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Certes, nous respectons ce principe, mais il ne faudrait pas pourtant qu'il permette de traiter des êtres majeurs et en possession de leurs droits civils comme s’ils étaient mineurs. Voici un individu qui désire être membre d’un syndicat; il prend connaissance des statuts; ceux-C1 prévoient, pour la réalisation du but à atteindre, certaines amendes à l’égard des associés infidèles aux règles établies, il les accepte; ceci fait, il se syndique, et quand il aura encouru l’amende on viendrait lui dire : vous êtes obligé de payer ! qu’à cela ne tienne, démissionnez ! C’est vraiment faire litière d’une convention librement consentie; et un pareil raisonnement n’est pas très juridique.

Le syndiqué, en effet, savait bien à quoi il s’engageait ; si on le libère de la peine qui l’atteint, on le délivre gratuitement des liens d’une obligation qu’il a contractée en connaissance de cause; et pourtant, comme le fait très bien remarquer M .Glotin, les clauses pénales, en cas d’inexécution d’une convention, sont reconnues par le code civil; or, ces amendes ne sont-elles pas une clause pénale destinée à assurer l’exécution du contrat d'adhésion aux statuts ? D'ailleurs, quand il a commis la faute, qui a motivé l’amende, le syndiqué démissionaire était-il, oui-ou non, encore dans les liens du contrat syndical ? Oui, donc il doit payer ses dettes, aussi bien amende que cotisation de l’année courante. La démission ne change rien à l’état de choses juridique créé avant elle (1).

45. — Autres ressources: meubles et immeubles. — Le droit d'agir en justice des syndicats et associations dépend ici de leur pouvoir d’acquérir; il semble donc

(1) En ce sens, Cour de Caen, 30 mai 1892 D. 1893.2.245 ; Rev. Soc. 1892 p. 457.

utile de rapidement rappeler quel est ce pouvoir, quelies en-sont les limites. F

A titre onéreux, les syndicats ont une capacité pleine et entière quant aux acquisitions mobilières ; en ce qui concerne les immeubles, la loi ne leur permet de posséder que ceux « nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d’instruction professionnelle ». A titre gratuit, les syndicats sont-ils en droit d’acquérir ? Malgré certains avis contraires, on admet aujourd’hui qu'aucun texte de la loi de 1884 n’interdisant aux syndicats de recevoir des dons ou legs, l’article 8 parlant au contraire de « nullité de l’acquisition ou de la libéralité » qui pourra être demandée, on admet, disons-nous, qu'ils sont aptes à accepter toutes libéralités mobilières ; les immobilières restent soumises à la restriction sus-indiquée.

Les associations ont une capacité légèrement différente. Sont-elles simplement déclarées ? à titre onéreux, leur capacité est identique à celle des syndicats, la même limitation existe pour les immeubles; à titre gratuit, elles n’ont droit qu'aux subventions de l'Etat, du département et des communes, et c’est tout. Veulentelles recevoir d’autres lbéralités ? obligation leur est imposée d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique, laquelle ne leur permet pourtant pas d’accepter d’autres immeubles que ceux « nécessaires au but qu’elles se proposent » (art. 6 et 41 de la loi de 1901).

De tous ces biens quel sera le propriétaire ? — Le syndicat ou l’association, personnes morales. Ce sont done eux qui achèteront, vendront, confèreront des droits réels, passeront des baux. Ce sont eux qui auront à exercer les actions pétitoires et possessoires, relatives aux immeubles, l’action en revendication mobilitre, l’action en délivrance d’une donation ou d’un legs, lorsque cette libéralité sera recevable, le recours locatif, le recouvrement des créances, en un met toutes les

actions qui peuvent appartenir à une personne physique, capable d’être propriétaire et de devenir créancière.

Rien n'est particulièrement à signaler sur toutes ces questions; le droit commun les gouverne. La capacité bien déterminée, la collectivité agit ensuite, dans les limites à elle tracées, comme toute autre personne physique ou morale, sans aucune règle spéciale à observer. Aussi n'insisterons-nous pas.