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des syndicats portent le plus souvent sur lextension plus ou moins grande à donner au mot « connexe » : c’est ainsi que le tribunal de Lille, le 10 août 1901 (1), estima légal un syndicat composé de pharmaciens et de médecins réunis, alors que la Cour de Douai (2) et la Cour de cassation (3) jugèrent au contraire ces deux professions non connexes. De même, le Conseil d'Etat a jugé, le 3 août et le 20 décembre 1907, qu’un syndicat formé de tous les employés des deux sexes du. commerce, de l’industrie, du bâtiment, n’est pas licite, les métiers devant être au moins similaires (4).

Mais un syndicat, pour être valable, ne peut comprendre ni d'anciens patrons ou ouvriers, car les membres doivent encore exercer, — et c’est une exigence regrettable, — ni des membres honoraires, à moins qu'ils ne participent aucunement au fonctionnement de association.

La seconde condition veut que les syndiqués exercent des professions « concourant à létablissement de produits déterminés », c’est-à-dire des professions industrielles, commerciales et agricoles (art. 3). Sont done exclus des syndicats les fonctionnaires publies proprements dits, — ceux qui assurent un service publie, mais non ceux qui ne sont que des salariés de l'Etat, du département, ou des communes, — et les professions purement libérales, qui n’ont aucunement trait à l’industrie. Pour ces dernières, la solution peut paraître sévère, mais elle est nécessitée par le propre article 6 de la loi de 1884, qui parle seulement des

11 nov. 1901, D. 1901.2.504.

Cass. crim., 28 février 1902, D. 1902.1.208.

D. 09.3.42, et Recueil des sommaires 1908, n° 1470,

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« syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers », et par ce fait qu'il a fallu une loi pour permettre aux médecins de se syndiquer. Toutefois la jurisprudence se montre moins rigoureuse (1), surtout depuis le vote de la loi de 1901, et constate que les personnes exerçant une profession libérale peuvent avoir à défendre syndicalement des intérêts économiques, intérêts que prévoit précisément l’article 3. Il reste d’ailleurs bien entendu que les corporations actuellement existantes et organisées, comme les officiers ministériels ou les avocats, sont encore aujourd'hui soumises -à leurs règle. ments respectifs et ne peuvent invoquer la loi de 1884 à leur profit (2). |

A ces conditions de fond, s’ajoutent certaines règles de forme, dont la stricte observation est nécessaire por:r la reconnaissance de la personnalité morale des syn«l: cats. Nous ne saurions mieux les indiquer qu’en rapportant ici l’article 4 : « Les fondateurs de tout syn licat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés ile l'administration ou de la direction.

« Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et , à Paris, à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

« Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République.

(1) Provins, 15 avril 1897, Gaz. Pal., 97.2.145 ; décision autorisant les géomètres-experts à former un syndicat.

(1) Le lecteur comprendra que nous n'insistions pas longuement sur ces questions, parfois délicates. Si nous les indiquons seulement, c'est qu’elles ne se rapportent qu'indirectement à notre sujet.

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« Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils ».

Et l’ensemble de toutes ces dispositions, relatives aux syndicats, se trouve sanctionné, outre l'absence de personnalité civile et par conséquent de capacité, par de fortes amendes dont sont passibles les directeurs et par la possibilité d’une dissolution du syndicat.

29, — A peu près analogues sont les obligations imposées aux associations pour l’obtention de la capacité juridique, prévue par l’article 6 de la loi de 1901, et plus spécialement pour l'obtention de la jouissance et ce l’exercice du droit d’ester en justice.

Bien évidemment nous ne rencontrons pas ici de disposition spéciale relative à la composition des associations; tout individu est autorisé à faire partie d’un … groupement, quel qu'il soit : seule l’association composée

en majeure partie d'étrangers risque d’être dissoute or As

Nous n'avons donc qu'à parler de la publicité requise par l’article 5; transerivons encore simplement le texte de la: loi : |

« Toute asociation qui voudra obtenir la capacité juridique (sus-indiquée) devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

« La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il e? ser donné récépissé.

Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Les associations sont tenues de faire con-