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De tout ceci il ressort que les associations non déclarées sont dans une situation très inférieure; à supposer même que l’action collective de tous les membres soit aisément praticable, elle reste subordonnée, on, le sait, quant à sa validité, à la capacité personnelle des associés. Or, chacun d’eux peut être atteint par des inca-.

‘ pacités spéciales, absolues ou relatives, dont il sera

peut-être difficile de faire abstraction dans l’administion du patrimoine, tenu en « main commune », Ou même simplement indivis. Qu'on regrette un pareil état de choses, c’est possible, mais il ne peut être différent ; et encore une fois, une déclaration à la préfecture n’est pas si compliquée ni si coûteuse (1) qu’on ne puisse la faire, pour procurer alors aux associations une personnalité, sinon complète, du moins suffisante pour le but que d’ordinaire elles se proposent (2).

(1) Elle coûte, avec des statuts de longueur moyenne, de

8 à 10 francs.

(2) Toutefois, M. Crémieu, dans sa brochure : « L'action civile exercée sous la forme collective », se montre favorable à un système équivalent à l’individualité. Il admet, ce à quoi nous souscrivons, que « toutes les fois qu’il se forme un intérêt unitaire et que cet intérêt se trouve assisté d'une volonté mise à son service pour le représerter et pour le défendre, il se forme un droit autonome et indépendant ; que ce qui crée la personne morale, ce qui fait d'elle une réalité, c’est la formation d’un intérêt unitaire (par l'affectation d’une masse de biens à un certain

but) et l'existence d’une volonté, * représentée par la gé-

rance ou organe d'administration, chargée d'exercer les pouvoirs appartenant au groupe ». — Mais il fait remarquer « que l'existence d’un intérêt indépendant peut se présenter non seulement lorsqu'il s’agit d’une personne morale, mais aussi lorsqu'il s'agit de groupements qui, sans jouir de la personnalité morale, ont cependant une véritable individualité. Il faut décider en conséquence, ditil, que s’il convient de réserver aux personnes morales le droit d'avoir un patrimoine propre, le droit d'avoir ur

ER $ 3. — Qualité du syndicat et de l'association eux-mêmes

41. — La parenthèse que nous avions ouverte, relati- vement aux associations non déclarées, étant dorénavant close, nous ne nous occuperons plus que des syndicats et des associations déclarées, c’est-à-dire des groupements, dotés de la personnalité morale. Et après avoir examiné quelle devait être la qualité de celui qui les représenterait en justice, une autre question se présente logiquement à l'esprit : quels sont les droits dont €es collectivités peuvent se prétendre titulaires, qu’elles peuvent faire valoir devant les tribunaux, pour la défense desquels elles ont chance de réussir sans courir le risque de se voir débouter, comme n'étant pas qualifiées pour en exiger le respect ? Il n’est pas besoin de faire remarquer que c'est là le gros problème, qu’il nous faut maintenant résoudre, après avoir, dans les nombreuses pages qui précèdent, déblayé le terrain.

Pour un individu, la solution est très simple : comme

self governement, il convient au contraire d'étendre à tous les organismes, qui correspondent à un intérêt nettcment individualisé, le droit de défendre, par l'intermédiaire des représentants désignés dans les statuts, cet intérêt commun. (?) Nous dirons donc que le droit d'exercer l'action civile Sous la forme collective doit être accordé toutes les fois qu'il s’est formé un intérêl unitaire, même si le groupement auquel correspond cet intérêt n'a pas été élevé au rang des personnes morales. L'unité du préjudice et de l'intérêt lésé doit motiver l'unité d'action » (p. 19 et 20) (?). Et pour reconnaître s’il y a individualité ou non, il faut s'attacher à la nature du but poursuivi, voir s’il se dégage un intérêt unitaire : M. Crémieu reconnaît une autonomie à certaines associations non déclarées de laloi de 1901, à un comité formé en vue de l'ouverture d’une exposition par exemple... (p. 24). Mais le groupement ne peut agir par l’intermédiaire d'un représentant que s'il s’agit d’atteintes à l'intérêt collectif, risquant de compromettre le but en vue duquel l'association ou le comité s'est constitué (p. 46),

il n’est admis à invoquer que les droits à lui personnels, il est généralement facile de juger s’il a été ou non compris dans un rapport juridique; si oui, son action “era recevable pour sanctionner le droit dont il est possesseur. Pour une collectivité, il n’en est pas de même; par hypothèse, elle est une personne morale, soit, c’est admis. Cette personne morale peut se trouver, au moins dans une certaine mesure fixée par les lois, créancière, propriétaire; elle peut acheter, vendre, louer, être vietime de diffamations, de vols, d’usurpation de titres lui appartenant, en un mot elle-possède un patrimoine et, dès lors, peut être parfois dans la nécessité de le défendre, soit, c’est encore admis. Mais a-t-on accordé la personnalité morale aux associations et aux syndicats uniquement dans le but de leur donner des biens à administrer ? Non, certes. Ces biens ne sont pas une fin en eux-mêmes, ils ne sont qu’un moyen procuré aux collectivités pour leur permettre de réaliser leur objet. Et cet objet lui-même, quel est-il ? Est-ce la personne morale qui Se le propose ou bien les associés. ? — On ne saurait Soutenir qu’une personne, morale et non physique, puisse «a priori rechercher tel ou tel résultat; seuls IcS associés, qui avaient constaté leur incapacité et leur manque de force dans l’état d’isolement, ont désiré unir leurs efforts, et ils ont été autorisés par les lois de 1884 à 1901, à agir en tant que « collectivité ». Celle-ci se trouve donc en possession de certains droits dont les associés se sont dépouillés en sa faveur (1). Il s’agit de déterminer quels sont ces droits; et lorsqu'ils seront nettement établis, le pouvoir d’action des syndi-

(1) Et cet abandon, cette mise en commun de droits au profit de la personne morale en rend celle-ci seule propriétaire, seul défenseur.

cats et associations sera fixé par le fait même, et limité à l’étendue de ces droits.

En un mot, les deux collectivités, que nous étudions, ont un patrimoine à conserver; bien entendu l’action en justice leur est concédée pour cette première fin. Mais, en même temps, la poursuite de leur seconde et prin- Cipale fin, — la réalisation du but spécial, que chacune d'elles se propose —, peut nécessiter le recours aux tribunaux : là encore, on devra leur reconnaître le droit d'exercer l’action judiciaire.

Le moment est arrivé de préciser les lignes légèrement confuses du plan que nous venons de développer. Nous devrions le faire dans cette section qui, jointe aux précédentes, formerait un tout complet; mais, vu la longueur des développements que demande la question, nous croyons devoir en renvoyer l’exposé, la discussion et la solution aux trois chapitres suivants.