CHAPITRE II

Action du Patrimoine

Ces actions, qui ont trait à la conservation du patrimoine syndical, ne sont l’objet d'aucune contestation.

Dès lors, en effet, que l’on reconnait au Syndicat le droit de posséder ; on doit lui reconnaître toutes les actions du patrimoine qui sont la manifestation la plus importante de sa personnalité civile.

Il peut agir en justice comme défendeur, chaque fois que sa responsabilité est engagée, et comme demandeur, toutes les fois qu’il a subi un préjudice.

S'ilest victime d’un vol ou d’un détournement, il peut se porter partie civile, et demander le remboursement de ce qui lui a été dérobé. S'il est diffamé, il peut poursuivre le diffamateur et demander des dommages et intérêts.

Il en sera de même en matière contractuelle, quasi contractuelle et délictuelle.

En cas d'incendie, il aura le recours locatif contre les voisins : il lui sera loisible de plaider contre son assureur.

En vertu de l’article 6, le Syndicat a le droit

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d'employer des sommes provenant des cotisations, d'acquérir les immeubles qui sont nécessaires aux réunions, bibliothèques, cours d’instruction professionnels. Il est donc appelé à contracter, acheter, hypothéquer. Ces droits ne peuvent exister que si l’action en justice les accompagne et les sanctionne.

Aussi le droit d’ester en justice, prévu par le même article, s'exerce t-il sans contestation dans toutes ces hypothèses.

Mais le Syndicat peut, de plus, engager le patrimoine syndical en s’ex posant par sa faute à une action en responsabilité.

Il ne s’agit plus, dans cette hypothèse, de la responsabilité de droit commun, tel que le recours des locataires en cas d'incendie survenu dans l’immeuble syndical, mais de la mesure dans laquelle le Syndicat peut remplir sa mission sociale sans léser les droits d'autrui.

Dans une première section nous aurons donc à étudier les actions relatives à la capacité civile du Syndicat, prise dans le sens étroit que nous avons déterminé ci-dessus.

Dans une seconde section, nous étudierons, bien qu'il s'agisse du Syndicat défendeur, l’action à laquelle s’expose le Syndicat à raison de quasi-délits qu’il pourrait commettre en exerçant sa fonction syndicale.

Cette dernière section servira de préparation à la détermination que nous nous proposons de faire du champ dans lequel peuvent s’exercer toutes les autres actions en justice du Syndicat, basées sur Paccomplissement de ses fonctions.