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régime de la liberté, liberté toutefois encore assez restreinte, ainsi que nous le verrons.

13. — Nous ne voulons pas nous attarder plus longtemps sur cet historique, que nous avons présenté aussi concis que possible (1); toutefois, pour être complet, nous devons signaler à côté des deux lois maîtresses, qui gouvernent la matière des associations, quelques autres lois très spéciales, que nous ne ferons qu’énumérer. Nous étendre plus longuement sur elles, ici, nous exposerait à des redites, car pour les commenter (voir section Il), nous serons obligé de faire appel aux travaux préparatoires, à l’exposé des motifs, donc encore de pénétrer dans le domaine historique. Indiquons-les donc sans donner aucun détail. Ce sont les lois du : 30 novembre 1892, sur l’exercice de la médecine; — du 11 juillet 1906, relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes, contre la fraude étrangère; — du 29 juin 1907, tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage; — du 5 août 1968, « modifiant l’art. 11 de la loi du 1% août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et complétant cette loi par un

(1) Pour plus de détails sur la question, qui ne relevait pas particulièrement de notre étude, consulter : DALLOZ, Répertoire, tome 34€, vo Ouvriers, n°s 134-177 ; Supplément

au répertoire,tome 18, vo Travail, n°5 743...— HUBERT-VALLE- NOUX, Des associations ouvrières, 1869. — Pic, Traité de législation industrielle, 1909, p. 227 et suiv. — DUTHOIT,

Le Droit syndical, cours de doctrine et de pratique sociales, Semaine Sociale de Bordeaux 1909 ; Lyon, 16, rue du Plat, p. 156 et suiv. — GLoTIN, Etude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels, 1892. — BarTHOU, L'action syndicale, 1904 — TROUILLOT ET CHapsar, Le contrat d'association. Les Lois Nouvelles 1901, 1rè partie, p. 453 et suiv.

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article additionnel » : toutes lois, qui contiennent une

disposition sur le droit d’agir des syndicats professionnels et qui par conséquent trouvent naturellement place dans notre étude. Sont-elles simplement explicatives, complémentaires de la loi générale de 1884, ou au COntraire créatrices d’une situation nouvelle ? C’est ce que nous allons examiner, en mettant bien en relief auparavant les droits conférés, au point de vue de l’action en justice, par les lois des 21 mars 1884 et 1* juillet 1904.

* + * SECTION II. — ÉTUDE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR $ I. — Lois générales 1%. — Nous parlons de mettre en relief les disposi-

tions relatives aux syndicats professionnels et aux associations demandeurs devant les tribuanux : c’est vraiment ironique de notre part; il serait difficile, croyonsnous, de trouver des textes aussi concis, aussi lapidaires, aussi peu explicatifs que les articles 6 de la loi de 1884 et de la loi de 1901.

Article $ de la loi de 1884 : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit « d’esler en justice ».

« Is pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions…..

« Ils pourront... constituer, entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils

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pourront librement créer et administrer des offices de renseignements.

« Ils pourront être consultés sur tous les’ différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité... »

Article 6 de la toi de 1991 : « Toute association régulièrement déclarke peut, sans aueune autorisation spéciale, « ester en justice », acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes :

« 4° Les cotisations de ses membres.:

« 2° Le local destiné à + nains ties de l’association.

«e 3° Les nos strictement nécessaires à l’accomphscement du but qu'elle se propose. »

Donc, les lois contiennent simplement ces trois mots : oster en justice, et c’est tout. Inutile de rechercher les travaux préparatoires, ils ne renferment aucune indication intéressante. Et c’est avec ces seuls textes que nous devons édifier la théorie de l’action judiciaire syndicale ! On comprend les hésitations de la jurisprudence et de la doctrine en face d’un pareil laconisme, et la difficulté d'indiquer une solution précise. Essayons pourtant de la rechercher.

45. —- Une première constatation s'impose : c'est ja . similitude des deux lois de 1884 et de 1901 quant au principe de l’action en justice. De cette similitude nous pouvons conclure que la question se présente la même pour les syndicats professionnels et les associations, et c'est la raison qui nous à déterminé à les grouper ensemble dans notre travail, au lieu de nous borner à étudier l’un seulement de ces deux types de groupements. Qu'il en soit réellement ainsi, on ne saurait raisonnablement le constester: c’est du reste l’avis de la doctrine et de la jurisprudence : « la question (celle du droit d’agir) dépasse de beaucoup l’organisation des syndicats, dit

M. Planiol. Pourquoi refuserait-on le même droit aux associations ordinaires qui peuvent se fonder, sans limite aucune, pour la défense collective des intérêts communs à leurs membres ? L’art 6 de la loi du 1” juillet 1901 s’exprime exactement de la même manière que l’art. 6 de la loi du 21 mars 1884, pour accorder aux associations le droit d’agir en justice » (1). M. Pichat le soutient également (2). M. Cail, dans un remarquable discours, fait à la conférence du stage des avocats à la Cour de cassation, s'exprime aussi de la façon suivante : « Ce que nous venons de dire à propos des syndicats professionnels (toujours relativement à l'action en justice) s'applique sans conteste à toutes les associations, celles régies par la loi de 1901 n’ayant pas, à tout prendre, un autre caractère que celles règlementées par la loi de 1884 » (3). Nous pourrions encore citer M. Michoud : « La théorie que nous venons d’esquisser ne Ss’applique pas exclusivement aux syndicats. (Elle) a été appliquée tout récemment à une association déclarée de la loi de 19014 à qui on a permis d’introduire un recours, pour excès de pouvoir, dirigé contre un acte présenté comme étant de nature à faire grief à la collectivité de ses membres » (4).

M. Michoud fait allusion à l’action, intentée par l’association des contribuables du quartier de la Croix-de- Seguey-Tivoli, et déclarée recevable sur conclusions conformes du commissaire du gouvernement Romieu,

(1) PLANIOL, Traité de droit civil, tome II, 1909, p. 724. (2) Picxar, Le contrat d'association, 1908, p. 94 et suiv.

(3) CAIL, De la personnalité des groupements à but non lucratif, Gazette des Tribunaux, journal du 26 nov. 1905, p. 1034, 1re colonne.

(4) MicHoup, La théorie de la personnalité morale, 2e partie, p. 207-208.

qui assimilait sur ce point l'association au syndicat (1). « Il y a lieu d'appliquer ici les mêmes distinctions que pour les actions des syndicats », déclare également le commissaire du gouvernement Tardieu, à propos d’un recours, formé par une association de fonctionnaires, et admis par le Conseil d'Etat (2). Enfin, tout récemment, la Cour de Toulouse à reconnu le droit d’agir en Justice à une société de chasse, en exigeant d’elle les conditions imposées aux syndicats (3). Il n’y a donc aucun doute, syndicats et associations sont soumis aux mêmes règles pour ester en justice (4).

16. — Ceci démontré, que signifient ces mots : ester en justice ? Dans quel sens, large ou restrictif, les interpréter, ? Toui notre ouvrage est Gestiné à répondre à cette question: mais auparavant il est un principe qu'il est. nécessaire de rappeler, sur la nature duquel nous avons à prendre parti, parce qu'il est la source même du droit d'agir et la base de notre lBéorie. Ce principe n'est autre que celui de la personnalité juridique, dont sont investis, depuis 1884 et 1901, les syndicats professionnels et les associations.

Maïhcureusement, les auteurs sont loin d'être en parfait accord sur la définition même à donner de la « personne morale »; sa nature et les limites de sa capacité sont tout autant de questions, qui ont soulevé d'ardenies discussions et qui ne sont pas encore bien définies.

(1) D. 1997.8.41, Cons. d'Etat, 21 déc. 196.

(2) Cons. d'Etat, 11 déc. 1908, S. 1909.3.17.

(83) 12 octobre 1910, Gaz. Trib., journal n°-du 9 nov. 1910. Pour plus de développements sur ces trois cas jurisprudentiels, voir chapitre IV, section I.

(4) Nous raisonnons ici d’après les lois en vigueur et les règles de la procédure ; dans notre chapitre IV, au contraire, nous établirons qu'en équité, on ne saurait assimiler toutes les associations aux syndicats.

Cependant nous devons, en peu de mots, donner une solution au problème; nous ne pouvons pas, en effet, songer à décrire ici les arguments des partisans de la personnalité, simple fiction, à y répondre par la théorie de ceux qui considèrent les « personnes morales » comme des êtres réels, ou à exposer le régime personnifiant de M. de Vareilles-Sommières, et la notion de patrimoine coilectif, chère à M. Planiol et à M. Berthélemy : une pareille étude dépasserait le cadre de notre travail, et nous ne saurions prétendre traiter et épuiser toutes les questions avoisinant notre sujet.

Nous résumerons et nous dirons simplement ceci : la personnalité morale est-elle une fiction ? Elle ne peut exister qu’en vertu d’une loi, selon le bon plaisir du législateur. La capacité des groupements collectifs est restreinte à l’emploi des moyens strictement nécessaires pour atteindre leur but; le principe de la spécialité, en effet, qui leur interdit de dépenser leur activité en dehors des limites de leur mission, est, dans ce Cas, une règle de droit civil, donc une règle inflexible. :

La « personne morale » est-elle, au contraire, une réalité, ou tous les droits que les membres ont mis en commun sont-ils soumis au régime de la propriété col- Jective ? Alors la solution change, elle devient libérale : la « personne morale » existant dès qu’un groupement réunit certaines conditions, l’Etat n’a pas à la créer, il se borne à la reconnaître et ne peut intervenir dans son existence qu’en considération de l’ordre public; elle possède les mêmes droits que les personnes physiques, sauf les restrictions imposées par la loi, et le principe de la spécialité devient une simple mesure administrative, done susceptible d'atténuation; enfin la « pérsonne morale » n’est plus un être anormal ou extraordianire, et dès lors les textes de loi qui règlent sa capacité ne doivent pas être interprétés restrictivement:

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Sur ces deux théories nettement contradictoires, le législateur de 1901 ne s’est pas expliqué; des discussions il semble ressortir qu’il s’est laissé guider par l’idée d’une création artificielle, fictive, de la capacité, et cependant la loi est formelle : « Il suffit à l’association de faire une déclaration pour se voir investie de la capacité » (1), il lui suffit done d’accomplir un acte dépendant uniquement de sa volonté (art. 5 de la loi de 4901). « Le système qui a définitivement triomphé, dit M. Michoud, consacre comme étant le droit commun et non plus comme une exception, l'acquisition de plein droit de la personnalité morale par toute association licite, à condition qu’elle remplisse de simples ‘formalités de publicité. En d’autres termes, il substitue en principe le système de la réglementation légale à celui de. l’autorisation préalable » (2). La capacité étant spontanément acquise par l’association, il s'ensuit qu'il faut donner à la loi une interprétation extensive.

D'ailleurs une pareille solution est la conséquence de tout un courant, en faveur des groupements privés, qui tendait à « substituer à la nécessité d’une autorisation, préalable à leur création, une règlementation légale déterminant à l’avance les conditions qu'ils devraient remplir pour être considérés comme personnes morales. Notre loi a commencé par admettre Ce système... à l’égard des associations syndicales libres de propriétaires (loi du 21 juin 1865), des syndicats profession-

(1) MARGAT, De la capacité des associations déclarées, Revue trimestrielle de droit civil, année 1907, p. 24 C'est cet auteur que nous avons plus particulièrement consulté pour cette partie dé notre ouvrage.

(2) Micaoup, La Théorie de la personnalité morale, première partie, p. 410.