Mis iei une autre question se pose : à côté des
(1) GRUMBACH, Les associations et les cercles depuis la loi du 1% juillet 1901 ; 1904, p. 99-109. Dans le même sens, CAPITANT, Rapport présenté à la société d’études législatives, Bulletin 1911, n° 2, p. 153, et un arrêt de Nîmes (voir plus loin, p. 252). Cette théorie n’est peut-être pas universellement admise ; en vertu de la règle specialia generalibus derogant, des auteurs refusent aux professions, susceptibles de se syndiquer, le droit de préférer le régime de la loi de 1901. Ne pourraient user de cette dernière loi que ceux pour qui le droit syndical est inapplicable. — (M .Voron, à son cours, Faculté catholique de Lyon). Il existe aussi, mais dans un sens légèrement différent, une lettre du garde des sceaux du 27 juillet 1909 (Annuaire de l'agriculture et des associations agricoles 1911, p. 112, et Bulletin de lOffice du Travail, 1909, p. 1021). Cf, M.-Duthoit (cours de la Semaine Sociale de Rouen, 1910, compterendu, p. 298-299), qui se prononce contre l'unification du Statut syndical et du statut associationnel.
(2) GRUMBACH, id., p. 21.
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associations qui ont fait la déclaration de l’article 5 et sont par conséquent « capables », il existe deux autres sortes de groupements, dont nous avons incidemment parlé, les associations reconnues d'utilité publique et celles qui se sont simplement fermées sans faire aucune déclaration. Quelle est leur capacité ?
Au point de vue de l’action en justice, la première
‘catégorie suit les règles des associations déclarées, la reconnaissante d'utilité publique n'ayant pour effet que de permettre l'acceptation des dons et legs. Pour la seconde, il en est tout différemment : ces associations, qui, d’après l’article 2 peuvent naître et vivre en toute liberté, ne jouissent d'aucune capacité juridique, tant qu'elles ne se sont pas déclarées: comment, dès lors, leur vie se manisfestera-t-elle ?
On pourrait être tenté de répondre que les formalités de publicité sont assez faciles pour que toutes les associations s'y soumettent. Mais en fait, beaucoup préfèrent rester ignorées; si pourtant elles ont des procès à soutenir, comment agiront-elles ?
Des procès, dira-t-on ? Quelle en serait la cause puisque ces associations ne peuvent ni pos£éder, ni contracter, ni s’obliger, ni acquérir ?
. Sans doute, l’article 5 de la loi de 1884, visant les unions de syndicats — qui peuvent être assimilées aux associations non déclarées, — dit qu’elles « ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice », qu’elles ne seront douées d’aucune personnalité; sans doute l’article 2 de la loi de 1901 déclare que « les associations de personnes pourront se former librement sans: autorisation ni déclaration préalable, mais (qu’) elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5 »; sans doute l’article 17 de la même loi édicte formellement que « sont nuls tous ‘actes entre vifs et testamentaires,
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. à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de ‘se soustraire aux dispositions des articles 2...», et ces articles doivent être respectés. Cependant les associations occultes (1) ont le droit de percevoir des cotisations; l’article 4, placé avant les articles concernant les associations déclarées, nous l'indique : « Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire », et un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Dié l’a confirmé (2). Ce ne n’est même pas tout; « si l’un des associés refuse de payer sa quote part, ou si d’une façon plus générale un procès intervient à l’occasion du recouvrement des cotisations, l’association aura besoin d’ester en Justice. Enfin. il lui faudra louer le local destiné à la réunion de ses membres; pour meubler ce local, il lui faudra faire des emplettes, si modestes soient-elles, acheter des chaises, des tables. On ne peut raisonnablement donner le droit à l’existence à l’association occulte, sans Iui reconnaître, d’une certaine façon au moins, le droit de se procurer des ressources pour vivre » (3).
C’est évident, malgré tout, l’association, même non personne morale, est en fait à la tête d’un patri- “moine à administrer; en conséquence, elle pourra avoir
(1) Nous parlerons dorénavant des seules associations, ayant admis que les unions de syndicats sont soumises à un régime analogue.
(2) 2 juillet 1998, Sirey 1909, Sommaires, 2% partie, p. 5.
(3) EYQUEM, Essai sur la capacité des associations avant et après la loi du 1e juillet 1901, p. 257-258.
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à engager des procès. Or, sa capacité sur ce point dénendra du régime auquel se trouvent soumis ses
biens; il est donc nécessaire de sommairement rap-
peler les opinions, émises par la doctrine, touchant la base juridique à donner à ce patrimoine collectif : nous en déduirons les droits de l’association non déclarée à se présenter devant les tribunaux.
32. — Ne parlons pas de MM. Trouillot et Chapsal (1), qui ne reconnaissent absolument aucun pouvoir aux associations non déclarées, soutenant une thèse contraire à toute logique, comme nous l’avons démontré.
M. Eyquem, lui, propose de leur adjoindre une de ces sociétés civiles ou commerciales, dont la capacité ne connaît pas de bornes. C'était l’idée maîtresse de Waldeck-Rousseau, l’auteur du projét de loi; malheureusement, durant la discussion, on combattit vivement cette juxtaposition de deux contrats, et finalement Waldeck-Rousseau dut reconnaître l'échec de sa théorie, le législateur l’avait écartée. « Aussi, dit M. Eyquem, tout en demeurant intimement convaineu de la régularité et de la légalité de ce moyen, en présence des dé-
clarations formelles des auteurs de la loi, nous hési-
tons à recommander ce procédé » (2): nous ferons comme jui.
M. Hauriou offre un autre système, celui du « patri-
moine commun », de la Gesammte Hand, forme de
propriété collective intermédiaire entre l'indivision et la personnalité morale : ici la propriété ne se concentre pas sur la tête d’une personne morale distincte des associés, elle appartient en commun à ces associés, qui sont ainsi sous le régime de la communauté, de l'in-
(1) Lois Nouvelles 1901, 1re partie, p 490... (3) EYQUEM, op. cit., p. 268.
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division, mais indivision voulue, contractuelle, séparative des biens personnels des membres et des biens de l'association avec affectation de ceux-ei au but social, nullement soumise au partage, même après cinq ans. L'administration de cette propriété est nécessairement l’œuvre de tous.
Un pareil procédé, que nous ne pouvons plus longuement analyser, a rencontré des partisans; toutefois ne pourrait-on pas dire, comme M. Margat (1), que lé patrimoine tenu en « main commune » offre plus de dangers que la société .de biens, adjointe à l’association ? Une menace de partage est, en effet, toujours suspendue sur la tête de celle-ci, si elle est à durée illimitée; « les biens tenus en main commune, au contraire, échappent à cette chance de dislocation puisque éncore une fois les membres du groupe ne peuvent pas en provoquer le partage, jusqu’à la disparition d l’association, destinée en principe à vivre indéfiniment ». Or nous savons que le législateur a voulu écarter les sociétés de biens annexes; le patrimoine en
« main commune », auquel certainement il n’a pas
pensé, se trouverait donc a fortiori exclu indirectement, bien que ne faisant pas acquérir la personnalité morale à l’association.
33. — Aussi la plupart fe auteurs a que les biens sont soumis au droit commun des groupements non personnalisés, c’est-à-dire au régime de l’indivision ordinaire. C’est la théorie de M. Margat, de M. Grumbach (2), de M. Planiol (3), de M. Béjanin.…. (4)
(1) MarGar, La Condition juridique des associations non déclarées. — Rev. trimestr. de droit civil 1905, p. 285-260.
(2)Op'Leit ep:
(3) PLANIOL, op. cit., tome II, p. 659.
(4) BÉJANIN, De la capacité juridique des Rens d'après la loi du 1 juillet 1901.
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et de M. Glotin, pour les unions de syndicats (4); c’est également la thèse soutenue par le tribunal de Saint- Dié dans son jugement précité (v. p. 66). Rien ne peut s'opposer à cette indivision, qu’elle soit le resultat nécessaire d’un état de fait ou qu’elle ait été stipulée dans le contrat d’association. Elle n’encourt pas la uullité de l’article 17, qui interdit seulement d’assurer à l’association les avantages de la personnalité morale, car l’indivision est le contraire de la personnalité morale : celle-ci « assure le triomphe de l'intérêt collectif», tandis que celle-là n’a en vue que l'intérêt individuel de chaque communiste. De plus, il serait déraisonnable de soutenir que des individus, capables ut singuli, ne peuvent plus bénéficier de cette capacité quand ils se trouvent groupés, agissant conjointement, ce qui est le cas dans le régime d’indivision.
34. — Quoi qu'il en soit, pour en revenir à la question de la capacité d’ester en justice, nous dirons dans le cas d'association non déclarée, adopte-t-on le système de la société annexe ? — Il faudra se reporter aux règles générales de capacité en matière de société. Adopte-t-on le système de la « main commune » ou de lindivision simple? — Ces deux théories sont assez différenciées par la réalisation, toujours possible, d’un partage des biens indivis, partage dont n’est jamais menacé le patrimoine en « main commune »; cependant elles font appel, toutes deux, pour l'administration de l'association, au concours de tous les membres : ceci revient à dire que, du point de vue de Paction en justice, seule doit être envisagée la capacité des associés pris individuellement, puisque seuls ils peuvent agir; et là encore, c’est le droit commun qui s’applique.
(1) GLOTIN. op. cit., p. 320.
