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sentant légal en justice. Nous admettrons done qu’en l'absence de toute clause contraire, ce sera le président qui représentera le syndicat (et par conséquent l’association) en justice ».

Le représentant, quel qu'il soit, devra naturellement indiquer son mandant, sinon le procès serait jugé contre lui personnellement, et l’association ne pourrait en bénéficier : « nul, en effet, ne plaide en France par procureur, hormis le Roi ». C’est la deuxième fois que nous nous heurtons à cette maxime; l’occasion nous semble bonne de rapidement l'expliquer, étant donné qu'elle a joué un rôle important dans notre matière.

38. — De la maxime que « nul ne plaide par procureur ». — Ouvrons n'importe lequel de nos codes, nous n'y trouverons point formulée cette règle; tout au plus peut-on déduire par «a contrario de quelques icxtes qu’elle existe législativement encore de nos jours. Elle est une très ancienne formule, dont le sens a varié à travers les siècles.

Notons tout d’abord que « procureur » signifie « mandataire », et que le mot « plaider » vise tout aussi bien le défendeur que le demandeur.

D'origine germanique, notre maxime fut prise longtemps dans son sens propre : on devait venir en personne devant la justice, sans possibilité de se faire représenter par un mandataire. Puis, à la fin du Xxv° siècle, il fut peu à peu admis qu’on pourrait plaider par procureur, mais à la condition que le nom du plaideur serait toujours accolé à celui du mandataire. C’est avec ce sens que la formule à survécu depuis lors. Si elle survit aujourd’hui, elle le doit en grande partie à l’usage; quelques auteurs soutiennent pourtant, nous l’avons dit, qu’elle est consacrée indirectement par des textes : la discussion d’ailleurs nous importe peu; en fait les tribunaux rappellent souvent ce vieil adage,

ils s’en servent comme d’une fin de non recevoir, qu’ils opposent aux actions syndicales, cela suffit pour rendre intéressante la recherche de la véritable portée de cette règle (1). $ - Loin certes l’idée qu’on ne peut confier à un mandataire la conduite d’une affaire ! Dans de cas des personnes morales, une pareille interprétation équivaudrait à un refus du droit d’agir en justice, puisqu'elles doivent nécessairement recourir à un représentant. La véritable et unique traduction possible est qu’on ne reconnaît pas le droit à un plaideur de rester ignoré, caché, inconnu de son adversaire, et ceci en se faisant remplacer par un mandataire. e

Une pareille exigence se justifie d’ailleurs très bien : en toute équité, la personne assignée doit pouvoir préparer une défensè sérieuse; or, elle n’en aura le moyen que si elle connaît exactement quel est son réel adversaire, car tels moyens qui sont bons à opposer à Primus sont de nul effet à l’égard de Secundus.

Done le mandant, le véritable plaideur devra se révéler; et comment le ferait-il mieux qu’en indiquant son nom dans les divers exploits qui seront signifiés ? Rien n’est plus simple quand le mandant est unique; c’est le cas pour le syndicat et l’associatoin déclarée; l’assignation sera ainsi libellée : « À la requête de X..., agisant en qualité de président du syndicat ». La question se complique au contraire lorsque plusieurs personnes, ayant un intérêt commun, font partie d’un grou-

(1) Sur la question, très fréquemment étudiée, consulter : GLASSON ET TiSSIER, op. cit., tome I, p. 368-375 ; PER- CEROU, Revue bourguignonne de l’enseignement supérieur, année 1898, tome 8, p. 21 ; NAQUET, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1875, p. 638 ; DEMANGEAT, rapport à la Cour de cassation, Cass. 26 mars 1878, S. 1879.1.22. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Du prêtenom, Thèse, Caen 1898.

pement non personnalisé; Fassociation n'étant pas « quelqu'un », seuls les membres peuvent agir, et dès lors, S'ils prennent un mandataire, celui-ci sera tenu de faire connaître le nom de tous ses mandants, ce qui présentera beaucoup d’inconvénients s’ils sont nombreux. Mais la règle est formelle, on ne peut y contrevenir.

Quelle serait, en effet, la conséquence de sa violaton ? Incontestablement la nullité; mais nullité qui n’est pas d'ordre public (1), quoi qu’en pensent certains auteurs; c’est-à-dire qu’elle ne peut être proposée par le ministère public ni soulevée d’office par le tribunal. C’est très compréhensible : si l’adversaire engage le procès sans demander à l’autre plaideur justification de sa qualité, il le fait à ses risques et périls; la règle a été établie à son profit, il peut y renoncer expressément ou tacitement. La nullité est donc relative, soit la nulhté de forme seulement, qui découle de ce que l'acte de procédure ne contient pas le nom de la véritable partie, soit la nullité de fond, qui consiste à opposer au plaideur qu’il n’a pas qualité pour défendre des intérêts, qu'on prétend lui être étrangers.

39. — Tel est le sens de cette règle; mais si justifiable soit-elle en théorie, elle n’en présente pas moins de sérieuses difficultés en pratique, dans le cas, nous l'avons dit, où il est nécessaire de connaître les véritables demandeurs, nous voulons parler du cas des associations non déclarées. Traditionnellement, les noms de tous les membres doivent figurer dans l’exploit d’ajournement et tous les autres actes de la procédure ; on comprend les obstacles et les frais créés par une

(1) Pau, 23 décembre 1908 ; Recueil des sommaires 1909, n° 3696.