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44. — Cotisations et amendes. —- L'’affiliation à un groupement quelconque comporte généralement l’obligation de payer chaque année une cotisation, et l’une des principales ressources des syndicats et associations consiste dans le recouvrement de ces cotisations. Il peut arriver que des membres ne s’en acquittent pas volontairment : la collectivité devra être naturellement admise à les poursuivre en justice. À qui appartiennent, en effet, ces cotisations ? — Aux syndiqués individuellement? Non, certes, puisqu'ils en sont les débiteurs au contraire. Au syndicat et à l’association, personnes morales, capables d’être propriétaires et créanciers ? Evidemment,

. puisqu'elles sont destinées à les faire vivre; dès lors ils ont seuls le droit de les réclamer.

Le point un peu délicat est celui du membre démissionnaire, exclu ou décédé. Doit-il la cotisation ? Aux termes de l’article 7 de la loi de 1884 et de l’article 4 de la loi de 19014, le membre démissionnaire doit s’acquitter de sa cotisation de l’année courante. On étend la même règle à l’associé exclu du groupement; quant au membre décédé, sa dette retombera selon les principes

ment il est admis que la propriété d'une marque peut être indépendante de son usage, mais surtout la solution donnée par la Cour de cassation ne cadre ni avec le droit reconnu à plusieurs industriels de se réunir pour adopter une marque collective, ni avec le droit reconnu aux syndicats d’ester en justice dans l'intérêt collectif de leurs membres. On ne comprend pas très bien pourquoi il serait défendu à plusieurs industriels de se grouper, d'adopter une marque commune et au syndicat ainsi formé d'agir en contrefaçon contre les usurpateurs de cette marque (En ce sens, Bar-sur Aube, 9 juillet 1909, Gaz. des Trib., 1909, II.2.242). La seule question qui pourrait être dou- * teuse est celle de savoir si la protection de la loi de 1857 pourrait s'étendre, non plus aux marques de commerce déposées par un syndicat d’industriels, mais aux marques de travail (labels) possédées par des syndicats ouvriers. »

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du droit commun à la charge de ses héritiers. Mais que faut-il entendre par « année courante » ? Après avoir quelque peu hésité, les auteurs sont d’accord pour dire que le législateur a voulu signifier, par là, l’année au cours de laquelle la démission a été donnée ou l’exelusion prononcée, et qui expire au 31 décembre suivant (1).

Relativement aux amendes, édictées par les statuts pour inobservation des règlements en vigueur ou des décisions prises par l’assemblée générale en conformité des statuts, quelques hésitations se sont manifestées. Dalloz ne craint pas d'écrire : « A la différence des cotisations, ces amendes ne peuvent être exigées par voie d’action en justice. Le syndiqué peut s’y soustraire en démissionnant ; il n’est contraint à les payer que par la menace d'exclusion » (2).

Nous ne saurions trop protester contre une pareille appréciation; c’est ainsi qu’on fait du syndicat — la question ne présente de l'intérêt que pour lui et non pour les simples associations — un groupement sans cohésion aucune, ne permettant pas l’organisation de la profession. Souvent, en effet, on raisonne de la manière suivante : l’article 416 du code pénal, dit-on, punissait ceux qui, à l’aide d’amendes, auraient porté atteinte au libre exercice de l’industrie et du travail; l’abrogation de cet article par la loi de 1884 à bien fait disparaître les pénalités prévues, mais il n’en résulte pas que les amendes puissent être sanctionnées civilement, le principe de la liberté du travail s’y oppose.

(1) GLOTIN, op. cit., p. 290-291.

(2) DaLLoz, Jurisp. Gén., supplément vo Travail, pA#10 Voir également tribunal paix Nice, 15 juin 1906, Gaz. Trib. 1907; I, Tables, p.105.