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qui ne nous permettront pas de dire que, même dans ce cas, le législateur ait été très formel et précis. Résumons d’ailleurs la discussion ; son incohérence n’en ressortira que plus clairement.

L’exposé des motifs de la proposition de loi, présenté par M. Cazeneuve, député, parle de généraliser la faculté, accordée par la loi‘de 1907 aux syndicats, d’agir au civil ou en correctionnelle, pour toutes les fraudes visées par la loi du 4° août 1905; la jurisprudence, ditil, a été toujours assez flottante à l’égard de l’intervention des syndicats, aussi l’art. 2 « a pour but, par un texte précis, de mettre désormais à l’abri de toute contestation le droit des syndicats professionnels d’intervenir en malière de fraudes... Nous croyons que cet article donnera à l’agriculture une arme nourell: et puissante ». Et M. Dauzon, dans son rapport à la Chambre, disait : « Cet article ne fait que reprendre, en la précisant, une disposition de la loi du 21 mars 1884, accordant au syndicat professionnel le droit d’agir en justice. Le texte nouveau accorde deux droits précis : celui de se porter partie civile à l’audience correstionnelle pour seconder et appuyer l’œuvre du ministère public;.celui d’intenter la même action devant les tribunaux civils, en réparation du préjudice causé. » Si nous rappelons en même temps le fait que la Chambre refusa de prendre en considération un amendement de M. de Castelnau, tendant à faire bénéficier de la disposition nouvelle les associations de la loi de 1904, pour lesquelles le droit d’ester en justice ‘est identique à celui des syndicats, on peut conclure que le législateur à voulu doter ces derniers d’un droit nouveau.

Au Sénat, mêmes affirmations solennelles du rapporteur. Pourtant M. Touron s’efforce de démontrer, avec une extrême précision, qu’en réalité l’article proposé donne aux syndicats non seulement le droit de se cons-