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les intéressés n'ont pas le choix et sont obligatoirement régis par la loi du 1° juillet 1901 : tel est le cas des associations professionnelles constituées soit entre personnes n’exerçant pas la même profession ou des professions connexes, soit entre personnes auxquelles la jurisprudence dénie le droit d’invoquer le bénéfice de la loi du 21 mars 1884 (agents relevant des administrations publiques) (1).

Enfin nous devons noter que l'association étant une convention, pour qu’elle soit valable, les quatre conditions exigées par l’article 1.108 du code eivil doivent être réunies : consentement de la partie qui s’oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l’obligation » (2).

$ 2. — Groupements non personnifiés