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elles ne paraissent pas avoir adopté une attitude rendant toute entente possible... ».

C’est encore le tribunal de Saint-Etienne 7 qui, à propos d’une convention collective, passée entre la Chambre syndicale des employés des tramways à vapeur et la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint- Etienne, s’exprime ainsi qu’il suit : « Attendu qu'il n’est pas douteux que le refus par ds Compagnie &e continuer à observer la convention est de nature à causer un préjudice moral au syndicat en portant atteinte à l'autorité de sos décisions. »

Un second procédé, également nuisible à l'honneur ou à la réputation du syndicat, est celui employé par certains patrons, qui refusent systématiquement d’embaucher des ouvriers syndiqués. Un pareil moyen est évidemment condamnable, comme il ressort d’une espèce qui fut soumise aux trois degrés de juridiction, à la justice de paix de Bordeaux le 18 août 1903, au tribunal civil de Bordeaux le 14 décembre 1903 (2), et à la Cour de cassation le 43 mars 1905 (3). Assurément, dit le jugement du tribunal de Bordeaux, « rien, dans la législation actuelle, ne paraît empêcher spécialement un patron d'annoncer son intenticn de ne pas faire travailler les ouvriers du syndicat », mais « les principes du droit conduisent à limiter cetie faculté; si par exemple, on ne peut la contester quand ils ‘agit pour le patron de sauvegerder un intérct, on doit la dénier, quand, l'intérêt du patron n'étant pas en jeu, il s’agit simplement de nuire au syndical mis

(1) Saint-Etienne, 11 juillet 1907, confirmé en partie par la Cour de Lyon, 10 mars 1908, D. 1909.2.37-39.

(2) SIREY, 1905:2.17,: note Ferron.

(3) DaLzLoz, 19:6.1.113

par lui à l’index.. » (1). Et une faute devait exister à la charge de l’inculpé si les faits, dont il était accusé, venaient à être prouvés : « Attendu que cette faute se manifesté dans l’esprit de malveillance qui aurait uniquement présidé aux agissements du sieur X...; que, en somme, elle consisterait à avoir nui à autrui pour rien, pour le plaisir, si ce n’était dans le but prohibé de mettre obstacle au fonctionnement d’une institution légale... ». Des dommages-intérêts étaient en conséquence allouables au syndicat, qui, comme le dit M. Ferron, défendait « son fonctionnement, sa prospérité, son existence même », compromis par l’acte du patron (2).

Nous pourrions peut-être rechercher d’autres cas où les collectivités ont à agir pour la sauvegarde de leur autorité, dont les tiers peuvent parfois ne pas toujours assez se soucier; les exemples, que nous avons donnés ici, suffisent pour indiquer la voie qu’elles peuvent suivre.

Nous ne devons pas, en effet, insister trop longtemps sur les questions, traitées dans ce chapitre; elles ne

(1) Cf. MorEeL, Du refus de contracter en raison de considérations personnelles. Revue trimestrielle de droit civil, 1908, p. 289.

(2) La solution, proposée par les socialistes, dans une question voisine, est toutefois légèrement (!) exagérée :

« Tout employeur, individuel ou collectif, qui, en cas de différend avec ses ouvriers ou employés, aura refusé de traiter avec le syndicat légalement constitué, auquel ces ouvriers ou employés appartiennent, sera puni d’une amende de 100 à 1.000 fr. En cas de récidive, l'amende sera doublée d'un emprisonnement de cinq jours à un mois.» (Chambres annexes, $S. E. 1910, J. O. 5 mars 1911, proposition de loi du 6 décembre 1910).

C'est avec de pareilles outrances qu'on nuit plus aux syndicats qu'on ne défend leur cause.

présentent que de légères difficultés, il fallait seulement les rappeler. Nous avons hâte d'abandonner « la collectivité défendant son patrimoine » pour étudier un sujet beaucoup plus intéressant, « le syndicat agissant » dans le but pour lequel il a été fondé, done « dans l’intérêt professionnel de ses membres ».