PS HE

obligatoire lors du dépôt effectué à la Mairie) la question se pose de savoir qui a qualité pour représenter en justice le Syndicat.

Au cas où le Syndicat aura à ester en justice comme demandeur, devra-t-il se réunir en Assemblée générale pour désigner un mandataire ad litem, ou bien suffira-t-il d’une délibération du Bureau ?

ILest loisible au Syndicat d’user de l’un ou Pautre procédé. Mais il semble naturel que le président du Syndicat ait qualité pour agir en justice, sans être habilité spécialement à cet effet.

Cependant le Tribunal de Commerce de la Seine, par un jugement du 9 avril 1887, a décidé que les Syndicats ne peuvent être représentés que par un mandataire spécialement habilité, soit par les statuts, soit par une délibération (x).

On allègue à l'appui de cette décision qu’il est utile que le Tribunal ou le défendeur exige du président du Syndicat la preuve qu’il est autorisé à agir en justice au nom du Syndicat. L'action pourrait ensuite être désavouée par le Syndicat si le président n’était pas invité à justifier de ses pouvoirs (2).

(4) Le Droit. 29, 30 août 1887.

(2) Sensiblement différente nous parait l'hypothèse signalée par M. Garneau (op. cit) p. 23 et ss. Il s’agit d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, du 13 av. 1897, /Rev. des Sociétés, 1898. p. 131), qui déclara non recevable l’action en dommages et intérèts intentée par le Président d’un Syndicat contre un patron avec qui il avait passé une convention relative aux conditions du travail, convention inéxécutée par ledit patron. Les statuts autorisaient le président à agir en justice. Le tribunal déclara qu'il devait justifier d’un mandat effectif au nom des ouvriers. — En

LME

A défaut de personnes désignées, le droit de représenter le Syndicat en justice appartient aux directeurs et administrateurs. Des décisions de jurisprudence ultérieures à celles de 1887, ci-dessus citées, reconnaissent au directeur du Syndicat le droit d’agir en justice. Un arrêt de la Cour de Lyon, du 3 juillet 1896, admet le président d'honneur du Syndicat des pharmaciens de la Loire et de la Haute-Loire, à représenter l'Association, parce qu'il était justifié que le Président d'honneur faisait partie du Bureau du Syndicat (1).

Un arrêt de la Cour de Dijon (2) du 23 juillet 1895, (affaire de Chauffailles) sur lequel nous aurons à revenir longuement, décide que le Conseil syndical a le droit d'agir en justice au nom du Syndicat.

Enfin, en cas de mort ou de démission de la personne qui à qualité pour agir, il y aura liéu de désigner un administrateur ou un mandataire ad lilem. On pourra même décider que le vice-président, dont le nom aura été déposé en même temps que les statuts, aura qualité pour remplacer le président (3).

En cas d’expiration des pouvoirs des administrateurs, les titulaires continueront à représenter le Syndicat jusqu’à l'installation de leurs successeurs. |

réalité le problème soulevé est plus vaste. Il s’agit de la question que nous étudierons ultérieurement de la conclusion par le Syndicat du contrat collectif de travail et de son exécution en justice (V. Chapitre V).

(1) Dalloz. 1891. II p. 29 et 30.

(2) Sirez. 1896. I. p. 334.

(3) Cour de Paris, 20 janvier 1886. Revue des Soc, 1886, p. 147.

LT ".S RCE.

IT. SYNDICAT COMPOSÉ DE PERSONNES EXERÇANT LA MÊME PROFESSION, DES MÉTIERS SIMILAIRES OU DES PROFESSIONS CONNEXES.

En vertu de l’art. 2, les Syndicats doivent comprendre des personnes exerçant la même profession, ou des métiers similaires, ou des professions connexes.

L'application de l’art. 2 soulève certaines difficultés.

L'on est d’accord pour reconnaître qu’une association de chasseurs, par exemple, qui ne font pas de la chasse leur profession, ne saurait se constituer en Syndicat (1).

La question de savoir si les personnes qui exercent une profession libérale peuvent se syndiquer, s’est posée dès la promulgation de la loi. Elle a été résolue par la négative.

La difficulté fut d’abord soulevée pour les médecins. Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 juillet 1885, décida que les médecins ne pouvaient se syndiquer. Etaient licites les seuls Syndicats de patrons ou d’ouvriers appartenant à l’industrie, au commerce ou à Pagriculture (2).

La décision de la Cour de cassation s’appuie sur deux motifs : d’abord sur ce fait que dans la discussion de la loi, on a toujours parlé des patrons ou des ouvriers. L'art. 6 de la loi porte que les Syndicats professionnels de patrons où d'ouvriers ont le droit d’ester en justice.

(1) Trib. corr. Langres, 9 nov. 1887. Pand fr. 1888 IT. 186. (2) Dalloz, 86. I. 137.

ET

Donc, les travaux préparatoires, et le texte de la loi de 1884, affirment la volonté du législateur de restreindre les effets de la loi aux salariés ou aux patrons du commerce, de lindustrieet de l’agriculture à l'exclusion de toute autre profession.

Ensuite les Syndicats ont exclusivement pour objet, en vertu de l’art. 3, l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Donc, selon ia Cour de Cassation, ils ne peuvent défendre un intérêt économique qui ne soit ni industriel, ni commercial, ni agricole.

Ainsi les professions libérales ne peuvent prétendre au bénéfice de la loi de 1884, en vertu d’une décision de la Cour de cassation, d’ailleurs très contestable.

Une loi du 30 nov. 1892, relative à l’exercice de la médecine, a reconnu aux médecins le droit de se syndiquer ; art. 13: «A partir de l'application de la » présente loi, les médecins, chirurgiens, dentistes et » sages-femmes jouiront du droit de se constituer en » association syndicale, dans les conditions de la loi » du 21 mars 1884, pour la défense de leurs intérêts » professionnels, à égard de toutes personnes autres » que l’État, les départements et les communes ».

Ce n’est qu’une loi d'exception. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu au sujet d’un Syndicat qui comprenait à la fois des médecins et des pharmaciens le déclare formellement (1).

La Cour de Paris cependant, par un arrêt du

(1) 28 fév. 1992. Sirez 1902 - 1 - 445.