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$ 5. — Syndicats ouvriers veillant à l'exécution des lois ouvrières

64. — S'il est une mission qui appartient à des syn- dicats professionnels, c’est bien, croyons-nous, par essence celle de veiller” sur là stricte application des lois qui intéressent la profession. Nous avons déjà vu, dans les paragraphes précédents, des syndicats patronaux se réclamer de telle ou telle loi protectrice de leur commerce ou de leur industrie; nous avons pensé utile de classer, dans un paragraphe spécial, la jurisprudence concernant l’application des lois ouvrières. Depuis une vingtaine d'années environ, 1l se passe en effet en France un phénomène, analogue à celui que l’on rencontre dans les autres pays d'Europe, et qui se manifeste dans le souci de libérer la classe ouvrière de l’anarchie économique, causée par le libéralisme effréné du xIX° siècle. Sur l’imtiative d'hommes de cœur, de toutes les opinions religieuses sans doute, mais surtout sur l'initiative de catholiques sociaux comme le comte Albert de Mun, dès 1886, l’abbé Lemire en 1895, des lois ont été votées, protectrices du travail. Les syndicats ouvriers étaient les mieux placés pour en surveiller l’exécution, malheureusement trop souvent contrariée par l’égoïsme révolté de ceux que gênaient lesdites lois, ou par les nécessités d’une coneurrence trop âpre à soutenir. L’ont-ils fait ? Si nous considérons les actions, qu’ils ont intentées devant les tribunaux, leur activité sur ce point fut faible. Voyons au moins quel en fut le résultet.

Une des premières lois à faire observer est naturellement celle qui permet — aux patrons sans doute, mais aux ouvriers surtout pour qui la chose est le plus utile — qui leur permet, disons-nous de se syndiquer. Il

s’est rencontré, nous l'avons déjà dit (1), des patrons refusant systématiquement d’embaucher des ouvriers syndiqués; le syndicat des ouvriers en bois merrains ne craignit pas, pour protester contre cette mesure, d'actionner le patron et de le poursuivre en justice de paix, devant le tribunal eivil et devant la Cour de cassation, toutes juridictions où il obtint satisfaction. Le syndicat avait d’abord un intérêt naturel à agir, pour faire respecter son autorité morale et son existence même; mais il est bien certain aussi que l’ensemble de la profession était lésé par la mesure patronale, dont il était utile de réclamer la disparition. Que les syndiqués eussent dû être admis à agir individuellement en cas de renvoi injustifié, pour simple affiliation à un syndicat, pas de doute; mais lequel d’entre eux aurait été recevable à poursuivre un patron, qui ne voulait pas lembaucher ? Seul le syndicat pouvait done plaider la mauvaise foi du patron, son intention de faire échec à une loi votée pour faciliter l’organisation de la profession, car seul il y avait un intérêt direct, la décision du patron s'adressant à l’ensemble des syndiqués et non particulièrement à tel ou tel d’entre eux. Comme le dit le juge de paix de Bordeaux : « Si un tort est porté déjà à plusieurs des membres du syndicat par une mesure d'ordre général, qui est de nature à atteindre dans l'avenir la totalité ou la plupart de ses membres, le syndicat a qualité pour intervenir et pour faire rapporter la mesure dont s’agit... » Le syndicat devait en effet forcément réussir. Devant le tribunal de commerce d’'Epernay (2) et le tribunal eivil de Lille (2,

) Voir p. 99. — S: 1905.2.17 ; D. 1906.1.113.

(2) 28 février 1906, S. 1906.2.180.

(3) 12 novembre 1906, D. 1908.2.75.

un syndicat ouvrier obtint aussi gain de cause dans les mêmes conditions.

65. —— La loi du 44 mars 1904, concernant les bureaux de placement, a suscité une décision intéressante. « Attendu, dit la Cour de Bordeaux, que la création d'un bureau de placement par un cafetier ou un resaurateur peut, dans une certaine mesure, être préjudiciable aux intérêts de la classe ouvrière puisque les conditions de travail et de salaire, organisées par le syndicat, ne sont point imposées à ceux qui ont recours à ce bureau de placement, et qu’à ce titre, il n’est pas douteux qu’on lui en peut faire grief;

« Aitendu qu’on ne saurait refuser aux syndicats un droit qui découle de lesprit même de la loi; qu'il y à done lieu d'admettre la demande du syndicat et de réformer le jugement sur ce point... ;

« Par ces motifs... dit que le syndicat des garçons limonadiers avait bien qualité pour faire respecter la disposition de la loi du 14 mars 1904 »; mais la Cour le condamne aux dépens, le prévenu n’étant pas reconnu coupable de tenue illicite d’un bureau de placement (1).

Comme l’ajoute en note la Revue des Sociétés, « il y avait pour admettre l’action du syndicat une raison meilleure, c’est que les législateurs, en supprimant les bureaux de placement et en ajoutant que le droit de faire les placements serait réservé aux syndicats et à quelques institutions analogues, entendaient accroître ainsi leur importance et leur attirer des adhérents. Ces syndicats ont donc un intérêt évident à défendre le monopole que leur a conféré la loi de 1904. »

66. —— Mais c’est surtout la loi sur le repos hebdomadaire, qui a été l'occasion de nombreuses interven-

(1) 21 mars 1906, Revue des Sociétés 1908, p. 172.

tions de syndicats ouvriers, réclamant la suppression de dérogations à la loi, accordées, sans aucun droit estimaient-ils, à certains patrons. Nous avons donné, dans notre première section, de nombreux exemples de ces -interventions.

L’inobservation de ladite loi a donné lieu également à des poursuites judiciaires avec constitution de partie civile; c’est ainsi que la chambre syndicale des employés de la région parisienne intervenait devant le . tribunal de simple police de Paris, le 23 mars 1907, dans l'instance dirigée contre un patron, qui avait contrevenu à la loi. Malheureusement elle fut déclarée irrecevable : « Attendu qu’il n’est nullement démontré. que linobservation de cette loi par le prévenu ait pu causer à la partie civile aucun préjudice appréciable, soit matériel, soit moral; qu’au surplus le syndicat dont s’agit ne compte pas parmi ses membres tous les employés de la région parisienne, ...et qu'accueillir sa demande aboutirait à cette conséquence que le syndicat pourrait intervenir dans toutes les instances ayant pour objet la répression des infractions aux lois ouvrières; que l’on infligerait ainsi à un prévenu des peines multiples, arbitraires... » (1). D'ailleurs, dit le tribunal, il s’agit d’une contravention, commise par un patron, à une loi ayant uniquement pour but d'établir le repos hebdomadaire en faveur de ses employés et ouvriers: or, une sanction a été exclusivement et exceptionnellement assurée par l’article 13 de la loi, lequel édicte seulement qu'il sera prononcé autant d’amendes que de personnes travaillant dans des conditions contraires à la loi. : / Cette dernière considération montre bien la concep-

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tion nettement individualiste que le président du tribunal de simple police se fait de la loi sur le repos hebdomadaire. De ce que l’art. 43 prévoit autant d’amendes que de personnes, il ne s’ensuit pas qu’à côté de cette canction purement pénale, il ne puisse y avoir place pour une sanction civile en dommages-intérêts, ci dommage il y a : sanction civile individuelle, rere celle-ci, car l’ouvrier ou l'employé sera généralement payé pour ces heures supplémentaires: mais sanction civile générale et professionnelle surtout, nécessaire et trop peu fréquente, car quoi qu’en pense le juge de paix, lorsqu'une loi accorde des avantages à une catégorie de citoyens, à celle des travailleurs manuels, son inobservation cause de loute évidencé à cette collectivité un dommage dont le syndicat a le droit d’exiger la réparation. Si le syndicat ne veille pas sur la loi, qui y veillera ? Le ministère publie ? — Il esi surchargé. Un syndicat — c’est son rôle — doit être au contraire ‘encouragé à suivre cette voie, surtout lorsque, comme dans l'espèce, il demande seulement les dépens de son intervention: pour réparation du préjudice causé.

Quant aux autres « attendus » du jugement, nous avons déjà eu l’occasion de les critiquer à propos de l’arrêt de la Cour de Paris du 11 janvier 1907 (1), auquel ils semblent empruntés, el nous aurons ultérieurement à indiquer comment il convient Dis parer au danger qu'ils signalent.

Le jugement fut confirmé le 14 mai 1908 (2) par la Cour suprême. Mais si la solution était identique, les motifs de la Cour de cassation étaient très différents : sans contenir aucune considération sur le fond de l’ins-

(1) Voir p. 149.

tance engagée, l'arrêt déclare irrecevable le syndicat des employés de la région parisienne parce qu’il est irrégulièrement formé, comprenant des personnes de professions diverses et étrangères et des employés des admimistrations publiques, auxquelles la loi de 1884 est inapplicable. La Cour évitait ainsi d'apprécier la doctrine du juge de paix.

67. — Fort heureusement celle-ci vient d'être combattue et réduite à néant par la Cour d’appel de Paris, dont un récent arrêt, du 22 octobre 1910 (1), est pleinement favorable aux syndicats. ;

Le syndicat des mécaniciens de France s'était porté partie civile dans les poursuites dirigées contre un usinier, pour délit d'obstruction à l’accomplissement des devoirs de l'inspecteur du travail, chargé de l’application des lois ouvrières des 3 novembre 1892, 30 mars 1900, 13 juillet 1906 ; voici en quels termes il fut admis à agir :

« Considérant qu’un syndicat est recevable à se corstituér partie civile quand les faits sur lesquels il base son intervention portent une atteinte directe aux intérêts collectifs du groupement qu'il représente, et causent un préjudice actuel et certain; |

Considérant que les faits retenus (par les motifs qui précèdent) présentent ce double caractère;

Considérant, en effet, que dans l’un et l’autre cas, il s’agit de la violation de lois concernant non seulement l’intérêt collectif d’un groupement déterminé, mais encore l'intérêt général des ouvriers de l’industrie; que, d’une part, le délit d’obstruction à l’accomplissement des devoirs de l'inspecteur du travail porte une atteinte directe aux intérêts collectifs et généraux,

(1) Gaz. Pal. 1910, Recueil de novembre, p. 466. 1?