Nous avons réservé l'examen des derniers mots par

nous cités de la brochure sur la Procédure nobiliaire; ces mots sont relatifs au droit qui appartient au concessionnaire d'un nom, après que la concession est devenue définitive, a de se présenter devant le tribunal de son lieu de naissance, pour faire rectifier son acte de l'état civil, conformément au décret qu'il a obtenu » .

Commençons par vider avec l'auteur de la brochure une querelle qu'on appellera peut-être une querelle de mots; c'est la même que nous avons faite à la cour de cassation à propos de l'arrêt du 1er juin 1863 3. Ce que l'impétrant demande au tribunal, ce n'est pas une rectification de son acte de naissance; cet acte a été bien et régulièrement dressé, puisqu'il a désigné la personne ainsi qu'elle devait être désignée au jour de sa rédaction; il ne s'agit donc pas d'en corriger le vice. Mais, par suite d'un événement postérieur à la rédaction, la

1 Sirey, Jurispr. du cous. d'Etat, t. IV, p. 335-,

2 Supra, hoc cap., n° 343.

:>> Supra , cb. v, n° 272.

désignation de la personne s'est trouvée modifiée; il s'agit de faire passer cette modification du Bulletin des lois sur les registres de l'état civil. Pour cela, il n'y a pas lieu de redresser un acte qui n'a rien de défectueux, mais de dresser, en marge de ce premier acte, un acte additionnel qui , sans incriminer pour le passé l'exactitude des énonciations anciennes, les complète ou les remplace par des énonciations nouvelles.

Venons au fond des choses : l'existence de la faculté dont nous nous occupons est impliquée par celle du principe posé plus haut l qu'en matière de noms l'acte de naissance est aujourd'hui la preuve nécessaire et suffisante. De quoi me servirait donc d'avoir rempli les formalités prescrites par la loi de germinal, d'avoir obtenu un décret conforme à ma requête, d'avoir triomphé des oppositions qu'il aurait suscitées, si je ne pouvais régulariser mon acquisition et rendre susceptible de preuve le droit laborieusement constitué?

Aussi la faculté dont nous parlons n'a-t-elle jamais été contestée, et si l'arrêt du 22 avril 1840, que nous avons souvent rencontré", déclare entaché d'excès de pouvoir le jugement qui avait ordonné, « en marge de l'acte de naissance du sieur Terray... la mention de l'ordonnance royale du 1er mars 1819» , collalive du nom de Morel-Vindé, c'est. parce que cette ordonnance n'avait pas été rendue dans les formes réglées par la loi du 11 germinal an XI. Supposons ces formes observées, le doute ne serait pas possible; car « l'arrêté autorisant le changement de nom » devrait recevoir « son plein et entier effet » , c'est-à-dire que l'impétrant se trouverait définitivement investi d'un nom nouveau; or, l'article 34 du code Napoléon prescrit en termes généraux renonciation, dans les actes de l'état civil, « des noms... de tous ceux qui y seront dénommés », et l'article 57 répèle spécialement cette prescription pour l'acte de naissance. Par conséquent, les registres de l'état civil doivent être ouverts à l'élément récent régulièrement créé par l'autorité gouvernementale.

C'est, dit la brochure, « le tribunal du lieu de naissance h

1 Supra, cli. v, u° 2.")7.

- Supra , ch. iv, ii,,s 159, 170, cl hoc capit., n"" 311, 339.

150 m DROIT NOBILI \li; l. I H i\«. \l<.

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