V. — MARQUE DE FABRIQUE ET LABEL

Les membres du Syndicat s'imposent Pobligation d'observer les statuts de leur association. Ils se soumettent à la discipline de certaines règles professionnelles. Aussi nous semble-{-il logique que le Syndicat de producteurs est une marque de fabrique que chacun de ses membres pourra apposer sur chacun de ses produits et qui témoignera que lesdits produits ont été fabriqués suivant les prescriptions de la Chambre syndicale

A notre avis donc, un Syndicat doit avoir droit à la propriété d’une marque de fabrique.

Cependant ce droit lui est refusé par la jurisprudence : QIl n’est pas douteux que si un Syndicat professionnel, écrit M. Garneau, ne peut avoir pour objet l’exercice d’une profession, la fabrication ou la vente de produits, il ne peut pas davantage posséder valablement une marque de fabrique ».

La jurisprudence a décidé qu'un Syndicat n'avait pas qualité pour assurer à ses adhérents la propriété d’une marque de fabrique par le dépôt au Tribunal de Commerce. Il ne peut, par conséquent, poursuivre

(4) Trib. civ. de la Seine, 16 juillet 1896. D. 1898, 2. 138. » )» » 3 août 1899 (ci-dessus cité).