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par la jurisprudence pour les asssociations autorisées, mais non reconnues d'utilité publique, d’avant la loi de 1901 ? Ce système, on le sait, permettait à certaines associations, sans que les statuts le prévoient, d’être représentées en justice seulement par leurs gérants; ce qui rendait inutile la formalité ruineuse de la mise en cause de tous leurs membres. »

Qu’une semblable création ait été d’une grande utihté, nous en convenons sans peine, mais on ne peut vouloir faire bénéficier de cet avantage les associations, qui ont vu leur statut légal radicalement changé et définitivement fixé en 1901. L'article 17 de la loi s’oppose à ce que, d’une manière quelconque, on cherche à accorder aux associations-non déclarées une « capacité juridique »; or, le régime de l’individualité, dont les bienfaits ne S’étendaient pas seulement aux actions en justice, mais encore aux contrats, n’aboutit pas à autre chose qu'à reconnaître une certaine personnalité, restreinte sans doute, mais: une personnalité avec le nom en moins, à des collectivités qui en sont dépourvues.

Sans done même rec*ercher si les associations de l’article 2 correspondent ou non aux associations autorisées mais non reconnues d'utilité publique d'avant 1901, nous écartons — à regret sans üoute, mais ia loi est la loi — le régime de l’individualité.

Nous en sommes réduit à décider que, « les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites », si les statuts accordent £ux gérants le droit de plaider au nom de tous, la clause est valable et obligatoire inter parles, et aucun associé ne pourra invoquér la -règle : « Nul ne...». À l’égard des tiers, le plus souvent elle sera efficace, mais celle pourra être aussi inopérante, ct rien n’empêchera un plaideur grincheux, étranger à l'association, de n’en pas tenir compte, et d’exiger la liste des membres.