Nous disions tout à l'heure1 que 1rs attaques privées

dirigées contre les titres pouvaient paraître étrangères à la matière nobiliaire, parce que, au point de vue du demandeur, l'objet de la contestation n'est pas la qualité de l'adversaire, mais son bien à lui demandeur; ce qu'il poursuit dans le titre, c'est, non l'usurpation de noblesse, mais la contrefaçon de son nom. La contestation sortira plus certainement encore du terrain nobiliaire, s'il s'agit de particule : car le titre, du moins, est caractéristique de noblesse; la particule, au contraire, n'a avec la noblesse qu'une relation d'habitude, non de nécessité. Toutefois, cette habitude nous a engagé, dans tout le cours de ce travail, à ne pas séparer la particule du titre, et nous ne croyons pas devoir ici rompre cette association. La particule partage avec le titre ce caractère de former dans le nom un locus commuais , un élément non susceptible d'appropriation individuelle. D'où la conséquence que, comme le titre, la particule, considérée in abstracto, échappe à la contestation privée. Ainsi, de ce que mon nom sera précédé d'un de, il ne résultera pas que je puisse me constituer juge du mérite de tous les de qui ont cours dans le monde., et en faire infliger la suppression à tous ceux qui s'en parent indûment;

1 Supra, hoc cap., n° 295.

car l'usurpation (si usurpation il y a) ne nie cause aucun préjudice, elle ne m'enlève rien, elle ne tend pas à confondre mon nom avec celui de l'usurpateur, elle n'établit entre lui et moi que cette relation vague qui résulte de leur classement daus la même catégorie sociale.

Mais répétons ici ce que nous avons dit pour le titre, que si l'appendice honorifique est considéré in conercto f par rapport au nom auquel il se rattache et en tant qu'il ferait de ce nom une seconde épreuve du mien , mon action deviendrait recevahle.

Ainsi, si je m'appelle de l'asselot, je puis incontestablement, tout en reconnaissant à un autre le nom de Vasselot, lui contester la particule, car c'est l'adjonction de la particule qui l'ait confusion entre nos deux noms, et son élimination suffirait pour les différencier,

Cela résulte évidemment de la décision du conseil d'Ktat du 17 mars 1864, que nous avons citée ailleurs1, et à laquelle nous avons emprunté les noms qui viennent de nous servir d'exemples. Le conseil d'Ktat statuait en présence d'une opposition qui prétendait enlever à l'impétrant le nom même de Vassclof; il ne l'accueille que dans la mesure de la suppression de la particule. Il établit par cela même que l'opposition aurait pu se restreindre dans cette limite et s'attaquer à la particule seule.

313. Ceci admis que la question peut être circonscrite dans ces termes, quelle sera la compétence? Il ne peut y avoir de difficulté sur ce point.

L'affaire de Vasselot nous offre l'exemple d'un recours administratif, parce qu'il s'agissait de faire tomber, du moins parte in qua, une autorisation précédée des formalités requises par la loi de germinal, à laquelle, par conséquent, le bénéfice de l'article S de celle loi eût été acquis en l'absence d'opposition. La forme de la réclamation était donc commandée par la situation; une action civile eut été reccvablc sans doute, mais stérile \

1 Supra, eh. iv , n" 2:}*.

2 Supra, lux' cap.) n° 294.

356 di droit nobili lias i r ujçaié

Mais il oe faut pai oublier que la particule, & moini que (comme dam l'affaire de v i elot) elle ne m rattache an Dom additionnel dont l'adjonction est sollicitée , ne peul être l'objet d'une collation1. La particule isolée ue penl être obtenue par

les voies tracées dans la loi de germinal, parce quelle

n'es! pas un nom, ni concéder proprio tnotu par I*- chef de l'État, parce qu'elle n'esl pas un litre. Les particulei issues d'une source administrative formeront donc l'exception , et -i l'administration est étrangère à la naissance du plus grand nombre, comment pourrait-elle être sollicitée de retirei qu'elle n'a pas donné? Comprendrait-on une opposition formée contre une décision qui n'existe pas?

Ainsi, dans la plupart des cas, la compétence civile est nonseulement régulière, mais nécessaire : il faut ou condamner les tiers à subir des usurpations de particules qui les feront homonymes de l'usurpateur, ou leur permettre de les dénoncer à la seule justice qu'ils puissent en général aborder, c'est-àdire à la justice ordinaire.

314. Le droit de revendication ouvert aux tiers en matière de noms s'étend évidemment aux armoiries; ces noms muets » , comme nous les avons appelées avec les «anciens auteurs. Mais nous répétons à dessein le mot de revendication, parce que dire revendication, c'est dire propriété, et qu'ici, comme à l'égard des noms parlants, la propriété exclusive est une condition essentielle.

Nous avons indiqué2 les sources de la propriété exclusive à l'égard des armoiries. Quant à la conséquence de cette propriété, M. Dalloz la tire en ces termes3 :

« Si une famille étrangère s'en décore (des armoiries qui appartiennent à autrui), elle peut être appelée, pour ce fait, devant les tribunaux, et forcée, à défaut de preuve de son droit, de quitter les armoiries qu'elle aurait indûment prises. ••

Ainsi le jurisconsulte n'a pas d'hésitation sur la compétence.

1 Supra, ch. h, n° 190.

2 Supi*a, ch. iv, n° 248.

! Bàp. gén., v° Noblesse, n" 39.

En effet, de quelque part que viennent à celui qui prétend les porter mes armoiries patrimoniales, qu'il les tienne de son caprice ou d'une concession gouvernementale, rien ne peut obscurcir pour moi la question du recours. D'une part, nous ne sommes pas en matière de noms1; par conséquent, il ne saurait être dans aucun cas question de la loi de germinal, de l'opposition qu'elle a instituée, ni de l'autorité qui en connaît; d'autre part, nous sommes en matière de propriété, par conséquent le litige appartient à la juridiction ordinaire.

315. Cependant, par son jugement du 3 février 1865", le tribunal de la Seine n'a pas cru devoir retenir même la question relative aux armes. Pourquoi cela?

Parce que - le comte de Talleyrand-Périgord soutenait que le décret du 1 ï mai 18(ji lui ayant concédé, comme neveu du dernier duc de Montmorency, le titre de duc de Montmorency, éteint par le décès du titulaire sans postérité, lui aurait nécessairement, quoique d'une façon implicite, concédé aussi les armes attachées à ce titre n , et « que cette difficulté rendait nécessaire l'interprétation du décret». Or le tribunal, « incompétent pour en apprécier la légalité, était également incompétent pour l'interpréter » .

Tout ce que nous avons dit3, à propos du nom, du droit qui appartient aux tribunaux d'interpréter les décrets collatifs de litres concrets trouverait ici son application. Mais s'agit-il vraiment d'interpréter le décret?

On comprend la nécessité de l'interprétation quant au nom. En effet, le nom figure dans le décret : y figure-t-il avec son existence propre et distincte, ou seulement, ainsi qu'on le prétend, comme élément d'une qualification nobiliaire? Voilà ce qu'il s'agit de décider. Mais le décret ne parle pas des armes ; seulement l'impétrant, en même temps qu'il soutient n'avoir pas reçu un nom, mais un simple litre, prétend que les armes seraient « attachées à ce titre » , qu'elles en forme-

1 Supra, cl). \, n" 2(iS.

2 Supra, hoc cap., n° DUT.

:; Hoc cap., ii- 299-311.

358 Dl DROIT IOB1L1 uni; i R I m Ufl

raient un accessoire, une dépendance nécessaire-, En vertu de quoi? Apparemment en vertu dei lois el u nobiliain

soi ! anciens, soii moderni I onl don< c< loi el cl non le décret, qu'il s'agit d interprétei Pai conséquent, il n'y a plus de prétexte à l'objection tirée du principe de 1 1 parât ion des pouvoirs el de la régie qui défendrait ans tribunaux de toucher, même par la fixation deleui iens, aux act< administratifs;

316, Au surplus, L'objection «lu tribunal et notre réponse,

dans les termes où elles se présentent , sont propres à Pop' Qu'aurait décidé le tribunal, si les armes de Montmorei avaient été explicitement concédées par le décret?

Assurément il se serait de même déclaré incompétent , car, en retenant l'affaire, il aurait dû, non interpréter le décret, mais (bien plus) en « apprécier la légalité .

Mais alors on ne voit pas quelle question de propriété ne pourra être soustraite aux tribunaux par un acte du pouvoir exécutif, car on cherche vainement ce qui mettrait hors la loi commune la propriété des armoiries.

Serait-ce par hasard ce caractère, que leur attribue l'adversaire de la famille de Montmorency, d'être h attachées au titi i

Mais, nous le savons depuis longtemps, rien n'est moins exact que cette prétendue liaison du titre et des armoiries1. C'est avec le nom, nous venons de le répéter, qu'elles ont une étroite relation, si étroite que nous avons cru pouvoir les appeler ailleurs la face visible du nom. Ce qui correspond au titre, ce qui suit le sort du titre, c'est le timbre; il est la figure du titre comme les armes sont la traduction pittoresque du nom.

Que le chef de l'Etat confère donc à qui il lui plaira tel titre qu'il lui plaira; que, par suite de cette collation, le titulaire timbre conformément à sa nouvelle qualité l'écusson qui lui appartient, rien de mieux. Mais que la collation du titre ait pour conséquence expresse ou tacite l'autorisation de prendre des armoiries étrangères, voilà ce qui, pour reprendre

1 Chap. in, passim, et ch. u\ nos 241 et sim.

l'expression du P. Ménestrier, n'est pas moins impossible pour le « nom muet » que pour le nom parlé.

Les armoiries doivent donc bénéficier des observations que nous avons présentées plus liant1 sur les noms et sur la compétence qui appartient aux tribunaux pour apprécier le décret qui en disposerait. Et, répétons-le, cette compétence est ici plus évidente encore qu'en matière de noms proprement dits; caria question ne s'embarrasse pas de l'existence et des dispositions tle la loi de germinal an XI. La loi ne parle pas par métapbores ; quand elle s'occupe des noms, elle songe à ceux qui se prononcent et non à ceux qui se peignent, aux appellations faites pour les oreilles, et non aux (igurcs qui frappent les yeux. D'ailleurs, en l'an XI, les armoiries n'étaient qu'un souvenir du passé; et si, pour une pensée déjà souveraine, elles étaient peut-être une prévision de l'avenir, celle pensée n'avait pas d'écho dans les enceintes où s'est élaborée la loi, témoin la protestalion(que nous aurons encore à rappeler*) du conseiller d'Etat Miot et du tribun Cballan , contre « tous les signes du régime féodal» , effacés par >. le génie de la liberté » , et contre les « distinctions » qu'on prétendrait faire a dériver du nom ». Ainsi, faire rentrer les armoiries parmi les objets de la loi de germinal et les ranger sous son application, c'est faire violence tout à la fois aux termes et à l'esprit de cette loi 3.

317. Xous venons de parler du timbre, et nous avons dit, ou plutôt rappelé, que, relatif au litre, il ensuivait le sort. La conséquence (et nous l'avons tirée tout à l'heure), c'est que l'attribution des timbres est impliquée dans la prérogative souveraine avec la collation des titres. Mais l'usurpation du timbre pourrait-elle donner lieu à une réclamation devant les tribunaux ?

1 Supra, hoc cap., n"N 299 et suiv.

2 Injva, n° 1531.

•l Ces pages étaient écrites lorsque le jugement du '■) février L865 a été infirmé sur le chef relatif aux armes (S août 18(15, 1) P., lS(i.~), 2, 121). Il semble, à la vérité, que la cour soit moins disposée à affirmer la compétence civile au cas d'une concession expresse. Quoi qu'il en soit, nous maintenons nos observations pour les i\cu\ hypothèses,

.'{<><) ni DHOIT NOBILIAIRE in IMÇ

l,;i solution oc celle question présuppose celle de ueui autres : I" le titre «• >i - i I , aujourd hui cooime autrefois, propre à la personne, ou est-il commun à la famille1 ' -' l'usurpation d'un litre peut-elle donner ouverture b nne action privée '

Si l'on est déterminé dans le sens du caractère individuel du titre, <ii si l'on admet qu'il peut former l'objet d'une revendication, on devra en dire autant du timbre

Mais de même que, <'n lout ras, le litre ne peut être considéré que in concreto et dans son rapport avec le nom , de môme le timbre ne pourrait être envisagé que par relation avei les armoiries. Il ne m'appartiendrait pas de le contester, en tant qu'il serait le signe figuré d'une qualité dont je ne suis pas chargé (rassurer la sincérité, niais en tant seulement qu'il couronnerait dos armoiries semblables aux miennes. En d'autres termes, je ne pourrais, à proprement parler, m'en prendre au timbre, mais seulement aux armoiries timbrées j parc< qu'elles créeraient pour les yeux la confusion que le nom titré produirait pour l'oreille. S'il était permis de mettre la proposition en relief par un barbarisme, nous dirions qu'un particulier n'est pas recevable à demander la suppression d'un titre ni d'un timbre, mais que peut-être il le serait à faire détitrer un nom et dvtimbrcr des armoiries, si ce nom et ces armoiries étaient les siens.

Au reste, quelle que soit l'affinité du litre et du timbre, le timbre n'est pas le titre. Aucune loi, aucun texte officiel ne *'a soumis à des règles particulières, et le décret du 8 janvier 1859 n'est pas plus fait pour le timbre que la loi du 11 germinal an XI pour les armoiries. Ici donc il n'y a pas même à rechercher l'influence que le décret peut avoir sur la compétence; il faut en faire abstraction pure et simple. Si le timbre est une propriété, il est une propriété comme toutes les autres, et, s'il a une protection à demander, il n'aura certainement pas à la ebereber auprès d'une juridiction exceptionnelle.

' Supra, eh. iv, nos 1(58 et suiv.

- Supra, hor cap , nos 29'> c\ suiv,

318. 111. Parmi les tiers auxquels appartient le droit de déférer à la justice civile l'usurpation d'un nom ou d'un titre, faut-il comprendre le ministère public? Question pratiquement adéquate à celle-ci : Le ministère public peut-il agir d'office en rectification d'un acte de l'état civil? Car, si l'usurpation n'est pas consacrée par un acte de ce genre, le magistrat trouvera généralement dans la loi du 25 mai 1858, sur laquelle nous nous étendrons plus loin ' , une arme plus maniable et plus expéditive que l'action civile, et l'exercice de cette action perdra son intérêt.

319. Peu de questions ont donné lieu à une controverse plus vive. Pour ne parler que de la jurisprudence, nous dirons, avec M. Dalloz, que, sur cette question, il existait entre les corps judiciaires k une dissidence profonde ».

«Elle a pris particulièrement naissance, continue le jurisconsulte2, depuis la loi du 28 mai 1858, édictée pour prévenir les usurpations de nom et de titres sous la sanction d'une pénalité. Cette loi fut suivie d'un grand nombre d'instances en rectification d'actes de l'état civil, dans lesquelles le ministère public demandait à figurer comme partie principale, pour obtenir soit des rectifications de noms ou de titres illégitimement portés, sort la réformation de jugements qui , sur la demande des intéressés, les avaient indûment ordonnées. — Avant la loi nouvelle, la question s'était déjà présentée, et un certain nombre d'arrêts avaient reconnu au ministère public le droit d'agir d'office en rectification d'actes de l'état civil, dans les cas qui intéressent l'ordre public. V. Bourges, 12 février 1820 (Jur. gén. , v° Actes de l'état civil, n° 437) ; Colmar, 25 juillet 1828 (D. P., 28, 2, 33); Toulouse, lrr août 1836 (D. P., 38, 2, 212); Bruxelles, 18 février 1852 (D. P., 1853, 2, 203). — Mais depuis, et lorsque se manifesta le danger d'interventions trop fréquentes du ministère public dans un domaincoùse rencontrent les susceptibilités les plus ombrageuses

1 Dans la partie consacrée à la compétence correctionnelle [infra, n°*399

cl sniv.).

PU DHniT \oi:li.i \ii;i: II; \\< n-

el les plus délicates, beaucoup de court impérial* proscrivirent sdii action, en le retranchant rigoureusement dam le leite de l'alinéa I ' de Parti* le 16 de I ■ loi «lu 20 avril 1810 comme l'avaient Fa il en matière de n , de divorce, el

aussi de contestation de nom , les arrêts d< < t ion d<* Ih-j<>,

I îsi> 1 , ls-21 et 1826. V . Colmar, 6 mars 1860 D P., 60, î

I0(.l); Dijon , I I mai 1860 (D. P., 60, 9 , | U»; Don li

18 août 1860 (D. P., 60 , 2, 215); Bordeaux, 28 août In<<<> (I). P., 60, 2, 213); \. aussi Amiens, Il décembre 1860, indiqué plus bas. — D'autres cours, au contraire, ne crurent pas que l'action du ministère public «lut être ainsi enchaim surtout dans une matière on la sollicitude du législateur pour l'Intérêt social venait de se révéler si clairement. Elles décl rent l'action ou l'appel du ministère public recevable, les ânes on consacrant l'opinion qui, par application des règles spéciales aux actes de l'étal civil, l'ail rentrer cette hypothèse dans l'un des cas spécifiés par la loi, conformément à l'alinéa I" de l'article 46 (V. Metz, 31 juillet 1860, D. P., 60, 2, 137; Angers, 5 décembre 1860, cité plus bas, arrêts auxquels on peut joindre l'arrêt déjà indiqué de la cour de Bruxelles, du 18 lévrier 1852); les autres en donnant pour base au droit du ministère public le second alinéa du même article, interprété comme renfermant une règle générale distincte de celle écrite dans la disposition précédente. V. en faveur de cette seconde brandie du système Colmar, 29 décembre 1859 (D. P., 60, 2, 171); Orléans, 17 mars 1800 (D. P., 60, 2, 79); Nîmes, 11 juin 1800 (infrà, deuxième partie, p. 19 ; Agen, 26 juin 1860 (D. P., 60, 2, 140), et les autres arrêts cités plus bas. Y. aussi .Montpellier, 10 mai 1859 (D. P., 60, 2, 143), qui exige toutefois que le ministère public ne se soit pas porté partie jointe.

320. m Tel était l'état de la jurisprudence sur le droit d'action directe du ministère public au civil, dans toute matière intéressant Tordre public, et dans celle des actes de. l'état civil en particulier, quand la question a été portée devant la chambre des requêtes, par suite du pourvoi formé contre l'arrêt de

la cour de Dijon du II mai 1860. Se ralliant à la doctrine des premières décisions de la cour de cassation, cette chambre décida, lc21 novembre 1860 (I). P., 60, 1, 473): 1° que l'action d'office n'appartient au ministère public que dans les cas spécifiés par la loi ; 2° qu'au nombre de ces cas on ne doit pas ranger les rectifications d'actes de l'état civil, même intéressant l'ordre publie. Son arrêt, précédé d'un rapport où M. le conseiller Renault d'Lbexi s'élevait contre les prétentions du ministère public, avec toute l'autorité de sa puissante logique, devait-il mettre un terme au désaccord des cours impériales ? lu second arrêt de la chambre des requêtes du 11) décembre 1860 (D. P., bl , 1, 87) reproduisit la même doctrine, à laquelle se rangea la coin- d'Amiens, par décision du IJ décembre 18G0 (D. P. , 61 , 2, 47). — Mais les cours qui s'étaient déjà prononcées, avec l'arrêt de cassation du 21 mai 1856, pour une interprétation moins stricte de l'article 46, résistèrent énergiquement. V. Orléans, 2(J décembre 1800 (D. P., 61, 2, 23), l'un des arrêts attaqués1; Paris, 22 lévrier 1861 (D. P., Gl, 2, 41), rendu sur les conclusions conformes de AI. le procureur général Cbaix-d'Esl-Ange; Rouen, 18 mars 186] [infra, deuxième partie, p. 18); Aimes, G mai 1801 (infra, deuxième partie, p. 17); Àgen, 23 avril 1801 (I*e chambre, M. Sorbier, premier prés., ail". Serrer). V. aussi Angers, 5 décembre 1 8G0 (I). P., 61 , 2, 46), le second arrêt frappé de pourvoi, lequel a reçu l'action du ministère publie, en matière de rectification d'actes de l'état civil, non pas en vertu de l'alinéa 2 de l'article 40 de la loi de 1810, mais par application de l'alinéa 1er.

321. » Le nombre de ces dernières décisions, comparé au court espace de temps où elles ont été rendues, atteste le besoin où l'on était d'une solution qui, émanée de la Chambré civile après une nouvelle étude de la question , Ht connaître si cette chambre s'associait à la doctrine de la chambre des requêtes, ou si elle refusait de l'adopter. L'occasion ne s'est pas

1 Le passage que' nous riions est extrait d'une oote placée sous les arrêts

de la chambre civile du 22 janvier 1802 , dont nous allons parler.

3(J 'i Dl DROIT NOBILI MUE i R IKÇ IIS.

In il attendra : les deux pourvoi! formé contre loi arréU d< cours d'Angers cl d'Orléans dei 5 et 29 décembre 1860 ont été admis par la chambre des requêtes, et déféré* ainsi ï l'ap* préciation de la chambre « î v i I « *

» La tâche de la chambre civile •• été, elle aussi, préparé* par mi travail où rien n'a été omis : investigation! historiques, développements de doctrine, considérations générales, tout a trouvé place dans l'œuvre de M. le conseiller Laborie, véritable traité sur la matière... L'action du ministère public y est soutenue, dans l'analyse des moyens de la défense, avec un sentiment de conviction qui, sans altérer en rien les conditions d'impartialité du magistrat rapporteur, témoigne cependant d'une prédilection \isilde pour la doctrine favorable a l'exercice de cette action, quand l'ordre public est directement intéressé. La même doctrine, réfutée par fil Rendu et M Léon Clément, qui ont appelé à leur aide toutes les ressoui d'une vigoureuse dialectique, a été reprise dans le brillant réquisitoire de M. le procureur général Dupin.

Cette grave discussion a, le 22 janvier JKG2, abouti à deux arrêts identiques qui décident :

1° « Que le droit d'agir d'office (du ministère public) en

matières d'actes de l'état civil n'est subordonné à aucune

autre condition que celle des circonstances d'ordre public;

2° « Que le droit d'agir d'office en cette matière spéciale, n'étant subordonné à d'autre condition que celle d'un intérêt d'ordre public, ne saurait être contesté dans les conditions essentielles et prédominantes d'ordre public que les lois des G fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858 ont eues principalement en vue en défendant à toute personne de prendre, dans les actes de l'état civil ou dans les actes publics, des noms ou titres qui ne lui appartiennent pas , et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms et de conférer, pour services rendus à l'Etat, des titres de noblesse. •

La cour de Bordeaux ayant réagi contre la doctrine de ces arrêts, par une décision énergiquement motivée du 3 mars 1802, la chambre civile a, par un nouvel arrêt du 24 novembre

suivant, qui casse celui de Bordeaux, confirmé sa jurisprudence ' .

322. On peut donc considérer la question comme définitivement jugée: toutefois nous sera-t-il permis de hasarder, en face des arrêts de la cour de cassation, quelques humbles observations ?

Ces observations ne porteront pas sur la thèse générale formulée par M. le procureur général Dupin, qu'il reste toujours, « en dehors des cas où le ministère public donne de simples conclusions, comme partie jointe, un droit qui lui est propre, celui de se détacher de l'intérêt privé et de conclure, de requérir, d'agir dans l'intérêt public toutes les fois que cet intérêt surgit au milieu du procès » .

A l'égard de cette thèse, la chambre civile s'est montrée réservée: sinon dans sa pensée, du moins dans son expression, elle a reculé devant la largeur de la théorie ainsi posée; elle s'est contentée de proclamer, comme nous venons de le voir, que « le droit d'agir d'office jj pouvait appartenir au ministère public k en matières d'actes de l'état civil s . Nous imiterons la cour, et (usons du seul mot qui nous convienne) nous serons prudent ; nous n'aurons pas l'ambition gratuite de tracer le cercle dans lequel devra se mouvoir le ministère public et d'édicter à son usage une règle générale dont la spécialité de notre étude n'a pas besoin.

Contesterons-nous maintenant la proposition que nous venons de rappeler et qui forme comme la première assise du système de la chambre civile? M. le rapporteur Laborie a élayé cette proposition d'exemples imposants :

« Bien avant la promulgation du décret du 18 juin 1811 et de la loi du 25 mars 1817, a-t-il dit, on admettait le ministère public à agir d'office dans les hypothèses qui y sont mentionnées, sous la seule influence du principe reconnu par l'avis du conseil d'État du 12 brumaire an XI, et sans autre spécifi-

1 I). P., 18G2, 1; 477. — Même doctrine dans des arrêts récents do cours Impériales, notamment de la cour do Besançon, 27 juin L864 (inédit), et

(> février 18(>() (D. P., 1806. 2, 14).

MUi h' DROIT IOBIU LIRE i R INC US.

cation. On reconnaissait, iou l'influence nu même principe , le droit d'action directe poui lu rectification d< ictc de I étal civil, afin d'assurer l'exécution des lois 101 le recru temenl de ['armée, quoiqu'il n \ eûl pai de disposition rormellc h cel égard, En d'autres termes, le droit d'action existait h la leule condition qu'il s'agit de circonstance! intéressant l'ordre public. On avail considéré que l'ordre public se trouvai! suffisamment engagé par des motifs d'humanité el de morale, qnand il i avait à venir en aide aux indigents; par une raison «I utilité sociale, quand il \ avail à remplacer lei registre! perdus on détruits par des événements de force majeure on de luppléei ,iu\ registres non le mis ; parles besoins de la défense nationale, quand il y ava'l il assurer l'exécution des lois sur le recrute-» ment de l'armée. Toujours ce grand intérêt d'ordre public était la source d'où découlait le droit, sans qu'il (Vil nécessaire qu'un texte de loi eût spécifié le cas particulier dans lequel il s'exercerait, A celle condition', le ministère publie se trouvai! , comme mandataire de l'ordre social , au nombre des parties légalement intéressées à demander ou a contredire la rectification. »

Nous n'avons l)as BOA plus d'intérêt direct à discuter ces exemples; or l'intérêt est la mesure de la critique; aussi ne demandons-nous pas mieux que de tenir pour démontrée la première proposition de la chambre civile.

323. Mais, ces principes admis, que Faction directe est en général ouverte au ministère public dans les matières d'ordre social, et que Tordre social peut avoir des droits à revendiquer dans les questions de rectification des actes de l'état civil, devrons-nous admettre la conséquence que ces questions peuvent toujours être élevées d'office par le ministère public ? Pour nous renfermer dans ce qui touche à notre sujet particulier, la noblesse, reconnaîtrons-nous que l'usurpation de ce qui seul la caractérise aujourd'hui, d'un titre, ou, si l'on veut une formule plus large, de tout signe offrant une valeur eu une couleur honorifique, livre le champ à la contestation spontanée du parquet ?