SECTION I. — JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

La plupart des instances, engagées devant le Conseil d'Etat, par les syndicats, dont l’action fut généralement accueillie, tendent à l’annulation d’arrêtés ministériels ou préfectoraux. Or, les autorités administratives peuvent commettre des excès de pouvoirs : 1° soit en violant, par des règlementations excessives, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie; 2° soit en méconnaissant les droits des propriétaires d’immeubles: 3° soit enfin en faisant une fausse application des lois de protection ouvrière. Nous trouverons dans ces

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différentes espèces d'intérêts lésés la division de notre section. | |

50. — Syndicats cherchant à réprimer les atteintes “à la liberté du commerce et de l’industrie. — Dès 1887, Le syndicat professionnel des propriétaires de bains de Paris s’était pourvu devant le Conseil d'Etat contre une décision du ministre de l’intérieur, confirmant une ordonnance du préfet de police. Cette ordonnance portait réglementation des établissements de bains (1). Ledit syndicat, estimant qu’elle attentait aux droits de ses membres, en demandait l’annulation, « parce qu’un règlement de police municipale ne peut ni réglementer dans ses détails l’exercice d’une industrie ou d’une profession ni prescrire l’exécution de travaux devant modifier l’économie de constructions ou de propriétés déjà existantes ».

« C’est la première fois, dit M. le commissaire du gouvernement Valabrègue, qu’un syndicat professionnel se présente devant vous pour soutenir les intérêts de la profession qu'il représente. Bien qu'aucun défaut de qualité ne soit élevé contre le recours formé, au nom de ce syndicat professionnel, par les membres qui en composent le bureau et qu'ü ne puisse en êlre proposé aucun, nous croyons cependant devoir dire quelques mots à cet égard... Les propriétaires d’établiscements dé bains exercent une profession de la nature de celles prévues par la loi de 1884; ils ont pu régulièrement se constituer en syndicat professionnel; le bureau peui, au nom de l’association, défendre les intérêts comrterciaux et industriels de.cette profession; il a qualité pour porter devant vous les réclamations relatives à l’ordonnance qui lèse les intérêts des commerçants qu'il

(1) Cons. d'Etat, 25 mars 1887 : S. 1889.8.7.

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- représente. » Et sans plus insister, le commissaire du gouvernement passe à l’étude même du pourvoi. Le Conseil-d’Etat également, sans se livrer à aucune discussion, bien que saisi pour la première fois d’un recours syndical, reconnaît implicitement la validité de l’action intentée, puisqu'il annule en partie la décision attaquée (1).

Dans une affaire analogue, intéressant la Chambre syndicale des entrepreneurs de la Ville de Paris, le Conseil d'Etat a, le 21 mars 1890 (2), déclaré recevable, mais mal fondée, une demande en annulation de décisions municipales et préfectorales. M. Le Vava:seur de Précourt, commissaire du gouvernement, s’était exprimé ainsi : « Ce serait méconnaître, à notre avis, l’esprit de la loi de 1884 que de vouloir restreindre les attributions des chambres syndicales et de leur refuser qualité pour ester en justice, lorsqu'il s’agit de défendre, des intérêts commerciaux ou industriels en vue desquels elles ont été constituées »: autrement dit, quand il s'agit de défendre l'intérêt professionnel.

Même application du principe dans l'affaire des bouchers de Bolbec qui, le 3 juin 1892 (3) et le 24 mars 1899 (4) obtinrent l'annulation de deux arrêtés du maire de leur commune... Celui-ci avait outrepassé ses pouvoirs, une première fois en interdisant, en dehors de toute préoccupation de salubrité publique, aux bouchers et charcutiers de la ville de vendre des viandes autres que cellestprovenant de bestiaux tués à l’abattoir; une seconde fois, après l'annulation de son premier arrêté, en imposant, sous le prétexte d'inspection

(1) Solution semblable dans Cons. d'Etat, 2 février 1906, S. 1907.31.

(3) Cons. d'Etat, 3 juin 1892, S. 1894.3.54.

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sanitaire, des mesures contraires au libre exercice Gu commerce de la boucherie. L'intérêt professionnel, commun à tous les membres, était incontestablement ce voir disparaître ces prescriptions; et le syndicat était, sinon le seul capable, du moins le mieux qualifié pour défendre la profession, puisqu'il s’agissait d’une mesure. d'ordre général.

Enfin voici un syndicat professionnel de produc!eurs de céruse qui défère au Conseil d'Etat, par la voie du recours pour excès de pouvoir, un arrêté municipal interdisant l’emploi de la céruse dans les travaux de peinture à l’huile exécutés pour le compte de la commune, et qui obtient, toujours indirectement, l’annulation de cet arrêté. L'intérêt en cause était bien ici vraiment professionnel ; l'arrêté nuiscit sans aucun doute à l’industrie de la céruse, il causait un préjudice global à l’ensemble des producteurs, sans qu'il eût été bien facile d'établir le dommage souffert individuellement par chacun d’entre eux (1).

(1) Cons. d'Etat, 6 février 1903. — D. 1904.3.69. — Signalons simplement quelques autres décisions toutes récentes qui ont trait aux syndicats, défenseurs de l'intérêt professionnel de leurs membres, et poursuivant l'annulation d'ordonnances, du préfet de la Seine ou du préfet de police, jugées illégales. Telles sont : 5 juin 1908, Chambre syndicale des hôteliers de Paris (Recueil des arrêts du Conseil

d'Etat, Lebon 1908, p. 629) ; — 5 août 1998, Syndicat des mandataires à la vente en’gros des viandes aux Halles Centrales de Paris (Lebon, 1908, p. 885) ; — 12 nov. 1909,

Syndicat des marchands du marché Beauveau (Lebon 1909, p. 859) ; — 17 décembre 1909, Chambre syndicale de la corporation des marchands de vins et liquoristes de Paris (Lebon, 1909, p. 999).

Dans un domaine différent de celui que nous étudions, mais toujours à propos d'excès de pouvoir commis par les ministres, nous pouvons rappeler trois exemples de recours formés par les syndicats. Les deux premiers nous