CHAPITRE PREMIER

CONDITIONS GENERALES DE L'ACTION EN JUSTICE DES SYNDICATS ET ASSOCIATIONS

Sommaire. — Début: plan du chapitre.

Section I. — Conditions de forme : autorisation préalable ; préliminaire de conciliation ; compétence. |

Section II. — Conditions de fond: capacité du syndicat et de l'association; nécessité d’une existence juridique. — $ I Groupements personnifiés ; $ 2 Groupements non personnifiés.

Section III. — Conditions de fond : nécessité d’un intérêt en jeu.

Section IV. — Conditions de fond: qualité de l’association et du syndicat pour agir. — SI Qualité du mandataire de la personne morale ; « nul ne plaide par procureur » ; $ 2 Qualité des représentants de l'association non déclarée ; $ 3 Qualité du syndicat et de l’association euxmêmes. |

23. — Les syndicats et les associations, comme tout demandeur en justice, sont soumis, avant de lancer