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tituer parties civiles dans toutes les instances de fraudes et de falsifications, mais encore celui d’intenter directement des actions judiciaires et de se substituer en quelque sorte à l’action publique; que par suite, les syndicats vont jouir d’un pouvoir absolu, les tribunaux n'ayant plus la faculté d'apprécier si leurs demandes sont recevables ou non... Il s’attire cette réponse de M. Monis : « Le principe de la jurisprudence est celui-ci : un syndicat agricole est habile à se porter partie civile, lorsqu'il dénonce aux tribunaux la fraude qui l’atteint dans ses intérêts collectifs et professionnels. Dans notre texte, nous n’avons fait ni plus ni moins que d'emprunter le principe de la Cour de cassation, et de le développer un peu. » Comment ? en quoi ? M. Monis ne l’ajoute pas. Et M. Ruau, ministre de l’agricuiture de continuer : « Nous ne demandons qu’une chose, c’est de consacrer un droit reconnu par la jurisprudence la plus haute, et ainsi d’unifier -la loi. Le 29 juin 1907, le Parlement, ayant décidé de modifier la loi de 1884 sur les syndicats, ou plutôt de consacrer une jurisprudence à leur égard, a accordé aux syndicats agricoles de viticulteurs le droit de se porter partie civile, sans avoir à faire la preuve d’intérêts collectifs, nous avons voulu simplement assurer à tous les syndicats agricoles les droits conférés aux viticulteurs...» M. Touron insiste, et le même M. Ruau déclare : « Le juge est maître d'admettre ou non le syndicat. » Ces deux affirmations paraissent difficiles à concilier. Si nous ajoutons à tout ceci que, d’après M. Ruau, la loi vise seulement les syndicats agricoles, alors que le texte est formel : « Tous syndicats... », alors qu’on ne voit guère comment un Syndicat agricole peut être fondé pour la défense des intérêts généraux du commerce ou trafic de marchandises quelconques, nous pouvons conclure, sans nullement exagérer, que le texte

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de loi ne traduit pas clairement la volonté du législateur (1). .

21. — Que signifient done nos deux lois, et plus particulièrement celle de 1908 qui, dans sa vaste compréhension, embrasse celle de 1907 ? Deux interprétations sont possibles ; la première est celle-ci : chacun des syndicats, compris dans l’énumération ci-dessus, peut — sans risquer de se voir opposer une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt — exercer les droits de la partie civile, pour tous faits de fraude concernant des produits de sa spécialité professionnelle. : Cette interprétation place les syndicats précités dans: une situation meilleure que celle dont ils jouissaient auparavant, car pour réussir ils sont tenus simplement de prouver l’existence de la fraude; celle-ci, si minime soit-elle, est présumée causer toujours un préjudice direct à la collectivité de ceux qui fabriquent honnèêtement leurs produits, à la Profession, dont le représentant est le syndiçat. Les conditions de recevabilité sont ainsi bien simplifiées, car pour des professionnels 1l est facile de constater une fraude. Que telle ait été l’intention du législateur, c’est bien probable; mais il est certain que la réforme ne résulte pas clairement du texte voté, à peine peut-on la voir indiquée dans la discussion.

Aussi la seconde interprétation possible, l’interprétation restrictive, qui n’innove rien ét se résume ainsi : « les syndicats visés par la loi de 1908 pourront exercer les droits reconnus à la partie civile, en matière de fraude, en se conformant aux règles du droit commun,

(1) Pour plus amples renseignements, consulter Sirey, 1909, Lois annotées, p. 802-805 ; J. O., Documents parlementaires, 1907, p. 934 et 988 ; J. O., Débats Sénat, 8 et 19 juillet 1908, p. 907 et 928.

c'est-à-dire à la condition de justifier dans chaque espèce d’un intérêt né et actuel et d’un préjudice directement subi par eux Qu fait de la fraude » (1), a-t-elle prévalu en jurisprudence, comme nous le verrons plus loin. Autrement dit, ainsi que le faisait très bien remarquer M. Touron, la loi est inutile; de même, dans un très long rapport, sur lequel nous reviendrons, M. Bourdon, conseiller à la Cour de cassation, ne craignait pas de le proclamer : « Cela est possible (que l’article 2 soit inutile), mais ce qui est certain c’est qu'il n’a ouvert l’action civile aux syndicats que dans les cas où celle-ci est reconnue à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68, code d'instruction criminelle ».

En face d’une pareille imprécision, nous pouvons dire en toute sûreté et sans aucun parti pris : nos lois syndicales sont mal faites. Mal faites les lois de 1884 et 1901, qui sont beaucoup trop concises; mal faites les lois spéciales de 1892 et 1906, qui, sans crier gare, révolutionnent peut-être notre droit pénal en donnant au ministère publie des auxiliaires précieux dans la personne des syndicats; mal faites, enfin, les lois de 1907 et 1908, qui, sous prétexte d’éclaireir les textes antérieurs, n’ont fait qu'embrouiller un peu plus la question. Une réforme législative s'impose done, mais une réforme sage, modérée, réfléchie et non une réforme opérée en une heure de temps, en une séance du Sénat ou de la Chambre ! C’est la conclusion à laquelle nous arriverons, après avoir excusé la jurisprudence d’être trop variable : cette variabilité s’explique suffisamment par le peu de soin qu’a mis le législateur à élaborer £es lois.

(1) Voir TouBEAU, Bulletin international de la répression des fraudes, septembre 1910, p. 268-281.

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29, — Nous avons ainsi terminé notre introduction historique; elle est longue, nous en demandons pardon au lecteur, et pourtant nous n’avons rappelé que très sommairement les faits. Nous ne pouvions vraiment pas parler de « 1884 » sans lui opposer « 1791 », parler de « 1901 » sans lui opposer « 4810 » ou le code pénal. A grands traits nous avons montré comment peu à peu notre législation, d’individualiste, était devenue sociale, comment étaient nées les actions collectives à côté des actions individuelles; ceci nous a amené à étudier le droit syndical actuel, le droit des associations; et pour n’y plus revenir, si ce n’est incidemment, nous avons rapidement passé en revue les quelques lois spéciales sur la matière : il devait en résulter plus d’unité dans notre travail. Il nous faut maintenant, pour arriver à bien « tenir » notre sujet, commencer par les « travaux d'approche », nous voulons dire par un chapitre sur les conditions générales, imposées à nos deux types de collectivités, pour agir en justice.