CHAPITRE Il

LE SYNDICAT ET L'ASSOCIATION DEFENSEURS DE LEUR PATRIMOINE ET GARDIENS DE LEUR RENOMMÉE

Sommaire: Section I. — La collectivité propriétaire : nom, cotisations, amendes, acquisitions.

Section II. — La collectivité et son patrimoine moral. ue ARR RE

42. — Les articles 6 des deux lois du 21 mars 1884 et du 1° juillet 1901 parlent, on s’en souvient, de cotisations, d’immeubles, de subventions..., donc d’un certain patrimoine, — limité par crainte d’un trop grand développement — que peuvent posséder les associations et les syndicats. Ce patrimoine matériel risque de subir divers empiètements, diverses dilapidations : la collectivité sera en droit de le protéger. |

D'un autre côté, tout ce qui constitue le patrimoine moral d’une personne, l’honneur, la réputation, est sou-

« KR

Ps es

vent l’objet d'attaques violentes. Le syndicat et l’assoclation auront naturellement à cœur de les faire cesser et de sauvegarder leur autorité, qui pourrait être ébranlée par ces perfides atteintes.

Personne ne conteste dans ces divers cas le bien fondé de l’action, portée devant les tribunaux, pour la conservation du patrimoine, tant matériel que moral : un être moral, comme un être physique, ne remplit que son devoir en protégeant ses biens. Aussi comme les différents éléments de ce chapitre ne font pas l’objet de sérieuses controverses, nous les étudierons très rapidement.

SECTION I. —— LA COLLECTIVITÉ PROPRIÉTAIRE : NOM, COTISATIONS, AMENDES, ACQUISITIONS

43. — Nom et marque de fabrique. — Le syndicat et l'association, ayant l’un, déposé ses statuts à la mairie et l’autre, fait sa déclaration à la préfecture, se trouvent ipso facto titulaires et propriétaires d’un nom. Ce nom, aucun autre groupement ne saurait y prétendre; celui qui s’en est servi le premier et qui en est par conséquent le véritable et l’unique propriétaire, pourrait agir en justice pour obliger l’usurpateur à changer: son titre. La question n’est pas douteuse en Jurisprudence. Pour ne pas revenir sur les arrêts anciens et déjà connus, comme celui par lequel il fut interdit à l’Union nationale du commerce et de l’industrie d'appliquer à aucun de ses groupes le nom de chambre syndicale de l'éclairage et du chauffage par le gaz, nom qui était la propriété d’un groupement antérieur (1), notons un

(1) Revue des Sociétés 1888, p. 297, Cour de Paris 1% mars 1888,

Ti" 9 MES | f

arrêt plus récent de la Cour de Bordeaux. Elle à jugé, exactement dans le même sens, qu’un syndicat professionnel a le droit d’exiger le changement d’une dénomination de société, dont la similitude avec son propre nom est de nature à créer la confusion; qu’il à également le droit de se réserver l’usage exclusif de la marque déposée par lui, consistant dans le mot « Bordeaux », surmonté de l’écusson aux armes de cette ville et d’une couronne comtale (1). Il en est bien évidemment de même pour les associations.

Mais la question du nom est voisine de celle des marques de fabrique. A lire l’arrêt précité, il semble bien que les syndicats soient admis à posséder une marque de fabrique. Pourtant la doctrine et l’ensemble de la jurisprudence ne sont pas de cet avis. MM. Pic (2), Glotin (3), Garneau (4), Dalloz (5) sont tous unanimes à dire que, vu l’interdiction faite aux syndicats de se livrer au commerce, — interdiction tout récemment confirmée par l’arrêt de Cassation du 29 mai 1908, sur les syndicats agricoles, — ils ne peuvent être propriétaires de marques de fabriques, celles-ci étant, aux termes de la loi de 1857, un signe qui sert à distinguer les produits d’une fabrique ou les objets d’un commerce. Dès lors, ils ne sauraient être déclarés recevables à agir contre de prétendues contrefaçons. « Tout ce que le syndicat pourra faire, c’est dans le cas où cette marque consiste-

(1) Bordeaux, 15 décembre 1902, Rec. de Bordeaux 1908. 1.53. Gaz. Trib., Tables quinquennales 1901-1905, p. 1570, n° 34.

(2) BIC top NE, ne 4210

(3) GLOTIN, op. cit., p. 252.

(4) GARNEAU, op. cit., p. 55-57.

(5) DALLoz, Jurisp. Gén., supplément, ve Travail, n° 877,

5 TRES rte

ER run

rait dans l’apposition de son nom, de poursuivre en dommages-intérêts les tiers qui feraient un usage illicite de ce nom. Ainsi un syndicat ouvrier qui fait usage d’un éabel (par exemple la Fédération du Livre), ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique; il pourrait seulement poursuivre. les usurpateurs devant le tribunal civil en vertu de l’article 1382, Code civil » (1). C'est bien la solution juste, et probablement celle qu'avait voulu adopter la Cour de Bordeaux. En tous cas, la Cour d’’Aix, la Cour de Nîmes et la Cour de cas-

sation, dans leurs arrêts en date des 22 novembre 1906 (2), 21 novembre 1907 (3) et 19 juin 1908 (4) sont

bien formels dans le sens que nous avons indiqué : le syndicat des patrons confiseurs, pâtissiers et chocolatiers de Marseille avait déposé la marque d’un gâteau, dit Le Colombier; une contrefaçon était. relevée à la charge d’un sieur X..., et le syndicat agissait contre lui. Son action fut déclarée irrecevable-: « Attendu, en effet, qu’un syndicat professionnel, à qui il est interdit de se livrer à aucune opération commerciale ou industrielle, ne peut faire usage d’une marque de fabrique ou de commerce... » (4), « que ne pouvant s'assurer la propriété d’une marque en la déposant, il n’a pas qualité pour assurer par ce moyen la propriété de cette marque à ses adhérents... » (3).

Aussi, devant cet accord, si rare, de la doctrine et de la jurisprudence, nous conclurons très logiquement en disant que sans aucun doute le syndicat ou l’association

(1) Note au Dalloz, 1909.1.21.

(2) D. 1909.2.43. Cet arrêt fut cassé pour vice de forme et l'affaire renvoyée devant la Cour de Nîmes.

(4) D. 09.1.21 ; S. 10.1.57 et la note M, N.

TE

peuvent revendiquer la nropriété d’un nom, mais non celle d’une marque de fabrique, n’en déplaise à M. Millot (1), qui soutient la thèse contraire, du reste sans

bien justifier son opinion. Nous nous rallions pleinement

à la note précitée de Dalloz; qui dit « marque de fabrique » suppose évidemment un commerçant ou un pro- “ducteur; or, le syndicat, n’étant pas admis à exercer ces deux fonctions, ne saurait être détenteur d’une marque industrielle.

Toute différente est la solution pour cette marque très spéciale, qui s'appelle le label, et qui n’a rien de commercial : le label est un simple signe, telles des armoiries, adopté par une Fédération ; il permet de reconnaître très facilement les membres d’un

même syndicat ou même les non syndiqués qui obéissent

aux décisions syndicales ; ainsi, tout imprimeur qui paie à ses ouvriers le tarif syndical est autorisé à mettre dans chacune de ses publications l’estampille bien connue : « Marque syndicale ». Que ce label soit la propriété du syndicat, que son emploi injustifié nuise à la profession, cela ne fait doute pour personne ; que le syndicat agisse en réparation du dommage causé aux intérêts généraux des syndiqués par l’apposition du label sur des produits qui ne méritaient pas de l’avoir, rien n’est plus naturel, c’est l’application de l’article 1.382 du code civil; on n’agirait pas autrement en cas d’usurpation de nom. Mais nous sommes loin des marques de fabrique et des dois de 1857 et du 14 juillet 1909 (2).

(1) MILLOT, op. cit, p. 53-55.

(2) Signalons la thèse de Mr M. N. exposée en note dans Sirey 1910.1.57 : « Malgré la force de cet argument (que le syndicat ne peut faire d'actes de commerce), il est cependant permis de penser qu'il ne suffit pas pour refuser aux syndicats le droit de déposer une marque. Non seule-

et