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mandes • seront renvoyées à l'examen du conseil d Etat, comité du contentieux, sections réunies , pour avoii ivis.

Ce semblant de divergence résulte de ce que l'arrêté et la brochure se réfèrenl h deux organisations différentes du conseil d'État.

L'arrêté était intervenu sous l'empire <le t'ordonnance des 2(>-31 août [H'2ï, (jui partageait 1»' conseil en cinq comités, savoir : 1° le comité du contentieux ; 2 le comité «le la goerre ; 3° le comité de la marine; i" le comité de l'intérieur; 5* le comité des finances • ; et qui subdivisait le comité du contentieux en deux sections'.

La brochure, au contraire, est écrite sous l'autorité du décret organique des 25 janvier-18 février I H52 qui, par son article 10, a divisé le conseil d'État « en six sections, savoir :

» Section de législation, justice et affaires étrangères; » Section du contentieux;

» Section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes;

» Section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce j

» Section de la guerre et de la marine ; a Section des finances, a

Or, si, en l'absence d'une section de législation, il semblait raisonnable d'attribuer les demandes en changement de nom au comité du contentieux plutôt qu'à l'un des comités proprement administratifs, aujourd'hui la section de législation est évidemment indiquée de préférence à celle du contentieux pour examiner une requête qui tend à la création d'un droit nouveau, d'une véritable lex privala.

D'ailleurs la section de législation est en même temps section de justice, c'est-à-dire qu'elle » correspond •• au ministère de la justice. Par conséquent a elle est chargée de l'examen des affaires afférentes à ce département 2 a ; ces

1 Art. 29, 30.

2 Décret des 30 jamier-18 février 1852, i portant règlement intérieur pour le conseil d'Etat s , art. 7.

affaires sont de celles» qui lui son! régulièrement déférées1 ». Ainsi, le pourvoi formé, par l'intermédiaire du garde des sceaux, devant le pouvoir exécutif à fin de changement ou addition de nom devra nécessairement être soumis à l'appréciation de la section de législation et de justice; c'est d'elle seule que la décision pourra recevoir sa forme légale, celle d'un règlement d'administration publique9.

384. Nous reprenons la suite de la brochure : a Si l'affaire n'est pas écartée a priori et refusée immédiatement, le dossier est remis à un rapporteur désigné par le président de la section , et celle-ci délibère sur les conclusions qui lui sont proposées. »

Ainsi l'auteur suppose que la demande pourra être éliminée par une sorte de question préalable. Nous savons déjà que telle n'est pas l'opinion de M. Duvergier3, et nous avons vu comment il motive son avis : l'article 5 de la loi du 11 germinal an XI ne dit pas que le gouvernement pourra refuser de statuer, mais qu'il statuera dans la forme des règlements d'administration publique. Qu'il repousse la demande, si elle ne lui paraît pas digne d'être prise en considération, rien de mieux ; mais il ne peut la jeter de côté par une prétermission dédaigneuse. C'est là, sans nul doute, la théorie de la loi; mais il paraît que la pratique y déroge.