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Le Tribunal correctionnel de Nimes, par jugement du 14 janvier 1907, admet le même Syndicat à intervenir comme partie civile dans une poursuite exercée par la Régie contre un vendeur de vin falsifié et lui accorde 200 francs de dommages-intérêts (1).

La Cour de Cassation a consacré cette thèse. Elle a jugé dès l’année 1889 (2) qu’un syndicat de marchand de vins de champagne avait qualité pour agir comme partie civile contre un fabricant de vins de Saumur qui avait qualifié «champagne» les produits de son fonds.

Plus récemment, à l’occasion de poursuites intentées contre les fraudeurs de vins, elle a jugé que la constatation par la Cour d’Appel, que la fabrication frauduleuse de vins artificiels, ou la vente de ces produits ou la réalisation de bénéfice à l’aide de cette vente ont fait éprouver un dommage certain aux viticulteurs honnêtes, constitués en syndicat, justifie l’allocation à ce Syndicat de domimages-intérêts. (3)

Puis, par arrêt du 27 juillet 1907, sur pourvoi formé par le syndicat de la défense de la viticulture française contre l’arrêt de la Cour de Paris du 11 janvier 1907 ci-dessus cité, elle a décidé qu’il résulte de la combinaison des articles 3 et 8 de la loi du 21 mars 1884 et des articles 1 et 2 du Code d’instrucuon criminelle, qu’un syndicat professionnel régulièrement constitué en vertu de la loi du 21 mars 1884 pour la défense des

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(1) Rev. des Soc. 1908, p. 204.

(2) C. Cass. 26 juillet 1889. D. 1890, I, 239. (3) 1er mars 1906. Gaz. des trib., 7 fév. 1907.