La conclusion est-elle rigoureuse et nécessaire

On nous accordera que, sous l'ancienne monarcbie, les usurpations de noblesse étaient plus qu'aujourd'hui contraires à l'ordre public, car elles tendaient, non-seulement à la satisfaction de vanités puériles, mais à l'exemption des charges sociales; elles n'étaient pas seulement une insulte à la vérité, mais un appauvrissement pour l'Etat; elles avilissaient une institution qui était l'une des bases de l'ordre politique ancien et blessaient le corps entier dans un de ses membres. Aussi notre vieille législation est-elle riche de dispositions pénales contre les usurpateurs de noblesse.

Pour ne citer que les principales, rappelons l'ordonnance d'Orléans du 31 janvier 1560 :

«Art. 120. — Où aucuns usurperont faussement et contre vérité le nom et titre de noblesse, prendront ou porteront armoiries timbrées, ils seront par nos juges mulctés d'amendes arbitraires , et en payement d'icelles contraints par toutes

voies '. »

L'ordonnance de Mois (mai 1570) :

« Art. 257. — Voulons être gardée l'ordonnance faite sur

1 Isamberl, Ane. I. franc., I. XIV, p. 91.

370 m DROIl \olill.l IIRE i B I

la remontrance des Etati tenui s Orléans conlrc bcus, eti

lesquels nous entendons être Iclés d ami ndeï ai bitraii «■ ■ pai

nos juges à la diligence el poursuite de nos procureurs, chacun en son Biége ' .

L'ordonnance «In 16 janvier I <> 1 1

«Art. 2. — Défendons à tous nos sujets d'usurper !<• litre de noblesse.., à peine de 2,000 livres d'amende. Enjoignons i nos procureurs généraux et leurs substituts de faire [ou tes poursuites nécessaires «•outre les usurpateurs desdits titres et qualités. »

Or, de l'action pénale ainsi organisée contre |es usurpateu de noblesse et de la mission confiée au ministère public pour l'exercice de cette action, fallait-il conclure à l'action civile? Et le caractère d'offense à Tordre public que présentait I* usurpation armait-il devant les parlements " les procureurs généraux et leurs substituts?

Les dispositions suivantes vont répondre : Ordonnance de 1629 {Code Michaud

a Art. 406. — Voulons qu'il soit informé desdits abus (usurpations de noblesse), par aucuns conseillers de notre cour des aides qui seront par nous commis 2. »

Déclaration du 30 décembre 1656 :

« ... Voulons... que tous ceux qui, depuis l'année 1606, se trouveront... avoir... usurpé le titre de noblesse... soient imposés aux rôles des tailles... Et, afin de connaître lesdits usurpateurs, voulons que, par-devant les commissaires qui seront par nous députés du corps de notre cour des aides de Paris, ceux qui prétendent jouir du titre de noblesse et des privilèges dicelle soient tenus de représenter leurs titres en originaux, aux premiers commandements qui leur seront faits à la requête de notre procureur général en notre cour des aides, poursuite et diligence de AIe François Baudin, que nous avons chargé de l'exécution et du recouvrement de notre présente déclaration, pour sur icelles pièces être par eux jugé

» Isambert, XIV, 438.

2 Isambert, XVI, 323.

souverainement et en dernier ressort de la noblesse ou usurpation de ceux qui seront assignés ' . »

8 février 1GG I : — Déclaration semblable, à eela prés que ce ne sont plus seulement des membres u députés du corps de la cour des aides » , mais la cour des aides tout entière qui est -commise pour « juger de la noblesse », et que la disposition relative à l'exécution est complétée dans les termes suivants :

u Les commandements... seront laits... poursuite et diligence de Mc Thomas Bousseau , que nous avons chargé de l'exécution de la présente déclaration et du recouvrement des sommes qui en proviendront... El, au cas que, par l'événement, ledit Bousseau et sa caution fassent assigner aucuns desdits véritables gentilshommes, voulons qu'ils soient condamnés solidairement en tous les dépens, dommages et intérêts '. »

Ainsi, sous l'ancien régime, pas d'action civile ouverte au ministère public en matière d'usurpation de noblesse. Cela est bien clair, puisque la juridiction devant laquelle fonctionne le ministère public ordinaire, la juridiction civile, le parlement, est étrangère à la recherche et au jugement des usurpations. Il faut dire plus: il n'existe pas de juridiction à laquelle, en dehors du point de vue pénal , appartienne celle matière : éprouve-t-on à un jour donné le besoin d'allonger les rôles des tailles, on nomme une commission. Celte commission tantôt se compose de conseillers choisis dans le sein de la cour dc^ aides, tantôt se confond avec la cour des aides elle-même; mais la cour des aides, en ce cas, tient son pouvoir du mandat spécial qu'elle a reçu, non de son institution. Et l'on voit bien un ministère public mêlé à celte opération plus financière que judiciaire; mais c'est le ministère public spécial qui défend les droits du trésor devant la juridiction fiscale. Encore ne fait-il <pie prêter son nom à une sorte de fermier de l'épuration nobiliaire, qui l'entreprend à ses risques cl périls; et, pour qu'il soit bien entendu que le ministère public n'est pour rien dans

1 Isambert, XVII, 339.

8 kambert, XVII, 392.

ni DROIT NOBILIAIRE PI 1NÇ w

l'affaire, on a soin de dire que lei poursuite! mal dii don-

neront lien à des dommage intérêts, c'est-à-dire h une conséquence donl le ministère public n'est pas passible.

Il ne l'aui donc pas duc que l'existence de I action publique en matière d'usurpation nobiliaire appelle et nécessite celle de l'action civile. Et c'est I » un'' négation qu'il Tant généralisa i : de ce que le ministère public peut poursuit re un voleur devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assis* - - ensuit-il qu'il ait le droit d'agir devint le tribunal civil a fin de restitution de la chose soustraite? Iprès la mort d'un voleur qui ne peut plus être poursuivi , a dit M. le procureur génél il Dupin, est-ee qu'il n'y a pas une action en revendication des objets volés contre ses héritiers? » Oui, sans doute, mais au profit de qui? Au profit du propriétaire. Deux actions, soit! mais non pas deux actions dans une seule main.

328. Voilà notre réponse à l'objection tirée de l'existence de la loi de 1858; mais elle ne va pas assez loin, car c'esl trop peu de montrer que la loi de 1858 n'implique pas l'action civile, il faut établir qu'elle l'exclut, que, comme nous le disions, elle forme le code complet des usurpations, qu'elle est un système tout entier, et non la branche pénale d'un système mi-parti.

Admettons pour un instant que l'action civile appartint au ministère public en vertu de la combinaison des lois de 1790 et de 1810 et des dispositions qui rangent parmi les prérogatives du chef de l'Etat la création des nobles : il est certain, dans cette hypothèse, que l'institution nobiliaire (ou du moins ce qui en reste) était efficacement protégée, qu'elle n'était pas livrée sans défense aux incursions des pirates d'honneur, et qu'on ne pouvait gémir de la voir à l'abandon. Car l'action civile (si action civile il y a) est d'un exercice plus général que l'action pénale : a Là où manque la répression correctionnelle, a dit M. le procureur général Dupin, que l'exécution de la loi soit du moins obtenue par l'action civile intentée d'office! •

Si donc le ministère public possédait plus , où était la nécessité de lui donner moins? Quelle était la raison de naître de

la loi de 1858? et comment surtout s'expliquer les termes dans lesquels Y Expose des motifs signale la nécessité de celle loi?

a Le rétablissement dans le code pénal des dispositions qui punissaient l'usurpation des titres de noblesse est une mesure dont la sagesse et l'utilité ne peuvent être contestées. — Il n'est ni politique ni moral d'abandonner aux empiétements de la vanité ou aux entreprises de la fraude une institution à laquelle se rattachent les grands souvenirs de l'ancienne monarchie, que les gloires de l'Empire ont entourée d'un nouvel éclat, et qui s'appuie tout à la fois sur le respect que commande l'ancienneté des traditions et sur l'obéissance qui est duc aux actes les plus solennels de la législation contemporaine. — Ce serait d'ailleurs se faire illusion de croire que l'autorité de l'opinion et la puissance des mœurs sont assez fortes pour arrêter Je désordre. Enhardi par l'impunité, il s'accroît chaque jour, et l'action de la justice répressive peut seule mettre un frein au nombre et à l'audace des usurpations

» En 1831 , lorsque le code pénal fut soumis à un nouvel examen, un amendement, présenté au moment où la discussion semblait terminée, fit rejeter de l'article 251) la disposition qui infligeait aux usurpateurs de titres la peine prononcée contre ceux qui portaient illégalement un uniforme, un costume, une décoration. — L'honorable rapporteur de la commission de la chambre des députés demanda que la proposition fut écartée par la question préalable. — « Le droit du roi d'accorder des titres, disait-il, serait illusoire, s'il n y avait pas une loi contre celui qui les usurpe. » Ce langage, qui, cependant, était celui de la raison et de la légalité, ne fut pas écouté, et les titres de noblesse furent proscrits de nouveau vingt-cinq ans après avoir été rétablis...

» Il y avait à opter entre deux systèmes : laisser périr l'institution sous les attaques réitérées, ou la défendre contre les agressions par la menace d'une pénalité. »

Ainsi, faute d'une loi pénale, l'institution nobiliaire est « abandonnée -; la modification de l'article 25(J en 1832 a été une nouvelle « proscription n de la noblesse, en ce sens qu'il

.'{71 m DBOIT \oimi.i \iiii. i ii \\(. |

ne restai! plui de loi pour la protéger ; ne pai rev< nir sar celle modification, c'est laisser péril I institution '

issurémenl le gouvernement au nom duquel étail présenté l'Exposé des motifs ne croyail paf à l'action civile du ministère public, car il n'eût pas jeté ce cri de détresse. Il n*eàl pas vu Inexistence même des titres liée a la i estanration de I ai ticlc il n'eût |);is cru la loi nouvelle indispensable pour maintenir dans 1rs conditions légales l'intégrité de l'étal civil ' ».

'l'2\). \oiis venons de citer AI. Delangle, el en même temps

une circulaire du ministre de la justice, du [9 juin 1858 qui dit, dans des tenues presque identique

La loi nouvelle « est destinée à protéger l'intégrité de l'étal civil et à mettre un terme à Ja modification arbitraire el illicite des noms de famille .

Nous voulons relever encore autre chose dans cette circulaire : elle invile les procureurs généraux a à ne laisser intenter dans leur ressort aucune poursuite relative à des faits prévupar l'article 250 rectifié du code pénal, sans avoir provoqué et reçu les instructions spéciales » du garde des sceaux.

Est-ce à cause de cette - invitation i que M. Prévost-Paradol a rangé la loi de 1858 parmi ce qu'il appelle les lois facultatives ?

« Notre loi sur les titres de noblesse est un modèle de ce genre de lois qu'il dépend absolument des parquets et des tribunaux d'appliquer ou de ne pas appliquer, selon les temps et les personnes. On ne songera jamais, par exemple, à demander une production de titres à toute la noblesse apocryphe de

2 a Prémunir contre les usurpations de l'intrigue et de la vanité des titres respectés par l'opinion publique, et pour la plupart acquis par des services; maintenir dans les conditions légales l'intégrité de l'état civil, en mettant obstacle à l'altération frauduleuse des signes qui distinguent les familles; empêcher que des inconnus ne s'emparent de noms honorés pour en couvrir

leur amour-propre ou leur indignité telle est la loi proposée et il est

difficile de nier que elle ne soit une nécessité, s (Rapport présenté au

sénat par M. le premier président Delangle; — D. P., 1858, 4, 62.)

France, et on le voudrait, que les tribunaux n'y suffiraient pas, en supposant qu'ils réussissent d'abord à s'épurer euxmêmes; mais la loi actuelle permet d'atteindre qui on veut et quand on veut dans cette foule inquiète parée de titres faux ou incertains '. »

Nous ne savons, mais toujours est-il que la prescription de la circulaire n'a soulevé, que nous sachions, aucune de ces révoltes généreuses dont M. le procureur général Dnpiii fait bondéùr à M. Bellart 9. VA nous n'en faisons certes pas un repfdche aux membres du ministère public, car l'émission de la circulaire et l'apposition d'un frein au zèle des parquets avaient été en quelque sorte la condition de la loi.

« Est-il besoin, portait Y Exposé des motifs, de dire que le projet n'entend pas confier aux tribunaux de justice répressive, comme on a paru le craindre, le soin de procéder à une révision générale de tous les titres de noblesse? Aucun esprit sensé ne peut s'arrêter à une pareille supposition. — Les règles, en cette matière, n'ont pas toujours été bien certaines et bien stables , le temps et l'usage peuvent en avoir affaibli le souvenir et l'autorité : les changements dans la législation en ont rendu en certains cas l'application impossible. »

Et, tirant la conséquence de ces déclarations , le rapporteur de la loi disait :

« Aurions-nous à redouter l'excès de zèle et d'ardeur de quelques magistrats? Si la sagesse notoire qui préside à la direction de nos parquets ne nous avait pas de ce côté déjà défendu toute inquiétude, nous aurions été entièrement rassurés par la déclaration que nous avons reçue, au nom du gouvernement, de M. le secrétaire général de la justice, qu'une circulaire ministérielle réglerait tous les détails d'c.récution de la loi et établirait V impartiale uniformité de son application. »

Voila, en dégageant ces paroles des précautions oratoires, d(>s garanties prises contre les inexpériences héraldiques du ministère public. Or, si, concurremment avec le droit d'action

1 Journal des débats du 27 mars 186-V.

2 Voyez les conclusions citées.

:i7(i Dl DR0I1 NOBIU LIRE I I ÏK( US

correctionnelle, le ministère public est investi du droit d'ac-

lion civile, si ci* ailleurs l'action < ivil«- De rencontre ni ne peut rencontrer dans une circulaire ministérielle la liarrière qui s'élève devant l'autre, nue deviendront les garantie! cherchées? Est-ce que les lumières qui font ou peuvent faire défaut au ministère public devant le tribunal répressil lui arriveront, parmi bienfait tout spécial, devant une autre juridiction? Et, parce «pi»' le théâtre de l'exécution sera changé, nu procureur impérial pourra-t-il battre eu brèche à l'audience civile une situation nobiliaire qu'il devrait respecter à l'audience voisin* ' Il épargnerait au noble contesté le banc des prévenus, soit! mais non l'humiliation et le discrédit imprudemment jetés sor sa qualité. Kn un temps surtout où la noblesse n'est plus qu'un bien d'opinion, elle ne doit pas être soupçonnée; n'être pas crue ou n'être pas est pour elle même chose. Voilà pourquoi le législateur de 1858 a voulu la protéger contre des attaques qui pourraient être irréfléchies; voilà pourquoi il a tenu en lisière l'action correctionnelle; et, en liant les mains au ininis- 1ère public en matière pénale, il lui a dénié l'action civile.

330. L'action civile, d'ailleurs, c'est celle qui pose, non la question de criminalité, mais la question de propriété, de « possession légale ». Or, s'agit-il de la possession légale, le législateur de 1858 reconnaît non -seulement qu'on est en dehors de la sphère d'action de sa loi, mais qu'une réglementation complète fait défaut :

« Il ne faut pas croire, dit Y Exposé des motifs} que le droit de quiconque n'aura été ni poursuivi, ni condamné, sera par cela même reconnu. Posséder légalement un titre, et n'être pas coupable du délit d'usurpation, sont des choses distinctes que ni la loi ni la raison ne doivent confondre. C'est par des dispositions d'un ordre différent, étrangères à la législation pénale, que seraient établies, au besoin, les règles relatives à la collation, à la transmission des titres, aux moyens de les constater ou de les faire reconnaître. »

Que veut dire cela, sinon que la matière de la propriété des titres n'est pas complètement organisée, en d'autres termes,

que les questions civiles qui les concernent ne sont pas tranchées? El si, à l'égard des titres, la loi de fond est absente ou défectueuse, comment serait-elle mise en action par le ministère public? Avant de marcher, il Tant être.

L'objection n'embarrasse pas les rédacteurs des arrêts de 1862 : ces « dispositions d'un ordre différent », à l'existence desquelles est évidemment subordonné le droit d'action civile du ministère public, ils les trouvent dans le passé et en font remonter le point de départ à l'ordonnance de 1555 '.

Mais c'est là faire violence à la langue et au sens naturel des mots, h' Exposé des motifs de la loi de 1858 ne dit pas que les règles fondamentales de la matière ont été établies ; il dit qu'elles le seraient au besoin. Ainsi il ne s'agit pas de règles existantes, il ne s'agit pas môme de règles promises; il n'y a là ni un présent, ni un futur, mais un simple conditionnel, une pure éventualité, subordonnée à la manifestation d'une nécessité politique. La loi organique des litres n'est pas faite, mais on la ferait, s'il le fallait !

Ainsi, l'étude attentive de la loi de 1858 et des travaux qui l'ont préparée conduit, ce nous semble, à la négation du droit d'action civile du ministère public, en toute matière qui touche de près ou de loin à la noblesse. Or la noblesse, nous le répétons, c'est tout notre sujet. Nous aurions donc le droit de nous cantonner dans la loi de 1858 et dans la démonstration qu'elle nous fournit.

331. Pourtant nous ne voulons pas fuir le terrain de la loi du 11 germinal an XI, où nos adversaires voient une assielte pour l'action civile. Etudions donc la loi de l'an XI au point de vue de celte action.

Mais, avant tout, rappelons-nous que la loi de germinal est une loi républicaine, qu'elle ne connaît pas la noblesse, qu'elle réprouve tout ee qui, dans le nom, .emporterait l'idée de privilège et de distinction* » . Elle n'est donc pas faite pour

1 Voyez le rapport de M. le conseiller Laborie.

- a A ces premiers noms (aux noms patronymiques | se joignent encore comme surnoms, suivant des usages abolis aujourd'hui parmi nous, des

Mil IMlOIT \0|:||. \ 1 1 : 1 . KM\< H-

les litres, ci quand dan celle loi non- cherchons une b pour l'action civile du ministère public f il Paul d'abord mettre les litres hors <lc cause. Toul «<• nue condamne la loi de rçerminai, ce son i 1rs changements de nom arbitraires, non uai en tant qu'ils auraient une apparence on une intention honorifique, mais en lani qu'ils modifieraient, sans l'attache gouvernementale , la désignation delà personne.

Ainsi, tout ce que nous venons de dire def titres, en non

inspirant de la loi de 1858, demeure acquis a notre discussion;

ce n'es! pas dans la loi anlinobiliaire de l'an \I qu'on peut

aller chercher, contre leur usurpation, une sanction qui ne résulterait pas (\v>> lois monarchiques. Noos n'avons donc plus

à parler que des noms.

C'est ici, an surplus, que les partisans de l'action civile se

sentent les plus forts. Car, du principe qu'ils posent (el que nous n'avons pas cru opportun de discuter), que le ministère publie peut agir d'office en toute matière qui intéresse Tordre publie, semble résulter, par la force même (\c> texte-, la c séquence (pie ce droit peut s'exercer au cas d'un changement de nom non autorisé.

En effet, le tribun Cballan disait, en présentant au Corps législatif le vœu de ses collègues pour l'adoption de la loi de germinal :

a Soit qu'on considère le nom comme propriété du citoyen ou comme moyen d'ordre, il est nécessaire de lui donner la sanction des lois, puisque l'envahir serait une violation do la propriété, et le changer une dérogation à l'ordre public. ••

332. Mais suffira-t-il qu'à propos d'une matière quelconque le mot à' ordre public soit prononcé par la loi, pour que le ministère public soit constitué partie principale dans tous les

titres résultant de possessions ou de droits féodaux, mais qui ne sont en quelque sorte qu'un supplément de désignation, soit indi\ iduclle , soit de famille, nullement nécessaire pour établir une distinction précise entre les individus, v (Miot, Exposé des motifs.) — .. Il est constant que la loi du 19 juin 1790, qui déclare qu'aucun nom ne peut emporter avec lui l'idée de privilège ou de distinction, reste en vigueur, i (Discours au Corps législatif par le tribun Cballan.)

débats qui la touchent, et pour qu'il puisse soulever d'office toutes les questions qui s'y rattachent? « (l'est un grand mot, a dit Royer-Collard , que l'ordre public; mais ce mot est bien vague; il peut avoir dans la langue commune, et il a dans nos lois, des acceptions très-diverses. »

Il y a en effet un ordre public sans lequel la société ne pourrait subsister; il y en a un aulre dont les blessures peuvent atteindre l'honnêteté, la bonne foi, la vérité, mais ne compromettent pas le corps social. C'est le premier, le grand ordre public , si l'on veut nous passer ce mot, qui est remis en garde au zèle des parquets; pour le maintien du second, la loi s'en lie à l'intérêt privé.

En veut-on la preuve? Il suffit d'ouvrir le code Napoléon : il pose dans l'article 0 ce principe k qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs « ; et ce principe trouve dans les articles ultérieurs de nombreuses applications. Pour n'en citer que de formelles et d'explicites, nous rappellerons, par exemple, les articles 686, 900, 1387 et suivants. Or, a-t-on jamais imaginé et soutenu que le ministère public pût déférer d'office à la justice civile un titre constitutif de servitude qui violerait les prescriptions de l'article 686, faire biffer d'une donation ou d'un testament une clause contraire aux lois , ou d'un contrat de mariage une stipulation dérogatoire aux règles de nos codes?

Proclamez donc, si vous voulez, (pie le ministère public est, devant toutes les juridictions, devant la juridiction civile comme devant la juridiction répressive, le champion de l'ordre public; que, devant tout défi adressé à l'ordre public, il a mission, sans attendre l'impulsion d'un intérêt privé, de relever le gant. Vous ne pourrez échapper à la nécessité d'une distinction , et, quand vous parlerez d'ordre public, on aura toujours le droit de vous demander : Lequel?

333. X'oiis savons bien que la chambre civile n'hésite pas sur la réponse, à Le droit d'agir d'office, dit-elle, ne saurait être contesté au ministère public dans les conditions essai-

380 l>i DROIT NOBILIAIRE ii:i\< . ;

délies et prédominantes d'ordre public que lei loii des G fruclidor an II, Il germinal an \l el 28 mai 18 >*> ont eues principalemenl en vue. C'est-à-dire que Ici dispositions de diverses lois toucheraient & ce qne non- demandions loul i l'heure la permission d'appeler le grand ordre oublie.

Il faut se garder de toute équivoque \ certes nous comprenons qu'il n'i aurait pas <lr société possible, s'il dépendait du premier venu » d'envahir» le nom d'autrui el de commettre ainsi une « violation de la propriété ; nous apercevons l'intérêt « prédominant » d'ordre public qui s'oppose à cette invasion ; nous assimilons très-volontiers , sons ce rapport, le vol d'un nom au vol d'un diamant ou d'un billet de banque. Or, en matière de vol ordinaire, la loi, nous l'avons déjà remarqué , n'éprouve pas le besoin de cumuler dans les mains du mini»tère public l'action pénale et L'action civile. Pourquoi? parce que, le législateur le sait bien, l'intérêt public est gardé par la meilleure el la plus vigilante (\v> sentinelles, par l'intérêt privé.

Aussi n'est-ce pas pour le cas de vol du nom que statue la chambre civile, mais pour le cas de simple occupation. Il s'agit d'un nom qui était res nullius et qu'un caprice vaniteux a ramassé, ou plutôt d'un nom qui n'existait pas et qu'une sotte ambition a créé. Les arrêts du 22 janvier 1 8(32 le font parfaitement comprendre :

« Il s'agit là, en général du moins, de faits qui portent atteinte à l'ordre public sans léser aucun autre intérêt rival, et dont la poursuite, par conséquent, ne peut appartenir qu'au ministère public comme partie principale , soit en demandant, soit en défendant, au nom de la société; nul autre noyant, en pareil cas, intérêt et qualité pour agir. »

Mais ne serait-ce pas justement le critérium de l'intérêt public secondaire (si l'on pouvait employer celte épilhèle à propos d'intérêt public) , que de ne pas rencontrer le concours de l'intérêt privé? L'intérêt public , au sens large et élevé du mot, est la collection des intérêts particuliers, et, là où nul citoyen ne se sent lésé, on ne peut dire que l'ordre social pé-

1 Supra, n° 327, in fine.

riclite. On peut être en présence d'un acte blâmable, malhonnête, on n'est pas en présence d'un acte capable d'ébranler la société. Si je me fais comte ou marquis, ou bien si, comme le Gros-Pierre de la comédie, je m'érige en Monsieur de V Ile, je ne fais de tort à personne qu'au bon sens et k la vérité, je n'emprunte rien qu'au fonds inépuisable de la sottise humaine.

334. Et la prérogative du souverain, s'écrie-t-on , «le droit régalien » de conférer les titres et les noms , qu'en faitesvous?

Assurément notre ancien droit monarchique n'avait pas de la prérogative souveraine un souci moindre que nous ne pouvons l'avoir. Nous avons vu pourtant1 de quoi il se contentait : de dispositions pénales (qu'on n'exécutait pas) et, de temps en temps, sous le coup des nécessités du trésor, de recherches qui n'étaient, à vrai dire, que des battues financières. De l'action civile du ministère public, pas un mot. On laissait les marquis au fouet de Molière. Nous n'avons pourtant pas ouï dire que l'ancien régime soit mort du discrédit jeté par les usurpations sur la noblesse et sur le pouvoir d'où elle procédait; I\I. Dupin nous assure, au contraire, qu'on trouvait la noblesse trop vivante, et que la révolution de 1789 « a été dirigée surtout contre la féodalité, les privilèges et les titres nobiliaires » .

Au surplus, ce retour sur l'ancien régime nous ramène aux travaux préparatoires de la loi du 11 germinal an XI et à la revendication qu'ils renferment des droits de l'ordre public.

« Nous avons démontré en commençant , disait le tribun Challan, que le changement de nom d'un citoyen était une dérogation à l'ordre public : et ce principe ne peut être contesté, puisqu'il est consacré par la jurisprudence la plus ancienne; par le vœu des Etats généraux de 101-4 et de 1615, lesquels s'élevèrent contre ceux des nobles qui signaient le nom de leur fief au lieu de signer celui de leur famille ; par l'article "21 I de l'ordonnance de F629, et par le décret du 19 juin 1790, qui

1 Supra, n'> 327.

AX'l iii DROIT NOBIIJ UKK i M \\<

déclare qu'aucun citoyen français ne pourra prendre que s<>u vrai nom «le famille. Si un n nlraire a quelque

prévalu, la confusion que cel abui i fa il naître dans un grand nombre «le successions el la juste sévériti tribunaux <n-

vers lei usurpateuri des nooii (parce qu'en effet i esl commettre un faux que de prendre un autre nom que le lien) ont dû convaincre de la nécessité de remettre en vigueur l'ordonnance d'AmboisCj qui défendait de changer de nom sans lettres du prince. »

Ainsi, restauration de l'ordonnance d'Amboise, voilà le luit de la loi de germinal. Ses ailleurs trouvent bien que les changements arbitraires de nom sont contraires i Tordre public, mais ils n'imaginent pas d'autre moyen de le protéger que la

résurrection des anciennes prescriptions monarchiques. La loi de germinal est une édition moderne de l'édit de 1555 : rien

de plus, rien de moins.

335. Nous avons tort de dire : rien de moins ; car ii manque à la loi de germinal la sanction pénale qui était attachée nominalement, il est vrai) à l'ordonnance d'Amboise. Aussi, le Corps législatif de J 8 5 8 a-l-il cru nécessaire d'amender le projet du gouvernement, qui ne punissait que l'appréhension indue n d'un titre de noblesse i , par une addition relative « au changement, à l'altération ou à la modification du nom ■ , du moins quand elle aura eu lieu en vue d'une distinction honorifique.

Le rapporteur de la loi explique à ce propos qu'il fallait « atteindre les falsifications de nom opérées dans le but d'une distinction honorifique » ; qu'elles constituent d un scandale dont l'opinion s'est émue et qui est sérieusement punissable» ; qu'aussi la commission ^ n'a pas hésité à vouloir qu'il ne restât pas plus longtemps impuni » .

Donc, avant 1858, l'usurpation de nom était u un scandale» complètement « impuni » ; elle échappait à l'action pénale. De sorte que la loi de germinal n'avait pas même entièrement réalisé le résultat qu'elle se proposait, u de remettre en vigueur l'ordonnance d'Amboise » . Or, si le législateur de l'an XI n'a

pas fait ce qu'il déclarait vouloir faire, comment aurait-il fait ce dont il n'a jamais parlé? S'il est demeuré en deçà de l'ordonnance de 1555, comment serait-il en même temps allé au delà? D'ailleurs, si les auteurs de la loi de 1858 croient devoir suppléer à la loi de germinal en sévissant contre les altérations du nom caractérisées par une intention vaniteuse, ne voit-on pas pourquoi? C'est qu'à leurs yeux la noblesse, sous la formenom comme sous la forme- titre , est destituée de protection, laissée à l'abandon;* c'est que l'idée de l'action civile du ministère public est étrangère à la loi de germinal; car, sans cela, l'état civil ne pourrait péricliter dans aucun cas.

33<J. Mais, disent les arrêts du ±1 janvier 1363, si la loi de 1858 était abandonnée à elle-même, si elle ne trouvait pas un complément dans l'action civile, son exécution « serait dépourvue de toute sanction, lorsque, comme il arrive le plus souvent, l'action publique est paralysée par des exceptions de bonne foi et autres; elle ne trouverait pas de suffisantes garanties et serait destituée de tout recours contre la surprise ou l'erreur d'un jugement rendu en l'absence de tout contradicteur intéressé, sur la requête du possesseur illégitime d'un nom ou d'un titre de noblesse, et prononçant la rectification des actes de l'état civil, en conformité de cette prétendue possession; elle sciait complètement désarmée contre les énonciations qui, insérées dans les actes, resteraient à l'abri de toute demande en rectification de la part du ministère public ».

Si nous avons sainement interprété la loi du 11 germinal an XI et la loi du 28 mai 1858, et s'il est vrai que leur étude attentive conduit à dénier au ministère public l'action civile en matière d'usurpation de noms ou de titres, comment cette conclusion pourrait-elle être modifiée par les inconvénients qu'elle entraînerait? Ce serait le cas de dire avec M. Dupin : •i Oublie-t-on l'adage : Aon ab inconvénient ibus mettre régulas ? »

Mais ces inconvénients sont-ils bien réels?

Voyons le premier : u L'action publique pourrait se trouver paralysée par des exceptions de bonne foi ou autres. »

.'{Si ni DROIT NOBILIAIRE PIAWÇAII

S'il y a bonne loi chez !<• prévenu, c'esl que le doute cil

possible sur la i rgiilai ilr <lr ^-.i -ilnalion; cl si le doute CSl

possible, le ministère public doit s'abstenir; car il ne lerail m prudent ni juste de remonter a l'origine de possession! plus ou moins anciennes, pour y rechercher des abus et en faire retomber le châtiment sur la postérité de cens qui lesauraienl commis1 ». Ainsi cette parûlysotion <l<' l'action publique qu'on regrette est h; vomi même <ln législateur, el ce vœu procède de motifs (jni s'appliquent à l'action <ivilc comme a l'action publique. Comment, en effet, ce qui serait imprudence et injustice devant le tribunal correctionnel, deviendrait-il équité et sagesse devant le tribunal civil? Le législateur de 1858 interdit au ministère public de poursuivie autre chose ■ que les usurpations flagrantes sur lesquelles il n'y a ni erreur ni illusion possible, dont le jour et l'heure peuvent être indiqués, que rien n'explique et ne justifie ». Est-ce parce qu'il peut j avoir une amende au bout de la poursuite? \on , mais parce que le terrain sur lequel s'engagerait le magistrat ne serait pas bien solide ni bien exploré. Or ce terrain ne changerait | parce que la nature de l'action changerait. N'appelez donc pas l'action civile pour suppléer à l'action publique entravée, car le frein est pour toutes deux , et l'exercice de la première ne serait pas moins que celui de la seconde contraire à l'intention du législateur.

Au surplus , la cour de cassation elle-même (et nous ne croyons pas qu'en cela elle ait été absolument fidèle à l'esprit de la loi) , a pris soin de lever sa propre objection , en laissant la porte ouverte à l'action publique, même en dehors du cas d'usurpation « flagrante » et scandaleuse.

Le sieur Vernon de Bonneuil avait été poursuivi par le ministère public pour délit d'usurpation de titre. Il fondait sa défense (nous citons les termes employés par la cour de cassation2) « sur une série d'actes publics de famille, sur des possessions anciennes , sur des règles et des usages consacrés par le temps, dans la transmission héréditaire des titres • , en

• Exposé des motifs de la loi du 28 mai 1858.

2 Ch. crim., arrêt du 27 mai 1864 (S., 64, 1, 243; D. P., 1864, 1, 451).

sorte que la cause « donnait à juger la question de savoir si, de bonne foi et légitimement, Vernon de Bonneuil avait pu se croire en possession du titre qu'il prétendait avoir droit de porter » .

La conséquence, d'après Y Exposé des motifs de la loi de 1858 et d'après les arrêts du 22 janvier 1862, aurait dû être d'arrêter définitivement la poursuite correctionnelle, de « paralyser l'action publique ». Loin de là, la chambre correctionnelle de la cour de Dijon avait « examiné les actes anciens de famille, les faits de possession; elle en avait contesté la valeur pour nier l'existence du titre, et avait repoussé en même temps l'application des règles et des usages sur la transmission héréditaire des titres » .

La cour de cassation juge avec raison qu'en ce faisant la cour de Dijon a « méconnu ses attributions et commis un excès de pouvoir »; mais, bien qu'elle constate que le moyen de défense invoqué par le prévenu « se présentait avec tous les caractères » ci-dessus indiqués, elle décide que la poursuite devait être seulement suspendue, et qu'il y avait lieu « de surseoir et d'impartir un délai pour en référer à l'autorité compétente ' » .

L'action publique ne serait donc pas énervée par une exception de bonne foi; elle serait tout au plus, en présence de cette exception, obligée de subir un temps d'arrêt.

337. Second danger : k le possesseur illégitime d'un nom ou d'un titre » pourrait surprendre un jugement de rectification qui lui demeurerait acquis, si l'on refusait au ministère public le droit d'en interjeter appel.

Mais la surprise est-elle possible? L'article 99 du code Napoléon ne porte-t-il pas qu'en matière de rectification, il sera statué a sur les conclusions du procureur du roi »? Or, fait-on au ministère public l'injure de supposer que ses conclusions seront données sans examen et sans connaissance de cause, et qu'il réserve son attention pour le second degré de juridiction?

1 Quant ù la détermination de cette autorité, voy. infra, nos 353 et suiv.

.'{S<; i»i DBOIT NOBIL1 llll I I

838. Troisième malheur : l'eiécution des loii prohibitives des usurpations u sérail complètement détannée contre les énonciations qui, insérées dans tes m tes, resteraient a I sbri

«le toute demande en rectification de la part du minii public » .

Veut-on parler de Pacte de naissance de celui qui est présenté comme possesseur illégitime d'un i jo m ou d'un titre) Bntend-on que la loi de 1858 ne fournirait pas au ministère public le moyen de faire rayer de cet acte renonciation qni le choque '

Cela est bien clair; car, nul ne faisant dressai toi-même ion acte de naissance, on ne serait pas en présence de l'auteur de L'usurpation, mais de son héritier. Or, nous avons vu tout a l'heure que la u postérité » de l'usurpateur doit échapper a l'action publique et aux conséquences pénales de l'usurpation. Mais pourquoi cela? c'est qu'il est un transmissionnaire , et qu'il a pu se tromper sur le mérite de la transmission. Il a pu se tromper, et le ministère public pourrait se tromper connue lui, car la loi des transmissions n'est pas faite '; « elle ne le serait qu'au besoin! n Elle n'existerait pas plus pour le ministère public agissant au civil que pour le ministère public poursuivant correctionnellement. Voilà pourquoi il doit, devant l'une comme devant l'autre juridiction, s'arrêter en présence d'une transmission. Il faut qu'il saisisse l'usurpateur râ ipsis rébus fraudis , la main sur le nom ou sur le titre qu'il prétend dérober.

Veut-on parler des actes que l'usurpateur a fait rédiger, contrats passés par lui, actes de l'état civil de ses enfants?

La loi de 1858 est parfaitement armée contre ces actes, puisqu'au cas de condamnation elle prescrit au tribunal d'ordonner u la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré », et l'autorise de plus à a ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il désignera » .

339. Faut-il, en finissant, nous expliquer sur le précédent 1 Exposé des motifs de la loi de 1858.

que AI. le procureur général Dupin a cru trouver dans l'arrêt du 22 avril 1846 \ que nous avons cité ailleurs?

Suivant M. le procureur général, les réquisitions par lui prises alors devant la cour auraient constitué l'exercice de l'action civile « intentée d'office dans le dernier sanctuaire de l'ordre judiciaire, parce qu'on avait eu le tort de ne pas la former en première instance ou sur l'appel » .

Mais de quoi s'agissait-il ? AI. le procureur général l'exposait ainsi lui-même en 184G :

ci Le tribunal civil de la Seine , en même temps qu'il a contrevenu à plusieurs textes de loi, a excédé ses pouvoirs en reconnaissant au sieur Charles-Louis Terray : — 1° le droit de prendre le titre de vicomte; et 2° le droit de joindre à son nom celui de AIorcl-Yindé , sans avoir au préalable rempli les formalités voulues par les lois de la matière dans l'un et l'autre cas; et en ordonnant par suite qu'il serait fait, en marge des actes de l'état civil du sieur Terray, les mentions relatives aux nom et qualification dont il s'agit, n

Ainsi ce qu'on soutenait, ce n'était pas que le tribunal de la Seine avait mal jugé, mais qu'il avait jugé sans droit, qu'il clait sorti de ses attributions, et la loi dont l'application était demandée n'était ni celle du 24 août 1790 (art 2, tit. vin), ni celle du 20 avril 1810 (art. 46), mais celle du 27 ventôse an VIII (art. 80), qui porte que « le gouvernement, par la voie de son commissaire..., dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs » . Il n'en eut pas été autrement s'il se fût agi de toute autre matière que d'état civil, et, vice versa , il n'eût pu en être ainsi, même en cette matière, si la rectification prononcée (si mal à propos qu'on veuille le supposer) l'avait été dans la sphère des pouvoirs du tribunal.

On voit donc que l'argument de AI. le procureur généra] repose sur une confusion manifeste, et l'éminenl magistrat n'eût certainement pas voulu être pris au mot, quand il puisait dans l'arrêt de 1840 la mesure des droits du ministère public

1 D. P., 18-V6, 1, 172. — \ oy. supra, eh. IV, n- 159, 179, cl hoc cap.. n" 311.

.188 Di DROIT MOBIUAII1 FIANÇAIS.

en matière d'actes de l'étal civil; car cette m< nr< n rail bien étroite, et l'action du ministère poblic, an lien de loi être ouverte (comme le veut \i. Dupin) dam loai les i u de possession irrégalière d'un titre ou d'an nom, lerail restreinte au cas où celle possession prétendrait l'autoriser d'une décision excessive du tribunal, où l'usurpation privée serait doublée

d'une usurpation judiciaire.

340. Ces observations faites, il faut finir par où non- r<,mmencions , et reconnaître que la jurisprudence de la cour suprême parait définitivement fixée dans le sens du droit d'action civile du ministère public. Si ce droit d'action existe, s'il résulte, comme le décide la cour de cassation, des lois des 24 août 1790 et 20 avril 18J0 et de l'avis du conseil d'État du 12 brumaire an XI, il a fallu autrefois, et surtout pendant l'éclipsé de l'article 239 du code pénal (1832-1858), dire, dans les termes généraux posés au début de cette étude ', que le ministère public avait qualité pour déférer aux tribunaux civils toute usurpation de nom ou de titre. Depuis la loi de 1858, sans que le droit se soit restreint, il s'annonce, comme nous l'avons dit 2, sous une formule plus étroite, à savoir, que le ministère public peut agir d'office en rectification des actes de l'état civil. La raison de la différence nous l'avons indiquée, c'est que le droit dont il s'agit est sans valeur pratique, toutes les fois que le ministère public ne se trouve pas en face d'un acte de naissance; en l'absence d'un acte, la loi de 1858 lui suffit3.

1 Supra, n° 318.

2 lbid.

:i Cette observation nous paraît résoudre la difficulté, si difficulté il y a, qui s'est posée devant la cour de Besançon (6 février 1866, D. P., 1866, 2, 14). Il s'agissait de savoir si l'action du ministère public pouvait s'adresser à une protestation libellée en suite d'un acte de l'état civil, ou à la qualité prise par l'un des témoins, si c'étaient là des éléments substantiels de l'acte. Etant admis le droit d'action civile du ministère public, il s'applique à toute forme d'usurpation; il n'importe que l'usurpation se produise dans un acte de l'état civil ou ailleurs. Il n'y a donc pas à se demander si renonciation erronée ou frauduleuse doit être considérée comme faisant une partie essentielle d'un acte de ce genre.

La formule même dont nous parlons s'est encore souvent rétrécie : on a proclamé que le ministère public était recevable à interjeter appel « du jugement rendu sur la requête d'une partie qui a demandé et obtenu la rectification d'un acte de l'état civil1 ». Nous disons que, dans des termes moins compréhensifs, c'est là la revendication du même droit : en effet, si le ministère public n'avait pas qualité pour saisir d'office le premier degré de juridiction, il est bien évident qu'il ne pourrait agir comme partie principale devant le second. Ainsi du droit d'appel il faut conclure au droit d'introduire l'instance originaire.

341. Mais la réciproque est-elle vraie, en ce sens du moins que le droit d'introduire l'instance initiale implique la faculté d'appel, même quand il n'a pas été exercé, et que le ministère public n'a procédé devant les premiers juges que comme partie jointe?

Étant admis le principe de l'action civile, l'affirmative ne peut être sérieusement contestée.

a 11 est certain, dit M. Renault d'Ubexi2, qu'en thèse générale et sous l'empire du droit commun, ceux-là seuls peuvent interjeter appel d'un jugement qui y ont été parties. De nombreux arrêts ont appliqué ce principe au ministère public; nous citerons notamment, comme l'ayant ainsi jugé, un arrêt de la cour de cassation du 8 mars 1814, qui déclare le ministère public non recevable dans l'appel interjeté par lui d'un jugement homologuant un avis de parents et un arrêt de la chambre criminelle du D octobre 1840, jugeant que le ministère public n'a pas qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui décharge le prévenu des condamnations civiles prononcées contre lui. Mais il est à remarquer que toutes ces décisions sont intervenues dans des espèces où aucune disposition de la loi n'attribuait au ministère public l'action directe. Le même principe est-il applicable au cas où il aurait eu le droit d'agir d'office? La question nous parait au moins délicate. Si, en fait, il s'est

1 Rapport de M. le conseiller Laborir.

390 Di. DROIT MOBIL] Min. i I \\< I

borné "i donner ses conclusions el n*s été que partie jointe (leva ii i les premiem juges, il n'en b pai moini figuré an'pr<

dans lequel il avait le droit <l inh i v nui ri de 16 constituer