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naître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts,

« Ces modifications et ces changements ne seront opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande ».

Cette publicité a été accrue par le règlement d’administration publique du 16 août 1901, qui impose, dans le délai d’un mois à dater de la déclaration, l’insertion au « Journal Officiel » d’un extrait contenant le titre et l’objet de l’association et l'indication de son Siège social.

30. — Ainsi, moyennant quelques formalités, très . simples, l’association et le syndicat arrivent facilement à se donner une capacité pleine et entière pour l’accès aux différents prétoires; régulièrement déclarés, ils ne peuvent <e voir opposer aucun moyen de nullité, si du moins leur action satisfait par ailleurs aux exigences de la procédure.

Qu'il nous soit permis de faire remarquer que « la loi du 1” juillet 1901 constituant la législation de droit

commun en malière d'association, il est loisible aux

personnes qui S’associent en vue de poursuivre l'étude et la défense d'intérêts professionnels, de renoncer, si elles le jugent préférable, au bénéfice de la loi du 21 mars 1884, pour <e placer sous le régime de la loi du 4% juiilet 4961. Les unions ont notamment intérêt à le faire, puisque le dépôt de la déclaration prévue par l’article 5 de cette loi leur permet d'acquérir la petite personnalité civile, alors que, constituées selon la lei du 21 mars 1884, elles sont dénuées de toute capacité juridique. Il est même certaines espèces dans lesquelles