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parties civiles. » Mais ceci n’est qu’un point de détail. CAE

La question vraiment intéressante est de savoir comment l’arrêt de Grenoble fut cassé, uniquement à cause des dommages-intérêts accordés aux syndicats. Cet arrêt déclarait que, la preuve étant faite contre le prévenu d’un exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, il en résultait, pour les médecins et pharmaciens, un préjudice dont leurs syndicats-étaient fondés à demander la réparation. La Cour de cassation répondit que l’arrêt attaqué « a confondu les intérêts collectifs représentés par chacun des syndicats avec l’intérêt individuel de leurs membres, puisqu'il trouve la preuve du préjudice causé à ces syndicats dans le dommage personnellement éprouvé par les médecins et pharmaciens qui en font partie »; or, les intérêts individuels sont complètement distincts des intérêts collectifs, et étant donné qu’un préjudice direct et un droit actuel peuvent seuls servir de base à une intervention civile devant les juridictions répressives, un syndicat n’a le droit d’agir au criminel que si les intérêts collectifs qu'il représente ont été directement lèsés par le fait poursuivi; la Cour de Grenoble n’indiquant pas la nature du préjudice, les condamnations manquent de base légale et l'arrêt doit donc être cassé.

C’est jouer sur les mots: nous le disions dans notre chapitre 1°, la Cour de cassation n’ose pas dénier l’action au syndicat puisqu'elle est légale, mais elle argumente de telle sorte qu’en fait cette action est réduite à néant. Comme le remarque justement M. Tournassus : « Reconnaître le droit d’agir du syndicat (loi du 30 novembre 1892, art. 17), cela doit vouloir dire que l’exercice illégal nuit aux intérêts généraux de la médecine. Sinon la loi dirait cette absurdité : les syndicats de médecins ont le droit d’agir, en principe, Seulement

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comme l'exercice illégal ne nuit qu'aux intérêts individuels, leur action n’est pas recevable » (1).

- Voyons ce qu’a répondu la Cour de Lyon, statuant comme cour de renvoi :

« Attendu que les faits d'exercice illégal de la pharmacie et de la médecine définitivement retenus contre Repiton ont eu pour effet, dans les circonstances où ils se sont produits, de nuire aux intérêts professionnels collectifs des deux syndicats, parties civiles; qu’ils ont porté une atteinte aux prérogatives de la profession de médecin et de pharmacien considérée à un point de vue général et sans qu'il soit possible de déterminer si, et dans quelle mesure, des intérêts individuels auraient été lèsés; que l’article 17 de la loi du 30 novembre 1892 implique qu'aux yeux du législateur le simple exercice illégal de la médecine est de nature à préjudicier non pas seulement à des intérêts imdividuels mais encore à des intérêts collectifs, dont les syndicats de médecins, régulièrement constitués, ont la défense;

« Attendu qu’en délivrant des ordonnances, en vendant des médicaments, en accompagnant ces actes 11licites de paroles de dénigrement collectif et en discréditant ainsi leur profession, Repiton a porté une atteinte préjudiciable directe et actuelle à deux corporations auxquelles la loi accorde un monopole ;

« Que le préjudice subi, pour être plus moral que matériel, n’en ést pas moins certain et doit être réparé dans une mesure équitable et plus large que ne lont fait les premiers juges... » Par ces motifs, la Cour déelare recevable l'intervention des deux syndicats.

(1) « Du droit d'action ou d'intervention des syndicats professionnels devant les juridictions répressives », thèse à nous gracieusement offerte par Pauteur, au cours de notre travail, p. 119.

: On peut remarquer les précautions que prend la Cour de Lyon pour éviter de motiver son arrêt sur la moindre Jésion individuelle; elle invoque seulement le préjudice souffert par l’ensemble de la profession, par la collectivité pour déclarer recevable l’action syndicale. Elle prend également nettement parti en faveur de la thèse qui soutient que le syndicat n’a pas à rapporter la preuve du préjudice subi, et que ce préjudice résulte suffisamment de la simple constatation du délit d’exercice illégal de la médecine. Elle s’efforce enfin d’indiquer la nature du dommage encouru; les faits généraux qu’elle invoque sont bien capables de léser directement ceux qui en sont les victimes.

La Cour de Lyon a donc essayé de suivre le chemin à elle tracé par la Cour de cassation. Elle y a réussi; mais elle ne l’a fait qu’à contre cœur, cela ressort des termes scrupuleusement choisis de son arrêt : on sent trop la préoccupation d’avoir voulu répondre point par point aux objections de la Cour suprême.

$ 3. — Syndicats de viticulteurs

57. —. La crise que traversent depuis longtemps et plus particulièrement à notre siècle les vignobles, a amené les viticulteurs à s’organiser pour lutter contre. la baisse des vins. Ils ont constitué des syndicats qui ont très activement poursuivi les fraudeurs, dont le trafic honteux est une des principales causes de cette crise. On comprend que nous leur consacrions un paragraphe spécial, puisqu'ils doivent nous fournir une ample matière à discussion.

Pour ne pas remonter trop loin dans le passé, nous signalerons comme premier arrêt intéressant, celui de

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la Cour de Bordeaux du 4 juin 1897 (1). L'association syndicale des propriétaires viticulteurs de la Gironde avait été créée dans le but de défendre les intérêts de la propriété viticole girondine, et elle actionnait en dommages-intérêts des fraudeurs accusés d’avoir écoulé des vins mouillés, sans toutefois les avoir présentés comme vins de Gironde. La Cour n’admit pas que la mise en vente de ces vins de provenance inconnue ou étrangère ait lésé d’une façon directe les intérêts metériels et moraux du syndicat où même des viticulteurs pris individuellemeñt. L'arrêt semble donc défavorable aux Syndicats, mais il n’en est rien; sans cette circonstance de fait, qu'il n'y avait pas eu fraude de vins de la Gironde, la’ Cour eût déclaré recevable l’action de l'association; son raisonnement contient implicitement cette solution. Aussi M. Planiol, dans une note que nous avons déjà citée, s’élève-t-il contre la tendance marquée par cet arrêt, et qui est d’ailleurs celle de toute la jurisprudence; il se plaint qu’on considère comme syndicales des actions qui sont en réalité individuelles. Il a pleinement raison, et sa critique paraît d’autant plus fondée que le tribunal en première instance avait dénié l’action au syndicat, sous prétexte qu'aucun des viticulteurs n’eût été recevable à agir individuellement. Mais le tribunal s’était trompé, comme se trompe d’ailleurs M. Planiol, quand il semble ériger en principe que la jurisprudence « se trouve amenée à cette conclusion de considérer, comme syndicale, toute action même individuelle qui a pour base les textes légaux, réglementant l’exercice d’une profession ».

Nous le répétons, action syndicale et ‘action individuelle correspondent à deux ordres d'idées différents :

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« C’est précisément, disent MM. Patissier-Bardoux, Ulrich et Cazelles, pour donner aux citoyens, associés en vue de la défense de leurs intérêts professionnels, des droits qui n’appartiendraient pas à chacun d'eux spécialement, que la loi de 1884 à été faite. Cette loi a introduit un principe nouveau répondant à des nécessités nouvelles » (1).

C’est ce principe, dont n’a pas su s'inspirer la Cour de Bordeaux: aussi elle nous paraît avoir mal jugé l'espèce qui lui était soumise. Le simple fait, en effet, de jeter sur le marché des vins mouillés, quel que soit le nom qu’on leur donne, ne déprécie-t-il pas les vins de la région ? N’augmente-t-il pas indûment la quantité du liquide produit naturellement ? La réponse à cette question ne soulève pas la moindre hésitation. Il résulte done de ladite fraude uu préjudice moral et matériel pour la collectivité des viticulteurs, mais non pour les propriétaires pris individuellement, car il leur serait peut-être difficile de justifier d’un préjudice. Or, dans le cas, cette collectivité avait un représentant, l’assoclation syndicale, chargée précisément des intérêts de la propriété viticole; elle aurait done dû être déclarée recevable dans son action.

. D'ailleurs, fort heureusement, cette thèse est soutenue par la plupart des tribunaux : tel celui de Villefranche-sur-Saône, le 26 janvier 1905 (2): tel celui de Narbonne, qui reçoit sans difficulté comme intervenants, dans une poursuite de vins sophistiqués, les syndicats agricoles de Courzan, de Lésignan, de Narbonne et de Siegean, car les intérêts économiques des régions viti-

(1) Consultation, Gazette du Palais 1897.2.122.

(2) Le Droit, 9 mars 1905. ; Tables quinquennales, Gaz. Trib. 1901-1905, p. 1572, n° 69,

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coles que représentent ces divers syndicats « sont certainement lésés toutes les fois qu’un acte de concurrence déloyale vient causer un préjudice à la viticulture en général... » (1). | |

La Chambre criminelle de la Cour de cassation ellemême, que nous allons voir bientôt se montrer si sévère, pe craint pas dans son arrêt du 1” mars 1906 d’admettre d’une façon très libérale (2) l’action du syndicat national de la viticulture, en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Nîmes du 30 juin 1905. Voici d’après quels considérants : « Attendu qu'après avoir constaté la fabrication frauduleuse de vins artificiels par X..., Y... et Z..., la vente des produits ainsi fabriqués, et la réalisation de bénéfices par X..., l'arrêt déclare que les bénéfices ont fait éprouver un dommage certain aux viticulteurs honnêtes; — que cette affirmation s'applique manifestement, dans la pensée de la Cour d’appel, aux viticulteurs membres du syndicat, partie civile dans l'instance; que ceile constatation suffit pour justifier la condamnation à des dommages-intérêts, prononcés au profit du syndicat ; qu’en effet, les juges ne sont pas tenus de spécifier sur quelles bases ils ont évalué le montant d’une indemnité dont la loi laisse la détermination à leurs lumières et à leur justice... » (3).

Cet arrêt, auquel nous applaudissons, a fait l’objet d’une longue et intéressante appréciation de M. Ches-

(1) 19 mai 1905, Rev. Soc. 1906, p. 123.

(2) Nous employons ici et plus loin le mot « libéral » dans le sens de : large, favorable. En effet, économiquüement parlant, accroître la puissance des syndicats c'est restreindre la liberté individuelle, parfois funeste, c'est être antilibéral.

(3) Pandectes françaises 1906.1.226.

ney, substitut au tribunal de la Seine. Résumant la jurisprudence antérieure, il montre que le seul point controversé est celui de savoir « si l’action syndicale est recevable lorsqu'elle est justifiée à la fois par la défense des intérêts généraux de la profession, des intérêts corporatifs et par les intérêts particuliers de l'ensemble des membres ou d’un certain nombre d’entre eux. » Et il semble prendre parti pour l’affirmative. Fidèle à notre théorie, nous n’admettons pas que, fûtce « d’une façon accessoire », le syndicat veille sur les droits personnels des associés, même groupés.

58. — Le 27 juillet 4907 (1), la même chambre de la Cour de cassation se montre encore nettement favorable aux syndicats, en recevant le pourvoi du syndicat national de la viticulture contre le célèbre arrêt de la Cour de Paris du 11 janvier 1907 (2), qui fut la cause du vote de la loi de 1907.

Ledit arrêt fut cassé : 1° pour Ia contradiction de motifs qu’il contenait, en déclarant en même temps que « l’opération du mouillage est nuisible aux intérêts généraux de la viticulture » et que le préjudice causé aux intérêts du syndicat par ce mouillage n’est pas démontré; 2° pour fausse application des articies

(1) StREY 1908.1.105, note Roux : Dalloz 1909.1.129, note Planiol. Cf. Cassation 2 août 1907, Revue des Sociétés 1908, DR

(2) D. 1908.2.101, note M. P. Cet arrêt nettement hostile aux syndicats, et d'ailleurs cassé, avait réformé un jugement du tribunal de la Seine du 11 avril 1956 (Pandectes 1906.1.226), lequel semblait soutenir la thèse que le syndicat est apte à défendre les intérêts individuels de ses membres, ce qui est illégal. Le tribunal avait, en effet, décidé par un jugement d'avant dire droit, que le syndicat dresserait un état du préjudice causé à ses membres par les fraudeurs.

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3 et 6 de la loi de 1884 et des articles À et 2 du Code d'instruction criminelle, car, disait-il, « par. le seul fait de son titre, le syndicat n’a pas le droit d’intervenir dans toutes les poursuites relatives à la mise en vente de vin falsifié »; 3° pour définition inexacte de la collectivité : il n’est pas nécessaire, en effet, rappelle la Cour de cassaton, de grouper tous les membres de la profession pour constituer une collectivité syndicale.

La Cour suprême (4), en se montrant aussi précise et aussi formelle, n’avait fait que suivre l’opinion de son rapporteur, M. le conseiller Douarche, qui avait combattu d’une facon très énergique la thèse de la Cour de Paris. Malheureusement ce rapport, très remarquable, contient quelques idées, ahsolument inadmissibles selon nous : « L’arrêt n’a pas compris, dit-il, que la lésion aux intérêts collectifs représentés par le syndicat n’était que l’ensemble des lésions causés à chaque viticulteur du syndicat... On permet en réalité (aux syndicats) d'exercer comme syndicale une action appartenant individuellement à chacun des membres du syndicat. » Non, encore une fois, l’action syndicale n’est pas la totalisation des actions individuelles; jurispru-

(1) Entre temps, nous devons signaler comme favorables à l’action syndicale : 1° Bordeaux, 16 mars 1906 (Gaz. Trib. 1907, 1 sem., Table des matières, p. 106, n° 4).

2° Un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 14 janvier 1907 (Revue des Sociétés 1908, p. 204) et un arrêt de la Cour de Nîmes du 18 janvier 1907 (Revue des Sociétés 1907, p. 264) qui, tous les deux, admettent le syndicat national de la viticulture française à réclamer des dommages-intérêts : « Attendu qu'il est certain que les intérêts professionnels et collectifs, dont le susdit syndicat s'est constitué le défenseur, sont directement lésés » par la fabrication de vins artificiels ou la falsification des vins qui déprécie le cours normal et fait éprouver un dommage aux viticulteurs honnêtes.

dénce et doctrine semblent d'accord pour interdire au syndicat lPexercice d’une action, appartenant individuellement à un de ses membres, pourquoi veut-on lui reconnaître le droit d’exercer plusieurs actions individuelles ? Le groupement ne leur fait pas perdre leur carectère, et le syndicat qui est le gardien des seuls intérêts généraux n’a pas plus de pouvoirs pour cent actions individuelles que pour une.

Toutefois les auteurs qui ont annoté cet important arrêt, au moins M. Roux, ne semblent pas si affirmatifs : discutons donc leur doctrine.

M. Roux, à l'inverse de M: Garraud, s'effraie de l’évolution de la jurisprudence; aussi il se demande si, dans l’espèce, le syndicat était bien recevable. Rappelant les conditions d'exercice de l’action civile individuelle, il fait remarquer que trop souvent on oublie une quatrième condition : le droit né à l’observation de la loi violée : or, « ce droit existe dans les professions réglementées (pharmaciens), et manque dans les autres ». Dans les premières il y a un privilège, qui autorise les intéressés à demander des dommages-intérêts s’il est violé; dans les secondes, au contraire, certes la tromperie est interdite, mais dans l’intérêt des acheteurs, et non des professionnels qui, jouissant de la liberté avec ses avantages et ses inconvénients, « n’ont pas de droit né à l'observation des lois répressives des fraudes commerciales ». Individuellement donc, les viticulteurs (profession libre) ne pouvaient agir. Et syndicalement alors ? pas davantage, car « le droit individuel reste le substratum nécessaire de l’action intentée par le syndicat ». Les syndicats « n’invoquent que le droit individuel de leurs membres, dont ils sont les porte-paroles », les mandataires légaux, et « recevable là où le droit individuel existe contre la concurrence déloyale, l’action syndicale cesse quand ce droit

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individuel vient à manquer », comme c'est le cas ici.

Mais alors, dirons-nous, à quoi sert le vote de la loi de 1884 ? Si les syndicats ne sont que de simples mandataires, nul besoin ne se faisait sentir de les créer : il était aussi simple pour les ouvriers de choisir un mandataire conventionnel, dont on pouvait au moins révoquer le mandat en cas d’insuffisance. Où a-t-on vu d’ailleurs que la loi de 1884 parle quelque part de mandat ? Et si on subordonne l’action syndicale à l'existence d'un droit individuel, c’est faire double emploi avec celui-ci et méconnaître la nécessité de défendre les intérêts de la profession en général : or, la loi de 1884 n’a pas eu d’autre but que de proclamer cette nécessité. Une pareille défense, sans que Waldeck- Rousseau y ait songé, ne relève du patrimoine d’aucun des syndiqués et doit donc être entreprise par le syndicat. Car enfin, il faut pourtant se rendre compte que les droits d’une collectivité ne sont pas des droits individuels totalisés : est-ce que les droits de la Société ne sont que les droits de ses membres généralisés ? absolument pas; souvent même le droit individuel est en opposition et doit céder devant le bien général, devant l’ordre public. De même pour la Profession; inorganisée pendant près de cent ans, elle a dans le syndicat un embryon de représentant, qui doit veiller sur ses intérêts matériels et moraux, intérêts autres mais non différents de ceux de ses membres. Pour tout dire d’un mot : le mouillage des vins est-il nuisible ? Oui, répondra-t-on sans hésiter. Un délit aussi général lèse évidemment tous les professionnels; mais cependant le préjudice individuel est fort problématique et on ne saurait en demander la réparation. Il s'ensuit que le délinquant est assuré de ’impunité — du point de vue civil bien entendu —, si personne ne vient réclamer au nom de la collectivité « est-ce Juste ? non;

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aussi pour combler cette lacune, une loi fut votée, celle de 1884, complétée par celle interprétative de 1907, qui accorde aux syndicats précisément le droit d'agir au nom de la collectivité quand celle-ci est lésée, romme dans notre hypothèse.

Que notre solution soit juste, nous n’en saurions douter, puisque la loi du 29 juin 1907, que nous avons déjà étudiée, et qui en réalité donne aux syndicats le droit d’agir, du moment qu’il y a fraude constatée, a précisément été votée pour éviter le retour de décisions semblables à l'arrêt de la Cour de Paris, dont nous avons parlé.

Aussi M. Planiol s’avoue-t-il vaincu : « [Il est done admis désormais, contrairement à toutes les objections qui ont pu être faites, que les syndicats ont {ous qualité pour agir en justice, en s’associant comme partie civile aux poursuites intentées par le ministère public.. » Il est, en effet, intéressant de remarquer que la Cour de cassation à tranché la question à elle soumise, sans recourir à la loi de 1907, pourtant exécutoire puisqu'interprétative, mais seulement à l’aide des articles 1 et 2 du Code d’instruction criminelle et 3 et 6 de la loi de 1884. Sa solution libérale s'applique done à tous les syndicats et non pas seulement à ceux de viticulteurs.

Quant à la quatrième condition indiquée par M. Roux, le droit à l’observation de la loi violée, ne pourrait-on , pas avec beaucoup de raison soutenir que tout homme, tout « professionnel » est en droit d’exiger que le ministère public veille à l’exécution des lois l’intéressant ? Assurément les lois, protectrices du commerce et répressives des fraudes, sont faites pour les consommateurs, mais leurs auteurs ont-ils négligé totalement de penser aux producteurs ? il nous semble difficile de l’admettre. Ceux-ci réaliseront done toujours la condition que réclame M. Roux.

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29. — Ncus avons consacré de longs développements à cet crrêt du 27 juillet 1907, parce qu'il est un des derniers qui aient été favorables aux syndicats. La Chambre criminelle de la Cour de cassation va, dorénavant, complètement changer sa jurisprudence.

Le 2 mai 1908 (1), à propos d’un arrêt de la Cour de Montpellier qui avait accordé des dommages-intérêts aux Syndicats agricoles de Coursan et autres, elle inaugure la formule que nous retrouverons souvent, violant, à notre avis, l’esprit de la loi de 1907, vu qu’elle soumet la recevabilité des actions syndicales à des conditions aussi rigoureuses qu'avant le vote de cette loi

« Attendu, dit-elle, qu’un préjudice direct et un droit actuel peuvent seuls servir de base à une intervention civile devant les juridictions répressives ;

« Attendu que s’il résulte des articles 3 et 6 de la loi au 21 mars 1884 et des art. 1 et 2 C. inst. crim., qu'un syndicat professionnel, régulièrement constitué, a le droit de se porter partie civile dans les poursuites motivées par des infractions préjudiciables aux intérêts économiques, industriels ou commerciaux qu'il représente, ce droit est subordonné à la condition que les intérêts collectifs dont il s’agit aient été directement lésés par le fait poursuivi.

« Attendu que la Cour d’Appel a condamné les prévenus à payer la somme de 400 fr. de dommages-intérêts aux syndicats de Courzon et autres... sans constater La nalure du préjudice causé à leurs intérêts collectifs parles infractions qui ont été l’objet de l’action fiscale; qu’il s’ensuit que de ce chef, il y a eu violation des textes visés au moyen et que l'arrêt est sans base légale... Par ces motifs... Casse l'arrêt... »

(1) SiREY 1909.1.477.

On ne peut nier que la Cour de cassation ait voulu revenir sur sa décision de principe du 27 juillet 1907, ‘qui n’exigeait aucune des conditions énoncées par le nouvel arrêt. |

Il est vrai que dans un arrêt du 8 août 1908 (1), elle semble se rappeler son ancien libéralisme. Un pourvoi avait été formé par X..., inculpé de tromperie sur l’ori- ‘ gine des vins et condamné par la Cour de Monpellier, le 28 novembre 1907, à payer 500 francs d'amende au syndicat agricole de Saint-Georges-d’Orques. « Attendu, dit la Cour suprême, qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’en privant la viticulture de Saint-Georges-d’Orques des bénéfices légitimes de sa production, et en dépréciant ses vins, auxquels X... substituait, dans ces livraisons, des produits d’une origine différente, celui-ci portait directement atteinte aux intérêts économiques, agricoles et commerciaux que le syndicat avait pour objet de défendre... Par ces motifs... Réjtete le pour- VOI ».

Mais, cette décision, aussi favorable aux syndicats que juridique, devait rester isolée, égarée au milieu d’autres qui lui sont contraires.

Le 21 novembre 1908, en effet, la Cour de cassation rendait un arrêt qui n’est qu’une répétition presque littérale de celuï du 2 mai précédent (2). Même solution dans l’arêt du 1°” juillet 1909 : le fait de dire « que par suite de ses agissements frauduleux, X... a causé au syndicat un préjudice dont il lui est dû réparation » ne spécifie pas la nature du préjudice, et la décision qui est ainsi formulée manque de base légale (3). Le

(1) Bulletin des arrêts criminels de la Cour de cassation 1908, n° 354.

(3) Gaz. Pal. 1909.2.380.

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15 janvier 1910, elle s’exprime très clairement : l’article 9 de la loi du 29 juin 1907 a conféré à tous syndicats, formés pour la défense des intérêts généraux de la viticulture, la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile; le syndicat national de la viticulture française était, dès lors, en droit d’intervenir, dans une instance correctionnelle, mais les intérêts collectifs doivent être directement lèsés par le fait qui a motivé la poursuite, et l’arrêt manque de base légale s’il ne spécifie pas nettement la nature du préjudice (1).

Vraiment nous sommes loin des arrêts du 1* mars 1906 et du 27 juillet 1907 ! La tendance actuelle de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui paraît «nnuler les arrêts des Cours d’appel pour de, simples vices de forme, n’aboutit qu'à dénier l’action aux syndicats ou à la rendre très difficile à exercer. Et cette mesure à été prise à leur égard au lendemain du vote d’une loi, qui précisément avait eu pour but de consacrer définitivement les premières solutions libérales de la Cour de cassation !

Aussi les tribunaux et les Cours d’appel sont-ils en opposition avec la Cour suprême. Tel l’arrêt de la Cour de Riom, du 26 novembre 1908 (2) :: « Considérant que la décision attaquée est uniquement motivée sur l’impossibilité pour le syndicat viticole de Béziers et Saint-Pons, de justifier du préjudice (causé par le mouillage de vins) .…, et que la Cour ne saurait s’arrêter à ce motif, puisqu'il suffit, en effet, que le délit ait préjudicié aux intérêts généraux de la viticulture française pour assurer sur tout le territoire la recevabilité de l'intervention de tous les syndicats viticoles ».

(1) Gaz. Pal. 1910-1.768.

D'ailleurs, dit la Cour, les lois de 1884 et 1907 leur reconnaissent le droit d’exercer l’action syndicale en réparation du préjudice éprouvé, si minime que soit ce préjudice. Le syndicat est donc déclaré recevable et obtient À franc de dommages-intérêts.

Plus récemment (1), le tribunal civil de Nimes, le 28 avril 1910, condamne certains propriétaires ou négociants, dont les agissements « ont nécessairement pour conséquence de jeter le discrédit sur la généralité des (autres) propriétaires, de les faire taxer de déloyauté commerciale... », à payer des dommages-intérêts à la Confédération des vignerons du Gard..…., représentant les intérêts, viticoles et commerciaux lésés (2).

La Ceur de {yon vient d’avoir à juger quatre affaires semblables. Dans le premier arrêt, du 11 mai 1910, elle S’exprime ainsi :

« Attendu que la falsification du vin mis en vente par l’appelant a causé au syndicat national de défense de la viticulture française un préjudice moral certain, en provoquant par le fait du mouillage une certaine

(1) Nous pouvons signaler antérieurement : 1° un arrêt de la Cour d'assises du Gard (4 nov. 1908, D. 1909.2.215) qui reçoit le syndicat national de la viticulture française partie civile dans une poursuite dirigée contre X... et Y... pour faux, usages de faux en écritures, et mise en vente de vins falsifiés. La Cour rappelle que pour la recevabilité de l’action syndicale, il suffit que certains membres du syndicat soient désés dans leurs intérêts professionnels. — 2° un arrêt de Toulouse, 23 déc. 1908 (Le Droit, 8 janv..1909). — 3° deux arrêts de Bordeaux, 28 janvier et 11 mars 1909, Revue des Sociétés 1910, p. 177. — 4° un jugement du tribunal de la Seine du 4 juillet 1908, Moniteur judiciaire de Lyon du 21 août 1908, toutes décisions favorables aux syndicats.

(2) Gaz. Trib. 1910, II.2.81. Cf. Bordeaux 27 mai 1907, Rev. Soc. 1908, p. 197.

dépréciation des produits naturels de la vigne, et, en outre, un préjudice matériel se traduisant par une diminution dans la vente du vin naturel auquel se trouve en fait substitué le vin mouillé... » et elle accorde des dommages-intérêts au syndicat national de la viticulture frangaise.

Les deux autres arrêts, du 23 juin 1910, sont conçus en des termes analogues.

Le quatrième, du 23 novembre 1910, adopte les motifs précédents, relativement au mouillage des vins, et cautient aussi les considérations suivantes :

- «€ Attendu que le syndicat ne soutient pas en justice, en l’espèce, les droits individuels d’un ou de plusieurs de ses membres, car il n’est pas possible de détefminer qui parmi ceux-ci a subi un préjudice et dans quelle mesure, mais un intérêt collectif et d’ordre général... »

Enfin, tout dernièrement, le même syndicat obtenait, comme partie civile, devant le tribunal correctionnel de Lyon, 500 francs de dommages-intérêts et Pinsertion du jugement dans cinq journaux (1).

Signalons, toutefois, que la Cour d’appel de Paris a déclaré le syndicat national recevable en son intervention, mais mal fondé en sa demande de dommagesintérêts, dans l’affaire de falsification des vins du Château de Malle (2).

On peut remarquer le soin qu'a mis la Cour de Lyon

(1) Rapporté sans aucun détail dans le Nouvelliste de Lyon, du 18 janvier 1911. Cf. le tribunal d'Epernay admettant la constitution de partie civile de la Fédération des syndicats viticoles de la Champagne (Nouvelliste du 6 novembre 1910). Même solution donnée par le tribunal d'Epinal à l'égard des syndicats vinicoles de Béziers et de Saint- Pons (Nouvelliste du 12 novembre 1910). — Voir également Gazette du Palais 1908.1.166 (tables), et 1908.2.159 (tables).

(2) Nouvelliste de Lyon, 6 janvier 1911.

à indiquer clairement quelle était la nature du préjudice matériel et moral souffert par la collectivité. Souhaitons que la précision de ses termes soit imitée par les autres tribunaux et réussisse à satisfaire la Cour de cassation; sinon, le pouvoir d’agir en justice des syndicats est désormais réduit à néant.

$ 4. — Syndicats divers (1)

60, — Les décisions que nous rapportons en note sont pour la plupart assez voisines de la mise en application de la loi de 1884; aussi y remarque-t-on une cer-

(1) Nous ne pouvons songer à étudier toutes les décisions parues depuis le vote de la loi de 1884, même en ne retenant que les principales. Une pareille énumération serait fastidieuse, a déjà été faite dans d'autres thèses, et ne nous serait pas d’une grande utilité pour la discussion. Nous ne nous étendrons donc que sur les décisions postérieures à l’année 1900, nous contentant pour les précédentes de les citer seulement dans cette note.

Deux courants sont à distinguer : l’un restrictif, l’autre extensif de l’action syndicale. Sans examiner le bien ou’ le mal fondé de l'arrêt et du jugement, nous indiquerons parmi les décisions ayant dénié l’action aux syndicats : 1° Deux jugements des tribunaux d’'Evreux et d'Arras, des 21 octobre 1887 (D. 1888.3.136) et 13 juin 1888 (D. 1890. 2.55) relatifs aux dommages causés par des lapins aux propriétés des membres syndiqués ; — 2° la fameuse affaire des négociants en tissus des Alpes-Maritimes, dont nous avons déjà parlé ; Aix, 26 -janvier 1887, Revue des Sociétés 1887, p. 254, note H. Valleroux. Voir p. 107, plus haut ; — 3° une décision du tribunal de Langres du 9 déc. 1887 (D. 1888.3.136) refusant à des chasseurs le droit de se syndiquer ; — 4° Une autre du tribunal de simple police de Nice, 19 mars 1887 (Rev. des Soc. 1890, p. 39), relative à un syndicat de charcutiers de Nice ; — 5° Nancy, 4 janvier 1896 (D. 97.2.68), syndicat du commerce des vins de la Meuse ; — 6° Un arrêt de la Cour de Paris dù 20 mai 1897 (Gaz. Pal. 1897.2.126), déboutant le syndicat des brasseurs de Paris, qui agissait en vertu de la loi de 1857 sur

taine hésitation de la part des juges qui les ont rendues. Hs ont bien le souci de distinguer l’action individuelle de l’action syndicale, qui seule appartient aux syndicats, mais les applications que firent, de ce principe, même les tribunaux favorables aux syndicats, ne furent pas tou- Jours très logiques. Les syndicats, de leur côté, manquèrent parfois de précision dans leurs demandes, ce qui les rendait moins facilement recevables.

Au bout. de quinze années d’expérience, au contraire, une certaine jurisprudence s'établit, plus logique, plus ferme, et, sauf en ces derniers temps, bienveillante pour les collectivités; c’est elle que nous étudierons sous les trois rubriques suivantes : syndicats, simples interve-

les marques de fabrique ; — 7° un arrêt de la Cour de Rouen du 8 novembre 1899 (S. 1900.2.98), déniant l’action à la chambre syndicale des commerçants réunis du Havre, qui voulait poursuivre un concurrent déloyal ; — 8° enfin un jugement du tribunal civil de Nantes du 20 juillet 1896 (Gaz. Pal. 1896.2.245), déclarant irrecevable un syndicat de bouchers à réclamer à une ville là restitution de taxes d'abatage indûment perçues.

Au contraire, nous noterons parmi les décisions favorables aux syndicats : {° un arrêt de cassation du 26 juillet 1889 (S. 1890.1.90) confirmant un arrêt d'Angers qui avait condamné X.… à payer au syndicat du commerce des vins de Champagne la somme de 500 francs pour concurrence déloyale ; — 2° un autre également de la Cour suprême du 9 avril 1894 (D. 95.1.71) sur la même question ; — 3° un arrêt de Bourges du 1° août 1894 (S. 1896. 2.191), reconnaissant à un syndicat de propriétaires et concessionnaires d'eaux minérales, le droit de poursuivre un concurrent déloyal, qui fait passer les eaux minérales de Pougues pour celles de Fourchambault ; — 4° l'arrêt célèbre, relatif aux poissonniers de la Somme (Amiens 13 mars 1895, D. 1895.2.553) qui, déboutés en première instance, obtiennent en äppel des mesures destinées à ernyêcher la contamination des étangs ; — 5° et la confirmation de cet arrêt par la Cour de cassation le 5 janvier 1897 (D. 1897.1.120).

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nants en justice; syndicats réprimant la concurrence illicite; syndicats poursuivant les fraudeurs.

Disons tout de suite que nous indiquerons, plus particulièrement, dans ce paragraphe, le conflit qui divise aujourd’hui la Chambre civile et la Chambre criminelle de la Cour de cassation. ;

61. — Syndicats, simples intervenants en justice. — En dehors même de tout préjudice, à eux causé, les syndicats interviennent souvent dans les procès, qui soulèvent une question de principe, touchant la profession qu'ils représentent. Ils ont incontestablementiun intérêt actuel à éviter le dommage éventuel, pouvant résulter pour eux d’un précédent jurisprudentiel, qui leur serait défavorable (1) ; il semble done qu’on ne saurait les débouter de leurs interventions. Pourtant les tribunaux sont divisés.

En 1900, un locataire ayant installé dans son appartement le gaz acétylène, le propriétaire de l’immeuble l’assigna aux fins de ouïr ordonner la suppression de ce mode d'éclairage, considéré comme dangereux. Le locataire perdit son procès en première instance et fit appel; le syndicat des acétylénistes intervint alors; une décision judiciaire, acueillant cette prétention du bailleur de faire considérer le gaz acétylène comme inutilisable dans les appartements sans consentement formel du propriétaire, pouvait, en effet, entrainer un grave dommage pour l’industrie en question, d’où l’intérêt évident du syndicat à faire réformer le jugement. La Cour de Besançon le déclara recevable (2).

Mais la Cour de Paris est d’un avis différent: à deux

(1) Sur le droit d'agir en général des syndicats pour éviter la création de précédents nuisibles, en quelque matière professionnelle que ce soit, consulter Demogue, op. cit., p. 510 et 527.

(2) Besançon, 14 nov. 1900, et 26 mars 1902, D. 1908.2.83,

reprises elle a débouté les syndicats de leurs demandes. Le 21 novembre 1907 (1) tout d'abord, elle rejeta l’intervention du syndicat des fabricants de plissés dans le procès engagé contre un de ses membres, lequel était accusé d’avoir contrefait un produit breveté : « Considérant que le débat, étant ainsi limité à la question de savoir si X... est contrefacteur ou non, n’a pas pour objet un intérêt collectif, ...qu’il n’intéresse qu’un de ses membres, qu'il est en dehors des intérêts que la loi de 1884 donne aux sindicats le droit de défendre ». Pourtant, dirons-nous avec Dalloz, il n’est pas douteux que la décision, reconnaissant la validité du brevet, ne soit susceptible de nuire à quiconque pourra être actionné en contrefaçon, et par conséquent à l’ensemble, dans l'espèce, des fabricants de plissés. Ceux-ci, risquant éventuellement des poursuites, auraient dû être admis à plaider collectivement, donc syndicalement, que Ie brevet était nul.

Le 17 mars 4910 (2), elle écarta encore le syndicat général des cidres qui était intervenu dans la poursuite d’un marchand, prévenu de fabrication illicite de cidre dans Paris : « Considérant, dit la Cour, que le syndicat fait plaider tantôt qu'il intervient dans l'intérêt du prévenu, tantôt qu'il intervient dans lPintérêt de ses autres membres... pour la défense des intérêts collectifs de la profession... » La première prétention était évidemment exorbitante, car jamais le syndicat n’a été le représentant légal de chacun des membres; mais la seconde, quoique très plausible, doit être écartée dans la cause présente, dit la Cour, car on ne saurait reconnaître le droit d'intervention à des personnes exerçant

(2) La Loi, 2 août 1910.

une profession déterminée, sous prétexte de ne pas laisser s'établir une jurisprudence qui pourrait être invoquée contre elles : « Ge droit n’appartient pas à titre individuel aux membres du syndicat, il ne peut pas appartenir non plus au syndicat envisagé collectivement ». Cependant, là encore, nous soutiendrons que. le syndicat avait bien intérêt à faire juger le principe de la légalité ou de l’illégalité de la fabrication du cidre dans Paris.

Nous pouvons d’ailleurs invoquer à l’appui de notre thèse plusieurs décisions de jurisprudence. La première émane du tribunal de commerce de la Seine, et, chose curieuse, a été confirmée par la Cour de Paris, jugeant civilement, il est vrai : « Attendu qu'il est indiscutable que le syndicat des fondeurs typographes a un intérêt particulier à ce que la pratique ilhcite du surmoulage des caractères d'imprimerie ne devienne pas d’un usage constant; que cette pratique mettrait en péril les intérêts de tous ses membres; qu'il échet, en conséquence, pour le principe, de lui accorder la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts qu'il sollicite... » (4). Les ‘termes de la Cour sont analogues.

Mais c’est le tribunal correctionnel de Lyon qui, dans son jugement du 23 février 1911 (2), relatif à Ja célèbre affaire des mouliniers, s’est le plus clairement exprimé. Trois syndicats de fabricants de soieries ou de marchands de soie étaient intervenus dans le procès en abus de confiance, intenté à des mouliniers de la vallée du Rhône :

« Attendu que les prévenus soutiennent que les asso-

(1) Tribunal de commerce, 11 août 1909, Cour de Paris, 29 déc. 1910, Moniteur judiciaire de Lyon, 1 mars 1911.

(2) Idem, 4 mars 1911.

ciations ou syndicats, qui se sont portés partie civile, n'auraient aucun droit à intervenir dans le procès qui leur était intenté par M. le procureur de la République;

« Qu'il a été jugé que les syndicats n’ont le droit d’ester en justice que pour la conservation de leur patrimoine et la défense des intérêts collectifs dont ils ont la garde, et qu'ils doivent, pour que leur action soit recevable, démontrer qu’un préjudice direct à été porté à ces intérêts: que ce préjudice n’existe pas, dans l’espèce soumise actuellement au Tribunal, puisqu'il s’agit purement et simplement de détournements au préjudice de quelques marchands de soie; que jamais les syndicats n’ont été lésés par les agissements des prévenus :

« Mais attendu qu'il résulte nettement des faits de la cause qu’en dehors des détournements reprochés aux prévenus et à l’occasion de ces détournements, de nombreuses questions d'intérêt général pour les trois associations intervenantes ont été soulevées ;

« Que les mouliniers inculpés ont émis la prétention de faire reconnaître le droit qu'ils affirment d’avoir la propriété des excédents; que cette question intéresse au plus haut point la généralité des marchands de soie et das fabricants : que l'intervention de leurs associations est donc parfaitement justifiée; qu'il y a lieu d’admettre leur intervention ».

Sans ajouter aucun commentaire, nous adoptons pleinement la thèse du jugement de Lyon, car elle nous semble seule équitable.

Toutefois il est bon d’insister sur ce que nous avons déjà indiqué incidemment : le droit d'intervention ne: comporte pas, pour les syndicats, celui de prendre fait et cause pour un de leurs membres, ce qui équivaudrait à exercer une action essentiellement personnelle. On le sait, il n’est dans le pouvoir d’aucun syndicat de faire

aboutir une pareille action. Ce principe a été rappelé par plusieurs tribunaux (1).

62. — Syndicats réprimant la concurrence illicite où déloyale. — La concurrence déloyale nuit sans aucun doute aux commerçants d’une région, à la corporation tout entière comme à chacun de ses membres. Deux: actions sont donc: possibles pour réclamer les dommages-intérêts dus par le délinquant : l’une individuelle, l’autre collective, corporative, syndicale. Les syndicats n’ont point manqué ici à leurs devoirs, car nombreuses sont les instances auxquelles ils ont été mélés.

C’est ainsi que deux individus étant traduits devant le tribunal correctionnel de la Seine pour vente, aux enchères et à cri public, de marchandises de mercerie neuves, ce qui est défendu per la loi du 25 juin 1841, la Chambre syndicale de la mercerie en détail se porta partie civile. Elle agissait « dans l’intérêt général des merciers au détail auxquels cette concurrence illicite est évidemment nuisible » et obtint cinquante francs de. dommages-intérêts (2).

Le syndicat des marchands de vins en gros de Meurthe-et-Moselle poursuit, un autre jour, un marchand qui présente, comme provenant de ses propriétés, des vins achetés par lui chez d’autres propriétaires, et qui exerce par conséquent une concurrence déloyale. II en résulte, pour la collectivité, un préjudice matériel, provenant de l'inégalité entre les commerçants scrupu-

(1) Tribunal civil de Cambrai, (1x août 1901, D. 1903. 2.186), qui se montre aussi hostile au droit d'intervention, tel que nous l'avons exposé. — Irib. correctionnel de la Seine, 5 décembre 1908, Gaz. Pal. 1909.1.593. Même Tribunal, décision du % décembre 1910, Gaz. des Tribunäux, journal du 26 mars 1911. — Enfin l'arrêt précité de la Cour de Paris, La Loi du 2? août, 1910 (voir p. 158).

(2) 30 juillet 1901, Gaz. Trib. 1901, II.2.425.

leux et les commerçants déshonnêtes, et un préjudice moral à raison de la déconsidération qui peut atteindre tout le commerce des marchands de vin; la Cour de ‘Nancy déclare l’action recevable, autorisant le syndicat à faire publier l'arrêt dans cinq journaux du département de Meurthe-et-Moselle (1).

Mais voici un cas d’insuccès de l’action syndicale. Par arrêt, en date du 19 juin 1908 (2), on se le rappelle, la Cour de cassation avait refusé au syndicat des patissiers, confiseurs et chocolatiers de Marseille, le droit de revendiquer là propriété d’une marque dépo- <ée par lui; c’était juste. Au lieu pourtant de le débouter purement et simplement, n’aurait-elle pas dû l’adme:tre, comme représentant les intérêts collectifs dé ses membres, à poursuivre en dommages-intérêts les contrefacteurs de la marque uniformément adoptée par ses membres. Comme le laisse entendre M. M. N., au Sirey, et comme le dit très bien la note &e Dalloz : « Il peut y avoir préjudice porté aux intérêts individuels de tous les syndiqués, sans qu’il y ait préjudice porté à leur intérêt collectif. Mais il n’est pas sûr que, dans l'espèce, il n’y ait pas eu lésion d’un intérêt collectif, au sens où l’entend la jurisprudence. Il a été jugé que des syndicats de viticulteurs ou d’exploitants d’eaux minérales peuvent agir en justice contre des tiers qui se servent sans droit des noms des localités, où seuls les syndiqués exercent leur industrie. Ici la situation n’était-elle pas semblable ? De même que dans les espèces précitées, tous les syndiqués avaient le droit de se servir d’un même nom de localité, de même dans la

(1) 19 avril 1902, Rev. des Soc. 1903, p. 61, D. 1903.2.29 ; id. trib. comm. Troyes, 29 novembre 1902, Gaz. Pal. 1903. 2.200.

(2) D: 1909.1.21, S. 1910:1.57.. Voir- plus haut, p: 91.

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présente espèce ils avaient le droit d’user de la même marque. Pourquoi admettre que dans le premier cas l'intérêt collectif a été lèsé, alors que dans le second, le préjudice n'aurait été porté qu’à des intérêts individuels ? Tout en refusant au syndicat de posséder une marque, la Chambre criminelle aurait dù lui reconnaïire le droit d’agir en contrefaçon dans l'intérêt collectif de ses membres » (1). Assurément, mais nous savons déjà par les paragraphes précédents quelle est la tendance actuelle de la Chambre criminelle.

Toute différente est celle de la Chambre civile, qui s’est manifestée à deux reprises successives, dans les circonstances suivantes.

Les Compagnies de chemins de fer laissent parfois débiter au détail, sur les quais de leurs gares, le vin contenu dans des wagons-foudre; or cette pratique est interdite par le décret du 1” mars 1901 sur les règlements de chemins de fer et constitue une concurrence illicite pour les commerçants de la localité. Aussi, nombreux sont les syndicats de commerce en gros des vins ou spiritueux, qui ont actionné les Compagnies en réparation du préjudice qu’elles leur auraient causé par ladite tolérance; ils ont toujours obtenu satisfaction, car l'intérêt en cause était bien par essence professionpel, comme l'indique la Cour de Poitiers dans un arrêt

(1) En ce sens, Bar-sur-Aube, 9 juillet 1909, Gaz. des Trib. 1909.11.2.242 (voir p. 169 en note). — Il faut noter que dans l'affaire des pâtissiers, le tribunal de Marseille avait dénié à l’action intentée le caractère général, parce qu’elle n'intéressait que les pâtissiers, et non les confiseurs et chocolatiers du même syndicat. Mais jamais la loi de 1884 n'a exigé que dans un syndicat formé de professions connexes (art. 2), l’ensemble des professions syndiquées fût intéressé simultanément à tous les actes entrepris par le représentant du groupement.

du 2 juin 1902, dont les « attendus » remarquables précisent les caractères de l’action syndicale (1)

« Attendu... que de ce que les intérêts particuliers de l’ensemble des membres. de la corporotion seraient conformes à ceux de la corporation elle-même, il ne doit pas s’ensuivre que la compétence de la Chambre syndicale cessera; ...que l’action de la Chambre syndicale ne pourra a être repoussée, lorsque l’atteinte prétendue serait portée aux conditions mêmes dans lesquelles se traitent les affaires de la corporation, de telle sorte que, en supposant que le préjudice pour l’ensemble fût certain, il serait, au contraire, difficile de déterminer dans quelle mesure chacun des membres a pu en souffrir; ...que le fait imputé à l’administration des chemins de fer de l'Etat toucherait à la généralité, sinon à l’universalité des commerçants en spiritueux de la région dans des conditions qu’il serait impossible d’arbitrer; que c’est certainement en prévision de cas semblables que la Chambre syndicale est pourvue du droit d’ester en justice... » |

La Cour de cassation eut à statuer sur un pourvoi formé, par la Compagnie des chemins de fer du Midi, contre le jugement précité du tribunal de commerce de Bayonne. La Chambre civile rendit son arrêt le 18 janvier 1905 (2), rejetant le premier moyen du pourvoi, fondé sur la violation des articles 3 et 6 de la loi de 1884 et de la règle : « nul ne plaide... »

« Attendu, dit-elle, que laChambre tale du commerce des vins et spiritueux de Bayonne impütait à la

(1) Poitiers, 2 juin 1902, D. 1904.2.365 et à la même référence, jugements des tribunaux de commerce de Bayonne, Nantes et Niort. Cf. Cour de Pau, 28 juillet 1902, D. 1963227.

Compagnie du Midi. d’avoir permis que la gare de Bayonne servit d’enirepôt à des marchandises et de lieu de vente et de distribution, et d’avoir causé « par une concurrence injuste contre laquelle aucune lutte n’était possible, un dommage considérable au commerce loe2l »:; qu’elle a demandé que la Compagnie Fût e°ndemnée à lui payer la somme de... à

« Attendu qu’en concluant ainsi, la Chambre syndicale ne £e proposait pas de donner spécialement satisfaction aux intérêts individuels d’un ou de plusieurs de ses membres, mais qu’elle agissait pour défendre en général l'intérêt professionnel de l’ensemble des négociants en vins de l’arrondissement de Bayonne, dans les termes de la loi du 21 mars 1884 ».

Et c’est le cas de rapprocher de cette décision l’arrêt de la même Chambre civile, du 5 janvier 1897 (1), que nous avons rapporté en note au début de ce paragraphe et qui est concu dans des termes analogues. Le syndicat des poissonniers de la Somme sollicitait qu'il fût fait défense aux fabricants de sucre de laisser écouler leurs eaux, dans les étangs, qu’elles pouvaient contaminer; il réclamait également le curage desdits étangs aux frais des fabricants. Il obtint satisfaction devant la Cour d'Amiens et devant la Cour de cassation : « Attendu, dit celle-Gi, que les deux mesures sollicitées avaient pour but, non pas de donner uniquement satisfaction à des intérêts purement individuels, mais bien d’assurer dans un intérêt professionnel et général la reproduction et la conservation du poisson, qui faisaient, légalement, l’objet de la constitution du syndicat... »

Ainsi, on le voit, la Chambre civile, en se basant eur la seule loi de 1884, se montre beaucoup moins exi-