I, — DÉNOMINATION DU SYNDICAT

Le Syndicat, comme une société ou une maison de commerce, à la propriété de son appellation. Elle appartient à la collectivité. Le Syndicat pourra donc se réserver une dénomination et agir en justice pour empêcher les tiers de se l’approprier. Ainsi jugé (1) par le Tribunal de Commerce de la Seine et la Cour de Paris.