LES RE

nels (1), des sociétés de secours mutuels (loi du 1° avril 1898), des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles (loi du 4 juillet 1900). La loi du 1° juillet 4901 a fait en avant un pas décisif en étendant partiellement le système à toute association licite, à qui il suffit aujourd’hui de remplir certaines conditions, précisées à l’avance par la loi, pour avoir de plein droit un certain degré de personnalité morale : c’est l’abandon du vieux principe étatique de la personnalité créée par une autorisation spéciale de l'Etat » (2).

Et au point de vue plus spécial qui nous intéresse de l’action en justice, M. Michoud continue : « [l n’est pas douteux que les syndicats (et par conséquent les associations, nous l’avons dit) puissent ester en justice pour défendre les droits qui composent leur patrimoine... Mais leur personnalité morale, et par conséquent leur droit d’ester en justice ne <e limitent pas à cet intérêt patrimonial; le patrimoine n’est pas la raison d’être de leur existence, il n’est qu’un moyen en vue du but qu’ils poursuivent. En réalité, la personnalité est quelque chose de plus (que le droit d’avoir un patrimoine) ; et pour les syndicats, ce quelque chose de plus, c’est le droit de défendre collectivemnt les intérêts collectifs de la corporation. Ils peuvent le faire par tous les moyens licites, par la plume et par la parole, par des journaux... ; il serait étrange que le seul moyen qui leur fût refusé fût la défense de cet intérêt devant la justice » (3).

Cette thèse libérale est également celle admise par M. Cail : « A l’instant, dit-il, où plusieurs personnes,

(1) Il leur suffit de déposer les statuts à la mairie pour exister (art. 4).

(2) MicHoup, ibid., p. 391-392.

(3) MiCHOUD, op. cit., 2 partie, p. 199-200.

Le PT

à raison de leur communauté d'intérêts, s'entendent pour former une association, de l’accord des volontés, suivi de l’observation des formalités légales, naît un être de raison qui va s’interposer entre les associés, les uns à l’égard des autres, avec la mission de conduire tous ses membres vers le but que lui assignent ses statuts; à cet effet, acquérant ou possédant tous bien ou valeurs affectés à ce but; aliénant, contractant, estant en Justice; se comportant en un mot comme le ferait une personne physique jouissant de la plénitude de ses droits, sauf les restrictions imposées par la loi» (1).

17. — Ainsi les auteurs semblent bien formels soit sur la similitude des règles régissant les syndicats et les associations, demandeurs en justice, soit sur la eapacité très large à leur reconnaître. Il est évident que la thèse soutenue par MM. Margat, Michoud et Cail, qui combattent la théorie de la personnalité simple fiction, est bien plus conforme que celle-ci aux tendances modernes du droit, aussi l’adopterons-nous.

Pour achever l'exposé de ces notions générales, nous devons sommairement rappeler deux règles auxquelles sont soumis les groupements collectifs. Nous avons déjà signalé la première, dite règle de la spécialité. Puisque nous l’avons considérée comme une mesure administrative, nous dirons qu'elle est obligatoire, sans doute, mais laisse pourtant assez de liberté aux collectivités pour leur permettre d'entreprendre tout ce qui se rapproche de leur mission ét n’est pas nettement prohilé par la loi.

Elle est ainsi énoncée pour les syndicats professionnels dans l’article 3 de la loi de 1884 : « Les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des

(CAM rop'ECIL

Ages

intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Nous verrons plus tard que cette formule, simple en apparence, est diversement appréciée par les auteurs et par la jurisprudence.

Quant aux associations, leur objet n’est pas strictement délimité: pourvu qu’il ne soit pas ilheite, « la convention, par laquelle deux ou plusieurs personnes

mettent en commun d’une façon permanente leurs con-.

naissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1”), est parfaitement valable, ce qui laisse la liberté la plus complète pour le choix du but. Mais, dès que ce but est déterminé dans les statuts, les associations ne peuvent en'poursuivre que la seule réalisation, bien entendu par tous les moyens dont elles disposent, et qui ne sont pas prohibés par la loi.

La seconde règle, à laquelle sont soumis les groupements collectifs, est ceile qui les oblige à s’inquiéter uniquement des intérêts de la masse qu’ils constituent et non des intérêts particuliers de leurs membres. Là encore réside une série de difficultés que nous devrons résoudre : tous les jugements et arrêts, en effet, proclament cette règle, mais en font des applications fort différentes ; il nous faudra l’interpréter. Nous aurons aussi à examiner ce que signifie la suppression, dans le texte définitif de la loi dé 1884, de ces mots : (intérêts) « communs à tous leurs membres », qui, primitivement, S’ajoutaient à l’article 3.

Mais n’anticipons pas. Ces principes généraux rappelés, voyons très rapidement les quelques lois spéciales votées en cette matière. L'unité de notre plan exige d’en parler à cette place, bien que leur discussion relève plutôt des diverses espèces qui ont été soumises aux tribunaux. Aussi énoncerons-nous simplement leur texte, nous contentant en plus d’une courte appréciation.