SECTION III. — CONDITIONS DE FOND : NÉCESSITÉ D'UN INTÉRÊT EN JEU

35. — « Pas d'intérêt, pas d’action », tel est l’adage, si souvent répété à l'Ecole et au Palais: il signifie qu’une des conditions de recevabilité de l’action est de reposer sur un mobile sérieux : un droit à défendre ou à revendiquer, la réparation d’un préjudice à exiger, des mesures de protection à ordonner en vue d’un dommage possible...

Cet intérêt, base nécessaire de l’action, doit être né el actuel, et non simplement éventuel, à la différence du préjudice.

Il peut être soit matériel, soit moral : matériel, si

le dommage, dont l’action poursuit la réparation, a atteint les biens du demandeur; moral, s’il n’a atteint que son honneur, Sa considération, sa réputation.

Que l'intérêt moral soit suffisant pour motiver une action, c’est un principe universellement admis aujourd'hui, du moins du point de vue délictuel (4). « La loi française, dit M. Garraud, n’ayant exigé, nulle part, la nécessité d’un dommage pécuniaire ou matériel pour donner ouverture à l’action civile, on en a conclu, à bon droit, qu’un dommage moral pouvait lui servir également de base. En effet, l’article 1.382 du code civil et l’article 1° du code d'instruction criminelle parlent

(1) Parmi les auteurs, MM. Tissier-Glasson et Garraud dans leurs deux traités de procédure civile (1908, tome I, p. 226) et d'instruction criminelle (1907, tome I, p. 236-287) ; M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, tome TI, 1909, n° 252. — Dans la jurisprudence, relevons : Paris, 9 avril 1897 (D: 99.2.244) ; Epernay, 28 février 1906 (S. 1906.2.180) ; Toulouse, 17 avril 1902 (S. 1905.2.81) ; Saint-Etienne, 25 avril 1901 (S. 1904.2.116).

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d’une manière générale de « dommage », sans distinguer entre ces différentes espèces de dommages, et notamment sans exclure le dommage moral. Sans doute, la réparation d’un dommage inappréciable en argent, se résolvant en une indemnité pécuniaire, est forcément arbitraire; mais de ce que le juge ne peut accorder une réparation exacte du préjudice causé, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse en accorder aucune. La difficulté d'évaluer le préjudice ne saurait être une fin de non recevoir contre l’action ».

En matière de contrats, si l’accord n’est pas aussi complet entre les auteurs et la jurisprudence, il semble pourtant de plus en plus reconnu que le préjudice moral peut donner lieu à des dommages-intérêts (1).

Et c’est une constatation d’autant plus intéressante pour nous, que les syndicats professionnels auront souvent à agir pour la satisfaction d’un simple intérêt moral (2); lorsque l'intérêt professionnel, en effet, le seul qu'ils puissent défendre, se trouvera lésé par des faits de fraude, de concurrence déloyale, de violation de contrats conclus..., la matérialité du préjudice subi sera parfois difficile à établir, tandis qu'il sera plus aisé de prouver qu’en tous cas les actes d’un falsificateur ont fortement nui au prestige de la profession, à son patrimoine moral. Il en est de même pour les associations, et plus particulièrement pour celles qui se

(1) Pour plus amples développements, consulter : PLA- NIOL, Op. cit., n° cité et les arrêts rapportés. — CHAUSSE, De l'intérêt d'affection, Revue critique 1895, p. 446... ; Dor- VILLE, De l'intérêt moral dans les obligations (Thèse, Paris 1901).

(2) Sur cette idée que « le développement des droits moraux porte neturellement à la syndicalisation des actions », voir DEMOGUE, Les notions fondamentales du droit privé, 1911, p. 188.

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‘proposent un but purement moral à atteindre, telle la Ligue de la licence des rues; à supposer qu’on admette leur action en justice, bien évidemment elle ne pourra avoir pour objet que la défense d’un intérêt moral : ce qui ne veut pas dire que le quantum du préjudice soit alors plus facile à déterminer, bien au contraire.

… Nous devons toutefois faire remarquer que « la notion de dommage moral ne doit pas être étendue au-delà de ses limites naturelles ». Un tribunal ne devrait pas reconnaître à une partie civile le droit d’invoquer, comme base de son action, exclusivement ses affections, Ses goûts, ses habitudes. |

36. — Enfin, matériel ou moral, l'intérêt doit être personnel à celui qui l’invoque; autrement dit, il doit exister une relation entre la faute commise par le délinquant et le préjudice subi par la victime, qui en demande la réparation. Mais quelle est la nature de cette relation ?

Au point de vue contractuel, l’article 1.151 du code civil limite les dommages à « ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention » ; il en résulte que le demandeur devra justifier d’un préjJudice résultant directement de la faute.

Au point de vue délictuel, une distinction s'impose ; la victime, on le sait, peut choisir entre deux voies : la voie civile, la voie criminelle. Emprunte-t-elle cette dernière ? Elle met immédiatement l’action publique en mouvement en se constituant partie civile, et dans ce cas on dit couramment que le dommage, dont elle excipe, doit être une suite directe du délit pénal soumis aux tribunaux de répression. Tel est le principe, dont les applications sont parfois contestables. On comprend qu'une pareille règle serve de « soupape de sûreté » : veulent-ils encourager un demandeur, les tribunaux se montreront très larges sur le sens du mot « direct »;

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désirent-ils au contraire enrayer des poursuites trop nombreuses, il leur suffit d'exiger rigoureusement la preuve d’une relation directe entre le délit et le préjudice subi, et comme une pareille preuve est souvent très difficile, le demandeur sera débouté; ce dernier système est suivi actuellement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui est très sévère pour l’admission des actions syndicales.

Pour éviter un pareil arbitraire, il serait plus exact de dire, comme M. Voron à son cours, qu’au criminel la partie qui agit en réparation d’un délit, la partie civile, doit, pour réussir, prouver deux choses : 1° l'existence du délit; 2° la relation directe de cause à effet entre ce délit et le préjudice-par elle invoquée. Et c’est ce: qui rend si chanceuse l’action, c’est ce qui limite le nombre des personnes capables de se porter parties civiles. « Si le dommage, en effet, a sa raison d'être dans une circonstance étrangère au délit, alors même que, sans le délit, cette circonstance ne se serait pas produite, on ne saurait en rendre le délinquant responsable » (1), respondable du moins devant les tribunaux correctionnels. Toute personne qui souffre des conséquences d’un délit pénal, sans en avoir été la propre victime, ne peut agir que devant les tribunaux civils, en vertu de l’article 14382 C. civ. (2).

La victime, en effet, emprunte-t-elle la voie civile ? Elle est soumise à des règles beaucoup moins rigoureuses. Ni l’art. 1.151 du code civil, ni les règles du

(1) GARRAUD, op. cit., p. 238.

(2) Voir une espèce intéressante et une contradiction de ces principes dans un jugement correctionnel du tribunal de la Seine, d’ailleurs réformé par la Cour. — Gaz. des Trib., journal du 27 novembre 1904 ; Revue pénitentiaire, 1905, p. 386 et 624.

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code d’instruction criminelle ne s’appliquent. « En raison des termes généraux des articles 1382 et 1383 du C. civ., les auteurs sont à peu près unanimes, dit une note au Sirey, à reconnaître que toute personne, qui a éprouvé un préjudice par suite d’un délit ou d’un quasi-délit, est recevable à en demander réparation, que le dommage ait été direct ou indirect; en d’autres termes, d’après la doctrine, il suffit d’être lèsé dans

ces intérêts pour avoir une action contre l’auteur du

délit ou du quasi-délit » (1). La jurisprudence incline d’ailleurs vers la même solution, par exemple en admettant les recours d’assureurs contre les auteurs d’incendies, et la Cour de cassation l’a appliquée dans un récent arrêt du 4 mars 1902 (1). |

Là réside donc la grande différence entre les tribunaux eivils et les tribunaux correctionnels : devant les premiers, l’intérêt soutenu peut-être quelconque; devant les seconds, il est limité comme nous l’avons indiqué; et c’est ce qui motive une certaine divergence de vues entre la Chambre criminelle de la Cour de cassation et la Chambre civile qui, elle, se montre beaucoup plus favorable aux syndicats agissant en justice. Aussi pour faire cesser ce conflit, deux propositions de lois ont été déposées, le 30 mars 1911, à la Chambre des députés par M. Lefèvre, au Sénat par M. Cazeneuve; ces deux projets, dont nous reparlerons, prévoient que l’action syndicale sera recevable, dans les hypothèses indiquées par la loi du 5 août 1908, « même si le préjJudice, dont la réparation est poursuivie, n’est que moral et 2ndirect ».

(1) SIREY, 1902.1.224. Voir l'arrêt et la note qui contient de nombreuses références d'auteurs et de jurisprudence.

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SECTION IV.— CONDITIONS DE FOND : QUALITÉ DU SYNDICAT ET DE L'ASSOCIATION POUR AGIR

Il faut avoir « qualité » pour agir; c’est la dernière condition requise du plaideur. « Cette qualité, on la reconnait tout naturellement au titulaire du droit; au mandataire pourvu de pouvoirs suffisants, à la condition qu'il ne <e présente pas en justice comme agissant en son nom personnel, ce que défend la règle « nul en France ne plaide par procureur » (1). Le titulaire du droit, c’est, dans l’espèce, le syndicat ou l’association; mais comme ils n’ont point la possibilité de venir en personne devant les tribunaux, ils auront nécessairement recours, dans tous les cas, à un mandataire, et dès lors se pose tout naturellement la question : quand le mandataire sera-t-il qualifié pour agir ? — Nous avons parlé plus haut de groupements non personnalisés qui se trouveront parfois dans la nécessité de s'adresser aux juges; quel sera leur organe ? second point d'interrogation. — Enfin il est très facile de dire : « pourra agir le titulaire du droit »; malheureusement on contestera souvent au syndicat et à l’association cette qualité et il nous faudra établir les divers cas où, selon nous, ils sont autorisés à plaider : ce sera l’objet d’un troisième paragraphe, dans lequel nous indiquerons seulement le problème, toute la suite de notre thèse tendant à le résoudre.

$ I. — Qualité du mandataire de la personne morale 31. — Le syndicat et l’association déclarée, consti-

tuent des personnes, distinctes des membres qui les

(1) GLASSON ET TISSIER, Op cit, p. 228

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composent et jouissent du droit, commun à toutes les sociétés, d’être représentés dans les actes de la vie civile par un ou quelques-uns de leurs membres, agissant ès-qualités, et non par tous coHectivement.

Les statuts généralement détermineront quel sera ce mandataire, d'ordinaire le président, mais aussi n’importe quel membre; dans ce cas, celui-là seul pourra agir, qui y aura été autorisé. Ou bien, lors d’une instance à engager, le groupement désignera un mandataire ad litem, qui évidemment aura seul le droit d’ester.

La situation un peu délicate est celle d’une association ou d’un syndicat, ayant négligé de prévoir la personne chargée d’intenter l’action. Faut-il, comme MM. Trouillot et Chapsal (1), dire qu’alors le président ou le directeur de l’association ont qualité pour défendre à une assignation, mais ne peuvent eux-mêmes assigner, qu'habilités par une décision spéciale ? Une pareille solution serait trop rigoureuse; en l’absence d’un texte de loi, en présence d’une jurisprudence constante, qui se montre beaucoup moins sévère, nous nous rangeons à l’avis de M. Glotin (2) : « c’est l'administrateur, le directeur qui représente l’être juridique, non en vertu d'un mandat conventionnel, mais en vertu d’un véritable mandat légal. Partout les textes de nos lois appliquent ce principe dans des hypothèses spéciales... (3) Aussi la jurisprudence est constante sur ce point (4). A moins de dispositions contraires dans la loi ou dans les statuts, tout chef d’une corporation est son repré-

(1) Lois Nouvelles, 1901, 1e partie, p. 514.

(2) GLOTIN,-op. cit., p. 219-220.

(3) Verbi gratia : art. 937 et 940 du Code civil ; art. 28 du décret du 16 août 1901, relatif à la loi des associations. (4) Verbi gratia : Cour de Lyon, 3 juin 1899, D. 1891.2.29. Cour de. Dijon, 23 juillet 1899, D: 98.1.241.

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