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it VE $ 2. — Lois particulières 18. — La première loi, en date, que nous rencon-

trions est celle du 30 novembre 1892, sur l’exercice de la médecine. Deux de ses articles nous intéressent plus particulièrement ; tout d’abord l’art 13, qui autorise la création des syndicats de médecins : « À partir de l’application de la présente loi, les médecins, chirurgiensdentistes et sages-femmes jouiront du droit de se constituer en associations syndicales, dans les conditions de la loi du 21 mars 1884, pour la défense de leurs intérêts professionnels, à l’égard de toutes personnes autres que l'Etat, les départements et les communes », et surtout l’art. 17 qui s’exprime de la façon suivante : « en ee qui concerne spécialement l’exercice illégal de la médecine, de l’art dentaire ou de la pratique des accouchements, les médecins, chirurgiens-dentistes, les sagesfemmes, les associations de médecins régulièrement

constituées, les syndicats visés dans l’art. 43 pourront en saisir les tribunaux par voie de citation directe donnée dans les termes de l’art. 182 du code d'instruction criminelle, sans préjudice de la faculté de se porter, s’il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public ».

Ces textes demandent quelques courtes explications : avant la loi de 1892, les médecins, exerçant une profession dite libérale, ne pouvaient prétendre bénéficier de la loi de 1884, qui n’accorde la possibilité de former des syndicats qu'aux personnes « exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourrant à l'établissement de produits déterminés » (art. 2 de la loi de 1884).

Et cependant le syndicat devait leur être très utile; car, suivant les paroles de M. Cornil, rapporteur de la loi au Sénat, où la question fut particulièrement discu-

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tée, les médecins « ont à combattre l’exercice illégal de la médecine, ce qui est, pour eux, un droit et un devoir, non seulement dans leur intérêt propre, mais aussi dans l'intérêt de tous. Les poursuites que les médecins font

en leur propre nom sont très délicates et difficiles, sinon

impossibles, tandis qu’elles deviennent simples lorsque la poursuite se fait en nom collectif. Les médecins ont de plus des intérêts professionnels à discuter avec les collectivités au milieu desquelles ils vivent » (1). Aussi une loi était-elle nécessaire pour leur accorder le droit de se syndiquer, droit dont même les simples citoyens ne devaient avoir qu’à se féliciter. Les syndicats de médecins, en effet, disait M. Loubet, alors président du Conseil, poursuivent un double but : « Le premier, c’est d'établir entre les membres qui les composent des liens de confraternité, d'assistance... Le second, c’est d'exercer une action efficace à l’encontre de ceux qui pratiquent illégalement la médecine. C’est peut-être un but, aussi important pour le public, pour les malades, pour l’ensemble de la nation, que le premier l’est pour les médecins eux-mêmes » (2). Retenons bien ces quelques paroles que nous pourrons avantageusement rappeler plus tard.

Quant à l’aticle 17, il fut l’objet d’une brève discussion au Sénat; quelques membres de la haute Assemblée firent remarquer que le droit conféré aux syndicats était bien inutile puisque les personnes intéressées pouvaient déjà, individuellement, poursuivre l’exercice illégal de la médecine. Pourtant l’article fut voté ; c’était reconnaître aux syndicats le droit — différent de celui de leurs membres — d’agir dans l'intérêt général de la profession. La loi ne faisait ainsi que corroborer Ja

(1) SIREY, Lois annotées, 1893, p. 496.

(2) SIREY, ibid., p. 497.

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jurisprudence, antérieurement établie, notamment en faveur des syndicats de pharmaciens, et sur laquelle nous insisterons plus loin.

Mais quel est le sens du texte voté ? Selon M. Toubeau (1), le syndicat n’est pas tenu de justifier, dans

‘ chaque poursuite qu’il intente, d’un préjudice subi;

par le fait seul qu’il y a délit prouvé, il serait en droit d’agir. La loi, comprenant un article spécial pour le

droit d’ester, aurait exonéré les syndicats de médecins des règles habituelles du code d’instruction criminelle,

règles qui soumettent l’exercice de l’action civile à. l’existence d’un intérêt né et actuel, et d’un préjudice

personnel résultant directement du délit. Cette manière de voir est peut-être juste; pourtant il semble bien

étrange qu’en 1892 le législateur ait pensé faire une

telle innovation et que rien dans les travaux prépara-

toires n'indique son intention. Aussi ne croyons-nous pas devoir partager l’opinion de M. Toubeau, qui, dans l'espèce, a peut-être pris son désir pour une réalité.

19. — Nous avons à signaler, en second lieu, la loi des 11-16 juillet 1906 (2), relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère.

Cette loi contient un article 6 ainsi conçu :

« Les actions (pénales) résultant de la présente loi peuvent être exercées par :

« 1° Le ministère public, soit sur plainte, soit d’office ;

« 2° L’ayant droit à un nom de pays, de région ou de localité ;

(1) Lois Nouvelles, 1908, 2° partie. — Revue des Travaux législatifs, « L'action en justice des syndicats professionnels », p. 164. e

« 3° Les syndicats professionnels régulièrement constitués représentant une industrie intéressée à la répression de la fraude ;

«4° L'acheteur ou le consommateur lèsé par le délit prévu au paragraphe 4 de l’art. 3, et en général, par tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt né. et actuel ».

A la lecture de cet article, un député, M. Julien Goujon, le déclara inutile comme n'étant que la reproduction de l’article 3 du Code d'instruction criminelle; ce à quoi le rapporteur de la loi répondit : « Pas tout à fait; nous proposons, en outre, de donner mission aux syndicats professionnels d'exercer des poursuites. Cette mission rentre évidemment dans leurs attributions, telles que les a déterminées la loi de 1884 » (1). Ces simples paroles sont tout ce que contiennent les travaux préparatoires comme éclaircissement d’un texte aussi concis : faut-il en conclure que les syndicats intéressés peuvent agir au pénal à l’instar du ministère public, mettant directement eux-mêmes l’action publique en mouvement ? Ou leur est-il, au contraire, toujours nécessaire d’avoir recours à la constitution de partie civile pour, indirectement alors, amener le fraudeur devant les tribunaux correctionnels ? Comme dans le cas précédent, M. Toubeau prend parti pour la solution novatrice; pour les mêmes raisons également nous ne suivrons pas son avis. Dans cette loi encore, croyonsnous, — mais nous sommes réduit à des hypothèses, — le Parlement a simplement voulu mettre hors de doute le droit pour les syndicats, représentant une industrie intéressée, d’agir en justice, toutes les fois

(1) Journal Officiel, Débats de la Chambre, séance du 6 avril 1906, p. 1698.

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qu'il y aurait fraude commise, sans pour cela les dispenser d’obéir aux prescriptions du code d'instruction criminelle.

Telle est la façon dont il est préférable d'interpréter la loi.

Du reste elle est tellement spéciale qu’elle sera peu appliquée en pratique ; nous ne connaissons même aucune décision de jurisprudence Ë concernant; aussi : n'insisterons-nous pas.

20. — Bien plus importantes sont les deux dernières . lois dont il nous reste à parler, et que nous étudierons ensemble, vu leur « connexité ». Votées en 1907 et 1908, elles sont d’une application fréquente. ont reçu diverses interprétations de la jurisprudence, et ont donné lieu à une discussion, bien plus vive que les deux précédentes, sur le point de savoir si elles avaient innové ou simplement confirmé la législation antérieure. Les travaux préparatoires sont ici, Sinon précis, du moins abondants.

Voyons d’abord les textes :

1° L'article 9 de la loi du 29 juin-4 juillet 1907, tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage, s'exprime ainsi : « Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884, pour la défense des intérêts généraux de l’agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des vins, pourront exercer sur tout le territoire de la France et des colonies les droits reconnus à la partie civile par les art. 182, 63, 64, 66, 67, et 68, code instruction criminelle, relativement aux faits de fraudes et falsifications des vins, prévus par les lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 4897, 1* août 1905, 6 août 1905 et par la présente loi, ou recourir, s’ils le préfèrent, à l’action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des art. 1382 et suivant €. Civ. »

2° Identique est l’article 2 de la loi du 5 août 1908,

modifiant celle du 1” août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles : « Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884, pour la défense des intérêts géné- - raux dé l’agriculture et de la viticulture ou du commerce et trafic des boisons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer, sur tout le territoire de la France et des colonies, les droits reconnus à la partie civile par les art. 182, 53, 64, 66, 67 et 68 du code d'instruction criminelle relativement aux faits de fraudes et falsifications prévus par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l’action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des art. 1382 et suivants du code civil ». Ces deux lois, relativement à la question qui nous occupe, sont done calquées l’une sur l’autre; il cct par suite naturel, comme nous le disions, de les grouper puisqu'elles se complètent. Commençons toutefois, pour plus de clarté, par étudier les origines et le sens de la première.

La loi de 1907 à été proposée à la suite d’un arrêt de la Cour de Paris du 11 janvier 1907, qui avait refusé à un syndicat de viticulteurs le droit de se porter partie civile dans une question de fraudes; le vote en fut plus particulièrement hâtif, sous la pression des graves évènements, dont le Midi de la France a été le théâtre au cours des mois de mai et juin 1907, à la suite de la crise viticole. Elle soumet le commerce des vins à une série de règlementations, dans le détail desquelles nous n'avons pas à entrer ici, et édicte de fortes peines contre les délinquants et fraudeurs.

Quant à l’art. 9, il est nécessaire, pour en découvrir le sens, d’avoir reccurs aux débats qui ont eu lieu à

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la Chambre des députés et au Sénat. Au Palais-Bourbon, la disposition qu’il contient fut votée sans discussion ; nous devons signaler seulement ces paroles du rapporteur de la loi, lors de la discussion générale : « Nous avons cru devoir fixer et élargir les pouvoirs des syndicats en matière d'intervention, soit au civil, soit au correctionnel. Lorsqu'il y a fraude en matière agricole, la jurisprudence est très flottante » (1). Au Sénat, sur interpellation de M. Gourju, qui trouvait surérogatoire le texte proposé, étant donné l’existence des articles 3 et 6 de la loi de 1884, le président de la commission fut amené à dire que l’article n’était pas inutile, vu l'incertitude de la jurisprudence, qu’il avait un caractère non pas de disposition législative propre, mais d'interprétation, par conséquent de rétroactivité, et que les actions pendantes ne sauraient être gênées par la nouvelle loi (2). Ce sont les seuls renseignements que contiennent les travaux préparatoires; la loi, rappelons-le, était une loi de circonstance, elle fut votée très rapidement sans que députés et sénateurs aient pris soin d'examiner si le texte auquel ils se ralliaient exprimait bien exactement leur pensée, si tout en ne voulant qu’ « interprêter » la loi de 1884, ils n’innovaient pas en la matière.

Nous en serions réduit à ces éclaireissements plus que sommaires, si l’année suivante, à propos de la loi de 1908, qui ne faisait que reprendre, dans les mêmes termes en l’amplifiant, la loi de 1907, une discussion assez longue ne s’était engagée sur la disposition de l’art 2 de la nouvelle loi. Malheureusement, à côté d’assertions très catégoriques, nous rencontrons certaines réticences

(1) J. O., Débats de la Chambre, 10 juin 1907, p. 1264, (2) J. O.; Débats du Sénat, 28 juin 1907, p. 820-1.