La brochure continue

u En pareille matière, l'élection d'un référendaire au sceau est facultative. »

En effet, le décret du 8 janvier 1859 porte seulement ceci :

• Art. 8. — Les référendaires institués par les ordonnances

des 15 juillet 1814, 11 décembre 1815 et 31 octobre 1830,

sont chargés de l'instruction des demandes soumises au conseil

du sceau.

Or, il ne s'agit pas ici d'une demande « soumise au conseil du sceau » , d'une demande qui, par sa nature et son essence même, soit attribuée à ce conseil, et ne puisse être portée que

1 Moniteur Hos 26'odobre 1815 et 10 avril 1818.

2 Voy. Bép. g en., v° Xont , n° 9.

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(leva ni lui. Ce ne jcra jamais le conseil du iceau qui ilatuera

sur celle demande; s *• 1 1 1 1 m i < 1 1 1 , -niiant lei cirCOnslaOC60 , <n

dehors du demandeur ci par un lui postérieur b la pr< lion ne li requête, !<• conseil élu sceau pourra ôlrc appelé i s'en occuper, a litre purement consultait! . Ce n i -i don* pas le cas d'appliquer l'article précité, non plus que I article 6 de l'ordonnance des 15-17 juin 1814 :

.. Il i aura près la commission du sceau aii référendaires qui exerceront près (Telle exclusivement pour l'instruction et la suite des affaires qui lui sont attribuées, etc. »

.'{78. Rentrons dans rémunération des lortnalih « Dépôt au ministère de la justice de la demande sur papier timbré, expliquant les motifs que l'on a à faire valoir, et accompagnée de pièces à l'appui, lesquelles doivent notamment être : l'acte de naissance du requérant et ceux de ses enfants, s il en a; l'acte de naissance de la personne dont il revendique le nom, et l'acte constituant sa relation de parenté avec elle; un choix de documents établissant la possession (\u nom par les ascendants du requérant ou par lui-même, s'il y a lieu; de plus, un exemplaire des journaux où ont été faites les insertions. »

Cette dernière formalité a pour but d'écarter l'application de la sanction créée par l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1828, et dont nous parlions ci-dessus. Quant aux autres productions que l'auteur de la brochure en u mère (évidemment par forme d'exemple et sans tracer un cercle qui doive être nécessairement parcouru), elles tendent à donner, sous d'autres rapports, satisfaction à l'arrêté qui prescrit, sous la même peine, que les demandes « énoncent des motifs graves et légitimes et soient r accompagnées des pièces nécessaires pour justifier l'intérêt du réclamant ' » .

379. L'arrêté de 18*28 (art. I) est vivement critiqué par M. Duvergier 3 :

1 Supra, hoc cap., n° 367.

- Même article , in fine.

3 Collection des lois, t. XXVIII, ll parti.1, p. 2>.

« Il résulte de celle disposition , dit-il, que M. le directeur des affaires civiles, If. le secrétaire généra] et M. le garde des sceaux apprécient les demandes en changement de nom qui seront présentées, et qu'ils pourront les écarter, au moins provisoirement. Il nous semble que le pouvoir discrétionnaire que s'arroge AI. le garde des sceaux et qu'il attribue à deux employés supérieurs ne lui appartient pas : les articles 4 et 5 de la loi du 11 germinal an XI donnent au gouvernement, et au gouvernement seul, le droit de statuer en la forme des règlements cl administration publique sur les demandes en changement de nom... Ajoutons que le gouvernement luimême ne peut écarter une demande sans y donner suite : l'article 5 déjà cité le dit en termes exprès : le gouvernement prononcera. «

Mais « le pouvoir discrétionnaire que s'arroge le garde des sceaux » lui a été reconnu, au moins implicitement, par deux ordonnances en conseil d'Etat, l'une antérieure, l'autre postérieure à l'arrêté ' .

Seulement, il est bien entendu que l'élimination opérée par le garde des sceaux a un caractère purement provisoire; elle ne règle pas d'une manière définitive la situation du réclamant'2, sur laquelle il ne peut être statué que conformément à la loi de germinal. De là deux conséquences, l'une favorable, l'autre défavorable au réclamant.

La première, c'est que la chancellerie peut revenir sur son refus, et que si, par suite de ce revirement, la demande est présentée au conseil d'Etat et accueillie par lui , un tiers ne peut se prévaloir contre l'autorisation du refus originaire du garde des sceaux (ordonnance du G juillet 18*25).

La seconde, c'est que ce refus, simple mesure d'ordre, ne peut donner lieu à un recours devant le conseil d'Etat par la voie contentieuse (ordonnance du 9 janvier 1832).

1 Cjuillcl 1825 (Dalioz, Rêpert gén., v°JVb»i, n° 40); 9 janvier 1832 (eod., n° M).

- Voyez toutefois Anfra ( n° 392) un c.is on la décision du garde des seaux c ni raine li.-^ conséquences définitives, cl nos observations sur

ce cas.

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380. L'affaire, ajoute la bro( hure, < -i ri rivoyée .1 la din 1 lion civile du ministère de la justice cl idn in 'I' là au procureur impérial de I arrondi a menl ou est domicilié le requérant, pour prendre ion avis; ce magistral transmet le dossier au procureur général «lu ressort, qui \ joint également son avis en le retournant a la chancellerie. Là <»n soumet Ii demande a un examen.

» .An bout de trois mois, à partir <!<■ I insertion faite an Moniteur, l'affaire est définitivement soumise au garde des

sceaux, qui décide s'il y a lieu de la renvoyer a la Section <l«' législation du conseil d'Etat.

Ces derniers mots appellent deux observations :

381. La première est relative au délai <lc trois moi- qu'ils indiquent. Ce délai, dont l'article (.> du décret du S janvier 1851) a fait un délai légal1, avait été réglé par l'administration dans le luit de permettre aux parties intéressées de fournir leurs protestations contre la demande3. On lit en effet dan- l'article ï de l'arrêté du *25 juin 18^8 :

« Il sera donné avis aux réclamants (\(i> oppositions qui seraient parvenues dans les bureaux de notre département à leurs demandes durant les trois mois postérieurs a la publication qu'ils en auront laite par la voie des journaux ; dans cet état de choses, il sera sursis à toute instruction et a toute décision jusqu'à ce que les parties intéressées se soient entendues pour taire cesser l'opposition, ou qu'il ait été statue sur cette opposition en justice réglée, le tout sans préjudice du droit d'opposition réservé par l'article 7 de la loi du 1" avril 1803 (1 1 germinal an XI). ••

Ainsi, en matière de changement de nom, il y a deux sortes d'oppositions : il y a, non-seulement l'opposition à l'autorisation 3, mais l'opposition à la demande. Celle-ci non moins régulière que l'autre, bien qu'elle ne soit pas fondée sur un texte

1 Art. 9, in fine : û 11 no peut être statué sur les demandes que trois mois après la claie des insertions, i

2 Voy. les décisions d'octobre 1815 et airil J818 précitées. :î Supra, cli. iv, n° 235.

de loi, mais seulement sur la jurisprudence administrative, toutefois parfaitement distincte de l'opposition à l'autorisation, à laquelle elle laisse ouverture, comme le dit l'arrêté de 1828 et comme l'avait dit avant lui une ordonnance en conseil d'Etat du 21 août 1816 ' :

a Considérant que, dans l'espèce, il s'agit d'un acte de juridiction gracieuse; — que, jusqu'à ce qu'il ait été par nous prononcé sur la grâce qui nous est demandée, les réclamations adressées à notre garde des sceaux ne sont que des renseignements de forme gracieuse et ne saisissent pas la juridiction contentieuse; — Art. Ier. Il n'y a pas lieu à statuer, quant à présent, sans préjudice, par la suite, des voies autorisées par la loi du 11 germinal an XI. »

382. Remarquons-le en passant : la disposition précitée nous fournit une réponse de plus à celte doctrine du jugement de Montmorency (3 février 18G52) que a les noms constituent une propriété d'une espèce particulière, laquelle est spécialement réglementée par la loi de germinal de Tan XI », et, par suite, soustraite à la protection des tribunaux ordinaires : le demandeur en changement ou addition de nom qui verra sa demande combattue à la chancellerie par une opposition, et qui n'en pourra obtenir amiablement la mainlevée, n'aura d'autre ressource que de s'adresser à la « justice réglée » ; et, s'il ne réussit pas à faire lever par elle l'opposition, sa demande restera indéfiniment arrêtée. Il n'est donc pas exact que le conseil d'Etat soit le juge spécial et unique des difficultés relatives à la propriété des noms, puisqu'il dépend des tribunaux de les arrêter au passage et de les empêcher d'arriver jusqu'à lui, puisque l'autorité administrative n'a plus lien à voir ni à faire quand la juridiction civile a prononcé.

383. La seconde observation porte sur le désaccord apparent entre la brochure, qui parle d'un renvoi à la section de législation, et l'arrêté du 25 juin 1S28, qui porte que les de-

1 Dalloz, Rtpert, général, v°Noin, ir (>V.

2 Supra, hoc cajùf., n"s 307 et sniv.