Le caractère de critérium pour parler comme lei

ailleurs de la loi de I K->X |, qui a ppai lit'iil a l.olr de i,

sance, ne se restreint pas aux nom-; il concerne également I' titres; nous avons développé ce point dans le ehapitre pré< dent8. De la, nous l'avons vu, résultenl comme conséqueB nécessaires le droit d'exiger renonciation «I m- cel acte des titres qui appartiennent aux parties lors de -i rédaction, el celui d'en poursuivre la rectification , si cette énoiu iation a été omise *.

Ce dernier droit nous a paru absolu; suivant la four de cassation, au contraire, l'exercice en est subordonnée L'existence «d'un titre (instrumentum) régulier' * . Mais s'il ne s'agit plus d'une rectification proprement dite, s'il s'agit d'une addition à l'acte de naissance, motivée par une collation de titre postérieure à cet acte, la demande même implique la présence du « titre régulier » exigé par la cour de cassation. Cette cour est donc d'accord avec nous pour en admettre la recevabilité; et, à cet égard, nous pouvons invoquer, aussi bien que l'arrêt du Ier juin 1863, l'arrêt du 22 avril 1846, puisque ce dernier ne blâme le tribunal de la Seine d'avoir reconnu à AI. Terrât, « le droit de prendre le titre de vicomte » qu'en l'absence de l'accomplissement préalable « des formalités voulues par la ebarte , etc. » .

Voilà pourquoi, en adhérant à la doctrine de l'arrêt de Colmar du 15 mai 1860° « que, lorsqu'un citoyen prétend avoir le droit de joindre un titre à son nom et que ce droit est contesté, ce litige constitue un procès sur un véritable droit de

1 Supra, hoc cap., nos 350 et suiv. — Adde ordonnance Boscary, 11 février 1820 (Dalloz, Bép. gén., v° Xom , n° 44).

2 M. du Mirai (ap. D. P. 1838, 4, 61).

3 Nos 257 et suiv.

* Eod., nos258,260.

5 Eod., ii° 270.

G Eod., même numéro.

propriété qui, comme Ions les droits de celle nature, est placé sous la sauvegarde des tribunaux et de leur compétence essentielle » . nous n'acceptons pas le motif suivant , apporté par la cour à l'appui de son opinion :

« Que, si l'on voulait dénier toute compétence aux tribunaux pour ordonner des rectifications dans les actes de L'état civil au sujet des titres, et décider que le conseil du sceau peut seul statuer en pareille matière, on arriverait à cette conséquence que les citoyens qui se trouveraient, par exemple, dans le même cas que de Coëhorn (c'est-à-dire dont l'acte de naissance ne mentionnerait pas le titre), n'auraient plus aucun moyen de régulariser leur position au point de vue de la loi du 28 mai 1858; qu'en etfet leur recours au conseil du sceau, alors même qu'il y serait accueilli et qu'ils y obtiendraient la décision la plus favorable à leur prétention, n'arriverait encore à modifier en rien les énonciations de leur acte de naissance; que le conseil du sceau, si élevé qu'on puisse le supposer, n'est cependant pas un tribunal; qu'il n'a pas de juridiction ; que ses décisions ne portent pas le mandement de justice, et qu'aucun officier de l'état civil ne consentirait à les transcrire sur les registres qui, aux termes de l'article 101 du code Napoléon, ne doivent reproduire que des jugements; qu'il en résulterait donc que le citoyen, après un recours difficile, long et coûteux, devant le conseil du sceau, se trouverait absolument dans la même position qu'il était avant ce recours, son acte de naissance continuant à ne pas être en harmonie avec sa possession d'état, même consacrée par l'autorité du conseil du sceau, et les dispositions de la loi du 28 mai 18581e maintenant toujours sous le coup de poursuites et même d'une condamnation. »

Nous aurons à examiner tout à l'heure si, en présence d'une décision du conseil du sceau qui conférerait un titre à un citoyen, il pourrait y avoir lieu, de par la loi de 1858, à poursuite et à condamnation. Ce que nous voulons relever pour le moment1, c'est cette proposition que L'impétrant n aurait aucun moyen de régulariser complètement sa position, e'est-à-

{ Gomme nous l'avons déjà fait incidemment (cli. i, n" 278).

Di DROIT xoiill.l \ll:i; I II i\c LIS.

(lire qu'il ne pourrai! faire insérer dans son scie de naissance le litre par lui obtenu.

Non, sans doute, les décisions du conseil du sceau ne peuvent être ipso jure et directement transcrites sur lei registres de l'état civil ; mais , en v< rin (\r l'acte <l»' collation , I'1 Iribunal de la situation du registre ordonnera la mention en marge de l'acte de naissance de la qualification nouvelle, si bien que le concessionnaire, non-seulement ne se trouvent pas absolument dans la même position qu'il était avant son recours devant le conseil du sceau », mats pourra défier, nous ne <l i -onpas toute poursuite, nous disons même toute critique.

307. De même que, sans la faculté ouverte au concessionnaire d'un nom de faire mentionner en marge de son acte de naissance le décret de collation, il existerait des droits sans preuve, de même il existerait des preuves sans droit, >i la mention pouvait survivre au décret qu'elle relate. C'est un résultat de ce genre qu'a voulu écarter une ordonnance du 18 avril 181G1, rendue dans les circonstances suivantes :

Une ordonnance du 6 septembre 181 4 avait autorisé les sieurs Tailleferà ajouter à leur nom celui de delà Rozière, et, en vertu de cette autorisation , un jugement du tribunal de Charleville du 4 octobre 1815 avait ordonné « que mention serait faite de l'addition du surnom la Rozière sur les actes de l'état civil, en marge des actes de naissance des sieurs Taillefer père et fils. •• Or, dans l'intervalle, et à la date du 24 août 1815, les sieurs Jean de la Rozière avaient formé opposition à l'ordonnance d'autorisation. Cette opposition est accueillie; l'ordonnance du (> septembre 1814 est révoquée, et les sieurs de la Rozière sont renvoyés à se pourvoir u devant qui de droit pour faire annuler tous jugements, et rectifier tous actes qui seraient intervenus en exécution de ladite ordonnance- .

Sans doute le tribunal de Charleville n'avait été saisi qu'après l'expiration de l'année depuis l'insertion au Bulletin des lois de l'ordonnance de concession (25 septembre 1814); en tout cas, il n'avait statué qu'après cette expiration. Mais remarquons

1 Dalloz, liêp. gén., v° Nom , n° 74.

DE LA COMPÉTENCE EN MATIERE NOBILIAIRE. i53

que la disposition citée de l'ordonnance ré vocal o ire n'eût pas été nécessaire, si, avant de prononcer, le tribunal eût exigé la production d'un certificat de non-opposilion , ou la preuve du rejet de l'opposition formée. Comme, apparemment, l'omission de celle précaution ne sera pas commune, soit de la part des magistrats, soit de la part des officiers publics, il sera rarement nécessaire d'annuler des jugements et des actes hases sur une concession révoquée; mais, si pareil oubli se reproduisait, il y aurait lieu d'appliquer le principe posé par l'ordonnance du J8 avril 181G.

Remarquons au surplus que la disposition de l'ordonnance ne constitue pas un empiétement du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire; car l'ordonnance n'annule pas le jugement intervenu , elle constate seulement qu'il pourra être annulé - par qui de droit ». Ces termes ne sont autre chose qu'une allusion aux articles 474 et suivants du code de procédure civile sur la tierce opposition ; et l'allusion est bien placée dans l'ordonnance, parce qu'un droit ne saurait être trop affirmé; mais toujours est-il que le texte administratif montre la voie de recours et ne la crée pas, qu'il est, non pas la décision du procès, mais une simple pièce à l'appui de la demande en rétractation du jugement intervenu. Ce jugement ne peut tomber que devant un jugement.

398. Ainsi, soit qu'il s'agisse de la collation d'un nom ou d'un titre, soit qu'il s'agisse du retrait d'un nom conféré, le dernier mot appartient au pouvoir judiciaire; s'il n'est pas le pouvoir créateur, il est le pouvoir consécrateur. Tant que la justice n'a pas parlé, le droit de l'impétrant ou de ses contradicteurs peut bien être fixé, mais il n'est pas vérifié; il lui manque la preuve, la manifestation extérieure, le moyen de s'imposer au public, c'est-à-dire l'existence objectiu e et réelle.