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leur assignation, à l'observation de certaines règles ainsi ils doivent Saisir le tribunal compétent et non un autre; sont-ils tenus de tenter une conciliation avec leur adversaire et d'obtenir l'autorisation préalable de l'Administration avant d’agir ? La question a été discutée. Ce sont en tous cas autant d obstacles AUrqUElS peut se heurter leur action.

Supposons-les écartés. Une autre condition de recevabilité se pose : le syndicat et l'association doivent être capables de se présenter en justice, done doivent exister juridiquement. Toutefois certaines associations sont aujourd’hui licites, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale : comment agiront-elles ?

Ce n’est pas tout. L’âction doit encore être basée sur un intérêt Sérieux, moral ou matériel, personnel au demandeur, donc personnel au syndicat et à l’association. Souvent aussi on plaidera que le groupement demandeur ou son mandataire n’a pas qualité pour agir; on pourra prétendre parfois qu’en réalité le syndicat soutient indirectement l’intérêt individuel de ses membres, et par conséquent l'intérêt d'autrui, or, il est de règle en France que nul ne plaide par procureur. Nous aurons ainsi à étudier la recevabilité de l’action sous trois aspects différents : quant à la capacité du demandeur, quant à l'intérêt qui est en jeu, quant à la qualité du plaideur. D'où trois sections, précédées de quelques rapides. considérations sur les conditions que nous dirons de pure forme.

SECTION I. — CONDITIONS DE FORME : AUTORISATION PRÉA- LABLE ; PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION, COMPÉTENCE

Les nullités de forme étant opposées au début même de la procédure, ce sont les conditions de forme que

nous devons d’abord examiner. Toutefois, comme elles sont de minime importance, nous ne leur consacrerons que de très courts développements.

24. — Autorisation préalable. — En premier lieu, pour assigner, un syndicat et une association doiventils, au préalable, obtenir une autorisation de l’Administration, ceci en conformité avec l’article 1.032 du code de procédure civile : « les communes et les établissements publics seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois adminis-

‘tratives » ? La réponse paraît très simple : la loi, ne

visant que les établissements publics, ne s'applique pas au Cas que nous envisageons actuellement. Seulement il faut noter que souvent le législateur, tout en ne parlant que d’ « établissements publics », désigne même les établissements d'utilité publique, or, les syndicats et les associations ne peuvent-ils pas être considérés comme tels ?

Pour les associations, la solution n’est pas dou-., teuse : l'art. 6 de Ja loi de 1901, qui leur confère le droit d’ester em justice, n’a certainement en vue que les associations, personnes morales privées; quant à celles qui sont reconnues d'utilité publique, cette reconnaissance augmente leur capacité civile mais ne modifie en rien les conditions de leur action devant les tribunaux (art. 11). Celle-ei n’est donc soumise à aucune formalité spéciale.

Pour les groupements professionnels, la seule difficulté vient de ce que, parmi les auteurs, les uns soutiennent que les syndicats sont des personnes morales privées, les autres qu’ils sont des établissements d’utilité publique. Dans le premier cas, aucun doute n’est possible, l'autorisation n’est pas nécessaire; mais, même dans le second, la solution doit être identique : la nécessité d’une autorisation est, en effet, une mesure

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excéptionnelle, qui ne saurait être imposée qu’en vertu d’un texte formel. Or, pas plus que la loi de 4904, celle de 1884 ne paraîtmême supposer la question; en l’absence done de textes contraires, syndicats et associations peuvent agir en justice sans s’inquiéter d’en obtenir la permission.

25. — Préliminaire de conciliation. — Sont-ils, du moins, tenus de tenter le préliminaire de conciliation ? L'article 48 du code de procédure civile s’exprime ainsi : « Aucune demande principale introductive d’ins-

tance entre parties capables de transiger et sur des

objets qui peuvent être la matière d’un transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n’ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n’y aient volontairement comparu ». Devons-nous appliquer cet article aux syndicats et aux associations ? À èn croire quelques auteurs, les syndicats n’y seraient pas soumis, Car « il est admis que par analogie avec les administrateurs d’une société ordinaire, 1ls (les administrateurs des syndicats) ne peuvent transiger sur les intérêts qu’ils administrent » (1). Une pareille assertion est-elle vraiment exacte ? | La loi de 1884 ne donne aucune réponse, et, en lisant uniquement son texte, nous sommes réduit à conclure que les administrateurs des syndicats, n’étant que des mandataires, voient leurs pouvoirs exactement limités par les statuts. Faute donc, par ceux-ci, de s’expliquer sur la transaction, cette opération leur est interdite. Mais la loi de 1901 vient fort heureusement éclairer

(1) GARNEAU, L'action en justice des associations professionnelles, 1907, p. 81 ; BERGERON, Du droit des syndicats d'ester en justice, 1898,

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notre Jugement, et comme ses dispositions constituent le droit commun, elles sont applicables aux syndicats professionnels toutes les fois qu’elles ne sont pas en contradiction avec leur législation spéciale.

Or que nous dit la loi de 1901 ? Apparemment rien de plus précis que celle de 1884 : les associations peuvent ester en justice. Mais durant la discussion du fameux article 6, M. Piou demanda des explications précisément sur le droit de transaction : était-il compris dans celui d’ester en justice ? Et des réponses, fournies par le rapporteur à la Chambre des députés, il résulte que le pouvoir de transiger appartient aux associations déclarées comme corollaire, nécessaire et forcé, du droit, à elles conféré, de plaider devant les tribunaux (1). Dès lors les mêmes administrateurs qui tiennent de la loi le pouvoir d'’ester en justice, ont ègalement, de par la loi, celui de transiger, sauf disposition contraire des statuts. Or ce qui est vrai des asso. ciations l’est, dans l’espèce, des syndicats, nous l’avons déjà démontré; par suite les syndicats peuvent transiger.

Mais si associations et syndicats sont admis à opérer des transactions, nous retrouvons précisément l’hypothèse visée par l’article 48 du code de pr. eiv.; et, en cas de procès, ils sont donc tenus de tenter le préliminaire de conciliation, sauf les cas de dispense prévus par larticle 49 du même code. Autrement dit, dans la question de la conciliation, comme dans celle de l’autorisation, ils sont soumis au droit commun.

26. — Compétence. — Enfin parlons rapidement de la compétence : nous serons très bref, car les différentes

(4) Journal Officiel, Chambre des députés, séance du 5 février 1901, p. 314

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questions qu’elle soulève ne se posent d’une manière intéressante, pour des collectivités, que si elles sont défenderesses. Envisageant seulement le cas où elles sont demanderesses, nous dirons que le tribunal compétent, ralione personæ, sera celui du domicile du défendeur.

Rations materiæ, elles auront à agir soit au tribunal civil pour obtenir par exemple l'exécution de contrats qu’elles ont conclus ou l’allocation de dommages-intérêts pour préjudice causé à leur personne, — soit au tribunal correctionnel, si elles veulent poursuivre la répression d’un délit; elles devront alors, comme tout plaideur, se constituer parties civiles, — soit devant les tribunaux administratifs, tel le Conseil d'Etat, à qui elles demanderont l’annulation d’un arrêté préfectoral ou ministériel, entaché d’excès de pouvoir.

En un mot, sur ce terrain-là, comme sur les deux premiers, si les collectivités ne veulent pas voir soulever - l’incompétence, elles doivent simplement se soumettre

au droit commun (1).

SECTION II. — CONDITIONS DE FOND : CAPACITÉ Du SYNDICAT ET DE L'ASSOCIATION: NÉCESSITÉ D'UNE EXISTENCE JURIDIQUE.

SL. — Groupements personnifiés

27. — Aucun doute ne peut subsister, les textes sont formels, nous les avons déjà cités : le syndicat et l’as-

(1) Pour plus de développements sur cette première section, consulter : GARNEAU, Op. cit. ; MILLOT, Du droit pour les syndicats d’ester en justice, 1908 ; BERGERON, Du droit des syndicats d’ester en justice, 1898 ; SAuzET, De la nature de la personnalité civile des syndicats professionnels, Revue critique 1888, p. 296 et 391 ; Pic, op. cit. p. 295-296.

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Sociation sont admis à ester en justice, donc sont capables d'agir. | Nous pourrions clore ici notre section, s’il s'agissait de personnes physiques, mais nous sommes en présence d'êtres immatériels, nullement en chair et en os, qui, si le droit à l’existence de fait leur a été accordé sans aucune condition (article 2 de la loi de 1901), ne peuvent prétendre à la vie juridique que moyennant l’observation de certaines règles. Et tandis qu'autrefois l'Administration jugeait, dans chaque espèce, si une collectivité devait ou non être admise au rang des personnes morales, actuellement, grâce à une heureuse

évolution signalée plus haut, la loi tient simplement ce

langage : « voulez-vous, syndicats et associations, être « quelqu'un » à mes yeux ? Si oui, remplissez seulement les quelques conditions que j’impose, et je vous reconnaîtrai pour un de mes enfants, digne de naître et capable de vivre »

Quelles sont ces règles, qui, observées par les syndicats et les associations, leur permettront de $e dire en toute vérité « cupables » ? Nous répondrons en distinguant selon qu'il S’agit de syndicats ou d’associations.

28. —— Aux termes de l’article 2 de la loi de 1884 : « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourrant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement »

Deux conditions semblent résulter bien nettement de ce texte. La première est que les syndiqués exercent la méme profession, où tout au moins, — l'identité étant trop difficile à réaliser, — des professions similaires el connexes, ainsi celles de mécaniciens et de chauffeurs de la voie ferrée. Les procès relatifs à la constitution