partie principale; a-i-il pu, en n tout d'abord

compromettre un droit qui ne lui était accordé que dans un intérél d'ordre public? Nous en doutons, h non- inclinerions ii penser que, de même que des conclusions par lui prises dans le sens du jugement, s'il s'était porté partie principale, ne

relaient point obstacle a l'exercice de BOD droit d'appel, de même son inaction devant les premiers juges ne peut élever contre son appel une fin de non-recevoir. Telle esl du reste l'opinion de Merlin qui, v" Mariage, section <>, g 5, examine la question, cl cite, comme Tayaut résolue en ce Sens, cinq arrêts de la cour de cassation des J8 ventôse de l'an VIII, 18 avril 1806, 20 novembre! SU, 8 janvier et 26 février 1816. «

La question relative aux droits du ministère public ne soulève donc, à vrai dire, qu'une seule difficulté, la difficulté principale de savoir si le ministère public est investi d'un mandat d'ordre social pour assurer la régularité de l'état civil. Celle-là levée, les difficultés accessoires s'évanouissent, et l'on ne peut opposer au ministère public aucune renonciation à une faculté qui est réputée introduite dans l'intérêt général.

Quant au délai d'appel, c'est le délai de droit commun, « lequel, vis-à-vis du ministère public, doit courir du jugement rendu en sa présence, par application de l'article 858 du code de procédure civile ' » .

342. Les appels du ministère public se sont souvent adressés à des jugements qui ordonnaient l'insertion d'un titre dans l'acte de naissance. Tel était, par exemple, le cas dans l'espèce de l'arrêt d'Angers maintenu par la cour de cassation le 22 janvier 1862. Ce fait vient à l'appui de la thèse par nous soutenue que le titre fait partie du nom et, par conséquent, figure dans l'acte de naissance comme énonciation substantielle; il précise, à cet égard, le sens et la portée de l'arrêt de cassation

1 Arrêts du 22 janvier 18G2.

du 1er juin 1863 ', mal à propos restreints par les motifs de la cour de renvoi2. Si l'état civil n'était pas essentiellement affecté par le titre, si celui-ci n'entrait dans l'acte que comme un élément contingent et non nécessaire, l'omission du titre ne pourrait en aucun cas appeler une rectification, et le ministère public n'aurait jamais en cette matière d'appel à interjeter;

343. L'autorité des décisions rendues in causa nobililatis , pour parler le langage des anciens auteurs 3, peut être considérée sous le rapport des personnes qu'elles atteignent et sous le rapport des voies de recours qu'elles admettent.

Parlons-en d'abord au premier point de vue :

Tiraqueau écrivait s :

Sentent ia la ta in causa nobilitatis , qua videlicet quis declaratus est nobilis vel ignobilis, facit jus inter alias personas , tanquam lata in causa status.

Et il appuyait cette décision sur la loi romaine qui porte :

Ingenuum accipere debemus etiam eum, de quo sententia lata est , quamvis juerit libcrtinus , quia res judicata pro veritale accipitur 5.

Dans la suite du cbapitre6 le jurisconsulte énumère les conditions auxquelles était subordonnée l'application de son principe :

1° Il faut que la sentence n'ait pas été le produit de la collusion des parties (nui detegeretur collusio eorum inter quos hujusmodi sententia lata est ) (n° 3) ;

2° Il faut que la décision ait été rendue cumjusto et legititno contradictore (n° 4) ;

Au surplus, par juste contradicteur, il faut entendre eum cujus primo ac principalitcr interest (n° 5) ;

Toutefois, si cette qualité de principal intéressé avait été

1 Supra, ch. v, n° 25 S.

2 Ibid., noie 3.

:* Tiraqueau, De nobilit., cap. xwin, u° '2.

4 Loc. cit.

5 Di'f., liv. I, fit", v, De sfatu hom., I. 25.

6 Nos Î3-13.

.{'.>:> m. DR011 KOBlUâlIE KB/UÇAU

assumés |>;n une personne qui n \ aurai! pas eu réellement droit, 1* arrêt obtenu par cette personne profiterait aux tiers. Secus, si succubuit, quia non e$$et œquutn guod alttri cujut rerc. principaliter interest, quitamen non fuit m judicio, eu

sent m lia narrât In" 6) ;

S'il y avait deux justi contradictotet > c'est-à-dire deux personnes ayant jus œque principale, l'arrêt rendu contre L'une ne pourrait préjudicier à l'autre (n* 7) ;

3° Il faut que l'intérêt du tiers qui prétendrait attaquer la sentence soit de même nature que l'intérêt <!<■ la partie contre laquelle elle a été rendue. Ainsi l'arrêt prononcé au profil «lu prétendant noblesse contre un contradicteur qui contestait dans un intérêt privé ne serait pas opposable à celui qui viendrait contester au nom de l'intérêt public (n° 8) ;

i° Il faut qu'il ait été principaliter actum super statu et non incident er (n° 1 1) ;

5° Il faut que l'arrêt soit contradictoire (n° 12) ;

(>" Il faut qu'il n'ait pas été rendu adversus volentem et cotise ntientem. .. tune enim minime noceret cœteris (n° 13).

Le principe qui attribuait autorité à l'égard des tiers a la sentence rendue in causa nobilitatis s'appliquait tant activement que passivement. Ainsi l'arrêt déclaratif de noblesse profitait aux coïntéressés de celui qui l'avait obtenu, par exemple à ses frères.

344. Aujourd'hui il n'y a plus à se préoccuper des distinctions de Tiraqueau, parce que son principe est rejeté.

Nous venons de le voir, ce principe se basait sur l'assimilation entre l'état de la personne et le nom, qui en est l'expression.

En effet, sous l'empire du droit romain, les jugements qui statuaient sur les questions d'état avaient, au moins suivant Tiraqueau et suivant la plupart des auteurs, h force de loi contre tous » . Etait-ce là, comme semble le dire la loi Inyenuum, l'application des règles sur l'autorité de la. chose jugée (quia res judicata pro veritate habetur)ï C'était au contraire une exception à ces règles; car si la chose jugée est réputée

vérité , ce n'est qu'entre les personnes qui ont été parties au procès : Quum de hoc, an eadem rcs est, quœritur, hœc spectanda sutit : personœ ', etc.

« On ne trouve, dit Toullier9, dans le droit romain, aucune exception au principe que la chose demandée doit être la même, pour qu'il y ait lieu, contre la seconde demande, à l'exception de la chose jugée; mais on en trouve une bien importante au principe que la seconde demande doit être entre les mêmes parties. Cette exception est relative aux questions d'état, a

Elle se fondait sur l'indivisibilité de l'état : « un enfant ne peut être à moitié légitime, à moitié naturel; il ne peut être à la fois fils de telle personne et étranger à celte personne. »

Mais ce n'est pas seulement l'état qui est indivisible, ce sont toutes les qualités imaginables; car une qualité ne peut être à la fois présente et absente. S'ensuivra-t-il que tout jugement déclaratif d'une qualité quelconque pourra être opposé aux personnes qui y ont été étrangères? Assurément non, car ce serait la destruction complète de la règle qui subordonne l'autorité de la chose jugée à l'identité des parties.

345, Aussi Toullier 3 fait-il justice de ce qu'il appelle aie sophisme de l'indivisibilité « . Il démontre à merveille qu'une qualité indivisible au point de vue abstrait et absolu devient divisible in concreto et relativement.

« Bannissons pour toujours le sophisme tiré de l'indivisibilité prétendue des qualités, sophisme que l'on tente encore d'introduire dans les matières d'état, où il n'est pas mieux fondé qu'en matière de succession ou d'hérédité. Les qualités abstraites ne peuvent se diviser, parce qu'une abstraction n'a point de parties; c'est l'ouvrage de notre esprit. Ce n'est pas autre chose qu'un assemblage d'idées, de droits et d'obligations que nous attachons à un mot; mais si le mot abstrait n'est

1 L. 27, D., De except. rei judic.

2 Droit cidl franc., t. \, n° 216.

3 \os 237 et suiv.

894 M DROIT NOBILIAIRE PBANÇAIf.

pas divisible, le> droits et obligation! que nom y attachoni peui <'ni très-bien le di i iser.

Les qualités purement naturelles, cellei qui lonl formée! par l;« nature, m1 peuveul également se diviser, parer qu'une chose ne peut en même temps être et n'être pas , par exemple ; la qualité de fils de tel père <>n de telle mère est immuable, indivisible el indestructible aui \«'"^ de la nature, lucune puissance humaine ne peut faire que je ne sois pas réellement le fils de mon père ou de ma mère : Jura sûnguinié nuUojure civili dirimi possunt. (L. s, de reg. jur.

» Mais les droits que la loi attache à la qualité «le Q|g peuvent se diviser, parce qu'ils sont l'ouvrage du droit civil, tels que les droits de famille, les droits de succéder, etc.

» Bien plus, si la qualité de fils est naturellement immuable, indivisible et indestructible, le droit civil peut la faire disparaître au moyen de la chose jugée. Si ma qualité de fils de tel père est contestée, il faut bien recourir aux tribunaux pour la (aire reconnaître, et leur jugement peut décider que je ne suis pas (ils de mon père. Ce jugement, quoique fondé sur une erreur, passera aux yeux de la loi pour une vérité : lies judicata pro veritate habetur.

» Les tribunaux peuvent également décider que je suis fils de tel père et de telle mère, quoique dans la vérité je ne le sois pas, et cette décision sera une vérité légale, une vérité irréfragable. Je serai leur fils aux yeux de la loi, quoique je ne le sois pas aux yeux de la nature; je serai le frère de leurs enfants, le parent de tous leurs parents, en un mot, membre de la famille, et j'en exercerai tous les droits, quoique dans la vérité j'y sois étranger. C'est ce qui fait dire aux glossateurs que la chose jugée peut faire de non ente ens, de non jure jus.

» Si la chose jugée peut détruire, aux yeux de la loi, la qualité naturelle d'enfant de tel père et de telle mère, ou du moins la faire disparaître, pourquoi ne pourrait-elle pas décider, par un premier jugement rendu contre les héritiers dune femme mariée, que tel individu est son fils, et par un second, rendu en faveur des héritiers de son mari, qu'il n'est pas son fils, ou du moins qu'il n'est pas son fils légitime?

» Ces deux jugements seront contraires. Oui, sans doute; mais est-ce une raison pour ne pas les exécuter tous les deux, lorsqu'il est possible de le faire? Papinien ne le pensait pas ; il disait, au contraire, et très-affirmàtiveinent) qu'alors que deux jugements, rendus contradictoirement avec le fils de famille, avaient décidé sur les même moyens, l'un, contre l'un des héritiers institués, que le testament du père était inofficieux et nul; l'autre, en faveur du second institué, que le testament était valide, il fallait exécuter les deux jugements , quoique contraires, comme si le père avait institué son fils pour une moitié » (L. 15, § 3, D., de inojfic. test., 5, 2).

Il est impossible de mieux montrer le vice de la doctrine suivant laquelle les jugements rendus en matière d'état civil seraient opposables à tous. Ce vice a élé parfaitement reconnu par les auteurs du code Napoléon; aussi, sans ressusciter 1 exception' qu'on rencontrait ou qu'on croyait rencontrer dans le droit romain, ont-ils posé dans l'article 1351 ce principe absolument général que «. l'autorité de la chose jugée n'a lieu

qu'entre les mêmes parties » .

Chose étrange! malgré ce texte, et malgré les raisons que nous lui avons empruntées, Toullier (on a peine à comprendre en quel sens) soutient que la dérogation à la règle de l'identité des parties est, dans les causes d'état, « également reçue dans notre droit français, et qu'elle est fondée sur de puissantes considérations d'ordre et d'intérêt publics1 ».

34(>. Mais Toullier a été énergiquement réfuté par Merlin, qui refuse même d'attacher aux lois romaines le sens que leur attribue l'auteur du Droit civil français'.

D'ailleurs, une jurisprudence formelle et constante a maintenu les causes d'état sous l'empire de la règle générale de l'article 1351. " La chose jugée, dit M. Dalloz, qui recueille les monuments de celle jurisprudence, n'est, en matière d'état comme en toute autre matière, qu'une présomption dont les effets doivent être restreints aux parties qui ont figuré dans le jugement. Ainsi, l'enfant dont l'état aura été reconnu par un

- Ré]), dejurisp., Additions, v° Question d'état, § III, art. 1".

396 M DROI i NOBILI LUE FI INÇAIfl

jugement rendu contre le père on la mire, ou contre un fin n ou (oui autre parent, pourra réclamer contre ce parent toui l< droits attachés à son état; il deviendra ion luccessible; il lei i fondé à lui demander des aliments; mais ce jugement ue fera point obstacle h ce que son état < * î v il puisse cin' contesté pai les autres membres de la famille, nés ou a naître, qui n'auront

point été parties au proeès '.

Ainsi s'écroule par sa base même Le système qui, in attisa nobilitatis j atttribue à la chose jugée une autorité générale, puisque cette base est l'hypothèse, démontrée ineiacte, que le jugement rendu in causa status j'acit jus inter alias personas.

D'ailleurs, en tant qu'il s'agit de noblesse, c'est-à-dire de tout ce qui peut aujourd'hui constituer et révéler la noblesse, on d'autres termes, des noms et des signes décoratifs qui n'ont plus d'influence sur la situation sociale, mais seulement sur la rédaction des actes de l'état civil 2, nous rencontrons une dérision spéciale dans l'article 100 du code Napoléon, déjà cité ailleurs 3 :

« Le jugement de rectification (d'un acte de l'état civil) ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées, m

11 n'y a donc plus aujourd'hui de justus contradictor qui se trouve constitué le mandataire tacite des autres intéressés, et, quelle que soit la mesure de l'intérêt de la partie qui a contesté la rectification, la contradiction reste permise à toutes autres.

347. Toutefois, cela ne nous parait vrai que s'il s'agit de contradicteurs privés. Mais si le jugement avait été rendu avec le ministère public, agissant comme partie principale, il serait, selon nous, opposable à tous. Car si, comme l'admet la jurisprudence qui prévaut, le ministère public a qualité pour agir

1 Rép. gén., v° Chose jugée , n° 27 J.

2 Supra, ch. v, n° 257 et suii .

3 Supra, hoc cap., n° 288.

d'office en cette matière , c'est comme défendant l'ordre et l'intérêt publics. Or, l'intérêt public n'est que la somme des intérêts particuliers; ces intérêts font partie de l'intérêt social, comme l'individu de la société. Si bien qu'ils se trouvent tous représentés par la partie publique, et qu'ils sont réputés avoir parlé par son organe.

Au reste, c'est là une décision qui n'est guère que tbéorique; car, en pratique, il arrivera bien rarement que le ministère public croie devoir, dans les cas où des intérêts privés se trouveront en jeu , user de la faculté qui lui est nouvellement reconnue. Il pensera, avec l'avis du conseil d'Etat du 12 brumaire an XI (où l'on prétend trouver une des bases de son droit), « qu'il est plus convenable de laisser aux parties intéressées » le soin d'agir. Aussi avons-nous vu que, dans la pensée des arrêts du 22 janvier 1862, les faits déférés par le ministère public aux tribunaux civils sont, k en général du moins, des faits qui portent atteinte à l'ordre public sans léser aucun autre intérêt rival » . Ce serait donc tout à fait exceptionnellement qu'un particulier pourrait avoir à se plaindre du résultat d'une instance introduite par le ministère public.

348. L'article 100 ne s'explique sur l'autorité du jugement de rectification à l'égard des tiers qu'en tant qu'il s'agirait de le leur opposer, et non en tant qu'ils prétendraient l'invoquer. Mais la cour de cassation, nous l'avons vu1, a refusé d'étendre à tout autre qu'au demandeur en rectification le bénéfice de la décision par lui obtenue, aussi bien que des actes par lui produits. Il faut donc encore ici nous séparer de la doctrine de Tiraqueau : un tiers aura beau se présenter comme le coïntéressé du demandeur, exciper de l'identité des situations, on lui répondra que la ebose jugée avec autrui ne peut pas plus lui profiler qu'elle ne pourrait lui nuire.

Ce n'est là antre ebose que le principe général posé par l'article 1351 , principe dont l'article 100 (nous le répétons) offre une application particulière. Aussi la règle écrite dans ce dernier article doit-elle être étendue à tous les jugements qui sta-

1 Arrêt de Ronsquet, l*1 juin J.8G3 (supra, ch. v, n° 269).

M DROIT S'OBIUAIHK PHAX0AI8.

hiriil en matière de no III , quels qu'aient pu rh <• le demamlriii

ci la forme de l'instance : le Lien qui h iiccomhé dam une contestation de cef ordre, fut-il celui cujui principulitet intt rrst, n'est pas réputé avoir représenté tous les autres ; la cb< jugée demeure ft l'égard de peux-ci rei inter alioi judicato, ci, avec Mue recevabilité certaine en droit, linon avec une probabilité de succès PU fi|il a il^ peuvenl renjGMr* bo question ce que lit sentence a décidé*

.'H'.). Quand nous parlions tout à Jlieurr des <lr< i>i<ui> judiciaires in causa nobilitdtis, an point de vin- des recoin- qu'elle! comportent, nous avions en vue la recevabilité du pourvoi BU cassation.

Rifip entendu, cette recevabilité est subordonnée au point de savoir si les juges du fond ont statué en droit ou en fait. Mais quand est-ce qu'ils auront statué en droit?

Quand leur décision sera fondée sur l'appréciation de régi soit anciennes, soit modernes, relatives aux transmissions ou dévolutions.

Nous avons vu que, s'il s'agit de titres, la compétence des tribunaux pour cette appréciation est fort controversée1. Nous avons pris parti dans cette controverse, sur laquelle nous serons forcé de revenir encore2, et nous avons pensé que les questions mêmes de transmission et de dévolution de titres appartenaient aux tribunaux, quand elles se posaient devant eux comme questions de droit3.

Mais, quoi qu'il en soit, les questions de transmission ne sont pas étrangères à la matière des noms. Ainsi, par exemple, il est arrivé4 et il pourrait arriver encore que les tribunaux eussent à s'expliquer sur le maintien de la noblesse utérine coutumière, quant à la communication du nom de la femme à son mari et à ses enfants. Et, à cet égard, leur compétence n'a jamais été contestée.

1 Supra, hoc cap., n° 286.

2 Infra, hoc cap., nos 361 et suiv.

3 Supra, ch. r, nos 271 et suiv., et hoc cap., n° 287.

4 Voy. supra, ch. iv, n° 185.

Cola suffit pour que nous ayons le droit d'affirmer qu'une décision qui statue in causa nobilitatis peut renfermer une appréciation de droit, et, par conséquent, donner ouverture à cassation.

Toutefois, il faut que celte appréciation soit une appréciation de droit national; car les lois étrangères, privées en France de toute autorité et de toute force exécutoire, n'existent pour nous que comme des faits, et la cour de cassation n'est pas instituée pour en assurer le respect et l'application. C'est ce qu'a proclamé la chambre civile dans l'affaire de Brancas ' : la décision des juges du fond, dit-elle, « fondée sur l'appréciation des lois d'un pays étranger, ne pourrait donner ouverture à cassation qu'autant qu'elle serait en opposition avec les lois de France

Si la discussion du fond n'a pas donné lieu à l'examen de questions de transmission ni de dévolution, s'il ne s'est agi que de chercher dans les aclos de famille des traces et des preuves de possession, les tribunaux n'ont eu à apprécier qu'un fait, celui de savoir si le nom réclamé a bien élé porté par les auteurs du réclamant, si ce nom s'est toujours présenté comme le nom de la famille. C'est là une appréciation qui appartient exclusivement aux juges du fond.

Ainsi, le sieur Pâli sot ayant demandé l'addition à son nom patronymique du nom de Wûrluzel, la cour de Paris avait rejeté sa demande par un arrêt du G décembre 1861 , ainsi motivé :

« Considérant qu'il résulte des actes de l'état civil relatifs à plusieurs générations successives que les ascendants de l'appelant ont toujours été désignés sous le nom de Palisot ; que si, dans ces actes, le nom patronymique de Palisol est accompagné parfois des mots : chevalier , sire, seigneur de Uarluzel et autres lieux , ces dénominations ne peuvent être considérées comme incorporées au nom patronymique et en faisant partie. »

Et la chambre des requêtes (5 janvier 1863) décide « Que ces appréciations sont souveraines et échappent à la censure de la cour' de cassation.

i 15 juin IS63 (D. P., 1863, 1, 818).

400 DU D101T N0B1L1 IIII i it \M( Ul

En effet, il ne s'agissait pai là de l'otage féodal qoi permet-

lait BU possesseur d'un fiel d'en incorporer le nom a son nom

patronymique; la question n'était pai de savoir li cei ni avait bien existé et queli effets il pouvail prodoire aujourd nui, mais uniquement de savoir si les auteun du réi lamanl avaient opéré l'incorporation permise. L'arrêt ne recherchait pai i'SIs

avaient pu, mais s'ils avaient voulu s'appeler de Warluzcl. Or, c'est là une recherche qui ne touche qu'à des faits, non a des principes.

350. Tout ce que nous venons de dire de la compétence d< tribunaux civils dans les matières nobiliaires touche à leur compétence générale, c'est-à-dire à la qualité qui leur appartient pour connaître de ces matières. Mais le principe et la mesure de la compétence générale une fois établis, quel sera le tribunal qui devra statuer sur chaque demande particulière? Comment se réglera la compétence spéciale?

C'est là une question dont la solution doit être puisée, non dans des règles faites exprès pour la noblesse, mais dans les règles ordinaires de la procédure. Aussi serons-nous très-bref sur cette question, qui tient assurément à notre sujet, mais n'y est pas renfermée, et qui a donné lieu, dans des ouvrages d'une portée plus large que le nôtre, à des discussions approfondies.

La demande se présente-t-elle sous la forme déterminée par les articles 61 et suivants du code de procédure civile? il s'agit d'une action personnelle ordinaire, régie par l'article 59, premier alinéa, c'est-à-dire que le tribunal compétent sera le tribunal du domicile du défendeur.

Se présentc-t-elle au contraire sous forme de demande en rectification d'un acte de l'état civil (v. code de procédure, articles 855 et suivants)? la règle est différente :

« En principe, dit AI. Dalloz ', la rectification d'un acte de l'état civil, lorsqu'elle est demandée par voie d'action principale, doit être portée devant le tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve l'acte à rectifier, c'est-à-dire devant le

1 Recueil périod., 1858, 1, 247, notes 1 et 2.

tribunal du greffe où le double du registre qui renferme cet acte a été ou sera déposé. C'est ce qui résulte implicitement, sinon de l'article 99 du code Napoléon, du moins des articles 839 à 858 du code de procédure. — M. Hutteau d'Origny, Act.de Vêt. civ., p. 416, dit-, il est vrai, que le demandeur en rectification doit s'adresser au tribunal de son propre domicile. Mais cette opinion est généralement repoussée '. V. Merlin, Réf., v° Émigration; Favart, Rcp., v° Rectif. d'act. de l'ét, civ., n° 1; Toullier, t. I, n° 341; Duranton , n° 312; Coin- Delislc, Act. de Vêt. civ., art. 99, n° 15; Desclozeaux, Encyclop. du droit, t. I, n° 81 ; Rien0, Act. de l'ét. civ., n° 712; Delvincourt, t. II, p. GO; Marcadé, sur l'art. 99, n° 3; Demolombe, t. I, n° 334; Zacbariae, t. I, p. 109, édit. Massé et Vergé. — Et la règle de compétence est la même, d'après Favart, Rien0, Duranton et Marcadé, loc. cit., soit que la demande en rectification ait été formée contre des tiers intéressés, soit qu'il n'y ait pas de défendeur, la compétence poulies actes de l'état civil étant spéciale, et dérogeant à la disposition générale de l'article 59 du code de procédure. Marcadé, eod., ne fait même pas fléchir la compétence du tribunal de la situation des registres de l'état civil pour le cas où la rectification serait demandée incidemment à une instance engagée devant un autre tribunal. Quant à ces deux solutions, v. en sens contraire les autres auteurs cités, et Jur. gén., v° Actes de Vêt. civ., n° 443. «

Depuis l'époque où ces lignes étaient écrites, la doctrine de la compétence du tribunal de la situation des registres a été de nouveau consacrée, dans des termes d'une généralité absolue et qui condamnent les dissidences indiquées ci-dessus, par deux arrêts des cours de Metz (25 avril 1861) et de Paris (G mai 1861 2).

351. Toutefois, il est bien clair que celte doctrine doit admettre une exception, celle qui est commandée par une

1 Voyez pourtant le jugement du tribunal de Metz, 9 février 1861 (Gaz, des trib. du Ier mars), cité au chapitre précédent, n° 281.

\i)2 m DROIT HOBIU mu: i H I

force majeure. Cette exception i lieu au cai OÙ l«' (l<'iuaii(l<ui

eu rectification ignore le lieu de ta naissance. P , Il

cour de cassation (arrêl <lu l i juin 1858 | décide

u Qu'aux ternies «lu droit commun, le tribunal du domicile «lu réclamant devient seul compétent;

» Qu'il ne pourrait cesser de l'être, et, par suite, le déclarer a bon droit, Qu'autant qu'il affirmerait en ne \n\e temps d une manière directe et précise, ou bien que, contrairement a l'allégation <le la partie intéressée, le. lieu de la naissance est positivement connu, ou bien que cette allégation porte tous les caractères (Tune réticence frauduleuse;

» Qu'en dehors, en effet, de l'une ou de l'autre de ces affirmations, la déclaration d'incompétence par le juge du domicile n'irait à rien moins qu'à constituer, au préjudice du réclamant, un véritable déni de justice, puisque, dans GC système, le fait d'ignorer le lieu de la naissance, qui peut d'ailleurs n< lui être aucunement imputable, aurait cependant pour effet nécessaire, à défaut d'un recours légal désormais impossible, de le priver indéfiniment de tout état civil;

» Que la prévoyance et la libéralité de nos lois civiles, particulièrement en cette matière, protestent également contre de tels résultats. »

352. Si la demande a pour objet la rectification de plusieurs actes reçus dans des arrondissements différents, il n'y a plus lieu, à proprement parler, de faire exception à la règle qui fixe la compétence d'après la situation des registres, puisque la décision ou les décisions ne seront rendues que par un tribunal ou des tribunaux dépositaires de registres. Mais faudrat-il demander des jugements à tous les tribunaux qui ont cette qualité? Et si un seul doit statuer, lequel choisira-t-on?

S'il fallait s'adresser à tous les tribunaux, .. le droit absolu qu'aurait chaque tribunal d'ordonner des rectifications séparées pourrait, comme l'a dit la cour d'Orléans 2, amener des

2 Arrêt du 17 mars 1860 (D. P.. 1860, 2, 70).— Cf. Paris, 6 mai 1861 (D. P., 1862, 2, 21).

contrariétés de jugement; or, il importe de prévenir un concours de juridictions qui occasionnerait une confusion dans l'état civil des personnes ». Il y a donc lieu à une option.

La compétence est alors « fixée par les principes du droit commun en matière de connexité ou d'indivisibilité des actions, et par cette règle que le juge du principal doit être le juge de l'accessoire » .

D'après cela, si l'un des actes présente le caractère d'un acte primordial, dont l'inexactitude ait entraîné par voie de conséquence celle des autres actes, postérieurs en date; si, par exemple, il s'agit de rectifier à la fois l'acte de naissance du père, entaché d'erreurs, et ceux des enfants, qui les ont reproduites, le tribunal compétent sera celui dont les arcbives contiennent l'acte le plus ancien.

Si au contraire ce caractère d'acte principal et primordial ne se dessine pas nettement au profit de l'un des actes, tous ces actes seront en quelque sorte des défendeurs à la même action ', défendeurs dont la situation égale permettra de saisir indifféremment « l'un des tribunaux dont le greffe possède un registre renfermant un des actes à rectifier 2 » .

DEUXIEME! PARTIE. — dk la compétence; administrative.

353. La distinction entre la compétence administrative et la compétence judiciaire est marquée a priori par les noms mêmes des deux pouvoirs. Le pouvoir administratif esl celui qui donne (ministrat), celui qui fait le droit; le pouvoir judiciaire celui qui le déclare (judicat, jus dicit); à l'idée de la compétence administrative se lie celle d'une libéralité, d'une concession gracieuse, à l'idée de la compétence judiciaire celle d'une justice rendue; la décision administrative est un octroi , la décision judiciaire une constatation.

354. Il faut chercher si l'étude des textes confirmera cette première vue.

» Voy. 59, C. Pr.,'2' aliu.

2 Paris, 6 niai 1801.

'.Il',

104 nu DBOIT VOBIUAIil niwcus.

Où trouverons-nous le code de la compétence Administrative en matière nobiliaire .'

Assurément il ne faut pas le chercher dam la \<>\ du l i germinal an XI, puisque ses auteurs proclament, par la bouche du conseiller d'Etat Miot , k que celui qui acquiert l'autorisation de porter un nom nouveau ne peut, dans aueuu e;i>, en

faire dériver pour lui aucune distinction, aueuu privilège ; parcelle du tribun Challan, « que la loi du 1!» juin 1790, qui déclare qu'aucun nom ne peut emporter avec lui l'idée de privilège ou de distinction, reste en vigueur». La première condition nécessaire pour qu'un texte contienne la règle de l'action administrative sur la noblesse , c'est qu'il reconnaisse la noblesse.

Cette reconnaissance est écrite en termes généraux dans le* chartes de 1814 et de 1830 et dans le décret des 2i-27 janvier 1852; mais elle n'y est et ne pouvait y être accompagnée de rien qui ressemblât à une réglementation; les dispositions de détail ne se rencontrent que dans le décret des 8-1 2 janvier 1859, portant rétablissement du conseil du sceau des titres.

Mous avons déjà cité quelques mots de ce décret '; il faut compléter la citation en rapportant ici l'ensemble des dispositions qui déterminent les attributions du conseil :

« Art. 5. — Le conseil du sceau a, dans tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle, les attributions qui appartenaient au conseil du sceau créé par le décret du 1er mars 1808, et à la commission du sceau établie par l'ordonnance du 15 juillet 1814.

n Art. 6. — Il délibère et donne son avis :

» 1° Sur les demandes en collation, con6rmation et reconnaissance de titres que nous aurons renvoyées à son examen ;

» 2° Sur les demandes en vérification de titres;

» 3° Sur les demandes en remise totale ou partielle des droits de sceau , dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, et généralement sur toutes les questions qui lui sont soumises par notre garde des sceaux.

v II peut être consulté sur les demandes en changement ou

1 Supra, ch. v, 271.

addition de noms ayant pour effet d'attribuer une distinction honorifique.

» Art. 7. — Toute personne peut se pourvoir auprès de notre garde des sceaux pour provoquer la vérification de son titre par le conseil du sceau. »

Les dispositions du décret du 1er mars 1808 auxquelles fait allusion l'art. 5 précité sont les suivantes :

« Art. 7. — Ceux de nos sujets auxquels les titres de due, de comte, de baron sont conférés de plein droit, et qui voudront profiter de la faculté de rendre leur titre transmissiblc en formant un majorât, adresseront à cet effet une requête à notre cousin le prince arebiebancelier de l'empire

» Art. 11. — L'archichancelier procédera à l'examen de la demande, assisté d'un conseil nommé par nous, et composé

ainsi qu'il suit Ce conseil sera nommé conseil du sceau des

titres , etc. »

Quant à l'ordonnance du 15 juillet 1814, elle porte :

« Art. 2. — La commission du sceau, présidée par notre chancelier, connaîtra de toutes les affaires qui, d'après les statuts et règlements relatifs aux titres et majorats, ressortissaient au dernier conseil du sceau des titres. — Elle statuera sur la régularité, quant à leur forme extérieure, des actes de notre juridiction gracieuse qui devront être présentés au sceau ; — Sur les oppositions qui pourraient être formées à la délivrance des lettres patentes concernant les intérêts locaux ou particuliers;— Et, en général, sur tous les objets analogues que nous jugerons à propos de lui attribuer. »

On voit que ni le conseil du sceau de 1808, ni la commission du sceau de 1814, ne eonnaissaient d'aucune question de droit, qu'ils n'étaient pas, à proprement parler, des juridictions. Leurs fonctions se liaient à l'exercice de la prérogative impériale ou royale. Ils éclairaient cet exercice dans un eas qui ne peut plus se présenter, relui de l'institution de majorats; ils en surveillaient les etfets, au point de vue de la constatation des collations et de la rédaction des instruments; ils le contrôlaient, quand -une protestation s'élevait contre la concession souveraine. Tout eela, comme le dit l'ordonnance de 1811

406 m DROIT NOBILIAIRE i v,\\<: 118.

elle-même, rentre dans l'ordre dei idées de grâce, de libéralité, de convenance; le droil n*a rien i von dans ces -»ittil>iiiî*.ri~

355. Si donc le conseil du sceau de 1859 était un tribunal, ce ne serait p;»s comme héritier des corps nui Tout précédé sous le premier Empire et sous la Restauration. Ifaii il est investi d'attributions j >1 us étendues que celles «le ces corps I attributions seraient-elles des attributions judiciaire! ' C est ce qu'il faut demander au décret qui l'a institué, ou, pour mieui dire, à l'ensemble de la législation nobiliaire aujourd'hui eu vigueur.

,'Ï5(>. Il y a deux choses que cette législation assimile : ce sont les titres et les noms emportant « une distinction honorifique ». Nous nous sommes déjà demandé, du moins au point de vue absolu, ce que c'est que ces noms2; nous devrons y revenir 3. Ce qui nous importe pour le moment, c'est de constater l'assimilation dont nous venons de parler.

Elle ressort explicitement du rapport qui a précédé la loi du 28 mai 1858 et du texte de cette loi :

« L'abus des usurpations de noms nobiliaires, a dit le rapporteur, est plus fréquent encore que celui de l'usurpation des titres et la prépare souvent; ce sont des faits de même nature, dictés par le même mobile, procurant les mêmes avantages; comme le titre, plus que le titre même, la particule s'ajoute au nom, en fait partie, se communique et se transmet. Elle le décore dans nos mœurs presque à un égal degré, et fait croire

quelquefois davantage à l'ancienneté de l'origine Est-il

nécessaire de dire que l'adoption d'un nom de terre, relié par une particule au nom patronymique, qu'on conservera d'abord sauf à le supprimer ensuite, pourra constituer l'infraction? »

1 <i II a paru nécessaire détendre les attributions de l'ancien conseil du sceau, de les mettre en harmonie avec les lois actuelles, et de donner d'une manière générale au garde des sceaux le droit de soumettre à l'examen du nouveau conseil toutes les difficultés se rattachant à cet ordre de matières. C'est l'objet des articles 5 , 6 et 7 du projet, i (Rapport à l'Empereur sur le rétablissement du conseil du sceau des titres, D. P., 1859, 4, 5.)

2 Supra, ch. iv, n° 182.

3 Infra, n° 371.

Ainsi les titres et les « noms nobiliaires » ont une égale valeur dans Tordre des signes « honorifiques H ; ils présentent la même importance au point de vue «décoratif». Aussi la loi confond -elle dans la même répression l'usurpation d'un titre et l'usurpation d'un nom, du moment qu'à ce dernier s'attache une « distinction honorifique ».

357. Le conseil du sceau est-il non-seulement l'appréciateur de l'opportunité des concessions nobiliaires, mais le juge de toutes les questions qui touchent à la noblesse? sa compétence judiciaire devra s'étendre aux noms comme aux titres; c'est devant lui que devront être portées les revendications de noms, pourvu qu'il s'agisse de noms présentant une couleur aristocratique.

Or, personne ne l'a jamais prétendu; nous avons vu1 que, du consentement universel, les questions de propriété relatives aux noms appartiennent aux tribunaux ordinaires, sans qu'on ait jamais songé à distinguer entre les noms nobles et les noms roturiers. Et le décret de 1859 confirme cette règle, puisqu'il porte que le conseil du sceau « peut être consulté sur les demandes en changement ou en addition de nom ayant pour effet d'attribuer une distinction honorifique » . Cela veut dire que l'intervention du conseil du sceau sera restreinte au cas de sollicitation , et ne s'étendra pas au cas de réclamation. Et, si le sens de la disposition avait besoin d'être précisé, il le serait par ce passage du rapport :

« Les demandes en changement ou en addition de nom restent soumises aux formes tracées par la loi du 11 germinal an XL Les autorisations de cette nature sont accordées par Votre Majesté dans la forme des règlements d'administration publique. Le conseil du sceau des titres pourra toutefois être consulté sur les changements ou les additions qui auraient le caractère d'une qualification honorifique ou nobiliaire, et qui rentreraient ainsi dans l'ordre des faits qu'a voulu prévenir l'article 259 du Code pénal. «

Ainsi, en ma-tière de noms, le rôle du conseil du sceau est

1 Supra, hoc cap., nos 284 rt suiv.

408 DU dkoi i \omi.i\nu; FIANÇAI!.

purement administratif, c'est-à-dire qu il contribue I créei

nu droit nouveau, nuis ne déclare DM nu droit préeiiftlnl On

vient demander , sinon a lui, du moini a l'autorité dont il prépare les décisions, ce qu'on voudrait avoir; on ne !<■ requiert pas d'affirmer ce qu'on a.

:{r>8. Maintenant, comment supposer que, par !<• même article, et lorsqu'il s'agit de signes dp même nature (les titres et les noms nobiliaires) • , le conseil du sceau ait été investi de deux ordres distincts d'attributions? conseil de gouvernement en matière de noms, tribunal en matière de titn étranger à toute question de droit qui concerne les premiers, seul arbitre du droit à l'égard des seconds? Oui expliquerait cette étrange inconséquence?

Dira-t-on que la collation des titres est une prérogative du souverain, un « droit régalien »? que, par suite, c'est au chef de l'Etat (en ses conseils) que doit ressortir toute difficulté relative aux titres, de quelque ordre et de quelque nature qu'elle soit?

Mais la concession des noms rentre dans la même prérogative. Le conseiller Hliot la revendiquait, au nom de l'histoire , pour le premier fonctionnaire de l'État :

« Qui peut mieux que le gouvernement juger de la validité des motifs sur lesquels la demande en changement de nom est appuyée? Qui peut prononcer, si ce n'est lui qui, placé au sommet de l'administration, est seul à portée de s'éclairer et de décider entre une demande raisonnable et un caprice? — D'ailleurs, ce pouvoir, comme vous l'avez vu, était autrefois une des attributions du chef du gouvernement1. »

Le rapporteur de la loi de 1858 a dit également que les modifications arbitraires du nom « méconnaissent le droit du souverain, sans l'autorisation duquel les noms ne peuvent être changés » .

Tout cela, nous l'avons vu, n'a donné à personne l'idée de soutenir que les questions de propriété relatives aux noms fussent des questions gouvernementales, et pussent être tranchées

1 Exposé des motifs de la loi du 11 germinal an XI.

par ordonnance bu décret. Pourquoi donc raisonner à l'endroit des titres autrement qu'à l'endroit des noms? De ce qu'au souverain seul appartient de donner l'existence à un titre, s'ensuit-il qu'il soit seul compétent pour déclarer la préexistence d'un titre? C'est le gouvernement qui concède les terres vacantes dans les pays conquis : les tribunaux algériens sont-ils pour cela dessaisis des revendications qui peuvent s'élever dans leur ressort?

Ce qui blesserait la prérogative, ce serait qu'un titre pût naître en deliors d'elle : mais en quoi peut-elle être atteinteparle jugement qui déclare que , par un ancien exercice, elle a donné jadis naissance à un titre? Est-ce empiéter sur un pouvoir que de constater son action?

359. L'objection à laquelle nous venons de répondre est toujours celle que les adversaires de la compétence civile mettaient sous la protection du principe de la séparation des pouvoirs et de la maxime : Ejus est interpretari cujus est con~ dere , et à laquelle la cour de cassation a répondu par l'arrêt du 15 juin 18G31. Cette objection repose sur une équivoque visible :

Sans doute, s'il s'agit d'interpréter, «par voie de disposition générale et réglementaire » , une règle préexistante, l'interprétation n'appartiendra qu'au pouvoir, auteur de celte règle; la loi consécutive qui déterminera pour tout l'avenir le sens d'un principe légal antérieur ne pourra être l'œuvre que du législateur; le décret qui précisera la portée d'un décret plus ancien ne saurait émaner que du pouvoir exécutif. Mais s'il faut appliquer à un cas particulier la règle tracée par le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire seul sera compétent ; l'interprétation sera pour lui non-seulement un droit, mais un devoir dont il ne pourra s'affranchir « sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi » (Code Napoléon, article 4).

Et c'est en cela justement que consiste la séparation des pouvoirs; elle veut qu'il y ait une autorité chargée de poser la

1 Supra, ch. iv, n05 184 et suiv., et hoc cap., n° 287.

410 Dt duoit NOBILIAIRE PRANÇâtf

règle, de déclarer le droit, el Uni autre ehargée d'appréciei la conformité ou la non-conformité dea faits a?ec le droit. Cumuler , comme le l'ail I opinion ; i ( ! v » • i - • , << deui iiii«-mhi- dam

les niHiii's mains, c'est violer le principe qu'elle-même invoque, c'est créer une flagrante confusion de poutoira.

;{(>(). \niis savons bien que ions les principes comportent (les exceptions, celui (le la séparation des pouvoirs comme les antres, et (jne, parmi cea exceptions, il faut range! les règlei qui délirent à l'administration la connaiasance de certains I i-

tigea. .Mais ces exceptions sont fondées sur la n( l etaité : on permet à l'administration de faire de la justice pour ne pas permettre à la justice de faire de l'administration. D'ailleuri ces exceptions résultent de textes formels.

Or il fi y a pas (nous venons de le montrer nécessité de soustraire à la justice ordinaire les questions de droit relatives aux titres. Sans doute les tribunaux apprécieront le sens et la valeur des lois et usages nobiliaires , des lettrés et chartes royales, etc., etc., c'est-à-dire qu'ils interpréteront des actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Mais n'en font-ils pas autant tous les jours el en toute matière? n'est-ce pas exprès pour cela qu'ils sont institués?

.Maintenant y a-t-il un texte formel (et, pour instituer une compétence exceptionnelle, un tel texte serait nécessaire), qui retire à la propriété les garanties du droit commun et la protection de la justice ordinaire, quand la propriété consiste dans un titre?

Xous avons déjà répondu, selon notre sens, à cette question'. Mais la citation que nous avons été amené à faire3 d'un passage du rapport préalable au décret du 8 janvier 1859 nous oblige d'insister sur notre réponse.

Le décret de 1859 a entendu « donner d'une manière générale au garde des sceaux le droit de soumettre à l'examen du nouveau conseil toutes les difficultés se référant à cet ordre de matière (la matière des titres). »

1 Supra, ch. v, nos 271 et suiv.

2 Supra, hoc cap., n° 355, note.

a Toutes les difficultés « , dit-on , voilà qui est clair! Pas de partage entre le conseil du sceau et les tribunaux ; c'est là une exclusion bien nette prononcée contre ceux-ci. Et, en effet, voyez tous les objets auxquels peuvent s'appliquer les délibérations du conseil du sceau : a Collation , confirmation, reconnaissance, vérification de titres. » Que reste-t-il en dehors de cela? et sur quoi pourrait s'exercer l'action de la justice ordinaire?

Il est bien vrai (et nous l'avons déjà reconnu) ' qu'il n'existe pas en matière de titres de question qui , par sa nature, échappe au conseil du sceau; qu'il possède en cette matière une compétence générale. Mais il s'agit de savoir si cette compétence est en même temps nécessaire9.

Or, nous voyons bien dans l'article 6 que le chef de l'Etat pourra renvoyer à l'examen du conseil du sceau toutes les demandes qui lui seront adressées ; dans l'article 7, que, par l'intermédiaire du garde des sceaux, la partie intéressée pourra saisir elle-même le conseil de l'appréciation de son état nobiliaire. Mais ce que nous ne voyons pas, c'est que ce mode, direct ou indirect, de pourvoi soit obligatoire. Sans doute, s'il s'agit de « collation >i ou de « confirmation » , c'est-à-dire de la création ou de la restauration d'un droit, la justice n'a rien à voir dans l'affaire, et il n'est pas besoin de lui en interdire la connaissance, mais s'il s'agit, au sens strict, de « reconnaissance « , c'est-à-dire si le demandeur provoque une déclaration pure et simple de la préexistence de son droit, nous sommes sur le terrain delà propriété, c'est-à-dire sur le terrain des tribunaux. Nous ne sommes donc pas obligé de montrer une disposition qui leur ouvre ce domaine, mais il faut

1 Supra, eh. v, n° 271.

2 En d'autre* termes, si le conseil du sceau est le tribunal des titres, \oici la réponse faite à cette question par M. Boulay de la Meurthe (Sénat, séance du 10 juillet 1860, Procès-verbaux, 1860, p. 206) :

i Le conseil du sceau des titres n'est pas un tribunal; c'est seulement une commission de haute administration, chargée de donner des avis au gouvernement sur chacun des faits qui lui sont soumis. Il n'a aucune initiative et ne peut être saisi que BUT le renvoi de l'Empereur ou du ministre compétent. Ainsi écartons d'abord cette idée, qui s'est inexactement répandue, que le conseil du sceau des titres est appelé à rendre des décisions, i

412 !>' DROIT NOBILIAIRE PBAWÇAlf.

qu'on nous montre une disposition <j"i le leof i« irme. II- i laienl

dans la place : où est l;i somiin lion qu'il» oui renie d 611 SOrtll '

361. L'auteur d'un article inséré dam la Revut critiqué di législation et de jurisprudence * , AI. Bloch, voit cette sommation écrite dans le décret de 1859. Aussi élêve-t-tl de viw> critiques contre l'arrêt deMargerie (l*1 juin 1863)* , qui, tout m reconnaissant comme lui au décret le pouvoir et l'effet de dessaisir les tribunaux au profit du conseil du sceau , restreint cet effet aux cas où « la propriété 'de la qualification nobiliaire) n'est pas établie par un titre régulier4

Étant donné le point de départ commun de la cour et du jurisconsulte, c'est-à-dire le dessaisissement des tribunaux par l'effet du décret, le jurisconsulte a manifestement raisoncontre la cour. Car les termes du décret sont généraux et ne comportent pas d'exception. Que je fonde ma demande en reconnaissance de titre sur un acte régulier de collation ou sur des papiers de famille et des faits de possession, c'est toujours une demande en reconnaissance; les moyens peuvent varier, la fin ne change pas; le but sera plus ou moins facile à atteindre, mais il reste toujours le même : faire déclarer que je surs bien ce que je prétends être, faire reconnaître (nous le répétons) la qualité dont je me soutiens investi. Xous comprenons (et nous professons) l'opinion qui ne voit dans la compétence introduite par le décret de 1859 qu'une compétence facultative; nous comprenons (en la combattant) celle qui regarde cette compétence comme nécessaire aussi bien que générale; mais nous ne comprenons pas le système qui , en la faisant nécessaire, la déclare restreinte. Evidemment, c'est tout l'un ou tout l'autre : ou l'on ne sera jamais tenu de porter au conseil du sceau les questions de propriété des titres, ou l'on devra les lui porter toujours. C'est entre ces deux extrêmes qu'il faut choisir.

1 Vol. de 1864, p. 1" et suiv.

2 Supra, ch. v, n° 258, et hoc cap., n° 286.

3 Même doctrine dans l'arrêt du 27 mai 1864 (supra, hoc cap., n° 336).

4 Cf. Rennes, 13 juin 1864 (D. P., 65, 2, 137). Mais la cour de Rennes est singulièrement rigoureuse sur les conditions de la - régularité - . (Voy. l'espèce.)

362. Quelles raisons ont déterminé la préférence de M. Bloch?

Voici la première :

Les tribunaux, lorsqu'ils sont saisis d'une demande en rétablissement de titre nobiliaire, « jugent non pas seulement un fait de possession, mais apprécient légalement le droit à cette possession , ce qui constitue un empiétement sur les attributions du conseil du sceau, un excès de pouvoir de la part des tribunaux » .

Mais, revenant à un point de vue où nous nous sommes déjà placé1, nous demanderons d'abord laquelle des deux opinions serait fondée à dénoncer un excès de pouvoir.

Avant 1859 comme aujourd'hui, un titre nobiliaire était une propriété pour celui à qui il avait été régulièrement transmis. Comme toute propriété, il pouvait être revendiqué, et nul ne prétendra que la réclamation put être portée ailleurs que devant les tribunaux. Voilà donc les tribunaux en possession de cet ordre de questions. Vient en 1859 un décret qui, suivant l'opinion que nous combattons, les déposséderait. Ce serait donc là, par un acte du pouvoir exécutif, une modification à l'organisation judiciaire instituée par les lois. Or, appartient-il au chef de l'État, premier sujet de la loi, de changer la règle qui le domine? Et de quel côté serait l'excès de pouvoir? Du côté des tribunaux qui prétendraient retenir des questions à eux déférées parle législateur, ou du côté du gouvernement qui, en dépit du législateur, voudrait leur en soustraire la connaissance?

363. Mais si l'auteur du décret de 1859 n'a pas même eu cette pensée, il est bien plus clair encore qu'en appréciant les conséquences légales des actes ou faits nobiliaires produits devant eux, les tribunaux ne commettront pas d'excès de pouvoir : volent i non fit injuria. Or, nous nous sommes attaché à établir que le restaurateur du conseil du sceau n'a pas prétendu substituer une juridiction à une juridiction. Il a été pénétré de cette idée, exprimée dans Y Exposé des motifs de la loi de

1 Supra, cli. v, n° 271.

I I î Dl mini | K0VIL1 LIRE i it \\< I

ls.')S, <juc lei règles en matière nobiliaire n'ont pai toujours été liicii certaines el bien stables , que lei variations qu'a subies la législation relative aui li i m -^ et aui noms I i rèé d( Bituatiopi ambiguës; que beaucoup «I» ituatious, isn?

être inattaquables, appelaient une faveur qui loi tribunaui, <> qui replient des arrêta et non des ici v u < g « , ne pouvaient leur accorder; que I»' droit lui-même, <'ii matière si obscure, pouvait douter de son triomphe (levant des appréciateurs timon • et réclamer une « aide : dont, suivant l'aphorisme vulgaire,

il n'a |>as d'ordinaire besoin. Voila pourquoi il .1 ou rel 1-

l)li lin CQnseii Spécial <■ dont les délibérations et lei •' 1 v i - -

raient utilement provoqués v pour diriger l'exercice de sa prérogative. 11 a voulu que sa libéralité ne |* exerçât qu'avec le choix et la réflexion qui en rehaussent le prix; il a lait du conseil du sceau le préparateur de la laveur; il n'en a pas lait le remplaçant de la justice. Et celui qui se sent assez fort pour défier toute contradiction et descendre dans l'arène judiciaire ne la trouvera pas fermée.

364. Voici la seconde objection de M. Bloch : Les tribunaux ne pourraient statuer sur la demande en rétablissement de titre nobiliaire que par voie de rectification d'acte de l'état civil. Or les articles 34 et 35 du Code Napoléon excluent des actes de l'état civil les titres nobiliaires.

C'est là la contradiction formelle de la thèse que nous avons soutenue, avec l'appui d'autorités imposantes, à savoir, que l'insertion d'un titre nobiliaire dans un acte de l'état civil peut être exigée par les parties intéressées1. Xous avons fait valoir de notre mieux les raisons qui militent en faveur de cette thèse : voyons celles que M. Bloch apporte à l'appui de la thèse contraire.

11 cite d'abord le texte des articles 34 et 35 : Art. 34. — Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés.

1 Supra, ch. v, nos 258 et suiv. — La cour de Rennes (voy. supra) est de l'avis de M. Bloch.

DE LA COMPfiTEXCE EN MATIÈRE NOBILIAIRE. 415

Art. 35. — Los officiers de l'élut civil ne pourront rien inscrire dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Ainsi, dit Fauteur, « les noms », voilà ce qui doit être déclaré, et tout ce qui doit être déclaré; or «on ne peut mettre sur la même ligne le nom d'une personne qui (sauf le cas d'une addition ou d'un changement accordé par un acte du pouvoir exécutif, s'imprime en elle dès sa naissance pour ne plus la quitter qu'au moment de la mort, et un titre nobiliaire, qualification purement honorifique qui ne lui est transmise que suivant des règles toutes spéciales à cette matière, et qu'un accident politique peut lui enlever sans que sa personnalité en soit changée. »

Ces raisons s'appliqueraient avec bien plus de force à la qualité de membre de la Légion d'honneur. Elles n'ont pas empêché une instruction ministérielle du 3 juin 1807 de prescrire aux officiers de l'état civil « d'apporter la plus grande exactitude à faire mention de cette qualité dans les actes, toutes les fois qu'il y a lieu » .

IVIais ce n'est pas seulement en argumentant a pari de celte instruction que nous réclamons l'insertion aux actes de l'état civil ; c'est en nous plaçant sous la protection des termes mêmes de l'article 34 L'acte de l'état civil doit énoncer le nom ; or le titre (nous ne voulons pas revenir encore une fois sur les démonstrations que nous en avons données) fait partie du nom et se confond avec lui.

On a beau dire que les titres ont un caractère u purement honorifique». C'est là un caractère qui leur est commun avec d'autres appellations, puisque la loi de 1858, édictée pour réprimer toute prétention « de s'attribuer , sans droit, une distinction honorifique » , ne circonscrit pas son application au cas ^'usurpation de titres; et ces appellations qu'elle veut atteindre sont bien des noms, puisqu'elle prévoit en termes exprès les changements, modifications ou altérations de noms», et que d'ailleurs Je décret du 8 janvier 18">9 parle » des clian-

1 Supra, ch. iv, nM 1 36, 151, ch. i, n" 260.

froments ou additions dé doidi ayant poor effet d'attribuer h ii<^ distinction honorifique». Ce n'est donc pai le i tractère décoratif d'une désignation nui doit empêcher de laconsidérei comme nu nom ou comme une partie d'un nom.

365. On ajoute encore que les titres sont h la merci d'une commotion politique. Cela est vrai; mais n'en est-il pas de même de tous ces noms k honorifiques « dont nous venons de parler} De même que la loi de 1858 a «''tendu sur eus le contrôle et la protection qu'elle rétablissait pour les litres, de même une loi issue d'un autre régime ne pourrait-elle pas envelopper les uns et les autres dans une commune proscription? Cela ne s'est-il pas vu déjà, et la loi dvs 19-23 juin 1 7 *. M) a-t-elle fait autre chose, sinon ce que nous venons de supposer? N'est-ce pas de par cette loi que le logographe de l'assemblée constituante mutilait Mirabeau, et « désorientait l'Europe pendant trois jours avec le nom de Riquety ' .'

M. Blocli assurément ne conclut pas de là que les noms honorifiques, ou, comme dit Loyseau, « honoraires • , doivent être exclus des actes de l'état civil. Or, s'il est forcé d'admettre dans ces actes des désignations qui, comme le dit le rapporteur de la loi de 1858, participent de la •• nature dv^ titres, et « procurent les mêmes avantages », pourquoi bannirait-il les titres eux-mêmes?

366. C'est, dit-il, pour rester dans l'esprit du commentaire que M. Siméon a donné au tribunat des articles 34 et 35 :

u Rien ne doit être inséré dans les registres que ce qui appartient à ces faits eux-mêmes (naissance, mariage, décès). Aucune circonstance qui en altérerait l'uniforme simplicité, qui ferait l'avantage ou le préjudice, soit des parties qui y ont intérêt, soit des tiers qui y sont étrangers, ne doit y trouver place. »

Faut-il donc entendre les paroles de AI. Siméon en ce sens que tous les noms insérés dans les actes de l'état civil devront être ci uniformes »? Les registres publics deviendront-ils des lits de Procuste sur lesquels tous les citoyens devront se réduire à

1 Mot de Mirabeau.

la même mesure? Pour réaliser cette étrange forme de légalité, nous ne verrions qu'un moyen, ce sérail de supprimer les noms eux-mêmes et d'assigner aux hommes des numéros.

Mais cela n'est pas sérieux: «l'uniformité» que réclame l'orateur officiel s'applique aux « circonstances » que les actes ont pour objet de constater, et non à la désignation des comparants. Destinés à être les monuments de l'état civil, c'est-à-dire « (le l'ensemble des droits et des devoirs qui dérivent pour la personne de ses rapports de famille et de parenté1 », ils ne doivent pas enregistrer d'autres « faits » que ceux d'où découlent ces rapports ; et c'est en cela qu'ils doivent tous se ressembler. Mais un nom n'est pas un « fait » ni une « circonstance » , et prétendre que, dans les actes de l'état civil, tous les noms doivent revêtir le même costume et la même physionomie, c'est fausser le sens de l'article 3a et des paroles de M. Siméon.

Y est-ce pas là la pensée du législateur de 1858? Il livre à l'action du ministère public celui qui « aura publiquement pris un litre, changé ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil » . Bien qu'on pût désirer plus de correction dans la phrase, le sens est clair : il s'agit de quiconque aura pris un litre ou un nom non inséré dans les actes de l'état civil. Or, si l'insertion des titres était contraire aux prescriptions des articles 34 et 35, comment pourrait-on se mettre en règle avec la loi de 1858? quel moyen de se garantir des poursuites? La loi nouvelle, faite pour proléger les litres contre « les empiétements de la vanité et les entreprises de la fraude » , en deviendrait l'abolition.

367. En résumé, ni l'une ni l'autre des raisons sur lesquelles M. Bloch appuie sou système absolu ne nous parait admissible; et, comme celte appréciation est également absolue, comme elle ne comporte ni plus ni moins, comme il ne peut être à moitié vrai et à moitié faux que le décret de 1859 dessaisisse les tribunaux, à moitié vrai et à moitié faux (pie les litres de noblesse doivent trouver place dans les actes de l'état civil, nous retenons pour la justice ordinaire non-seulement (comme

1 M. Laborie, Rapport à In cour de cassation (I). P., 1802, 1, ")).

"ils DU DROIT NOBILIAIRE FRANÇAIS.

I,i cour de cassation ) certaines revendications, mail loufei lei revendications de litres1. Comme d'ailleurs personne ne dispute à la juridiction civile les revendications de nom, la part du conseil «lu sceau se trouvera ainsi réglée ■.

11 délibérera sur l'opportunité des concessions de litres et de noms, mais avec des distinctions entre les uns et les auti •

En matière de titres, il n'aura personne à associei i il délibération. Il scia saisi (railleurs, M>il par |e chef de l'Etat, qui lui donnera mission d'apprécier un appel adressé h la prérogative souveraine (décret (In S janvier IK.V), ail. f>), BM>il par

la partie intéressée , qui ( sauf l'entremise <lu garde des iceauj i

portera elle-même sa prétention devant le conseil fart. 7

l'ai matière de noms, il ne sera jamais l'unique examinateur des demandes. Il se bornera à fournir au conseil d'État Ifl concours de ses lumières; il sera pour le conseil d'Etat ce qne celui-ci est pour le souverain, un préparateur de la solution à donner. Et cela encore à deux conditions : 1° que le changement ou l'addition de nom « aura pour effet d'attribuer une distinction honorifique n ; 2° que le garde des sceaux aura jugé à propos d'en référer à lui (art. 6, dernier alinéa). Il ne sera jamais saisi par le chef de l'Etat, parce que, si le prince est le maître de conférer des titres «à volonté », il ne lui appartient pas de concéder de même des noms ; qu'à l'égard des noms il ne peut qu'attacher la force exécutoire aux résolutions du conseil administratif suprême, et que, par conséquent, le changement de nom n'aura jamais pu être imploré comme une grâce d'en haut. Le changement aura dû être requis suivant les formes prescrites par la loi du 11 germinal an XI, et sur lesquelles nous

1 M. Dalloz, qui, sans être aussi absolu que M. Bloch, défère en général au conseil du sceau les questions de propriété relatives aux titres, fait ressortir à merveille lui-même les inconvénients de cette doctrine :

t Lorsque les questions de propriété sont portées devant le conseil du

sceau, la décision du ministre, conforme ou non conforme à l'avis de ce conseil se trouve sans appel ni recours possible devant une autre juridiction. — Cependant cette décision a un caractère définitif; car, dans la pratique, les tribunaux s'estiment liés par elle. C'est le seul exemple dans toutes nos lois où un droit de propriété mis en question se trouve jugé par une seule autorité qui ne relève que d'elle-même, i (Répert. gènèr., v° Usurpation de costume, etc., n° 126.)

aurons à revenir; c'est-à-dire que le conseil du sceau se trouvera (médiatemcnt sans doute et facultativement) mis en mouvement par une impulsion privée.

368. C'est ici que paraît pouvoir être eonsultée avec fruit la brochure anonyme sur la Procédure en matière nobiliaire devant le conseil du sceau des titres, etc., que nous avons déjà citée.

Pour parler d'abord des titres, voici comment l'auteur trace « la marche à suivre » , au moins dans le cas d'un pourvoi formé conformément à l'article 7 du décret du 8 janvier 1859 ' :

« Le requérant fait forcément choix d'un des douze référendaires nommés conformément à l'ordonnance royale du 15 juillet 181i2, et qui, désormais, le représente pendant toute la durée de l'instance. Cet officier ministériel dépose à la chancellerie la demande avec toutes les pièces qu'il juge utiles à produire à l'appui, et qui doivent notamment établir la possession du titre dans l'ascendance directe du requérant; on consulte le procureur impérial du lieu de résidence de l'impétrant; ce magistrat transmet son avis au procureur général , qui l'adresse avec le sien au garde des sceaux. De plus, on consulte1 le préfet du département. L'affaire est alors étudiée à la direction civile , qui la soumet au ministre pour savoir s'il y a lieu d'envoyer le dossier au conseil du sceau. Dans ce cas, l'affaire est transmise au commissaire impérial près le conseil, qui rédige des conclusions écrites; le dossier revient au secrétaire du conseil, qui le soumet de nouveau au garde des sceaux et fait désigner par lui le rapporteur. Ce dernier écrit son rapport, et le conseil décide l'avis qui doit être soumis au ministre. Dans le cas de rejet, il est notifié au requérant par son procureur impérial, tandis que les pièces sont rendues au référendaire. Dans le cas contraire, le ministre propose à la signature de l'empereur un décret , dont ampliation est délivrée

- Celle qui avait institué la commission du serai/ (voy. supra , hoc cap., n° 354). Mais l'ordonnance de 1814 n'avait crée que six référendaires (arl. 6).

1)1 DKolï \oiill.l URK II'. k\C US,

a l'impétrant contre récépissé «lu versement des droits effectué par le référendaire au ministre des Bnan< i

D Le décrel a immédiatement force entière, et, dans toute cette procédure, il n'j ;i aucun délai a observer.

369. Nous demanderons-nous maintenant quelle -"ni les preuves ;i produire devant le conseil du sceau?

(le serait rentrer dans l'ordre des questions de droit, i à-dire (d'après l'opinion que nous avons adoptée) sur le lerrain do la compétence civile. Ce (pie le requérant est tenu de fournir au conseil du sceau, ce n'est pas précisément une justification dosa qualité, car, s'il était en mesure d'en justifier, il aimerait mieux la faire constater (pie la faire constituer, Pi réclamer un jugement qu'un décret. Des raisons plausibles de reconnaître le titre demandé, dr^, motifs respectables de traiter favorablement l'exposant , pour parler le langage des anciennes lettres patentes, voilà l'appui nécessaire et suffisant de la requête.

Sans doute des preuves proprement dites (si leur existence n'avait pas engagé le demandeur à s'adresser aux tribunaux assureraient le succès de la prétention. Ainsi l'auteur de lt Procédure en matière nobiliaire suppose une demande en reconnaissance d'un titre antérieur à 1781), et il dit1 :

« Les listes des gentilshommes qui ont pris part à l'élection des députés aux Etats généraux constituent les constatations les plus officielles et les plus faciles en matière de titres. Puis, il faut citer les terres érigées en titres et acquises par do> personnes nobles qui ont obtenu l'agrément du roi pour relever le titre, ou qui l'ont porté pendant un certain temps antérieurement à la révolution; les personnes qui, sans érection de terres ou concession régulière de titres, peuvent produire un ensemble de documents constatant que leurs aïeux ont porté habituellement les titres revendiqués. Tels sont les trois principaux genres de preuves que l'on peut invoquer pour faire reconnaître les titres antérieurs à la révolution,' sans men-

lionncr les énoncialions des acles de l'état civil qui, là aussi, ont une autorité décisive. »

Mais le succès n'est pas toujours à si haut prix, et les exemples donnés par notre anonyme en fournissent la preuve.

Ainsi, il se place dans l'hypothèse d'une requête présentée par l'héritier d'un homme à qui un titre a été conféré sous l'empire du statut de 1808 ou de l'ordonnance de 1821, et qui est mort avant la loi du 12 mai 1835, sans avoir constitue de majorât. Légalement le titre est éteint ' ; « mais (dit notre auteur) avec cette atténuation que, si la personne et les circonstances le méritent, le conseil demande au garde des sceaux de vouloir bien recréer ce litre à nouveau, et à cause de son existence antérieure " » .

Il s'occupe ensuite de la dévolution des titres, en d'autres termes, de leur transmission collatérale, et il admet que la dévolution pourra être reconnue par le conseil du sceau. Il est vrai que, comme nous l'avons vu ', il semble ériger cette dévolution en principe; mais nous croyons avoir établi qu'il n'existe plus de transmission collatérale de droit. Par conséquent, le décret qui consacre une transmission de ce genre est un acte de laveur et non de justice.

Il parle encore des enfants adoptifs, à L'égard desquels il exprime, comme nous l'avons vu4, une opinion contraire à la nuire, à savoir, qu'ils ne sont pas saisis légalement du titre de l'adoptant en même temps que de son nom. Cependant, comme nous l'avons vu aussi, il constate que la transmission peut s'opérer en vertu de « l'agrément du souverain » , et que « la procédure à cet égard est la même que pour la reconnaissance des litres ». C'est-à-dire qu'ici encore on s'adressera au conseil du sceau, qui, malgré la défaillance du droit, pourra émettre un avis favorable.

Enfin, il s'explique sur la noblesse utérine, qu'il considère

1 Supra, cli. iv, n" 1 VS.

;î Supra, cli. IV, n" I7(>.

• Supra, cli iv, n° 150.

'i'1'1 ni DH01T N0BIL1 LIBE I H w< I

aussi bien que nous ( lomme abolie '. il voit celte abolition dan la disposition de l'article 75 du deuxième statul du I" mai isos, qui porte :

« Si la descendance masculine el légitime d un titulaire qui aura fourni les biens composant la dotation vient ;• s'éteindre, le litre demeurei .1 supprimé

Mais il corrige immédiatemenl ce que cette décision a d'absolu , en complétant la citation :

à Nous nous réservons cependant, suivant les circonstances et sur la demande du titulaire, de transporter le titre suris tète de l'un de ses gendres, ou, s'il n'a pas d'enfants, de l'an de ses héritiers collatéraux. »

« Dès lors, ajoute l'auteur, c'est une pure question de faveur... C'est au souverain seul qu'il faut s'adresser, puisque ce n'est pas un droit à faire valoir, mais une grâce à obtenir . 5

Il n'est donc pas ici question de preuve, et si, conformément à l'article 6-1° du décret du 8 janvier 1859, le chef d*' l'Etat renvoie la demande à l'examen du conseil du sceau, ce ne sont pas des justifications que le conseil exigera; il voudra seulement, conformément au statut de 1808, être édifié sur les circonstances ». Il se préoccupera, par exemple, du point de savoir si le titre « supprimé » avait été la récompense de glorieux services dont l'intérêt public commande de ne pas laisser perdre la trace, si celui qui demande à le relever est capable de le porter dignement et succédera aux mérites du titulaire comme à sa qualité : examen important et délicat, où la sagesse et le sens politique trouveront à s'exercer, mais où la science des textes ni l'étude des actes n'auront lieu d'intervenir.

370. C'est encore une appréciation politique que réclament les demandes qui tendent au port d'un titre étranger3. Le gouvernement de qui émane ce titre ne s'inspire-t-il pas de principes hostiles à notre organisation sociale et politique? Les

1 Supra, ch. iv, n° 162.

2 Procédure en matière nobiliaire , p. 31.

3 Supra, ch. iv, n° 13v.

services qu'il a voulu récompenser sont-ils de ceux qu'on considérerait chez nous comme méritoires? Le titre conféré n'est-il pas le signe de l'affiliation à une « corporation militaire étrangère ' ? Voilà, entre autres questions, celles que peut se poser le conseil saisi de l'examen de la requête.

Mais, à propos des titres étrangers, nous ne pouvons laisser passer sans observation le passage suivant de la brochure citée :

« Il faut distinguer les titres étrangers dont la concession remonte avant 1 781) et dont la reconnaissance est chose naturelle à obtenir, et encore ceux concédés par le souverain dans des provinces devenues depuis françaises, comme la Lorraine ou le Comlat. 11 en est de ces pays comme aujourd'hui de la Savoie : leurs habitants sont annexés avec tous leurs droits, et là, ce ne sont pas à proprement parler des titres étrangers, puisque, quand ils ont été octroyés, les souverains en gratifiaient des sujets à eux. Donc, nulle difficulté à cet égard. Il y a lieu de procéder envers eux comme envers des Français, en tenant compte de leurs droits acquis 2. »

Nous croyons être, au fond, parfaitement d'accord avec l'auteur sur tous les points. Mais sa pensée a besoin d'être expliquée.

Ainsi, en ce qui touche « les titres étrangers dont la concession remonte avant 1789 »j veut-il dire que leur « reconnaissance » sera de droit?

Oui, sans doute, pourvu que ces litres eussent été confirmés par le gouvernement d'alors ' ; car nous avons vu que le principe d'où procède le décret du 5 mars 1859 n'est pas un principe nouveau, et qu'en France tous les pouvoirs se son( toujours réservé le droit de fermer la porte aux titres étrangers.

D'aulre part, quand notre auteur vient dire qu'à l'égard de ces titres - la reconnaissance sera chose naturelle » , enlend-il

1 Gode \ap., art. 21, et Dalloz, Répcrt. (jén., v" Droit civil, n" 573 : — t Par corporation mil/taire étrangère on entend tout ordre militaire étranger, tel qiie celui dq Malte, celui de l'ordre Teuionique, etc. s

2 Broch. citée , p. 27.

:i Supra, ch. iv, n°» 77, 96.

l'I imoii \oi:iu \li:|. i h \m ||s,

que ceux-là même qui onl été confira n I ancien régime

devronl demander au conseil «lu sceau un visa, an lait passer : pure formalité, mai Formalité nécessaire '

Ce sérail là une erreur : les titres donl il s'agil lonl dcv< nus, par la confirmation, des litres français; i i <* r i ne les distingue plus des litres indigènes. Or, rien n'oblige les titres français de

venir déposer leurs justifications sur le bureau du conseil du

sceau.

« La loi actuelle, a dit le rapporteur de la loi de 1858, n ;i

pas pour but de préparer une révision générale de tous l( litres, de tous les noms nobiliaires. Elle n'est pas une préface d'un livre d'or à créer pour la noblesse française. A quoi bon celle révision et ce livre, puisque la noblesse ne constitue pluune classe et n'a à exercer ni droits ni prérogatives? Nous sommes fort disposés à croire qu'il y aurait plus d'un inconvénient à le tenter. ••

Ainsi, celui qui est en possession d'un titre, soit français, soit étranger d'origine, mais régulièrement conféré ou confirmé, n'a autre chose à faire que d'en jouir tranquillement. Celui-là seul qui se défie de son droit et qui éprouve le besoin de l'étayer se pourvoira devant le conseil du sceau C'est du reste une faculté qui lui est ouverte ', ce n'est pas une nécessité qui lui est imposée; s'il est poursuivi, c'est parce que l'origine de son titre paraîtra équivoque, et non parce qu'il aura négligé de le soumettre au contrôle du conseil du sceau. Ce contrôle et la consécration qu'il plaît au conseil de donner au liire sont pour l'impétrant une assurance, ils ne sont pas la condition indistinctement nécessaire de la conservation de la qualité; le requérant a obéi au besoin de sa sécurité, non à une prescription légale.

Au reste, telle parait bien être la pensée de l'auteur de la brochure, puisqu'il assimile a les titres étrangers dont la concession remonte avant 1789 » , et ce ceux concédés par le souverain dans des provinces devenues depuis françaises n , et que, s'expliquant sur ces derniers, il déclare «qu'il y a lieu de procéder envers leurs possesseurs comme envers des Français a . C'est

ï Décret du <S janvier 1859, art. 7.

dire en d'autres termes que les litres naturalisés , soit principalement, par la confirmation de la concession faite par un souverain étranger à un Français, soit accessoirement , par l'effet d'une annexion de territoire, et en conséquence de la francisation des titulaires, ne seront point tenus de requérir du conseil du sceau une sorte de permis de circulation. S'ils ne sont pas nés français, ils le sont devenus, et leur condition est pareille à celle des titres qui ont une origine nationale.

371. S'agit-il de nom? Le conseil du sceau, nous l'avons vu ', n'exerce qu'une fonction adventice; et, pour qu'il l'exerce, il faut que le changement demandé présente .. le caractère d'une distinction honorifique ou nobiliaire » .

Par conséquent, la préface nécessaire d'une élude sur la compétence du conseil du sceau en matière de noms, c'est la détermination des conditions auxquelles existera ce caractère.

Nous les avons déjà recherchées2, mais en nous plaçant à un point de vue absolu. A ce point de vue, les seuls noms qui offrent « le caractère nobiliaire » sont les noms décorés de titres. Le titre seul est exclusif de roture : quant à la particule et aux noms de terre, ils sont (nous ne revenons pas sur les preuves que nous en avons données) compatibles avec la plus humble origine.

Pourtant le rapporteur de la loi de 1858, qui ne s'occupe que des noms emportant une distinction honorifique, admet l'application de la loi à l'usurpation de la particule, a Est-il nécessaire, ajoute-t-il encore, de dire que l'adoption d'un nom de terre, relié par une particule au nom patronymique, qu'on conservera d'abord sauf à le supprimer ensuite, pourra constituer l'infraction ?

Mais pourquoi cela? Parce que, k dans nos mœurs », ces usurpations équivalent à peu près à celle d'un titre, et « décorent le nom presque à un égal degré » , parce qu'en les commettant, on cherche en général à se donner l'apparence d'une

1 Supra, hoc cap., n° 367.

- Supra, cil. IV, n° 182. — Et, à un autre point de vue, v. i/i/'ra, n°371.

I2(J iu itiMiiT iobili une in m m

origine Ancienne el reletée, el h le grandir pat là dam l'opinion commune

Aussi vnyoïis-noiis que l'application de la loi h cei usurpatidnl n'es! pis uécessaire *'t indistincte; elle pourra avoir lieu, <*1 1 <• sera subordonnée I cette condition que la fraude aiira été pratiquée en tue d'une distinction honori- Bdùe

\oiis avions donc raison de dire ' que, dans la pensée du

législateur de J sr>8 , la particule (ou le nom de lerre] ne constitue passer se un signe nobiliaire. Il j a les distinctions honorifiques absolues, qui ne résident que ( 1 1 j i > les titres, <•( !<•> distinctions honorifiques relatives, qui peuvent résulter des

particules et des noms de terre.

Nous les appelons relatives en un double sens : non-seolement au sens que nous indiquions tout à l'heure, c'est-à-dire au point de vue d'une liaison formée par l'opinion entre i es signes cl une naissance distinguée, mais encore en ce sens que la particule ou le nom de terre peut effectivement se référer à d'honorables souvenirs de famille.

Cela posé, le nom dont l'addition ou la substitution au nom patronymique est demandée au gouvernement est- il un nom titré? La compétence du conseil du sceau , examinateur spécial des questions nobiliaires, est évidemment mise en jeu. Le nom sollicité se rattache-t-il à quelque fait glorieux d'histoire domestique, ou est— il, par son éclat, par sa physionomie, de nature à le faire supposer? L'intervention du conseil du sceau pourra encore être utile et bien venue. Il ne s'agit plus, à proprement parler, de noblesse, mais il s'agit d'un mirage de noblesse, c'est-à-dire de l'ombre d'une ombre. Et quelle différence faire entre les deux? Le rapporteur de la loi de 1858 a raison : ce sont là choses « de même nature... procurant les mêmes avantages » .

Lors donc qu'une requête tendant à changement de nom sera adressée au garde des sceaux, il devra se demander si le changement requis est susceptible de produire une illusion de noblesse. Et ici se rencontre, à notre avis, l'explication de l'article 6

1 Supra, ch. v, n° 281.

(paragraphe final) du décret du 8 janvier 1859 : ce n'est pas précisément un pouvoir, mais une appréciation discrétionnaire, qu'il confie au garde des sceaux1. Il est bien convenu que tout ce qui est proprement et strictement nobiliaire ressortit au conseil du sceau des titres, et il ne dépendra pas du ministre de le soustraire à l'examen de ce conseil ; ainsi la demande d'un nom titré ne saurait échapper au nouvel auxiliaire du conseil d'Etat ; en pareille matière, ce rouage additionnel non-seulement peut , mais doit fonctionner. Mais le changement ou l'addition requis n'a-t-il rien de précisément caractéristique? Le garde des sceaux rentre dans sa liberté; il étudie l'histoire du nom à conférer, il mesure l'effet extérieur de la concession éventuelle, et, suivant qu'elle lui parait devoir élever l'impétrant au-dessus du niveau commun, ou le laisser parmi Vignobile vulgus , il provoque le concours du conseil du sceau, ou enferme l'affaire dans l'enceinte du conseil d'Etat.

372. Qu'on le remarque : quand nous nous occupons des distinctions honorifiques dans leurs rapports avec la compétence du conseil du sceau, nous ne parlons (en dehors des titres) que des noms; et en cela nous nous conformons au langage du décret de 1859 2. Ce n'est pas que, comme nous venons de le voir, la simple préposition de la particule au nom patronymique ne puisse, au moins dans nos habitudes, constituer pour ce nom une « décoration » (et nous devrons nous le rappeler quand nous parlerons de la compétence correctionnelle) ; mais c'est que la particule ne peut être l'objet d'une collation3. Nous avons, à ce propos, cité Y Annuaire de la Noblesse et la brochure sur la Procédure en matière nobiliaire 4, et nous avons adhéré à la doctrine des passages cités.

1 C'est bien le garde des sceaux, et non le conseil d'Etat, qui renvoie devant le conseil du sceau, puisque le rapport dit a qu'il a paru nécessaire de donner d'une manière générale au garde des sceaux le droit de soumettre à l'examen du nouveau conseil toutes les difficultés se rattachant à cet ordre de matière » .

2 Voy. article et paragraphe précités.

3 Supra, ch. iv, n° 190.

4 Supra, ch. n, n° 38, et ch. iv, n° 190.

l»i IMiniï \olui.i U II K : iW.Mi

Kaisous toutefois, .1 I égard d< I un cl de I autre, qui |<iu< ohsen .1 lion -

■ '■\ \ La première - uppliquc nux lerinei dam 1( quel* la chancellerie, Buivanl M. Bord d'Hauterive, repoo ic les demandes tendant a addition de la particule. Elle posa en priucipe que, si la loi du II [Terminal an XI autorise le gouvernement à accorder des substitutions ou des additions d< nom , elle ne hu confère point le droit de modifier un nom existant, soit /un- la particule , soit de fouie autre manière

Que fait pourtant le décret qui autorise le changement dans un nom d'une seule syllabe ou d'une seule lettre, fel transforme, par exemple, Cochon en Cochin, ou Gamin en Gomin? Ynpère-t-il pas « la modification d'un nom existant '. Sans doute de celte modification résulte un nom nouveau; mais L'adjonction de la particule produirait le même effet. L'affaire de Vasselot, dont nous avons parlé1, en fournit une preuve û contrario : pour donner satisfaction aux légitimes susceptibilités de la famille de Vasselot, on a jugé qu'il suffisait de retrancher le de interposé par le décret attaqué entre les noms de Marquet et de Vasselot ; on a pensé que c'était là retirer aux sieurs Marquet le nom de de Vasselot.

Il ne faut donc pas poser en thèse générale que les modifications de nom sont interdites au gouvernement; aussi la décision relative à la particule ne nous parait-elle pas exactement motivée; ce qui ne nous empêche pas, nous le répétons, d'y adhérer, parce qu'il est facile de la mieux justifier.

Le vrai motif de cette décision, c'est que celui qui porte un nom « ridicule ou déshonoré a • peut avoir .. une raison •-■ de le rejeter ou de le transformer, mais que celui dont le nom est dépourvu de la particule ne peut avoir de raison valable pour la demander. La particule n'est pas, comme les titres, une de ces « récompenses qui, sous un gouvernement juste, suivent les grands services rendus à l'Etat3 »; celui qui veut

1 Supra, ch. iv, n° 238.

2 Exposé des motifs de la loi du II germinal an XI.

:) Préambule du décret du 1er mars 1808, coucernant les majorais.

DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE NOBILIAIRE. 'rJ(.>

l'altacber à son nom ne peut avoir d'autre but que de u faire croire à l'ancienneté de son origine »; ce qu'il médite, c'est a l'abandon du nom vrai de la famille - , c'est-à-dire « un acte de mépris qui s'élève parfois à la hauteur d'une impiété filiale, et que cette impiété seule suffirait à rendit1 coupable ' » .

374. Notre seconde observation s'applique à la circulaire ministérielle du 2/2 novembre 1850, que nous avons déjà citée avec l'auteur de la Procédure en matière nobiliaire , et dont un nouveau passage est invoqué par ]ui à l'appui de la solution relative à la particule :

. On ne peut, dit-il", revendiquer la particule que par voie de rectification de son acte de naissance et non par la demande en addition de nom. C'est là un fait qui ne peut être discuté et devant lequel on doit s'incliner. Ucaueoup de personnes veulent absolument que la particule soit un signe de noblesse, et que, du moment où on a obtenu un titre ou un anoblissement, quelque jeune qu'il soit, on ait le droit de placer ce monosyllabe devant son nom. (l'est à celle prétention que répond encore Son Excellence le garde des sceaux dans la circulaire que nous citions un peu plus haut3 : • Ce n'est plus la régularité de l'acte de l'état civil qui est contestée, le réclamant ne s'en plaint pas. Ce qu'il soutient, c'est que de son fait personnel, postérieur conséquemmenl à sa naissance, est né un droit qu'il entend conserver; c'est qu'il a acquis, ou le nom qu'il a ajouté au sien, ou le titre dont il s'est affublé, ou la particule qu'il considère comme un signe de noblesse. Or, évidemment, ce n'est plus une rectification , c'est une modification de son état civil régulièrement établi qu'il poursuit, et, dès- lois, la connaissance du litige ne peut appartenir qu'à l'administration chargée de prévenir toute confusion dans les familles ou dans la société a . Or, la particule n'ayant pas légalement de sens nobiliaire, et ne pouvant être considérée comme un nom dont il

1 Rapport sur la loi du 28 mai 1858. a P. H)

:l Voy. collo circulaire complète tip. Dalloz, v / surpation de costume, etc. , n 116.

i»i iuioit xoiui.nir.r. pkavcais.

io'iI permis d<- solliciter la concession mivanl lei reflet de la loi <l<' l'an \l , on u<' peul , je le la re\ endiquei

qu'en prouvant sa présem e dam les ai ti - de naissance de • pèrei

Cette conclusion, encore une l«»i>, nous parail inattaquable; mais (c'est un reproche *j m* nous adressons ft la circul lire do 2-2 novembre 1859) elle ne ressorl pu naturellement des termes de cette circulaire. En englobant la particule parmi les signes dont l'acquisition esl prétendue, el en disant une celte acquisition ne pourrail être régularisée que par l'administration, L'écrivain officiel semble admettre que l'obtention de la particule peut Paire l'objet dune demande conforme a la loi de germinal. Mais cette; interprétation serait en contradiction •> la doctrine connue de la chancellerie, constatée par II. Bore! d'Hauterive ; il faut donc, comme l'auteur de la brochure, entendre la circulaire en pe sens que toute demande qui n incrimine pas la régularité de l'acte de naissance du réclamant échappe aux tribunaux, qu'elle scia par conséquent dévolue a l'administration, mais à la condition d'être recevablc dans les termes de la loi de germinal. Que si cette recevabilité fait défaut, comme cela arrive (nous venons de le voir) en matière de particule, la modification désirée est purement et simplement impossible.

375. Comment sera introduite et suivie la demande tendant à l'obtention d'un nom nobiliaire, ou, pour parler comme la loi, - bonorifique ?

A cet égard, rien de particulier ni d'exceptionnel : la brochure sur la Procédure en matière nobiliaire ' énumère les formalités à remplir, formalités qui ne sont autres que les formalités >. prescrites par la loi du 11 germinal an XI , c'està-dire requises pour toute demande en changement ou addition de nom.

37G. « Insertion au Moniteur universel , au journal du lieu de naissance et au journal du lieu de domicile, énonçant que

M. G... est en instance près de la chancellerie pour obtenir l'autorisation de porter légalement le nom de : de M... »

L'auteur reproduit ici les prescriptions de l'article 9 du décret du 8 janvier 1859, qui porte :

« Les demandes en addition ou changement de nom sont insérées au Moniteur et dans les journaux désignés pour l'insertion des annonces judiciaires de l'arrondissement où réside le pétitionnaire et de celui où il est né. »

Mais, bien que cette disposition se trouve dans un texte écrit en vue de la noblesse et de sa récente restauration par la loi de 1858, elle n'est ni spéciale ni même véritablement nouvelle. Car, comme le dit le rapport, «. cette disposition ne fait que consacrer, en lui donnant une forme plus obligatoire et plus solennelle, une règle administrative créée par deux décisions du minisire de la justice des 20 octobre 1815 et 10 avril 1818 ' ». Et un arrêté du même ministre, du 25 juin 1828 2, avait attaché à cette règle une sanction rigoureuse :

a Art. 1er. — Les demandes à fin de changement, substitution ou addition de nom seront, après examen, sur la proposition du directeur des affaires civiles, et de l'avis du secrétaire général de notre département, classées sans autre suite : 1° Si elles n'ont pas été précédées des publications requises, etc. »