuse logique. Aussi l'opposition, dans ce cas, peut bien être une faculté; elle ne peut jamais, ni à aucun point de vue, être une nécessité. Dût-on reconnaître que la loi de germinal a fait au concessionnaire d'un nom une situation exceptionnelle et protégée par des moyens exceptionnels, ce ne serait du moins qu'à la charge d'obéir à ses prescriptions; le nom qui n'a pas été l'objet d'une collation conforme aux exigences du

1 Supra, ch. iv, n" 22 V.

texte, marquée du sceau légal, ce nom ne peut réclamer pour sa règle une loi qui le désavoue.

Ne nous contentons pas de cette réponse, et, comme le dit M. l'avocat général de Vallée, « arrivons à un principe » .

Ce principe, c'est que les questions de propriété appartiennent essentiellement et exclusivement aux tribunaux.

a Vous êtes compétents, continue M. de Vallée, même en dépit d'actes contraires du pouvoir exécutif et administratif, pour statuer sur toutes les questions de propriété, quand il y a une propriété qui est atteinte et qui réclame. Celte compétence sur les questions de propriété est générale, et forme un principe qu'un conflit peut ébranler, mais non détruire. C'est ce qui explique pourquoi, en matière d'expropriation, vous avez reçu expressément de la loi le droit de vérifier la régularité du titre de la puissance publique qui exproprie. »

Or, c'est la question de la propriété du nom qui se débat devant le tribunal.

309. Mais, dit-on , le nom est « une propriété d'une espèce particulière1». Il est une propriété « essentiellement divisible, et en cela elle rappelle ce beau vers d'un grand poète, qui dit de l'amour maternel :

« Chacun en a sa part et tous l'ont tout entier. j

«... Il n'y a rien peut-être au monde qui se divise tant. Il se divise par brandies, par têtes; il se divise par les enfants légitimes , il se divise par les bâtards. Il se multiplie, il se reproduit autant de fois qu'il naît quelqu'un dans la famille, sans que cette division ou multiplication en faveur de ceux qui naissent ôtc rien et fasse rien perdre à ceux qui le portaient auparavant. »

Soit, le nom est rcs plurium; s'ensuit-il qu'il soit res omnium? Il est le bien d'une communauté; en résulte-t-il que cette communauté n'ait pas le droit de le défendre contre ceux qui lui sont étrangers? Kilo n'a rien à perdre à la communication , dites-vous. Qu'en savez-vous ? Peut-être l'honneur de ce nom qui est son plus cher patrimoine.

' Jugement du 3 février 1865.

350 DU DROH MODII i USE i H INÇAli

D'ailleurs, >i l' objection csl concluante, pourquoi autoi la revendication nui s'élève contre une usurpation pure el limple? I surpé <»n concédé, !<• nom esl toujoun « hose de même nature; si la divisibilité exclut l'action judiciaire an cai de collation , elle Ae\ rail l'eiclure au cas d'appréhension capricieuse. On se refuse avec raison à relie dernière conséquence; mais, par cela même, on reconnaît que, pour Irop prouver, I objection ne prouve rien.

Voilà donc, en résumé, une première rai SOU pour laquelle,

malgré L'existence d'un décret collatlf d'un nom, le tribunal (pii statue sur une demande en revendication de ce nom n'enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs : c'est que le tribunal est saisi d'une question de propriété et que

le principe de la séparation des pouvoirs s'incline devant celui qui défère à la justice ordinaire toute question de ce genre.

310. 11 y en a une autre : si le jugement se place sur le terrain de la propriété, c'est-à-dire du droit, le décret se placi

sur le terrain de la faveur.

C'est là une observation importante au point de vue de la compétence civile; aussi l'exactitude en est-elle contestée par les adversaires de cette compétence, au moins lorsqu'il s'agit de concessions régulières. La propriété des noms, dit le jugement du 3 février 1865, k est spécialement réglementée par la loi du 11 germinal an XI », ce qui veut dire, sans doute, que la concession conforme aux règles de cette loi tranche une question de propriété.

Mais, même à l'égard des collations régulières, les dispositions de la loi et la jurisprudence administrative repoussent cette doctrine; et, pour le prouver, nous n'avons besoin que de renvoyer à une autre partie de ce travail'. Rappelons seulement l'ordonnance d'Adhémar (2 juin 1819), qui proclame « que la concession d'un nom est un acte de faveur , et ajoute, avec la loi de germinal3, b que les questions d'état sont du ressort des tribunaux « , c'est-à-dire que l'acte de col-

i Supra, ch. iv, n° 239.

2 Art. 9.

lation tend à gratifier l'impétrant, non à trancher la question de savoir à qui appartient le nom.

Si cela est vrai de la concession régulière, comment hésiteniil-on sur la portée de la concession irrégulière? Quoi! éel acte auquel le conseil d'État n'accorde même pas l'honneur d'un examen, qu'il brise sans y regarder pour crime de lèselégalité1, cet acte se placerait dans un ordre d'idées interdit au décret légal! Personne ne le pensera, et, spécialement, la disposition dont M. Adalhert de Talleyrand réclamait le bénéfice n'a jamais été présentée autrement que comme une gracieuseté souveraine.

Ainsi le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, le décret et le jugement, se meuvent dans des sphères distinctes; ils suivent des routes voisines, mais non convergentes; ils peuvent marcher en sens inverse, mais non se choquer; la décision du tribunal ne peut être la contradiction directe de la disposition du souverain, puisque le tribunal est étranger aux considérations de faveur comme le souverain aux motifs de droit.

Deuxième raison qui désintéresse le principe de la séparation des pouvoirs.

311 . Au surplus, nous ne voulons pas plus nuire à ce principe que la cour de cassation, dont un arrêt, déjà connu de nous, est invoqué par la défense de AI. de Talleyrand. C'est l'arrêt du 22 avril 1846 2, qu'à notre tour et avec plus de raison, croyons -nous, nous appelons à notre aide. Revenons, en empruntant quelques lignes à M. Dalloz, sur l'espèce de cet arrêt :

ci Une ordonnance royale du 1er mars 1819 avait autorisé la transmission héréditaire des titres et qualités de M. le vicomte de Morel-Yindé à M. Charles-Louis Terray , son petit-fils. Cette ordonnance portait : « Art. Ier. Les rang, titre et qualité de pair du royaume qu'il nous a plu d'accorder au vicomte de Morel seront transmis héréditairement à notre amé Charles-

1 Ordonnance du 10 décembre 1831 (supra, ch. iv, n° 2ol).

2 Supra, cb. iv, nos 159, 179.

352 l>r DROIf NOBILI MRE i II ÏKi IIS.

Louis Terrai , son petit-fils, dan le i n où le vicomte de Mon I viendrait à décéder sani postérité mâle, naturelle et légitime. \ii. l. Ledil Charles-Louis Terrai joindra i ton nom propre celui dudil aïeul maternel, comme aui i il joindra dam ion écusson a ses propres armes celles de son aïeul...

\|»rrs le décès de \I. le vicomte de Iforel-Vindé, If. Teri s'était pourvu devant le tribunal de la Seine, afin de Caire insérer cette ordonnance dans les actes de son étal civil, el un jugement conforme à celle demande était intervenu le 28 mars 1845.

Le procureur-général près la cour de casa ition s'étant, sur Tordre du garde des sceaux, pourvu contre ce jugement, la chambre des requêtes rendit, à. la date indiquée, l'arrêt suivant :

m Attendu... 1° qu'aux termes de la charte il n'appartient qu'à l'autorité royale de conférer des litres de noblesse et iVen donner l'investiture suivant certaines formes tracées par les règlements; — 2° que tout changement de nom ne peut être obtenu qu'en se conformant aux dispositions de la loi du 11 germinal an XI, qui exige l'intervention de l'autorité administrative; — Attendu que le jugement dénoncé du 28 mars 1845 reconnaît à Charles-Louis Terray : 1° le droit de prendre le titre de vicomte; 2° celui d'ajouter à son nom propre le nom de Morcl-Vindé , sans avoir au préalable rempli les formalités voulues par les dispositions précitées de la charte, les lois et règlements sur la matière; — Que ledit jugement a ainsi méconnu les prérogatives de la couronne et empiété sur l'autorité administrative, ce qui constitue un double excès de pouvoir prévu et réprimé par l'article 80 de la loi du 27 ventôse an VIII;

» Par ces motifs, annule, pour excès de pouvoir, le jugement du tribunal civil du département de la Seine du 28 mars 1845, et tout ce qui s'en est suivi r etc. »

Nousavonscru devoir ailleurs1 critiquer la disposition de cet arrêt qui subordonne le droit pour l'appelé de prendre le titre de vicomte à l'obtention d'une autorisation gouvernementale

x Supra, cli. iv, îi" 179.

distincte de l'ordonnance de 1819. Mais c'est là une question du fond, qui ne touche en aucune manière au point que nous prétendons dégager de l'arrêt de 184G, à savoir, la compétence du tribunal pour apprécier le mérite de l'aete du pouvoir exécutif qui autorise un changement ou une addition de nom.

Notre autorité semble, au premier abord, singulièrement choisie, car ce que la cour de cassation reproche au tribunal , c'est justement d'avoir empiété sur le domaine du pouvoir exécutif.

Mais en quoi consistait l'empiétement"? En ce que le tribunal avait reconnu au requérant le droit d'ajouter à son nom un nom qu'il ne tenait pas d'une concession administrative régulière. Et pourquoi cette reconnaissance du tribunal? Parce que le tribunal ne s'était pas cru la mission de contrôler l'ordonnance de 1819, et s'était borné à l'entériner purement cl simplement, c'est-à-dire que le tribunal avait excédé son pouvoir pour n'avoir pas été jusqu'au bout de son pouvoir et envahi la sphère administrative pour s'être arrêté trop respectueusement à l'entrée. La cour de cassation lui dit : Avant de consacrer les conséquences de l'ordonnance de concession, vous aviez le droit et môme le devoir d'en apprécier la régularité et la valeur; avant de vous faire l'exécuteur de l'acte gouvernemental, vous deviez vous en faire le juge, et, si cet acte n'était pas conforme à la légalité, lui refuser l'effet requis par l'impétrant.

Si tel est le devoir du tribunal, quand la concession n'est pas l'objet d'une contradiction privée, s'il est tenu de se constituer d'office le champion de la légalité méconnue, comment serait-il dégagé de ce devoir quand à l'intérêt général vient se joindre un intérêt particulier? Il devra repousser la requête de celui qui n'a d'autre adversaire que la loi; et, quand il est saisi par un tiers que lèse la concession, il pourrait se borner à répondre : Ce n'est pas mon affaire! Voilà ce qu'on ne saurait comprendre, ni, par conséquent, approuver.

Remarquons en finissant ce qu'ajoute d'autorité à l'arrêt de 1846 le mode d'introduction du pourvoi. C'est sur l'injonction du garde des sceaux, membre du gouvernement, que

; > | ni DROIT SOBILI 1111 FI \\< 118.

ce pourvoi est Formé; c'est donc le gouvernement , avant la cour suprême, <|in vlenl dire b l'autorité judiciain I .- 1 ( • 1 1 ■ s du pouvoir exécutif tendanl .1 collation <!<• non tic lonl point une arche s. uni'' devant laquelle voui deviei voui voiler la face; ili sont livrés devant voua a la discussion; vous ne leur (levé/. ] » . i s ce respect superstitleui qui exclut l'examerf, mais seulement ce respect raisonné qui le fonde ipr l'accompli! ment justifié des prescriptions légales. Examines «loue, car, il vous vous bornez à donner acte au concessionnaire de l'cslstencc matérielle de la concession, on verra jetés dam la circulation des noms qui n'auront pas subi la préparation administrative, danger plus grand pour l'intérêt gouvernemental que l'annulation d'un acte surpris a la bienveillance du chef de l'État.