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Malheureusement aucun de ces arrêts ne tranche positivement dans ses considérants la question du droit pour les Syndicats, d'agir dans l'intérêt général de la profession. Les solutions ne sont qu’implicitement favorables à la thèse que nous soutenons.

51. — Syndicats de propriétaires d'immeubles. — En 1893, les sieurs Mattera et autres, agissant au nom du syndicat des viticulteurs de Constantine, constitué pour la défense contre le phylloxéra, soutiennent que le ministre ne leur à alloué que des indemnités insuffisantes pour le préjudice à eux causé par la destruction de leurs vignes: ils demandent l’annulation de sa décision et voient leur requête rejetée comme non recevable (4). « Considérant, dit le Conseil d'Etat, que ces associations : ont le droit d’ester en justice pour défendre les intérêts

sont fournis par le syndicat des chirurgiens-dentistes de France, qui déféra au Conseil d'Etat des décisions du ministre de l’instrucion publique conférant illégalement le diplôme de chirurgien-dentiste à un sieur Nauwelaers, alors qu'il ne remplissait pas les conditions exigées pour obtenir ce diplôme. Le syndicat protégeait ici les intérêts communs de ses membres, intérêts aussi bien matériels que moraux (9 février 1906, D. 1907.3.99, S. 1908.3.44, et 7 août 1909, Lebon 1959, p. 830). La troisième espèce vise le syndicat des pilotes lamaneurs de Cette, dont le recours tendait à faire rapporter une décision du ministre de la marine, lequel n'avait pas respecté les lois professionnelles pour la nomination d'un pilote-major (18 décembre 1908, Lebon 1908, p. 1067).

Dans toutes ces hypothèses, le Conseil d'Etat à déclaré l'action syndicale recevable sinon au fond, du moins en la forme.

(1) 10 mars 1893, S. 1895.3.8 ; décision relative à une association syndicale, mais dont le principe est applicable aux syndicats professionnels. Cf. Syndicat de Vincou, 27 novembre 1896, D. 1898.3.17 ; et Syndicat des propriétés immobilières de Paris (héritiers Boucher d'Argis), 9 mars 1900, S. 1901.3.1, et 24 janv. 1902, S. 1904.3.33.

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communs en vue desquels elles se sont constituées; mais qu’elies ne sauraient, sans sortir de leurs attributions, user de ce droit pour la défense des intérêts individuels de leurs membres; que les vignes dont 1l s’agit ne sont pas cultivés dans l'intérêt et pour le compte de l’association; qu’ainsi l'indemnité ne devant pas profiter au syndicat, celui-ci n’a pas qualité pour en discuter le montant... » La décision est très juridique, mais incomplète à notre avis. Que l'association ne puisse réclamer les indemnités, créance personnelle de chacun des propriétaires intéressés, c’est très juste; mais n’aurait-on pas pu admettre le syndicat, comme intervenant au procès pour appuyer de toute son autorité morale l'examen des réclamations individuelles, dont le succès devait profiter indirectement à l’ensemble des viticulteurs ? Ceux-ei avaient un intérêt collectif, et non simplement individuel, à ce que les demandes soient jugées sérieusement par qui de droit, et le syndicat était désigné pour exercer cette surveillance. Mais voiei un autre arrêt du Conseil d'Etat, relatif au syndicat agricole d'Herblay : « Considérant que, si les syndicats peuvent ester en justice dans le cas où les actes qui rentrent dans l’exercice de leur mission donnent lieu à des contestations, le syndicat agricole d’Herblay, organisé conformément à la loi (de 1884), ne justifie pas avoir à l’annulation du décret en date du 11 avril 1896, qui a déclaré d'utilité publique les travaux de prolongement de l’émissaire général des eaux d’égout de Paris et autres travaux accessoires, un intérêt de nature à lui donner qualité pour former contre ce décret un recours devant le Conseil d'Etat... la requête est rejetée » (1). C’est, croyons-nous, la pre-

(1) Cons. d'Etat, 29 juin 1900; S. 1903.3.1 : note de M. Hau-

riou.

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mière fois que notre suprême tribunal administratif s’est explicitement prononcé sur les articles 3 et 6, c’est donc une première constatation intéressante à faire.

Le Conseil d'Etat, également, a su trouver une heureuse formule pour définir les intérêts industriels, économiques et agricoles. Mais laissons la parole à M. Hauriou, qui a merveilleusement apprécié notre arrêt : « Une intention apparaît clairement dans ces considérants, c’est de fonder exclusivement la qualité pour agir en Justice des syndicats sur leur activité; ...et ce qui mesure l’activité des syndicats professionnels, c’est l'exercice Ge leur mission... Mais quelle est cette mission ? Ici, le Conseil d'Etat se tait et il a peut-être raison, ear rien n'est impossible à enfermer dans une formule précise comme une fonction sociale; cela se sent plus que cela ne s'exprime. Le juge nous a montré la voie dans laquelle il convient de s’engager, le point de vue auquel il faut se placer; à la doctrine de pousser plus avant l'analyse... [1 y à donc une mission corporative des syndicats, et une mission professionnelle ; elles ne se confondent pas: ...et l’imprécision voulue des mots « l'exercice de sa mission » est une invite à l’interprétation large et libérale, d'autant mieux que, dans l'opinion vulgaire, et comme le langage nous l’indique lui-même, la mission des syndicats professionnels est surtout professionnelle... Par toutes ces décisions (que nous avons déjà étudiées), il affirmait lui aussi (le Conseil d'Etat) que les syndicats professionnels étaient recevables à former des recours pour la défense des actes et des intérêts professionnels de leurs membres en tant que ceux-ci seraient lèsés par des mesures administratives, il affirmait bien que les actes professionnels comptent parmi ceux qui rentrent dans l’exercice de leur mission; ils n’y rentrent pas en tant que le syndicat les eccomplirait lui-même comme l'exercice de droits pro-

pres, ils y rentrent en tant que le syndicat a mission spéciale de les défendre, en tant que justement celte mission est sa spécialité fonctionnelle. Mais elle ne comprend que les intérêts qui se traduisent en des actes de la profession : c’est à quoi notre décision nous invite justement à réfléchir à propos de la mission des syndicats agricoles ». Et comme le syndicat d'Herblay défendait, dans l’instance engagée, non les intérêts pro- . fessionnels agricoles, mais bien les intérêts de la propriété rurale, que seule une association syndicale a qualité pour représenter, il devait être débouté; un syndicat agricole n’est pas l’organe des propriétaires, en tant que propriétaires, mais en tant qu’exploitants. « En résumé, la formule trouvée par le Conseil d'Etat nous paraît très heureuse, en ce qu’elle a ramené l’expression vague « défense des intérêts professionnels » à cette autre beaucoup plus précise, « défense des actes professionnels ».

Ainsi M. Hauriou est très formel. Autant il se montre large pour l'étendue du droit syndical, autant cependant il exige, comme le Conseil d'Etat, que les associations professionnelles s'occupent seulement d'exercer leur mission : dans les limites de l’activité professionnelle, pouvoir très libéralement conféré d’ester en justice; en dehors de là, fin de non-recevoir formelle à opposer à l’action syndicale. C’est également notre avis (4).

92. — Les syndicats et l'application des lois de pro- “tection ouvrière, : 1° Conseils du travail. — La Chambre syndicale des fabricants constructeurs de matériel pour chemin de fer et tramways déférait, en 1904, au

(1) Consulter d'autres recours de syndicats de propriétaires: 30 juillet 1909, Lebon 1909, p. 778; 5 juin 1998, Lebon 1908, p. 623 et 628.

Conseil d'Etat un décret du président de la République, instituant des conseils du travail. Le pourvoi se basait sur la violation de la propre. loi des syndicats professionnels, de la loi du 27 décembre 1892, sur l’arbitrage et la conciliation entre patrons et ouvriers, et des décrets du 10 août 1899. L’intérêt soutenu était bien vraiment professionnel, puisqu’à tort ou à raison le syndicat estimait la création desdits conseils nuisible à l’organisation même de la profession. Aussi la requête - fut-elle déclarée recevable sinon bien fondée (1).

2° Repos hebdomadaire. — C’est surtout depuis le vote de la loi sur le repos hebdomadaire du 13 juillet 1906, que les recours sont devenus nombreux devant le Conseil d'Etat, en raison du pouvoir d'annulation que lui a plus spécialement conféré cette loi. Les recours émanent de syndicats patronaux, qui réclament et n’obtiennent pas du préfet de leur département des dérogations à la loi, ou de syndicats ouvriers qui protestent au contraire contre les dérogations accordées.

Moins de six mois après l’application de la loi, le Conseil d'Etat eut à statuer sur un cas intéressant. La Chambre syndicale des patrons coiffeurs de Limoges avait sollicité, du préfet de la Haute-Vienne, une dérogation pour la totalité de ses membres. Le préfet la refuse; de là, demande en annulation de sa décision, rejetée par le Conseil d'Etat pour la raison que le syndicat intervenait au nom. d'intérêts particuliers, ce qui lui est défendu, à moins d’y être autorisé par un mandat spécial. En même temps, l'intervention du syndicat des ouvriers coiffeurs était déclarée irrecevable, mais pour un simple vice de forme (2).

(1) Cons. d'Etat, 19 février 1904 ; D. 1905.3.57. (2) Cons. d'Etat, 28 décembre 1906, D. 1907.3.13.

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C’est dans cette affaire que M. Romieu, commissaire du gouvernement, déposa de longues, mais de très claires conclusions, que nous devons analyser, parce qu’il y étudie, dans son entier, la capacité des syndicats d’intervenir en justice pour tout ou partie de leurs membres. Deux sortes d'actions, dit-il, peuvent être envisagées : l’action syndicale et l’action individuelle.

La première est exercée par le syndicat comme personne civile, chargée de la défense des intérêts collectifs; « à faut qu’il s’agisse d’un intérêt professionnel collectif », sans aucun mélange d’intérêt individuel ; mais il n’est pas besoin que tous les membres soient intéressés, «1 suffit qu’il (l’intérêt) puisse être considéré comme concernant la profession dans son ensemble ».

La seconde tend à obtenir un résultat déterminé au profit d’un membre, nominativement désigné, ou même d'un groupe, mais « après examen de la situation personnelle » de chacun des associés, qui doivent indivi- * duellement en bénéficier. Celle-ci, le syndicat ne saurait l’intenter, car « nul ne plaide par procureur », à moins qu’il en soit chargé par un mandat exprès ou tacite, auquel cas le droit commun s'applique. Pourtant cette distinction très nette n’empêche pas que les deux actions, syndicale et individuelle, soient engagées simultanément.

. D'une façon concrète et plus particulièrement devant les tribunaux administratifs, le recours tend-il à faire tomber « un acte positif de l’autorité, individuel ou collectif, qui lèse l’association dans ses intérêts généraux ? Le syndicat est recevable à l’exercer dans tous les cas »; se trouve-t-on en présence d’un acte négatif, d’un refus des pouvoirs constitués ? « Au cas ou il s’agirait d’un acte collectif, il est bien évident que le recours du syndicat, au nom des intérêts collectifs directement lèsés par ce refus, serait recevable »; mais s’il est ques-

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tion d’un refus d'autorisation individuelle, « l’action en annulation a un caractère nettement individuel », et elle est refusée au syndicat. Pour l’application du repos hebdomadaire, la loi semble vouloir que les demandes en dérogation aient un caractère individuel, et ceci, malgré l’article 8, qui, s’il oblige à accorder la même dérogation à tous les établissements similaires dans une même ville, n’en impose pas moins l’obligation à chacun d'eux de demander une autorisation strictement personnelle.

Un syndicat de patrons n’est donc pas recevable à former des demandes de dérogation à titre collectif, pas plus qu’en vertu du principe établi plus haut, il n’est recevable à exercer l’action individuelle en annulation, à moins d’être le mandataire de chaque patron. An contraire, un syndicat d'ouvriers pourra agir « les ouvriers n’ont aucune demande individuelle à former, aucun titre nominatif à fournir; le syndicat se pourvoit contre un acte positif du préfet. (une dérogation accordée) qui, en raison de la généralisation même dont il peut être l’objet, est de nature à léser les intérêts collectifs de la profession; — il demande non la délivrance d’un titre individuel, mais l'annulation d’un titre individuel qui fait tort aux droits de la corporation ». L’argumentation de M. Romieu est très forte; nous lui adresserons pourtant quelques critiques. À Ja suite de M. Duthoit, professeur à la Faculté libre de droit de Lille (1), nous lui ferons remarquer que dans sa théorie générale de l'action syndicale il laisse place à l’arbitraire. Après avoir pris bien soin de la distinguer de l’action individuelle, distinction à laquelle -

(1) Voir son cours précité. Semaine Sociale 1909, op. cit., AA

nous souscrivons; après avoir bien démontré que le syndicat n’était capable d’exercer l’action individuelle que s’il était mandataire de l’intéressé, il admet que le mandat peut être implicite ! Grâce à ce seul mot, toute la théorie chancelle; la reconnaissance du maudat devient une affaire d’appréciation, d’où incertitude; pour éviter l’imprécision de la loi, M. Romieu établit une thèse très juridique, dont un seul défaut le fait retomber dans une autre imprécision. « Quelle est lutilité de ce soi-disant mandat qui n’est plus qu’une fiction ? ».

Une autre critique s’impose également. Certes dans l'espèce soumise au Conseil d'Etat, le jugement n’aurait pu être différent, puisque le syndicat avait formé simplement une demande de dérogation collective. Mais varions quelque peu l’hypothèse; supposons qu’un patron ait sollicité une dérogation, qu’elle lui ait été refusée, et qu'alors le syndicat patronal ait agi en annulation de la décision du préfet, pour excès de pouvoir et fausse application de la loi; aurait-on du le déclarer recevable ? Nous sommes dans le cas d’acte négatif, «& d’un refus d'autorisation individuelle »; d’après M. Romieu, le syndicat ne peut agir; lui-même, il dit d’une façon générale : « La conclusion à laquelle nous arrivons vise uniquement les pourvois formés par les chambres syndicales de patrons contre des refus de dérogation ». Et pourtant, — en adoptant même la théorie du Conseil d'Etat, selon laquelle « l’article 2 de la loi suppose nécessairement que la situation de tout établissement, pour lequel l’autorisation est demandée, fait l’objet d’un examen spécial de la part du préfet rer ce refus individuel ne met-il pas en cause l'intérêt de la collectivité patronale ? Les autres patrons sans cela n'auraient-ils pas obtenu bien plus facilement la dérogation, qu’ils auraient pu solliciter en vertu de l’article 8 ?

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Le préfet a opposé un refus, que l’intéressé proteste, soit; mais on ne saurait contester au syndicat le droit d'attaquer, lui aussi, cette décision. Les patrons dans leur ensemble ont, en effet, sans aucun doute, et ils ne manquent pas de le dire, un intérêt économique à Jouir des exceptions prévues par la loi, ceci bien entendu à l’imverse des ouvriers: dès lors, toute mesure, fût-elle individuellement prise-à légard de l’un d’entre eux, qui risque de porter atteinte à leur intérêt, à leur droit même — et c’est bien notre hypothèse : les collègues du patron malheureux avaient à craindre de voir leurs demandes individuelles rejetées, — est à juste titre critiquée par eux, ou plutôt par leur organe, le syndicat. Dans le cas que nous Supposons, les patrons auraient eu intérêt à faire juger syndicalement que le préfet s'était trompé, pour ensuite solliciter individuellement une dérogation. :

Or, si nous avons bien compris l'exposé de M. Romieu, où bien il n’a pas prévu notre objection, ou bien s'il l’a prévue, il n’admet pas dans notre hypothèse l’action syndicale; pourtant elle trouve très heureusement sa place à côté de l’action individuelle : « le syndicat est qualifié, en vertu de sa seule institution, et sans délégation de ses membres, pour défendre leurs intérêts collectifs, même quand les intérêts privés de quelquesuns ou de tous sont lèsés » (1). Sans aucune exception, dès que l’intérêt professionnel est en jeu d’une façon quelconque, toutes les fois qu’il faut veiller à l’observaticn d’une loi économique ou sociale, nous reconnaissons au syndicat professionnel le droit d'agir. Et naturellement notre thèse sera à bien plus forte raison justifiée à l’égard des syndicats ouvriers; les lois dites

(1) DUTHOIT, article cité, p. 288

« sociales » sont votées dans l'intérêt des ouvriers et employés, leur syndicat doit être admis à en surveiller l'application.

53. — Les longs développements, consacrés à cette première instance soumise au Conseil d'Etat, nous permettront d’énumérer simplement quelques-uns des principaux autres recours exercés.

Le 1° février 1907, le Conseil d'Etat admet la requête du syndicat coopératif des patrons coHfeurs de Marscille lui déférant un arrêté préfectoral, qui refusait d’accorder le repos hebdomadaire le lundi; comme dans

le cas précédent, la demande de dérogation, qui intéres-

sait quatre cent dix coiffeurs sur cinq cents, était bien collective et non individuelle, mais le syndicat avait pris soin de se faire donner un mandat par ehaque membre; il devait donc pouvoir agir pour tous sans inconvénient : « Considérant, dit l’arrêt, qu’en rejetant la demande présentée par le syndicat coopératif des patrons coiffeurs de Marseille au nom des sieurs Guerrière et autres... » (1).

Quelques jours plus tard, c’est une requête collective du syndicat des patrons coiffeurs et du syndicat des ouvriers coiffeurs de Versailles qui est déclarée recevable, mais rejetée. Les deux syndicats agissaient dans l'intérêt collectif professionnel de leurs membres; ils demandaient l’annulation d’un arrêté, qui contenait

une disposition contraire à la loi, disaient-ils, en accor-

dant à des établissements similaires d’une même ville deux sortes de dérogations (2).

(2) 8 mars 1907, D. 1908.3.74 Cf. également, Syndicat des employés de commerce de Vichy, 7 juin 1907, D. 1908. 3.74 ; — Syndicat des employés de commerce de Perpignan, 22 mars 1907, Lebon 1907, p. 304 ; — Chambre syn-

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