Voici enfin notre dernière citation

« Quand le décret est signé, le pétitionnaire en reçoit l'avis, afin de verser les droits, tixés à 650 francs par tête, a moins de réduction, et ce document officiel est immédiatement inséré au Bulletin des lois. Ce n'est qu'après une année révolue, à

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partir do cette insertion, que le requérant peut aller chercher au grefle de la section du contentieux, au con i il d Etat, un certificat de non-op position , el se présenter devant le tribunal de son lieu <!<• naissance, pour faire rectifier son acte de Pétai civil , conformément au décret qu'il a obti nu.

Nous connaissons déjà l<- délai d'un an dont il est question dans ce passage; c'est !<• délai fixé par les articles 6 el 7 de li loi du I I germinal an \l, el pendant lequel toute personne y ayant droit sera admise à présenter requête au gouvernement pour obtenir la révocation de l'arrêté autorisant le changement de nom ' » .

'{88. Ce délai no court que de l'insertion au Bulletin dt i lots, et encore faut-il que cette insertion donne ouverture au droit de l'impétrant, c'est-à-dire que l'autorisation soit pure et simple. Si elle était conditionnelle, le délai n'aurait pour point de départ que l'événement de la condition. C'est ce qui résulte de l'ordonnance du I(j décembre 1831*. Comme on l'a vu, l'autorisation d'ajouter à son nom le nom de Lilly n'avait été accordée au comte Patron d'Aux de Lescaut qu'éventuellement, « dans le cas où le comte Lally-Tolendal viendrait à décéder sans postérité mâle, naturelle et légitime ; l'opposition du sieur Lally de la Neuville avait été formée longues années après l'ordonnance de concession (13 décembre 1815 , mais dans l'année qui avait suivi la mort du comte Lally- Tolendal. lue fin de non -recevoir ayant été élevée contre l'opposition par le comte Patron d'Aux, l'ordonnance du 16 décembre 1831 la repousse par ce motif que, la disposition étant conditionnelle et ne devant produire son effet qu'au décès du comte Lally-Tolendal, le délai n'a pu courir qu'à dater de cette époque » .

389. Au surplus, quel que soit le point de départ du délai, il est évident que, jusqu'à son expiration , il n'y a aucun droit acquis au profit de l'impétrant, puisque l'article 6 de la loi du

1 Stip-a , ch. iv, n° 216.

- Supra, ch. îv, n° 2oJ , et Dalloz, Bèp. gén., v Xom . n° 6o.

1 1 germinal an XI porte que l'arrêté d'autorisation « n'aura son exécution qu'après la révolution d'une année» . Jusque-là, comme l'a dit l'ordonnance en conseil d'Etat du 2 juin 1819', la concession n'est « qu'un acte do laveur » , qui ne rend pas le concessionnaire recevable à « critiquer la forme » de l'opposition élevée contre cette concession.

390. Dans le passage que nous venons de citer, il faut noter ceci, que le certificat de non-opposition est délivré par « le greffe de la section du contentieux » ; ce qui veut dire qu'à la section du contentieux appartient la connaissance des oppositions.

C'est ce que constate M. Daîloz2; cependant il avait dit auparavant : « Ce recours (la requête tendant k révocation de l'autorisation de changer de nom) n'est pas contentieux; sa nature est mixte comme celle de la décision contre laquelle il est formé. (V. M. Caban tous, Répétitions écrites sur le droit administratif, n08 596 et suivants3.) »

Si M. Dalloz entend par là que le conseil d'Etat, en statuant sur l'opposition, ne prétend pas trancher une question de droit et de propriété, mais une simple question d'utilité et de convenance, que sa décision n'est pas un jugement et laisse la porte ouverte à un débat devant les tribunaux, il a hautement raison, et il dit ce que nous avons dit nous-même4. Mais si, en refusant au recours le caractère contentieux, il prétend nier que l'opposition mette deux intérêts en présence et en lutte, introduise une contestation, un litige, M, Dalloz n'est pas dans le vrai, et l'attribution de la compétence à la section du contentieux suffit pour le prouver.

Cette attribution ne serait pas décisive, si nous étions sous l'empire de l'ordonnance du 2(> août 1824 qui, en dehors du « comité du contentieux », ne constituait que quatre comités,

1 D'Adhémar contre d'Héran (Dalloz, lîépert. gén., v° Nom, n° 48). — Supra, cli. iv, n° 231).

2 Iiép. gin., v° Nom, n° 63.

3 Eod., n° 52.

,J Supra , cli. iv, n° 239.

\ \1 Di' DROIT NOBII I URE LIS.

ceux de la guerre, de la marine, de I intérieur el des Bnan Evidemment cea quatre dernien étaient, pai leun ipécialitéa respectives, profondément étranger! a la matière des chai inrii i s de nom. De là la règle qui déférait au comité <l i contentieux toutes les questions relatives i cette matière, soil qu'il s'agil dune requête lendanl a changemenl i i t-à-dire d'un acte ressortissaul .1 la juridiction gracieui oil qu il

d'une opposition à l'autorisation obtenue dire «lune

discussion entre l'impétranl el un liera . Toutes ces questions appartenaient au comité du contentieux, non qu'elles fussent toutes contentieuses, mais parce qu'elles s'éloignaienl moins de ses attributions que de relies des autres comités; s'il était permis (remployer cette formule, on dirait qu'il en était saisi non jure proprio , snl defectujurh alieni.

Mais aujourd'hui qu'il existe une section de législation , el qu'à la section de législation sont portées, avec toute raison, les demandes en changemenl de nom, la compétence de la section du contentieux à l'égard des oppositions est significative. La différence des appréciateurs marque d'un caractère différent les deux espèces de demandes : les premières demeurent matière gracieuse, les autres sont matière contentieuse.

391. Les derniers mots par nous transcrits de la brochure appellent aussi un comment lire; mais nous y reviendrons un peu plus tard ', car ces mots sont relatifs aux conséquences judiciaires que peut entraîner le décret rendu en matière de changement de nom. Il faut donc d'abord épuiser ce qui regarde la préparation de la décision gouvernementale.

392. Quelles sont les règles qui dirigeront le conseil d'État, soit dans l' examen de la demande tendant à changement ou addition de nom, soit dans l'appréciation de l'opposition formée contre le décret qui l'aura accueillie?

En ce qui louche la demande, les règles peuvent se résumer en un mot, celui qu'employait le conseiller d'Etat Miot : il faut que la demande soit a raisonnable ».

1 Infra , hoc capit . , u° 395 .

Et où puisera-t-elle sa raison, son « motif suffisant l ? ■

Il faut écarter ici les exemples donnés par les préparateurs

de la loi de germinal, « tels que le désir de quitter un nom ridicule ou déshonoré » , car nous supposons que le changement ou l'addition sollicité entraîne une distinction honorifique; or, le désir de se dépouiller d'un nom ridicule n'est pas une raison suffisante de solliciter un nom éclatant; pour faire disparaître une tache, il n'est pas nécessaire de la couvrir d'un joyau.

Tout ce qu'on peut faire, c'est de dire en termes généraux, avec l'arrêté du 25 juin 1828, que la demandé devra s'appuyer sur des u motifs graves, plausibles, et de nature à être pris en considération », et ces motifs, qui auront déterminé le garde des sceaux à renvoyer la demande au conseil d'Etat, seront appréciés par le conseil et pourront, suivant l'impression qu'il en aura reçue, entraîner un avis favorable a la demande.

Assurément, si le requérant établissait, comme le suppose la brochure sur la Procédure en matière nobiliaire , k la possession du nom par ses ascendants ou par lui-même », un tel accueil ne saurait lui manquer; car la possession, quand elle n'est pas contredite par les actes, peut s'élever à la hauteur d'un titre de propriété, et, suivant les cas, elle suffirait pour assurer le succès d'une demande en rectification d'acte (h1 naissance. Mais il pourra suffire d'une « raison » moins décisive; telle serait et l'utilité qu'il peut y avoir de ne point laisser périr le nom qu'un citoyen a illustré2 ». C'est ainsi que, par une ordonnance des 20 janvier-!** février 1835, ML Benjamin Xadault a été autorisé à ajouter à son nom celui de Duffon , qui était le nom de son grand-oncle materner5.

Une autre raison qui pourrait motiver uni1 demande en changement de nom serait la clause d'une donation ou d'un testament qui imposerait au donataire ou légataire l'obligation de prendre le nom du testateur, surtout si elle subordonnait à

1 Challan, Discours*au tribunal.

2 Dalloz, licp. gén., v°Nomt q° 10.

3 Kod., u" 31.

di diioii \oi:li.i UllK il'. \>< \i i

l'accomplissement de celte condition la validité de Ifl donation

on du legs.

Mus si celle condition esl obligatoire pour le donataire on légataire f<'n ce Bens <| n «■ , bien qu'il ne dépende pai de loi seul de l'exécuter, cependant i inexécution entraine la caducité de la disposition ' , elle n'a rien d'obligatoire pour le conseil d'Etat, qui demeure maître de rejeter la demande. Elle n'est même p;is une garantie contre l'élimination que l'arrêté du "2*> juin is-js permet au garde des sceaux; car c'est dans une espèce où le requérant avait été institué légataire par un oncle, à la condition de prendre le nom du tesl iteur, qu intervenue l'ordonnance du 9 janvier 1832*.

Toutefois, c'est ici peut-être que le pouvoir discrétionnaire du garde des sceaux peut paraître excessif, et la critique de M. Duvergier fondée. En effet, si quelque chose peut justifier le « classement sans autre suite » par la chancellerie, c'est i'1 caractère provisoire de celte mesure, et c'est là ce qui la protège aux yeux de M. Dalloz 3; or, si l'élimination peut pass< r pour provisoire quand elle se fonde sur l'état incomplet d'une production de pièces ou d'une énonciation de motifs, il n'en est plus de même lorsqu'elle apprécie la valeur de la clause d'un testament qui constitue pour le requérant l'unique raison de changer de nom. Dans ce cas, elle prend un caractère définitif, puisque les conditions de la demande ne sont pas susceptibles d'être complétées ni modifiées, et que d'ailleurs clic n'admet pas de recours4. Ainsi, le droit de statuer sur la demande en changement de nom se trouve, au mépris de la loi de germinal, transféré du conseil d'Etat au ministre de la justice.

Ceci dit, et pour revenir au rôle du conseil d'Etat en matière de concession de noms, répétons, avec l'ordonnance du

1 Tri est du moins lo sens d'une jurisprudence presque unanime ( voy. cass , 16 novembre 182V, 4 juillet 1836; Dalloz , Repert. gèn., v° Xnm , n° 34).

2 Supra, hoc cap., n<> 379.

3 Rèp. gèn., v° Xom , n° 9.

4 Ordonnance précitée.

2 juin 1819 ', que « cette concession est un acte de faveur Sans doute cette faveur ne doit pas être aveugle ni capricieuse, mais elle est libre (sauf, bien entendu , le droit des tiers).

393. Ce droit prétend-il s'exercer? Sommes-nous en présence d'une opposition à la concession? Les régies deviennent plus précises et plus positives. Il ne suffit plus au requérant d'apporter « quelque raison » à l'appui de sa requête; il devra satisfaire à l'article 7 de la loi de germinal, c'est-à-dire qu'il ne pourra présenter qu'une opposition recevable et fondée.

Nous nous sommes expliqué ailleurs sur ces deux conditions 9 ; nous n'avons pas ici autre chose à faire que de renvoyer à notre explication, qui, au surplus, se résume en deux mots :

La recevabilité est subordonnée à la possession du nom, soit par l'opposant lui-même, soit au moins par ses auteurs;

Le bien-fondé de l'opposition au préjudice que cause à l'opposant la concession et à l'intérêt qu'il peut avoir à la faire tomber.

Il serait facile d'ajouter de nombreuses décisions à celles que nous avons citées et d'où nous avons dégagé ces principes ; ce serait un luxe de citations inutile. Uornons-nous à une seule, parce que, conforme au fond à nos règles, elle semble au premier abord les contrarier et demande une explication.

a Pillant, gendre du sieur du Homme (nous citons AI. Dalloz3), obéissant au vœu de son beau-père, avait demandé l'autorisation d'unir à son nom celui de du Homme. Cette autorisation lui fut accordée par ordonnance royale du 4 juillet 1837. — La dame de Béville, née demoiselle du Homme, prétendant que celte autorisation pouvait, plus tard, amener la confusion et l'incertitude entre les deux branches issues d'une tige commune, et attribuer aux descendants de l'une des droits de succession au détriment de l'autre, recourut au conseil d'Etat pour demander la révocation de l'ordonnance royale.

1 Supra, hoc capit.,-n° 389.

2 Supra , cil. IV, nns 235 et suiv.

:$ Rep. qèn., v° Xom , n° 58. — Voy. aussi LebOd, 1839, |). 343

\\i\ m DROIT NOBILIAIRE

Elle ne justifiai! d'ailleurs d'aucun intérêt réel, <i n'appuyait ges prétentions d'aucun motif légitime. Par l'effet de ion mariage, elle avail même perdu tout droit de port< i le nom de du Homme.

» Louis-Philippe, etc.; — Vu notre ordonnance du '» juillet Is. 17, qui autorise le sieur Pillaul ;i ajouter h son nom celui de «lu Homme; — Vu la loi <lu l l [Terminal an \l ; Considéranl que la requérante ne justifie pas suffisamment que notre ordonnance du \ juillet I îs> 7 , qui autorise le sieur Pillaul h ajouter à sou nom celui de du Homme, lui ait porté préjudice; — Art. 1. La requête de la (Lime de Béville est rejelée. — 2. Ladite dame est condamnée aui dépens.

» Du 21 juin 1839. — Ord. cous. rJ'Ét. — M. Dumartroy, rapporteur. »

Nous disons que celle ordonnance paraît au p remiel coup d'œil déroger aux règles que nous avons posées; cette apparence résulte au surplus de la notice de l'arrôtiste plutôt que du texte même de la décision. En ellét , II. Dalloz, en notant cette circonstance que, ■ dune part, l'opposition n'était fondée sur l'allégation d'aucun préjudice » , insiste également sur celle-ci que, k de l'autre, la tille, par suite de son propre mariage, ne se trouvait plus en possession du nom de son père » .

Cela signifie-t-il que, contrairement à ce que nous avons dit1, le port du nom soit une condition sine qua non de la recevabilité de l'opposition? que la fille soit tenue de perdre le souci du nom paternel, du moment qu'elle l'a abdiqué par mariage?

Non certainement; mais ici l'honneur du nom de du Homme n'était pas compromis, puisqu'il était relevé par un gendre, objet du choix du père de famille, et d'après le vœu formel de ce dernier. Aussi l'opposante ne prétendait-elle pas que l'autorisation accordée pût exposer le nom à quelque amoindrissement ; elle n'insistait que sur la confusion dont la concession aurait pu devenir la source. Cette prétendue éventualité de confusion était le seul préjudice qu'elle alléguât. Or,

1 Supra, cli. il \ n° 236.

celle éventualité était évidemment écartée par le l'ail que ni la dame de Réville, ni la postérité née ou à naître d'elle, ne

pouvaient porterie nom de du Homme; que, par conséquent, il n'y avait pas de préjudice possible. Ainsi, dans l'espèce, c'est au point de vue du bien-fondé de l'opposition, et non au point de vue de la recevabilité, que L'abdication par l'opposante du nom paternel avait une importance décisive.

L'ordonnance du 21 juin 1831) laisse donc intacts nos principes, à savoir, que la recevabilité de l'opposition résulte pour l'opposant d'un rapport, sinon de possession, du moins de filiation , avec le nom litigieux , mais que le bien-fondé de l'opposition se lie à la question de préjudice. Il faut seulement ajouter qu'en fait l'événement qui aurait enlevé à l'opposant le nom dont il s'agit pourrait le désintéresser dans la concession, et entraîner par suite le rejet de l'opposition.

394. L'opposition admise par le conseil d'Etat, qui pourra se prévaloir du retrait de l'autorisation?

Si la décision du conseil était un jugement, c'est-à-dire une déclaration du droit des parties, elle ne pourrait profiter qu'à l'opposant lui-même1; mais celle décision n'est pas déclarative, elle est constitutive de droit. Le décret qui accueille une opposition n'est pas la proclamation d'un fait préexistant, mais l'introduction d'un état de eboses nouveau. L'impétrant était investi, au moins éventuellement, du nom concédé, le décret révocatoire lui retire celte investiture. C'est là, comme le dit Merlin, à propos de décisions d'une autre nature, « un changement opéré pour l'avenir* »; c'est un règlement, comme l'avait été la concession elle-même. Or, le caractère du règlement, comme de la loi, c'est d'être fait pour et contre tout le monde ; l'effet ne s'en renferme pas (Mitre certaines personnes déterminées; il est aussi étendu que l'autorité du pouvoir régulateur.

11 n'est donc pas nécessaire d'avoir requis la révocation pour en profiler. Cela résulte implicitement d'une ordonnance en

1 Supra , hoc capit., nM 344 et suiv.

- Hep. dejurispr., Additions, v(> Question à Etat, § m, arl. I".

'i 18 Dl DBO l KOBILI \ll;i; l H .

conseil d Etal du 3 juin isis', qui rapporte une précédenlc ordonnance portant concession au tieui l/iallat dei Lianei du nom de Lcnoncourf; on lit en effet dam le préambule de la décision révocatoire \

« VU la requête présentée au nom du sieur Chai l< '< pard, comte d'Hendjcourl de Lénoncourt, demeurant a Paris, i s;mt tant en son nom que pour ses frères el sœurs et autres

individus de sa famille , etc.

Ainsi, le comte d'Hendicourl fait les affaires de tous les

autres intéressés : ce n'est pas la résurrection de la théorie du jus tus contradictor* , car il en sciait de même si la décision avait été obtenue par tout antre; c'est la conséquence de ce que nous venons de dire, que la disposition nom clic, modificative d'une situation précédemment constituée, règle pour le temps ultérieur le sort du nom litigieux, et qu'elle n'est pas moins réglementaire pour un tiers quelconque que pour l'opposant lui-même.