Poursuivons avec l'auteur anonyme

L'avis est rédigé par le rapporteur conformément au vote de la section et transmis avec le dossier à la chancellerie, où il est converti en décret et présenté à la signature de l'empereur. Mais cet avis n'est que consultatif, et plus d'une fois le

1 Eod., art. 8.

- Une ordonnance intermédiaire, celle des 27 décembre 1846- 1er jau- \ier 1847, attribuait ou plutôt laissait à l'assemblée générale du conseil d'État les questions de cet ordre (I)ufour, Droit admin., t. I, n" 95 : « Le décret du 30 janvier 1852 ne soumet qu'aux sections les demandes en changement de nom, que l'ordonnance de 1847 avait réservées à l'assemblée générale, i )

'■> Supra, hoc capit., n° «579.

138 DU DHOIT MOBILI \ 1 1 . i . i R INÇ 118.

décret q autorisé une prétention refusée par ls lection de législation. »

.{S(). L'auteur parle le langage d'un témoin; il le reporte des faits; mais la question est de savoir si cei faiti sonl réguliers. La loi de germinal a voulu que les décision! relative! aui changements de noms lussent rendues dans la Corme des règlements d'administration publique. Or, dit II. Dufour , ce qui distingue le règlement par rapport au décret, c'est de n'intervenir qu'avec le concours du conseil d'État. I-» décret organique du 25 janvier I8~)i> reproduit, sur ce point, la disposition de l'article 52 de la constitution du 22 frimaire an VIII, des articles s et (.) de L'arrêté des consuls du 5 nii suivant, et de l'article 6 de l'ordonnance du 19 avril IKI7; on lit dans l'article 1er que le conseil d'Etat est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements». Il en résulte que, toutes les fois que la loi dit que le gouvernement fera sur un sujet déterminé un règlement, ou bien fju'/l sera pourvu à certaines exigences par voie de règlement d'administration publique, elle se ménage une garantie dans la forme qu'elle assigne à l'exercice du pouvoir réglementaire, et que, par suite, la délibération préalable du conseil d'Etat fait pour l'acte à intervenir une condition de légalité ».

Si le chef de l'Etat est libre d'admettre une demtnde de changement de nom rejetée par le conseil, que devient cette garantie » qu'a voulu s'assurer la loi ? La loi sera-t-elle satisfaite par cela seul que le décret portera ce préambule : Notre conseil d'Etat entendu, si le conseil d'Etat entendu n'est pas le conseil d'Etat écouté? Les < bangements de noms, comme les collations de titres, rentreront dans la prérogative impériale; les uns comme les autres pourront s'opérer à la volonté du souverain, et tout, en définitive, aboutira au bon plaisir.

Mais, dit-on, le conseil d'Etat ne donne que des avis; si le chef de l'Etat était lié par son opinion, ces avis deviendraient

1 Droit admini t., t. I, n° 56.

dos ordres, cl le gouvernement se trouverait transporté dans le sein du conseil.

Non; notre opinion ne déplace pas le pouvoir gouvernemental, car gouverner, ces! faire, et le conseil d'Etal ne peut rien faire sans le chef de l'Etat ni surtout malgré lui. Il ne dépend pas du conseil d'imposer au prince une mesure, quelle qu'elle soit; ainsi, pour nous renfermer dans notre sujet, l'empereur ne sera jamais obligé d'autorisé» un changement de nom qui aurait été approuvé par le conseil. Il a donc la plénitude du gouvernement, puisqu'il possède le droit exclusif à l'action. Mais de ce qu'il ne fait autre chose que ce qu'il veut, s'ensuit-il qu'il puisse faire tout ce qu'il veut? Parce qu'il gouverne seul, sera-f-il dans tous les cas dispensé de gouverner suivant certaines règles? Dire que le conseil d'Etat no pourra rien faire malgré lui , est-ce dire qu'il pourra tout faire malgré le conseil d'Etat? Le chef de l'Etat, nous le répétons, a sa prérogative, c'est-à-dire qu'il est des actes que la loi constitutionnelle remet à son libre arbitre : uti rohicril , ita jus esto. Il en est d'autres qu'il ne peut accomplir que suivant certaines formes et sous certaines conditions préalables. Or, si l'emploi de ces formes, l'accomplissement de ces conditions, n'a point pour effet de déterminer le sens dans lequel il sera statué, si le prince conserve le droit de décider à sa guise, quelle sera la différence entre les actes de la première catégorie et ceux de la seconde? Celle-t i seulement que les uns se seront passés des avis et que les autres les auront méprisés. Ce n'est pas là une distinction légale, et certainement la loi a voulu creuser une démarcation plus sérieuse et plus profonde entre les dispositions qui ennuient du pouvoir discrétionnaire du chef de l'Etat et celles qui doivent être préparées par un examen administratif.