Ces quelques arrêts cités suffisent pour nous

indiquer la tendance du Conseil d'Etat: il est nettement favorable à l’action syndicale, il a su très bien se rendre compte que, la profession courant un danger, son défenseur naturel était le syndicat professionnel. . C’est une constatation intéressante; il est, en effet, la seule juridiction qui semble avoir compris dans quel sens il fallait appliquer aujourd’hui la loi de 1884. Les décisions des tribunaux judiciaires en effet sont loin de présenter la même homogénéité; elles accusent de profondes divergences de vues parmi les magistrats. Nous allons d’ailleurs nous en rendre compte.

SECTION II. — JURISPRUDENCE JUDICIAIRE : ACTIONS DÉLICTUELLES ET QUASI-DÉLICTUELLES

C’est une impression de confusion extrême qui <e dégage, en effet, de la lecture des décisions judiciaires, confusion produite autant par la grande multitude des arrêts et des jugements, que par la diversité de leur doctrine. La jurisprudence à évolué; tandis que dans les débuts elle s’efforçait d'élargir le sens du texte incomplet de la loi de 1884, elle semble depuis trois ou quatre ans profondément désemparée. Malgré le vote des lois de 1907 et 1908, la Chambre criminelle de la Cour de cassation voudrait restreindre les droits du syn-

dicale des employés de la Ville de Reims, 12 juillet 1907, Lebon, p. 684 ; Syndicat des employés du Nord, 10 juillet 1908, Lebon 1908, p. 767, D. 1910.3.36 ; Association syndicale des ouvriers coiffeurs de Rouen, 27 nov. 1908, - Lebon, p. 986 ; Syndicat des patrons et des ouvriers coiffeurs de Bordeaux, 26 mars 1909, Lebon 1909, p. 355 ; — Syndicat des ouvriers et employés de commerce de Nérac, 28 mai 1909, Lebon p.560,

dicat; les tribunaux-et les cours d'appels, au contraire, n’ont pas abandonné leurs solutions premières; d’où une certaine indécision.

Pour plus de clarté nous avons, autant que la chose était possible, groupé les décisions parues. à ce jour d’après les professions auxquelles elles se référaient, ou les délits qu’elles réprimaient : le lecteur pourra ainsi plus facilement se retrouver à travers ce labyrinthe. |

8 4. — Les syndicats de pharmaciens

55. — Les pharmaciens sont des commerçants, ils achètent des marchandises pour les revendre; ils jouissent done du droit de se constituer en syndicat. Syndiqués, ils ont « un intérêt commercial dans la poursuite des contraventions » touchant à l’exercice de leur “profession; c’est ce que décide le 20 janvier 1886 la Cour de Paris, par un arrêt dans lequel nous relevons des considérants, intéressants pour l’époque à laquelle ils ont été écrits (1).

La Cour de Lyon, à huit jours d'intervalle (2), juge également deux fois que le fait par un épicier ou un herboriste de détenir ‘des produits pharmaceutiques

: (1) Paris 20 janvier 1886 ; D. 1886.2.171. « Considérant que les lois sur la pharmacie ont été faites non dans l’intérêt des pharmaciens, mais dans le butl de protéger le public contre les dangers auxquels, sans ces prescriptions, il pourrait être exposé ; mais que cependant la conséquence de la répression étant indirectement d'empêcher les tiers de faire une concurrence illégitime aux pharmaciens établis, ceux-ci se trouvent avoir un intérêt à la répression de ces faits... » — Cf. aussi Paris, 17 novembre 1887, Revue des Sociétés, 1888, p. 185.

(2) Lyon, 8 et 15 mars 1888 ; D. 89.2.258,

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constitue l'exercice illégal de la pharmacie, qu'il en résulte un préjudice dont les pharmaciens, soit par eux-mêmes, soût par leur syndicat « ont un intérêt direct et un droit actuel » à obtenir la réparation.

Le 3 juin 1890 (1), la même Cour confirme un jugement du tribunal correctionnel de St-Etienne, qui s’exprimait ainsi : « Attendu que le syndicat constitué dans le but de défendre les intérêts professionnels, a, aux termes de l’art. 6 de la loi du 21 mars 1884, le droit d’ester en Justice, à la double condition que le syndicat ait été, constitué en vue d’un intérêt général de la profession, et que l’action exercée au nom du syndicat ait pour objet un intérêt général et collectif ». Ei la Cour de cassation, à qui l’arrêt avait été déféré, rejette le pourvoi formé devant elle (2).

C’est toujours la même solution qu’adopte, le 10 décembre 1891, la Cour de Paris, laquelle distingue très bien l’action syndicale de l’action individuelle : :« Considérant que la défense méthodique et régulière de ses droits intéresse l’ensemble de la corporation (des pharmaciens), indépendamment des préjudices particuliers que pourraient éprouver certains de ses membres dans des circonstances déterminées » (3). Il est utile de rapprocher de cette décision le sommaire d’un arrêt de Douai, du 26 février 1904 (4), ainsi conçu : « L’intervention en justice... par un syndicat de pharmaciens qui s’est porté partie civile ne touche que les intérêts géné-

(1) Lyon, 3 juin 1890 ; D. 1891.2.29. Pharmaciens de la Loire. —- Voir aussi Bayonne, 6 juillet 1899 ; Gaz. Trib., Rec. 1899, 2° sem., 4 partie, p. 113.

(2) Cassation, 8 janvier 1891 ;.Cf. 7 nov. 1889 ; S. 1891. 1.556-559.

(4) Gaz: Pal. 1904.1.165 (table analytique).

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raux de la corporation; elle laisse intacts les droits d'un pharmacien lèsé personnellement, par les agissements délictueux des inculpés, lors même que ce pharmacien ferait partie du syndicat. L’exception de chose jugée ne saurait être admise en ce cas ». C’est bien évident; autre chose est l'action syndicale, autre chose est l’action individuelle. La première ne peut et ne doit protéger que les intérêts de la profession, la seconde, ceux quelconques d’un individu.

.. Mais un des arrêts les plus intéressants émane de la

Cour de Grenoble; le 7 juillet 1892 (1), — la date est à noter —, elle soutenait la thèse de ceux qui veulent aujourd’hui faciliter la tâche des syndicats en les dispensant de faire la preure d’un préjudice par eux souffert : « Attendu, dit-elle, que la constatation du délit implique à elle seule la justification d'un préjudice; que le syndicat des pharmaciens de la Drôme avait qualité pour en poursuivre la réparation. »

En 1894, nous voyons pour la première fois un Syndicat de pharmaciens, celui de Bordeaux, actionner un de ses membres, «qui substituait dans la préparation des médicaments des substances moins chères aux substances d’un prix supérieur », pouvait vendre ainsi meilleur marché que ses collègues et par sa tromperie et ses falsifications causait un dommage aux autres pharmaciens. La Cour de Bordeaux, dans un arrêt confirmé par la Cour de cassation, le déclare recevable (2).

« Attendu, dit le Tribunal de Troyes (3), dans une affaire analogue, que l'Union pharmaceutique de l'Aube a pour objet de défendre d’une manière générale les

(2) Cassation, 5 janvier 1894, S. 1895.1.382. (3) Troyes, 31 janvier 1894, Pandectes, 1894.2.214.

intérêts professionnels de la société; qu’elle a ainsi pour mission de protéger l’exercice légal de la pharmacie contre les empiètements, non seulement des professions étrangères, maîs aussi de ses propres membres. » Toutefois ces poursuites de syndicats, à l’égard de leurs associés, sont rares. Leur but principal est la répression du délit d’exercice illégal de la pharmacie; une série de décisions récentes nous le prouve (1), parmi lesquelles nous retiendrons plus particulièrement celle du tribunal correctionnel de Valenciennes. Se soumettant à la doctrine actuelle de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, il rappelle le principe qu’un syndicat, pour se constituer partie civile, doit justifier d’un préjudice causé directement aux intérêts collectifs qu’il représente, lesquels sont forcément distincts des intérêis individuels de ses membres. Cette dernière assertion est certainement très exacte; nous avons déjà discuté et nous discuterons encore la première. Mais ce même tribunal déclare que, « le fait par un non diplômé d'ouvrir et d’exploiter illégalement une pharmacie ne portant pas atteinte aux intérêts collectifs représentés

(1} Trib. corr. de la Seine, 22 novembre 1902, D. 1904.2. 221. — Cour de Rouen, 11 décembre 1902, et Cour de Paris, 1er mai 1903, S. 1904.2.257. — Cassation, 9 février 1905, S. 1905.1.200. — Cour d'Alger, 2 novembre 1907, Recueil des Sommaires (Phily)}, année 1908, n° 2256. — Cour de Paris, 1 février 1908, id. n° 2778. — Tribunal de Rochefort, 27 novembre 1906, id. n° 2781. — Cour de Toulouse, 29 juillet 1929, Recveil des Sommaires année 1910, n° 1139, ° et Gaz. Pal, 1909.2.389. — Tribunal correctionnel de Cusset, 16 décembre 1910, 2 espèces, Maniteur Judiciaire de Lyon, 23 mars 1911. — Douai, 10 nov. 1909, Recueil des Sommaires 1910, n° 3369. —- Remiremont, 29 décembre 1909, id., n° 4874. — Tribunal de la Seine, 11 avril 1910, id., n° 6372. — Rambouillet, 22 février 1910, id. n° 6369. — Cour de Lyon, 10 février 1910, Sirey 1910.2.200.

par un syndicat de pharmaciens, ce syndicat est iTCcevable à se porter partie civile dans les poursuites dirigées contre ce non diplômé et ses complices pour exercice illégal de la pharmacie » (1). On ne saurait vraiment admettre une pareille compréhension des intérêts collectifs : la profession était, à n’en pas douter, lésée moralement par l’usurpation du titre de pharmacien: elle l'était matériellement par les clients que ce non diplômé avait attirés chez lui-et enlevés aux vrais pharmaciens. Aucun de ceux-ei ne pouvait justifier d’un préjudice individuel, car aucun n'aurait été admis à prétendre que les clients se-seraient servis chez lui; il en résultait que seul le Syndicat, groupant les intérêts de la collectivité, était capable d'agir: il aurait done ‘û être admis à se porter partie eivile.

C'est ce qu'a Compris le tribunal de Bordeaux; dans con jugement du 26 octotre 1909 (2), il remarque très justement qu'à dé‘aut même d'intérêt matériel, le syndicat peut réclamer, « dans l'intérêt général de la corporaticn de ses membres, une sanction contre des agissements illicites empiétant sur les droits des pharmaciens. »

Ainsi, les actions émanant de syndicats de pharmaciens ont obtenu, comme les recours portés devant le Conseil d'Etat, un réel succès; il en serait de même pour les syndicats de médecins, si nous n’avions pas à signaler un arrêt tout récent de la Cour de cassation à tendance restrictive.

ne aériennes 28 juillet 1909, Recueil des Sommaires n° dû 3

(2) Bordeaux, id., n° 2717 ; cf. Lille, 3 juillet 1909, Recueil dos Sommaires 1910, n°19724;

189 2 et

$ 2. — Les syndicats de médecins

56. — Les médecins n’exerçant pas une profession commerciale où industrielle, il à fallu une loi spéciale, celle de 1892, pour les autoriser à se grouper en associations professionnelles, munies du pouvoir de poursuivre plus spécialement l'exercice illégal de la médecihe, sur citation directe ou selon constitution de partie civile. Ils ont su en tirer parti.

Le syndicat des chirurgiens-dentistes de France, assimilé à celui des médecins par la loi, est déclaré recevable, le 25 mai 1895 (1) et le 30 janvier 1896 (2), à exercer l’action civile en réparation du préjudice causé aux membres de la corporation par le chirurgien-dentiste, qui se fait passer pour docteur en médecine en prenant le titre de docteur sans indiquer l’origine étrangère de ce titre, ou qui est reconnu coupable d’avoir, bien que non diplômé, pratiqué l’anesthésie sans l’assistance d’un docteur. Le même succès est obtenu par le syndicat des médecins d'Angers contre un individu qui, non muni du diplôme de docteur en médecine, traitait des malades par le magnétisme (3). Enfin, le tribunal correctionnel de la Seine alloua des dommages-intérêts au syndicat médical de Paris, qui s'était porté partie

(1) Tribunal de la Seine, S S. 1896.2.21. Par analogie, mais avec insuccès du syndicat, Paris, 16 janvier 1904, S. 1904. 1.216. De même, Cassation, 4 janvier 1907, D. 1907.1.368 : pourvoi formé contre un arrêt de Rouen qui avait considéré un syndicat de dentistes comme sans qualité pour poursuivre l'exercice illégal de l’art dentaire. La Cour suprême cassa bien l'arrêt, mais sans résoudre la question à elle soumise par le pourvoi.

(2) Montbéliard, D. 1896.2.168.

(3) Cour de cassation, 29 déc. 1900, S. 1901.1.108.

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civile contre un prévenu d'exercice illégal de la médecine (1). - |

Chronologiquement, une autre espèce intéressante nous est fournie par un jugement du tribunal de Bourgoin, confirmé par la Cour de Grenoble (2); bien que relative aux médecins, elle soulève des questions d’une portée très générale. Voici les faits : le syndicat médical du Sud-Est avait décidé d'imposer aux Compagnies d'assurances un tarif minimum d'honoraires pour les soins à donner aux ouvriers, victimes d’accidents indus- - triels. La tentative échoua par le fait d’un syndiqué qui, sans se retirer du syndicat, accepta des Compagnies un tarif inférieur : ce syndiqué infidèle n’avait done pas obéi à la décision prise, qui le liait pourtant, et les Compagnies n’avaient usé que de ses seuls services. Il avait ainsi frustré ses coHègues d’une élévation d’honoraires et les avait privés de leur part habituelle dans ce genre de clientèle. Il devait done des dommages-intérêts. À qui ? — Le syndicat avait agi; il obtint gain de cause, soit 200 francs de dommages-intérêts :

« Attendu que les agissements de GC... ont causé au syndicat un préjudice certain; que les Compagnies, trouvant auprès de lui la possibilité de faire soigner leurs blessés à des conditions plus avantageuses que celles du syndicat, ont naturellement refusé de traiter avec celui-ci, alors qu’au début elles ne paraissaient pas avoir adopté une attitude rendant toute entente impossible; qu’ainsi, les membres du syndicat, restés fidèles à leurs engagements, se sont trouvés privés, non

(1) Trib. corr. de la Seïne, 22 juillet 1901, Gaz. des Tribunaux, tables quinquennales 1901-1905, p. 1237, n° 7, et 29 nov. 1909, Moniteur Judiciaire de Lyon, 16 fév. 1911.

(2) Bourgoin, 21 juin 1901 ; Grenoble, 6 mai 1902, D. 1908. 2.31, note M. P. $

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seulement de la majoration que comportait leur tarif mais encore de la clientèle qu'ils auraient pu conserver. »

Et M. Planiol de s’indigner ! « À qui la conduite du médecin dissident, dit-il, avait-elle causé préjudice ? A chacun de ses confrères individuellement... ; et, néanmoins, c'est le syndicat qui agit, c’est lui qui plaide, c’est lui qui obtient condamnation; ce sont les médecins lèsés dâns leurs recettes personnelles qui agissent collectivement et se font indemniser. Dès lors est-il bien exact de dire, avec la décision rapportée, que ceux-ci ne sont point en cause, et que le défendeur ne peut pas opposer au syndicat, par voie reconventionnelle, des faits qui leur sont. personnels ? Il sont véritablement représentés par le syndicat, puisque c’est d’eux seuls et de leurs intérêts propres qu'il s’agit. Le syndicat n’a point d'intérêts professionnels distincts de ceux de ses membres... Si l’on veut qu'il soit lèsé par l’infidélité d’un syndiqué agissant contrairement aux intérêts communs, il ne peut subir qu’un préjudice moral, portant atteinte à sa force d'action, et à l'autorité de ses décisions... »

Que le syndicat subisse un préjudice moral, nous le reconnaissons sans peine avec M. Planiol; mais qui pouvail invoquer le préjudice matériel, en dehors du syndicat ? — Les médecins individuellement ? — En admettant même que la difficulté d'évaluer un préjudice ne soit pas une raison pour ne pas en demander la réparation, lequel parmi ces médecins aurait pu dire : « Les agissements de C... m'ont nui » ? Aucun d’eux n'aurait été admis à prétendre qu'il aurait bénéficié des visites que C... avait faites, car rien ne prouvait que le malade se serait rendu chez lui plutôt que chez le voisin. A eux tous, au contraire, ils pouvaient plaider que le manque de parole de C... leur avait fait tort. Mais alors, nous dira-t-on peut-être, que les médecins exercent tous

ensemble des actions individuelles et conjointes ! Soit; mais en quoi la nature de ces actions sera-t-elle modifiée ? Si l’action d’un médecin isolé était irrecevable, comment cette même action, jointe à d’autres de même ordre, ne l’aurait-elle plus été ? Le caractère d’individualité subsiste. |

Aussi combien plus logique et plus simple est l’action syndicale (1) : un tort a été causé, c’est certain. A qui ? A l’ensemble de la profession, puisqu'’aucun des « professionnels » ne peut justifier d’un préjudice. Cet ensemble de la profession a-t-il un représentant ? Oui, c’est le syndicat. Seul, il a chance d’aboutir, ear seul il peut invoquer, comme lui étant personnel, le dommage occasionné par C... Et c’est ce qu’a jugé le tribunal.

De plus, comme il était seul en cause, il n’est pas étonnant que les griefs, opposés reconventionnellement à sa demande comme engageant la responsabilité personnelle des médecins, aient été repoussés; ceux-ci étaient des tiers, dont le syndicat n’est nullement le mandataire. En effet, de ce qu’en définitive les résultats obtenus par un syndicat, simple personne morale, profitent à ses membres, il n’en faut pas conclure que les membres sont des mandants.

Telle ne doit pas être la conception du syndicat, nous le verrons. Comme le dit très bien M. Planiol ,le syndicat n’a point d'intérêts professionnels distincts de ceux de ses membres, mais comme l’ajoute non moins bien le tribunal : « ...la voie reconventionnelle n’étant autorisée que comme moyen de défense à la demande prin- Cipale, il en découle naturellement qu’on ne saurait opposer à l’action syndicale des torts qu’auraient pu avoir certains de ses membres (du syndicat) ».

(1) Consulter Demogue, op. cit., p. 518.

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Nous retrouvons toujours, en effet, le même principe : l'intérêt général de la profession, l’intérêt collectif diton même quelquefois, que représente le syndicat, est différent des intérêts particuliers des associés et ne doit pas se confondre avec eux. C’est ce que décide encore

le tribunal de Nevers (1), qui accorde au syndicat des

médecins de la Nièvre le droit de poursuivre un pharmacien, inculpé de vendre des préparations médicinales ou des drogues composées sans ordonnance d’un médeein : l’action à pour objet un intérêt général et collectif.

Enfin, avant de clore ce paragraphe, nous devons rappeler la récente décision de principe, rendue à l'égard du syndicat des médecins de Valence et du

syndicat des pharmaciens de la Drôme et de l’Ardè-

che. Ces deux syndicats avaient obtenu de la Cour de Grenoble, le 25 mars 1909, la condamnation d’un sieur Repiton à des dommages-intérêts pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie; l'arrêt fut cassé par la Cour suprême le 5 novembre 1909 (2), et l'affaire renvoyée devant la Cour de Lyon, laauelt, le 8 décembre 1910, accordait 200 francs de dommagesintérêts à chacun des deux syndicats.

L'arrêt de cassation prend d’abord parti contre l’opinion, rapportée plus haut, de M. Planiol, qui prétendait que les médecins étaient bien réellement en cause, lorsque leur syndicat agissait. La Cour dit très nettement que les syndicats sus-nommés étant seuls parties civiles « Les médecins et pharmaciens faisant partie de ces syndicats pouvaient être entendus comme témoins dans l’affaire, du moment où ls n'étaient pas personnellement

(1) 3 novembre 1904, D. 1905.5.13.

(2) Le Droit, 7 avril 1910, et Gaz. du Pal., 1909.2.683 ; S 1910.1.333.— Cf, Paris, 14 janv. 1911, Gaz. Trib. 8 mai 1911.