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et que ceux-ci suffisent parfaitement à défendre euxmêmes par les voies ordinaires ? ». « Le syndicat, continue-t-il, est un instrument d’action collective sur le terrain économique ; il ne peut pas et ne doit pas devenir une arme de procédure qui, le plus souvent, romprait légalité entre les plaideurs » (1). Et plus loin : « L’action en Justice ne figure pas et ne peut pas figurer parmi les moyens d'action (à employer par les syndicats pour atteindre leur but), parce qu’elle ne peut être exercée que par celui à qui elle appartient, ou par un mandataire conventionnel ou légal, plaidant au nom de celui qu'il représente. Il est impossible que par ces mots si simples : « ester en justice », qui figurent dans l’article 6, mots dont le sens était connu et qui avaient été employés maintes fois pour exprimer un des effets les plus élémentaires de la personnalité civile, on ait introduit dans notre droit, sans le dire et même sans le prévoir, une forme de procédure inconnue auparavant... Le droit de plaider est la suite et lu garantie du droit de posséder et rien de plus... » (2).

Cette dernière phrase est bien caractéristique de la mentalité de ces auteurs, pour qui la gestion du patrimoine est la principale activité juridique des personn :3 morales. Nous protestons énergiquement contre de pareilles théories ; à la suite de M. Michoud, nous redi- Sons : les syndicats peuvent défendre les droits qui composent leur patrimoine, ce n’est pas douteux; mais « le patrimoine n’est pas la raison d’être de leur existence, il n’est qu'un moyen en vue du but qu’ils poursuivent; la personnalité morale est quelque chose de plus, et pour les syndicats c'est le droit de défendre collective-

(1) DaLLoz, 1895.2.554, note.

(2) DaLLoz, 1898.2.130, note.

ment les intérêts collectifs de la corporation » (4); ils peuvent le faire par divers moyens, pourquoi pas aussi en utilisant la voie judiciaire ? Les articles d’une même

loi forment une tout; or, précédant l’article 6, ‘il existe un article 3 ainsi conçu : « Les syndicats professionnels

ont exclüsivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Pourquoi vouloir que les mots « ester en justice » ne s'appliquent pas au mot « défense ». C’est une supposition purement gratuite.

De quel droit M. Planiol écrit-il : « il n’y à aucune relation entre l’article 3'et l’article 6 de la loi du 21 mars 1884. L'art. 3 règle l’objet des syndicats considérés comme organes d’action; l’art. & détermine leur capacité, quand on les considère comme personnes civiles. Mais ce dernier article ne contient nullement les moyens de mettre en œuvre l’activité syndicale; si c'était là son but, il l’aurait étrangement compris » ? «.. Quand on a autorisé les syndicats, dit-il encore, à se fonder pour l'étude et la défense des intérêts économiques de certaines professions, la loi a entendu les charger de certaines missions pour lesquelles les particuliers sont mal préparés, par exemple pour solliciter des pouvoirs publics des mesures nouvelles, des dois douanières, des facilités de transport, des règlementations spéciales..., ete. ». Et c’est tout.

Pourtant est-ce bien exact ? Est-ce bien là le véritable sens de l’article 3 ? C’est ce qu’il nous faut rechercher. Et il est d'autant plus nécessaire de le faire qu’une Cour d’appel, celle d’Aix, n’a pas craint de suivre l’opimon de Waldeck-Rousseau : « Attendu, dit-elle, que l’action n’a pas pour objet la considération du-syn-

(1) Voir plus haut, p. 38.

dicat..., Son patrimoine... mais un fait constituant une concurrence déloyale envers les autres négociants de Nice... Attendu que si par son article 6, la loi du 21 mars 1884 reconnaît aux syndicats professionnels le droit d’ester en justice, c’est pour la défense des intérêts inhérents à leur personnalité juridique. L'action n’est pas recevable » (1).

49. — Le texte de l’art. 3 primitivement voté était beaucoup plus clair; il était ainsi conçu : « Les syndicats professionnels ont pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres, et des intérêts généraux de leurs professions et métiers ». M. Bérenger y fit ajouter le mot « exclusivement », pour bien spécifier qu'il ne s'agissait que d'associations professionnelles ;

(1) Aix, 26 janvier 1887, Recueil de procédure, 1887, p. 51-02. Tout récemment une autre Cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 1907, S. 1910.1.59) s'exprimait encore ainsi : « Attendu qu'en ce qui concerne le droit d’ester en justice, reconnu aux syndicats professionnels par le $ 1° de l’article 6, il trouve sa limite naturelle dans cette condition que le syndicat, comme tel, ait intérêt à agir ; que cette condition est réalisée quand il s’agit pour le syndicat de défendre un droit dépendant de son patrimoine ou inhérent à sa personnalité juridique, d'exiger, par exemple, les cotisations de ses membres, ou des réparations pour dégâts à ses propriétés mobilières ou immobilières, ou encore pour atteintes portées à sa considération par diffamation ou injure ; mais que toute action lui sera refusée dès qu'il s'agira du patrimoine de ses membres, et qu'il en sera de même pour les actions que ceux-ci pourraient former individuellement, encore bien qu'elles se rapportent à l'exercice de la profession commune. » Ces termes sont formels et pourtant la Cour ne semble pas très sûre de sa doctrine, car quelques lignes plus loin elle parle d'intérêt général professionnel, de syndicat « créé pour défendre les intérêts généraux des trois professions (de pâtissiers, confiseurs et chocolatiers) et non pour défendre l'intérêt particulier d’une spécialité dans l’une de ces professions ».

LE HGS =

et M. Brunet demanda la suppression du membre de phrase : « intérêts généraux de leurs professions et métiers ». Elle eut lieu à la seconde délibération du Sénat, mais uniquement parce que ces mots pouvaient prêter à équivoque en signifiant autre chose que les intérêts énumérés, c’est-à-dire autre chose que les intérêts professionnels. Cette première suppression en amena une seconde, celle des mots « communs à tous leurs membres », suppression toute naturelle, disait M. Barthe dans son second rapport; on ne voit cependant pas très bien en quoi ces deux incidentes étaient si cohérentes que retrancher l’une obligeait à retrancher l’autre (1).

De tout ceci il ressort que le syndicat ne peut s’occuper que d'intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles (2); de plus, étant donné le motif qui fit supprimer la fin de l’article projeté, il faut toujours que ces intérêts soient les intérêts généraux et non spéciaux de la profession, qu'ils soient communs à tous les membres : le maintien de cette condition s’impose si on veut obéir à l'esprit de la loi. Il en résulte que, sans mandat spécial, le syndicat n’a aucun droit pour défendre l’intérêt individuel d’un syndiqué.

L'article 3 parle encore d’étude et de défense; le mot élude se comprend aisément; mais quant au mot défense, pourquoi veut-on qu’il signifie seulement : discussion ? Dans le style juridique, « défense » s'entend avant tout de la défense devant les tribunaux. A ceux qui prétendent le contraire d'apporter leurs preuves; nous invoquons le droit commun pour affirmer que, rien dans le texte ne limitant le sens de ce mot, il faut le prendre selon sa signification normale. L'action en justice demeure la seule arme profitable, utile, bien plus, la

(1) SIREY, 1884, Lois annotées, p. 647-648.

(2) Le mot « agricoles » à été ajouté après coup.

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seule arme possible pour faire triompher le droit. Il serait vraiment curieux que les syndicats en soient privés pour ce qui constitue leur but : la défense des intérêts généraux, et en soient au contraire pourvus pour la protection de ce qui n’est qu’un moyen mis à leur disposition : leur patrimoine. Du reste, lé principe est admis par la majorité des auteurs et des tribunaux; seules les applications donnent lieu à des difficultés.

Pour tout dire d’un mot, l’action des syndicats sera recevable en justice toutes les fois qu’elle aura pour objet la sauvegarde d’un intérêt professionnel, et seulement dans ce cas. C’est, en effet, le seul intérêt sur lequel ait voulu veiller le législateur, en facilitant l’organisation de la profession; les termes employés dans la loi de 1884 le prouvent. Il semble donc que jurisprudence et doctrine auraient dû suivre résolument la voie qui leur était tracée. Elles ont bien cherché à le faire, mais sans souvent y réussir vu la difficulté de préciser ce qu'il faut entendre par intérêt professionnel. Rares sont les décisions qui ont trouvé quel en est le critérium ; il nous faudra, quant à nous, le bien déterminer pour fixer l’étendue de l’action syndicale.